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Votre assureur refuse votre résiliation ou continue de prélever : auto, habitation, loi Hamon, comment récupérer vos cotisations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre assureur refuse votre résiliation ou continue de prélever : auto, habitation, loi Hamon, comment récupérer vos cotisations

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Vous avez envoyé votre lettre de résiliation il y a plusieurs semaines, et la cotisation a été prélevée comme d’habitude. Ou bien l’assureur vous répond que la demande n’est pas recevable, qu’il faut attendre l’échéance, qu’il n’a jamais rien reçu. Parfois, c’est une société de recouvrement qui écrit, des mois après votre changement de contrat, pour réclamer des cotisations que vous pensiez ne plus devoir.

Ces litiges ne se tranchent pas sur des impressions. Ils tiennent à trois questions précises : sur quel fondement vous avez résilié, à quelle date votre demande est partie et comment vous pouvez le prouver, et ce que l’assureur a encaissé après la date d’effet. La loi ouvre plusieurs portes de sortie, chacune avec ses conditions et son délai : la résiliation à tout moment après un an issue de la loi dite Hamon, la résiliation à l’échéance annuelle, la faculté offerte quand l’avis d’échéance arrive trop tard, la résiliation après un déménagement, la vente du véhicule ou du logement. L’assureur qui refuse s’appuie souvent sur les conditions de l’une pour écarter l’autre.

Cet article explique d’abord comment vérifier que votre résiliation est valable, en automobile comme en habitation, puis comment la faire respecter : la prouver, arrêter les prélèvements, récupérer ce qui a été pris à tort et répondre à une réclamation. Il s’appuie sur les textes du code des assurances en vigueur au 26 septembre 2026 et sur des décisions rendues entre 2022 et août 2026, dont plusieurs jugements de proximité qui montrent où les assurés obtiennent gain de cause et où ils échouent. Si vous changez d’assureur alors qu’un sinistre est en cours, la question de savoir qui l’indemnise est traitée dans notre article sur le changement d’assurance avec un sinistre en cours.

I. Votre résiliation est-elle valable ? Ce que l’assureur peut vérifier et ce qu’il ne peut pas refuser

A. Après un an de contrat : la résiliation à tout moment, avec une voie imposée pour l’auto et l’assurance du locataire

La règle la plus utilisée est celle de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Elle permet à l’assuré, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, de résilier un contrat tacitement reconductible à tout moment, dès lors qu’un an s’est écoulé depuis la première souscription. Cette résiliation ne peut donner lieu ni à des frais ni à une pénalité. Le texte fixe aussi son point de départ : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Ce droit doit être mentionné dans le contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance.

Tous les contrats ne sont pas concernés. L’article R. 113-11 du code des assurances dresse la liste : les contrats automobiles qui comportent la garantie de responsabilité civile obligatoire, les contrats habitation qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant, les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service, comme celle d’un téléphone ou d’un appareil, ainsi que certaines complémentaires santé, qui relèvent d’autres règles et ne sont pas traitées ici. Un contrat qui n’entre dans aucune de ces catégories ne bénéficie pas de ce mécanisme ; il faut alors passer par les autres portes décrites plus bas.

Une fois la résiliation acquise, l’argent versé d’avance doit revenir. Selon l’article L. 113-15-2, l’assuré ne doit la cotisation que pour la période couverte jusqu’à la date d’effet, et « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. » À défaut, les sommes dues à l’assuré « produisent de plein droit intérêts au taux légal ». L’article R. 113-12 du code des assurances ajoute que l’assureur doit, dès réception de la demande, adresser à l’assuré sur un support durable un avis de résiliation indiquant la date de prise d’effet et rappelant ce droit au remboursement.

Pour deux assurances obligatoires, la loi impose un circuit particulier. En responsabilité civile automobile et pour l’assurance que doit souscrire le locataire d’un logement, l’article L. 113-15-2 prévoit que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Le même texte précise : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » L’article R. 113-12 organise la procédure : l’assuré adresse sa demande au nouvel assureur sur papier ou sur un autre support durable, en exprimant sa volonté de résilier l’ancien contrat et d’en souscrire un nouveau ; le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la réception étant présumée intervenir le lendemain de l’envoi. Surtout, « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat. » En automobile, l’ancien assureur transmet au nouveau, à la demande de l’assuré, le relevé d’information, dans les meilleurs délais et « au maximum dans un délai de quinze jours ». Lorsque l’assuré écrit directement à son ancien assureur, celui-ci doit l’informer de cette voie.

Un motard a découvert la portée de cette règle devant le tribunal judiciaire de Dax, le 16 décembre 2025. Assuré depuis mai 2023 pour une moto de plus de trente ans qu’il ne voulait plus utiliser, il avait demandé par courriel, en juin 2025, la résiliation au titre de la loi Hamon, sans souscrire de nouveau contrat. L’assureur a refusé et l’a relancé pour les cotisations. Le tribunal lui a donné tort : selon lui, à l’issue de la première année, « seul le nouvel assureur peut résilier le contrat d’assurance automobile à tout moment », et l’assuré devait soit respecter le préavis de deux mois avant l’échéance, soit justifier que son véhicule n’était plus en état de rouler. Ses demandes, 735,50 euros de frais et 1 200 euros de préjudice moral, ont été rejetées. Sans nouvel assureur pour une voiture ou une moto, il faut donc viser l’échéance annuelle ou une autre cause de résiliation.

L’ancien assureur ne peut pas davantage bloquer une résiliation en contestant les pouvoirs du nouveau. Dans une affaire antérieure à la loi Hamon, où le nouvel assureur avait notifié la résiliation annuelle comme mandataire, la Cour de cassation a jugé le 28 mars 2013 que l’ancien assureur ne pouvait refuser au motif que le mandat ne lui avait été justifié qu’après l’échéance : ni le texte sur les modalités de résiliation « ni aucun autre texte légal n’exige de l’assuré qu’il rapporte la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat ». Le texte actuel demande seulement au nouvel assureur d’être en mesure de justifier de la demande de l’assuré avant d’agir.

Une lettre mal motivée n’est pas pour autant sans effet. L’article R. 113-12 oblige l’assureur, pour les contrats de la liste et lorsque l’année est écoulée, à appliquer la résiliation de l’article L. 113-15-2 dans trois situations : quand l’assuré dénonce la reconduction après la date limite, quand il invoque un motif que l’assureur juge inapplicable, et « lorsque l’assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation ». Une demande qui invoque à tort un déménagement ou qui ne cite aucun texte vaut donc résiliation un mois après sa réception, sous réserve, pour l’automobile et l’assurance du locataire, du passage par le nouvel assureur.

Reste la forme. L’article L. 113-14 du code des assurances laisse le choix à l’assuré : lettre ou autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte de commissaire de justice, même mode de communication à distance lorsque l’assureur vend ses contrats de cette façon, ou tout autre moyen prévu au contrat. « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Depuis le 1er juin 2023, lorsque le contrat d’un particulier a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur propose ce mode de souscription au jour de la résiliation, il doit mettre à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis confirmer la réception et indiquer sur un support durable la date de fin du contrat. Aucun de ces textes n’impose à l’assuré la lettre recommandée, mais la question de la preuve, examinée plus loin, justifie de choisir un canal qui laisse une trace datée.

B. Avant un an, ou pour un motif précis : échéance, avis tardif, déménagement, vente, hausse de tarif

Avant la fin de la première année, ou pour un contrat hors de la liste, la porte de droit commun reste l’échéance annuelle. L’article L. 113-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, permet à l’assuré de résilier à l’expiration d’un délai d’un an en adressant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance. Les ajouts de 2026 concernent les collectivités territoriales et ne changent rien pour les particuliers. Le texte précise surtout, en faveur de l’assuré : « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. » C’est donc la date d’envoi qui compte, non celle à laquelle l’assureur ouvre son courrier.

Une lettre partie trop tard n’est pas perdue pour autant. La Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 1994 à propos d’une demande reçue après l’échéance du 13 novembre 1987, alors que la police exigeait un préavis d’au moins trois mois : tardive pour cette échéance, elle ne devenait pas inutile, et « elle était valable pour l’échéance suivante du 13 novembre 1988 », la police ayant fixé un délai minimal sans délai maximal. La cour d’appel de Versailles a raisonné de même le 27 septembre 2022 pour un contrat de complémentaire santé soumis à un préavis contractuel de trois mois : la lettre envoyée le 8 décembre 2012, pour une échéance fixée au 4 mars, était tardive pour la période 2013-2014, mais « elle était valable pour l’échéance suivante ». L’assureur, qui avait continué à prélever pendant des années, a été condamné à rembourser 4 829,48 euros.

L’avis d’échéance lui-même ouvre une autre porte. L’article L. 113-15-1 du code des assurances impose, pour les contrats tacitement reconductibles des particuliers, de rappeler sur chaque avis d’échéance annuel la date limite pour dénoncer la reconduction. Si l’avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, l’assuré dispose d’« un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis ». Si l’information n’a pas été donnée comme la loi l’exige, « l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction » ; la résiliation prend alors effet le lendemain de l’envoi, l’assuré ne doit que la cotisation de la période couverte et l’assureur rembourse le reste dans les trente jours, faute de quoi les intérêts au taux légal courent. Ce texte ne s’applique ni à l’assurance vie ni aux contrats de groupe.

Le changement de situation constitue une troisième voie, plus étroite qu’on ne le lit souvent. L’article L. 113-16 du code des assurances vise le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ainsi que la retraite ou la cessation définitive d’activité. Il faut que le contrat garantisse des risques « en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Et le délai est bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » La résiliation prend effet un mois après réception, l’assureur rembourse la cotisation de la période non courue et ne peut réclamer aucune indemnité. Un déménagement ne permet donc pas de résilier à tout moment : passé trois mois, il faut revenir à la résiliation après un an ou à l’échéance, en gardant la preuve de la date du déménagement.

La vente d’un véhicule obéit à une règle automatique. Selon l’article L. 121-11 du code des assurances, pour le seul véhicule vendu, « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». Chaque partie peut ensuite résilier moyennant un préavis de dix jours et, à défaut de remise en vigueur ou de résiliation, « la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation ». L’assuré doit informer l’assureur de la date de la vente par lettre, message sur support durable ou autre moyen de l’article L. 113-14, et aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l’assureur. Le certificat de cession et la preuve de cette information sont les deux pièces à conserver.

Pour un logement, le mécanisme est inverse : l’assurance suit le bien. L’article L. 121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de vente, le contrat continue de plein droit au profit de l’acquéreur, l’un et l’autre pouvant le résilier. Le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais « il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation ». Le tribunal de proximité de Roubaix, rattaché au tribunal judiciaire de Lille, l’a rappelé le 12 février 2026 à une propriétaire qui avait vendu sa maison fin 2010 sans prévenir son assureur et avait payé l’assurance habitation jusqu’en octobre 2023. L’assureur avait accepté, à titre commercial, de fixer la résiliation au 1er avril 2021 et de rembourser 1 233,78 euros. Elle réclamait 3 094,45 euros de plus : elle a été déboutée, les cotisations étant dues tant qu’elle n’avait pas résilié, l’assureur ne pouvant être fautif puisqu’il « ne pouvait soupçonner la vente du bien immobilier assuré en l’absence de notification de cette information ». Elle a en outre été condamnée à 1 000 euros au titre des frais de procédure de l’assureur.

Le silence du vendeur peut aussi desservir l’acquéreur. Par un arrêt du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’assureur non informé de la vente peut suspendre puis résilier le contrat pour impayé après avoir adressé la mise en demeure à l’ancien propriétaire, à sa dernière adresse connue, le vendeur restant, selon ses motifs, « garant des primes à échoir tant qu’il n’en a pas informé l’assureur ». L’acquéreur qui compte sur le contrat du vendeur peut donc se retrouver sans assurance sans l’avoir su : les deux parties ont intérêt à écrire à l’assureur dès la signature.

La hausse de tarif, enfin, ne figure pas parmi les causes légales de résiliation examinées ici ; ce sont en général les conditions générales qui organisent une faculté de résiliation lorsque l’assuré refuse une augmentation, avec un délai et une forme propres. Encore faut-il que l’assureur respecte sa propre clause. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 31 mars 2025 qu’un assureur automobile dont la clause ne permettait de modifier la cotisation qu’à l’échéance, en ouvrant à l’assuré trente jours pour résilier, « ne pouvait, sans méconnaître la clause précitée, procéder à cette hausse, qui n’intervient pas à échéance du contrat ». Le prélèvement mensuel était passé de 143,16 à 168,52 euros trois mois après la souscription ; l’assureur a dû rembourser 228,24 euros.

L’assurance emprunteur suit un régime distinct. Pour un prêt immobilier, l’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », mais la résiliation ne produit effet que si le prêteur accepte le contrat de remplacement, dix jours après réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure ; en cas de refus du prêteur, le contrat n’est pas résilié. Pour un crédit à la consommation, le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé le 7 mai 2025 que la faculté annuelle de l’article L. 113-12 « s’applique à toutes les assurances de dommages et aux assurance de personnes, et donc à l’assurance emprunteur ». La banque, intermédiaire, n’avait jamais accusé réception de la lettre recommandée envoyée plus de deux mois avant l’échéance et avait tenté d’exiger 465 euros de frais ; elle a été condamnée à rembourser 25,79 euros de cotisations, à verser 450 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

II. L’assureur refuse, ne répond pas ou continue de prélever : comment faire respecter la résiliation et récupérer votre argent

A. Prouver la résiliation et sa date, et ne jamais la remplacer par un arrêt des paiements

Le litige se joue d’abord sur la preuve. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’assureur qui réclame des cotisations doit établir le contrat et les sommes dues ; l’assuré qui se dit libéré par sa résiliation doit en rapporter la preuve : la lettre ou le message, sa date d’envoi, sa réception, ou la notification faite par le nouvel assureur.

L’absence de trace se retourne contre celui qui invoque la résiliation, quel qu’il soit. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mars 2024, un assureur automobile soutenait que son assuré avait résilié son contrat avant un accident survenu en mai 2019 ; le tribunal a relevé que « La société L’EQUITE ne produit aucune lettre de résiliation », ni écrit, ni déclaration, ni acte de commissaire de justice. Le contrat a été réputé en cours et l’assureur a dû garantir l’accident en cumul avec l’assureur que le conducteur avait souscrit ensuite. Pour l’assuré, la leçon est symétrique : sans preuve de la résiliation, l’ancien contrat continue, cotisations comprises.

Concrètement, le dossier doit réunir la demande elle-même, la preuve de son envoi avec sa date, et la confirmation écrite que l’article L. 113-14 impose à l’assureur. La lettre recommandée, l’envoi recommandé électronique ou la fonctionnalité en ligne suivie d’une capture d’écran et du courriel de confirmation remplissent cet office. En automobile, il faut garder la confirmation du nouvel assureur et la date de sa notification. Sans confirmation dans un délai raisonnable, une seconde lettre qui rappelle la première et en joint la preuve d’envoi fixe les choses avant que le litige ne s’installe.

La tentation d’arrêter simplement de payer est la plus coûteuse. L’article L. 113-3 du code des assurances organise une procédure qui n’a rien d’une résiliation voulue par l’assuré : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après, puis « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Entre-temps, l’assuré n’est plus couvert. Le tribunal de proximité de Calais l’a jugé le 16 juin 2025 pour une automobiliste mise en demeure le 20 mai 2022 : sa garantie était suspendue du 20 au 29 juin, elle a payé le 28 juin, et sa voiture, stationnée, a été percutée le 27. Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’absence d’accusé de réception, « L’accusé de réception n’étant pas exigé par la loi, ce courrier recommandé sans avis de réception est suffisant », et rejeté sa demande de 5 615,46 euros.

Les cotisations impayées restent dues, frais en plus. Le tribunal judiciaire de Caen, le 29 mai 2026, a constaté la résiliation de deux contrats automobiles pour impayé, en août et en décembre 2023, et condamné l’assuré à payer 1 785,22 euros et 196,25 euros avec intérêts, les frais d’exécution de 818,80 euros inclus dans les dépens et 800 euros pour les frais de procédure de l’assureur.

Le montant exigible après une résiliation pour impayé divise les juges. Le tribunal judiciaire de Béziers, le 7 août 2026, statuant en l’absence de l’assuré, a relevé que l’assureur, qui avait résilié un contrat automobile au 5 mars 2025, « était en droit de revendiquer le paiement intégral de la dette » ; l’assureur ayant réduit sa réclamation à 3 324,70 euros en renonçant à six mois de cotisation, le tribunal l’a accordée, avec 700 euros de frais de procédure. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 17 mars 2025, a refusé à un autre assureur la cotisation de l’année entière sur quatre contrats résiliés le 1er juin 2023 : « pendant toute la période de suspension de l’obligation par l’assureur de couverture du risque, l’assuré reste débiteur à titre de sanction du montant des primes », mais plus au-delà de la résiliation. La somme a été ramenée à 1 317,54 euros au prorata, dont 92,24 euros pour une assurance habitation facturée 210,29 euros par an. Face à une telle réclamation, le calcul au jour près jusqu’à la date de résiliation se discute.

Le dommage le plus durable vient ensuite. Un assuré dont l’assurance habitation avait été résiliée pour impayé le 8 août 2016 en avait souscrit une autre deux jours plus tard, en déclarant ne pas avoir été résilié par son précédent assureur. Après un cambriolage en 2017, la cour d’appel de Paris a annulé le 5 avril 2023 ce nouveau contrat pour fausse déclaration intentionnelle et dol, et jugé indifférent le règlement de l’arriéré effectué trois mois plus tard auprès d’une société de recouvrement : « si le débiteur s’exécute après la résiliation, celle-ci n’est pas remise en cause ». Ce que l’assureur doit prouver avant de suspendre ou de résilier pour impayé est détaillé dans notre article sur la cotisation d’assurance impayée, et les suites d’une accusation de fausse déclaration dans celui consacré à l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

B. Récupérer les cotisations prélevées à tort et répondre à une réclamation

Les textes qui ouvrent la résiliation fixent aussi le remboursement : trente jours pour la résiliation après un an et pour celle qui suit un avis d’échéance tardif, avec intérêts au taux légal passé ce délai, et remboursement de la cotisation non courue après un changement de situation. Au-delà, la règle générale de l’article 1302-1 du code civil s’applique à tout prélèvement postérieur à la date d’effet : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Les juges de proximité appliquent cette règle sans difficulté lorsque les relevés bancaires sont produits. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 mai 2024, a statué sur une assurance de téléphone souscrite en 2017 et résiliée le 3 février 2022 : entre fin août et début décembre 2023, le distributeur avait repris dix-sept prélèvements, pour 1 159,83 euros. Le tribunal a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la mise en demeure et alloué 350 euros de dommages et intérêts, au motif que la société « a utilisé un procédé déloyal et sans lien avec un contrat en cours de validité ». Il a toutefois noté que six mois s’étaient écoulés avant que le client ne fasse opposition auprès de sa banque, ce qui a pesé sur l’indemnité.

La banque offre deux leviers. Selon l’article L. 133-7 du code monétaire et financier, « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. » Pour les prélèvements européens, l’article L. 133-25-1 du même code prévoit que « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel », à demander, selon l’article L. 133-25, « avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». Ces outils règlent le paiement, non la dette : si la résiliation n’est pas établie, l’assureur réclamera les cotisations et pourra engager la procédure pour impayé décrite plus haut. Ils ne se manient qu’une fois la date d’effet certaine et documentée, en prévenant l’assureur par écrit.

Le temps joue aussi, dans les deux sens. Pour l’assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » La cour d’appel de Paris a rappelé le 12 février 2025 que « la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances est applicable à une demande en paiement de prime », et a jugé prescrite la réclamation de cotisations de 2012 à 2018 qu’un assureur n’avait formée qu’en 2021. L’assureur peut toutefois interrompre ce délai par une lettre recommandée avec accusé de réception, que l’article L. 114-2 du code des assurances vise lorsqu’elle est adressée « par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ». Devant une réclamation ancienne, il faut donc dater chaque appel de cotisation et chaque lettre recommandée reçue.

Pour l’assuré qui réclame le remboursement, le délai n’est pas fixé avec certitude. La Cour de cassation a jugé le 8 septembre 2016, dans un arrêt non publié rendu sur l’action d’un assureur, que « l’action en répétition de l’indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable », c’est-à-dire cinq ans selon l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 février 2025, a appliqué ce délai à la demande d’une entreprise de transport, jugeant que « cette action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription biennale », et lui a fait rembourser 20 864,41 euros. Mais la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 septembre 2022, a estimé que l’action de l’assurée dont la lettre de résiliation n’avait pas été prise en compte relevait en principe des deux ans, parce que « son action dérive bien du contrat d’assurance » ; elle n’y a échappé que parce que la clause du contrat ne rappelait pas toutes les causes d’interruption ni les points de départ du délai. La prudence commande donc d’agir dans les deux ans du premier prélèvement contesté. La lettre recommandée interruptive de l’article L. 114-2 ne vise, à la lettre, que la cotisation réclamée par l’assureur et l’indemnité réclamée par l’assuré ; elle ne couvre pas la demande de remboursement de cotisations.

La démarche suit un ordre simple. Une réclamation écrite au service compétent de l’assureur, avec la preuve de la résiliation, le calcul des sommes prélevées après la date d’effet et une demande de remboursement dans un délai précis ; puis, faute de réponse satisfaisante, la saisine du médiateur, dont les délais et les effets sont exposés dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Si la société de recouvrement mandatée par l’assureur écrit, la contestation s’adresse à l’assureur lui-même, avec copie à la société, preuves jointes.

Si l’assureur obtient une ordonnance d’injonction de payer, le délai est court : selon l’article 1416 du code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Lorsque la signification n’a pas été faite à la personne, le délai court du premier acte signifié à la personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution qui rend les biens indisponibles ; c’est ce qui a permis à l’assuré jugé à Caen de former opposition après une saisie-vente signifiée à sa personne. Pour agir soi-même en remboursement, l’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, sauf dispense prévue par le texte ; dans l’affaire de Béziers, l’assureur avait d’ailleurs saisi un conciliateur de justice avant d’assigner, et l’assuré ne s’était pas présenté.

Conclusion

Une résiliation d’assurance se gagne avant d’être envoyée. Il faut choisir le bon fondement : après un an, la résiliation à tout moment, en passant par le nouvel assureur pour l’automobile et l’assurance du locataire ; avant, l’échéance avec deux mois de préavis, la faculté ouverte par un avis d’échéance tardif, le changement de situation dans les trois mois, la vente du véhicule ou du logement. Il faut ensuite envoyer la demande par un moyen daté, conserver la confirmation de l’assureur et ne jamais cesser de payer avant la date d’effet.

Si l’assureur refuse ou continue de prélever, la chronologie décide : date d’envoi, date d’effet, liste des prélèvements postérieurs. Le remboursement se réclame par écrit, avec intérêts, puis devant le médiateur ou le juge, en agissant dans les deux ans du premier prélèvement contesté ; l’opposition à une injonction de payer se forme dans le mois. Les jugements de 2024 à 2026 le montrent : l’assuré qui produit ses preuves récupère ses cotisations, celui qui a simplement arrêté de payer supporte l’arriéré, les frais et parfois l’absence de garantie.

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