Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Données de santé piratées : plainte, CNIL et indemnisation, que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données de santé piratées : plainte, CNIL et indemnisation, que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 25 septembre 2026, l’agence Reuters a révélé en exclusivité que les pirates du groupe ShinyHunters, qui venaient de revendiquer l’intrusion dans les systèmes du FBI américain, avaient mis la main sur des dossiers d’évaluation psychiatrique et médicale d’agents fédéraux. Selon les documents examinés par Reuters, le butin comprend des comptes rendus d’évaluation de santé mentale préalables à l’embauche, des relevés d’analyses de sang et d’urine et le nom du psychiatre chargé des expertises, autant de pièces que l’agence dit avoir partiellement authentifiées, notamment en croisant deux numéros de sécurité sociale avec des fichiers de crédit et en rapprochant la date d’une évaluation d’un profil LinkedIn. La BBC avait déjà signalé qu’un document d’analyses sanguines et urinaires figurait dans l’échantillon diffusé par les pirates, tandis que la chaîne canadienne CBC consacrait une analyse aux motivations de ce collectif, décrit comme l’une des équipes de pirates les plus notoires au monde. Le FBI, qui a déclaré enquêter de manière intensive sur cette intrusion, redoute désormais un risque de contre-espionnage, un ancien agent cité par Reuters comparant l’affaire au piratage de l’Office of Personnel Management de 2015. Pour un lecteur français, cette actualité américaine pose une question directe : si votre dossier médical, vos analyses de laboratoire ou votre suivi psychiatrique se retrouvent demain entre les mains de pirates, quels sont vos droits en France ? Le droit français répond sur deux fronts : la répression pénale du piratage et la protection renforcée des données de santé, avec à la clé la plainte, la saisine de la CNIL et l’indemnisation du préjudice.

I. Dossier médical piraté : ce que le pirate risque au pénal

A. Piratage et fuite de données : les infractions que le pirate commet

En droit français, s’introduire sans autorisation dans un système informatique puis en extraire des dossiers médicaux cumule plusieurs délits, et chacun ouvre à la victime une voie de plainte distincte. Le premier texte est l’article 323-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Le pirate qui force l’accès au serveur d’un laboratoire, d’une clinique ou d’une plateforme de rendez-vous médicaux commet exactement ce délit d’accès et de maintien frauduleux, même lorsqu’il n’altère rien au système. Le second texte, l’article 323-3 du même code, vise l’exploitation du butin : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » Extraire un fichier de 500 000 dossiers patients, le détenir sur un forum clandestin puis le revendre ou le diffuser, c’est l’infraction d’extraction et de transmission frauduleuse de données, punie de cinq ans d’emprisonnement. La Cour de cassation applique ces textes avec constance. Le 20 mai 2015, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et vol, en retenant « qu’en l’état de ces énonciations, dépourvues d’insuffisance comme de contradiction, et d’où il résulte que M. X… s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d’appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision », avant de conclure : « REJETTE le pourvoi » (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336). Dix ans plus tard, le 2 septembre 2025, la même chambre a précisé que « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin). Autrement dit, même un informaticien légitimement habilité devient délinquant dès qu’il consulte des dossiers médicaux à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des patients. À ces délits informatiques s’ajoutent deux qualifications que les victimes de l’affaire FBI connaissent bien. D’une part, la violation du secret professionnel : l’article 226-13 du code pénal punit en ces termes : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Un soignant, un salarié de laboratoire ou un prestataire informatique qui revend des dossiers patients tombe sous ce texte, en concours avec les articles 323-1 et 323-3. D’autre part, le chantage, arme classique des pirates qui monnayent la non-diffusion : l’article 312-10 du code pénal définit le chantage en ces termes : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Patient à qui l’on réclame une rançon en bitcoin sous menace de publier son suivi psychiatrique : c’est un chantage, et chaque message de menace est une preuve à conserver pour la plainte.

B. Données de santé : pourquoi la loi les protège plus que les autres

Toutes les données personnelles ne se valent pas, et les données de santé bénéficient d’une protection renforcée à chaque étage du droit français. Premier étage, le secret médical. L’article L1110-4 du code de la santé publique pose que « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins » « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et ajoute : « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. » Un compte rendu d’hospitalisation, une ordonnance, un résultat d’analyse ou une évaluation psychiatrique sont donc couverts par ce secret, et leur diffusion par un pirate comme par un employé indiscret heurte ce texte. Deuxième étage, le règlement européen sur les données personnelles, qui classe les données de santé parmi les catégories particulières de données, dites sensibles, dont le traitement est par principe interdit sauf exception strictement encadrée. La CNIL l’a rappelé avec éclat dans sa délibération n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022, publiée au registre public des sanctions de la CNIL contre l’éditeur de logiciels de laboratoires Dedalus Biologie, après la diffusion sur un forum de pirates du fichier médico-administratif de près de 500 000 patients. La formation restreinte y relève que les données en cause, qui sont des données de santé, relèvent des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dites sensibles, et souligne qu’eu égard à leur nature, la société aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière pour sécuriser ces données et éviter leur réutilisation par des tiers non autorisés au préjudice des personnes concernées. Les manquements retenus portaient sur les articles 28 paragraphe 3, 29 et 32 du RGPD, c’est-à-dire l’encadrement du sous-traitant et la sécurité des traitements, dont le chiffrement et la garantie de confidentialité, et elle juge justifiée une amende de 1 500 000 euros. La presse citée dans la délibération relevait une fuite d’une ampleur inédite en France pour des données de santé, avec des mentions relatives à l’infection au VIH, à des cancers, à des grossesses ou à des traitements médicamenteux. Pour la victime française d’une fuite comparable, cet antécédent compte double : il prouve que la CNIL sanctionne lourdement les défaillances de sécurité sur les données de santé, et il établit le standard de vigilance exigé des laboratoires, cliniques et plateformes. Troisième étage, la diffusion elle-même. L’article 226-22 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir ». Publier le dossier psychiatrique d’un patient sur un forum ou l’adresser à son employeur, c’est exactement porter à la connaissance d’un tiers non autorisé des données qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée. Le même article précise que « La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence », et surtout que « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » : sans votre plainte, le parquet ne peut pas poursuivre la diffusion, ce qui rend votre démarche indispensable. Enfin, la Cour de cassation protège l’intimité jusque dans les prétoires : le 9 septembre 2020, la première chambre civile a jugé que « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut pour les données de santé : même lorsque l’existence d’une hospitalisation est connue, la divulgation sans consentement du détail du dossier reste une atteinte à la vie privée réparable sur le fondement de l’article 9 du code civil.

II. Données de santé volées : plainte, CNIL et indemnisation, que faire ?

A. Porter plainte et saisir la CNIL : comment et dans quel délai

Face à une fuite de votre dossier médical, l’ordre des démarches conditionne vos chances d’être indemnisé, et la première règle est de ne jamais payer la rançon ni négocier seul avec les pirates. Commencez par figer les preuves : captures d’écran datées du message de menace, de l’annonce de diffusion et de tout échantillon de vos données mis en ligne, conservation des courriels et messages, relevé des mouvements bancaires suspects si des coordonnées financières ont fuité avec le dossier médical, et attestation de votre médecin ou du laboratoire confirmant que vous êtes bien patient de l’établissement piraté. Changez ensuite vos mots de passe, activez la double authentification et demandez à votre banque une vigilance renforcée si votre identité complète circule. Puis déposez plainte sans attendre. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier, en visant les qualifications utiles : accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, extraction et transmission frauduleuse de données, violation du secret professionnel si un soignant est impliqué, divulgation de données portant atteinte à votre vie privée, et chantage si l’on vous réclame de l’argent sous menace de publication. Exigez systématiquement le récépissé de dépôt de plainte et conservez-en copie : c’est la pièce qui conditionne la suite. Si le procureur classe sans suite ou reste silencieux, le droit vous offre une seconde voie, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », mais n’accepte cette plainte que si vous justifiez « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En pratique, déposez donc votre première plainte par écrit contre récépissé ou en recommandé avec accusé de réception, notez la date, et si rien n’a bougé au bout de trois mois, saisissez le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile qui déclenche obligatoirement une information judiciaire, moyennant une consignation dont le juge fixe le montant en fonction de vos ressources. En parallèle de la voie pénale, saisissez la CNIL par une plainte en ligne sur le site cnil.fr, en joignant le récépissé pénal, les captures et tout courrier de l’organisme qui vous a informé de la fuite. La CNIL peut contrôler l’établissement, le mettre en demeure de sécuriser ses systèmes et prononcer des sanctions administratives dont l’affaire Dedalus a montré l’échelle, jusqu’à 1 500 000 euros pour des défauts de sécurité sur des données de santé. Votre plainte à la CNIL ne vous indemnise pas directement, mais la décision de sanction, rendue publique, constate les manquements de l’organisme et devient une pièce maîtresse de votre demande de dommages et intérêts devant le juge civil. Surveillez enfin les délais : l’action publique pour ces délits se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, et l’action civile en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage. Concrètement, faites constater la fuite par un commissaire de justice dès que vos données apparaissent en ligne, car ce procès-verbal fige la date et le contenu de la diffusion, et gardez toute la correspondance de l’organisme piraté, notamment la notification de violation qu’il doit vous adresser lorsque la fuite présente un risque élevé pour vos droits.

B. Indemnisation : comment prouver le préjudice et obtenir réparation

Obtenir réparation suppose de prouver un préjudice, et c’est là que les victimes de fuites de données de santé doivent construire leur dossier avec méthode, car la jurisprudence récente a posé une exigence claire. Le fondement civil de principe est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » À côté de ce fondement général, l’article 82 paragraphe 1 du RGPD ouvre un droit spécial à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi », formule que la Cour de cassation a reprise dans un arrêt du 24 juin 2026 qui éclaire toute la matière. Dans cette affaire opposant un salarié à la société Natixis, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui avait accordé 5 000 euros de dommages et intérêts en retenant que le non-respect du RGPD aurait nécessairement causé un préjudice, alors que le salarié ne démontrait dans ses écritures ni son existence ni son étendue (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). La Cour rappelle d’abord que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation », puis, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2023 (n° C-300/21, Österreichische Post), elle précise que le droit européen « s’oppose à une règle ou une pratique nationale subordonnant la réparation d’un dommage moral, au sens de cette disposition, à la condition que le préjudice subi par la personne concernée ait atteint un certain degré de gravité ». Le message est double et favorable aux victimes de fuites de dossiers médicaux : vous devez prouver un dommage réel, une simple violation abstraite ne suffit pas, mais ce dommage moral n’a pas besoin d’atteindre un seuil de gravité, et les juges nationaux fixent le montant en appliquant leurs règles internes. Concrètement, documentez chaque poste de préjudice. Le préjudice moral d’angoisse : attestation de votre médecin traitant ou de votre psychiatre décrivant l’anxiété, les troubles du sommeil ou la honte depuis la diffusion, certificats d’arrêts de travail, témoignages de proches sur votre état. Les juridictions n’hésitent pas à chiffrer ce poste : dans l’affaire jugée le 2 septembre 2025 par la chambre criminelle, la cour d’appel avait condamné l’auteur d’un maintien frauduleux dans un système informatique « à lui payer la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice moral », et la Cour de cassation a validé le principe de cette action civile de la victime directe (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Le préjudice matériel : frais de surveillance bancaire, de changement de numéro et de messagerie, honoraires d’avocat et de commissaire de justice, pertes de revenus si la diffusion vous a coûté un emploi ou un contrat, usurpation d’identité avec crédits souscrits à votre nom. Le préjudice spécifique aux données de santé : rupture de la confidentialité du suivi psychiatrique ou d’une pathologie lourde, discrimination à l’embauche ou au travail après révélation d’une maladie, stigmatisation familiale et sociale, obligation de changer de praticien ou d’établissement. Constituez ce dossier dès la découverte de la fuite, car le juge civil évalue le préjudice au jour où il statue sur la base des pièces produites. Contre qui agir ? Contre l’auteur du piratage et du chantage devant le juge pénal, par la constitution de partie civile, et contre l’organisme dont la sécurité défaillante a permis la fuite — laboratoire, clinique, plateforme — devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article 82 du RGPD. L’affaire Dedalus montre que la responsabilité de l’organisme peut être recherchée même lorsqu’il n’est que sous-traitant des laboratoires, et la sanction publique de la CNIL vous fournit la preuve des manquements à la sécurité. N’écartez pas la voie amiable : les organismes condamnables ou leurs assureurs préfèrent souvent transiger plutôt que d’affronter un procès public sur des données de santé, et une transaction bien négociée, avec l’aide d’un avocat, vaut une quittance définitive sans l’aléa et la durée d’un procès. En revanche, ne signez jamais de renonciation à tout recours que l’organisme vous proposerait en échange d’un geste commercial dérisoire avant d’avoir fait évaluer l’étendue réelle de la diffusion de votre dossier.

Conclusion

Le piratage du FBI par ShinyHunters rappelle une vérité que les décisions françaises confirment : un dossier médical volé n’est jamais un simple incident technique, c’est une atteinte à l’intimité de la vie privée que le droit pénal punit et que le droit civil répare. Retenez l’essentiel : conservez chaque preuve de la fuite et de la menace, refusez tout paiement de rançon, déposez plainte par écrit contre récépissé en visant l’accès frauduleux, l’extraction de données, la violation du secret et le chantage, saisissez la CNIL en ligne pour faire constater les manquements de l’organisme, et faites évaluer votre préjudice moral et matériel par un avocat avant toute transaction. La violation du règlement ne suffit pas à elle seule, mais un dossier médical psychiatrique ou une pathologie exposée aux yeux de tiers constitue un dommage moral indemnisable sans seuil de gravité, comme l’ont jugé la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation. Agissez vite, car les traces numériques s’effacent et les délais courent, et faites-vous assister : face à des pirates qui monnayent votre santé, un avocat saisit le juge d’instruction, chiffre chaque poste de préjudice et négocie d’égal à égal avec l’organisme responsable.

📄 Circulaire officielle