Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et une entreprise privée veut vous embaucher : avant de signer, vous devez obtenir le feu vert de votre administration. Ce contrôle s’appelle le pantouflage, et partir sans autorisation expose à des sanctions disciplinaires comme à des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. La procédure passe par votre autorité hiérarchique, parfois par le référent déontologue, et souvent par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont l’avis défavorable lie l’administration et vous interdit le départ. Trois arrêts rendus par le Conseil d’État en février et juin 2025 viennent de préciser où passe la frontière : un policier du renseignement territorial n’a pas pu rejoindre un club de football professionnel, une contractuelle de la CNIL n’a pas pu rejoindre un réseau social qu’elle avait brièvement contrôlé, tandis qu’une conseillère de cabinet ministériel a obtenu l’annulation de l’avis qui lui fermait les portes d’un groupe audiovisuel public. Cet article explique qui doit demander l’autorisation, comment se déroule le contrôle, ce que la Haute Autorité examine concrètement et comment contester un avis d’incompatibilité ou un refus.
I. Demander l’autorisation avant de rejoindre le privé : qui, quand et comment
Partir travailler dans le privé ne relève jamais d’une simple démission suivie d’une embauche. Le législateur a organisé une demande préalable obligatoire, avec un circuit précis et des délais que l’agent doit anticiper avant de s’engager vis-à-vis de son futur employeur.
A. Un contrôle qui vise tous les agents, fonctionnaires comme contractuels, dans les trois versants
Le champ du contrôle est large. Aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. »
Plusieurs conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’expression « agent public » couvre les fonctionnaires des trois versants, fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière, mais aussi les agents contractuels : l’affaire jugée le 16 juin 2025 concernait ainsi une agente contractuelle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, soumise au même contrôle qu’un titulaire. Ensuite, la cessation des fonctions peut être définitive, par démission, licenciement ou fin de contrat, ou temporaire, par disponibilité pour convenances personnelles ou détachement : le policier qui voulait rejoindre le FC Nantes avait demandé sa mise en disponibilité, ce qui ne l’a pas dispensé de la procédure. Enfin, le texte vise toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ainsi que toute activité libérale, et il précise que « Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée » (article L. 124-4 du code général de la fonction publique), de sorte qu’une entreprise publique comme France Télévisions entre dans le champ du contrôle.
La période de référence compte autant que le projet lui-même : ce sont les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de l’activité privée qui servent de point de comparaison. Un agent qui a changé d’affectation il y a un an reste examiné sur l’ensemble de ses fonctions des trois dernières années, y compris celles qu’il n’exerce plus. C’est l’autorité hiérarchique du dernier emploi qui reçoit la demande, quel que soit le versant, et c’est elle qui apprécie en premier la compatibilité du projet. À ce stade, beaucoup d’agents commettent leur première erreur : ils informent leur hiérarchie une fois le contrat de travail déjà signé, alors que la saisine doit être préalable et que l’administration dispose de temps pour instruire. Mieux vaut saisir l’autorité plusieurs mois avant la date d’embauche envisagée, en décrivant avec précision les fonctions publiques exercées et les missions proposées par l’entreprise, car tout dossier vague ou incomplet autorise la Haute Autorité à rendre un avis d’incompatibilité au seul motif qu’elle estime ne pas avoir obtenu les informations nécessaires.
B. Le circuit de la demande : autorité hiérarchique, référent déontologue puis Haute Autorité
Lorsque la demande arrive sur le bureau de l’autorité hiérarchique, trois issues sont possibles : l’autorisation directe si le projet est manifestement sans risque, la saisine du référent déontologue en cas de doute, puis la saisine de la Haute Autorité si le doute persiste ou si l’emploi occupé l’exige. Le code organise cette gradation. L’article L. 124-4 dispose ainsi : « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Dans l’affaire du FC Nantes, ce circuit a été suivi à la lettre : le préfet avait recueilli l’avis de la référente déontologue de la police nationale avant de refuser l’autorisation, puis, après la suspension de sa décision par le juge des référés, il avait saisi la Haute Autorité avant de statuer à nouveau. Dans l’affaire de la CNIL, le déontologue de la commission avait émis un avis défavorable et, le doute n’étant pas levé, la présidente avait saisi la Haute Autorité. L’agent qui reçoit un avis défavorable du référent déontologue doit donc comprendre que la saisine de la Haute Autorité devient hautement probable et préparer son dossier en conséquence, au lieu d’espérer que l’autorité hiérarchique passera outre.
Pour certains emplois, le passage par la Haute Autorité est systématique. Aux termes de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique : « Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 124-4 émane d’un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l’autorité hiérarchique soumet cette demande à l’avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Les membres de cabinets ministériels relèvent typiquement de cette saisine obligatoire, en application du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire de la conseillère du ministre de l’éducation nationale. Le texte ajoute une garantie pour l’agent : « A défaut, l’agent peut également saisir la Haute Autorité. » Si l’administration tarde ou refuse de transmettre, l’agent n’est donc pas enfermé dans l’inaction de sa hiérarchie et peut saisir lui-même la Haute Autorité, ce qui évite que le projet ne meure d’un simple silence administratif.
La Haute Autorité rend alors l’un des trois avis prévus par l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique : « Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis : 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité. » L’avis de compatibilité avec réserves mérite l’attention : les réserves, par exemple l’interdiction de traiter avec son ancien service ou d’utiliser des informations acquises dans ses fonctions, s’imposent à l’agent pendant trois ans et leur violation expose aux mêmes sanctions qu’un départ non autorisé. Le même article fixe le délai d’instruction : « La Haute Autorité, lorsqu’elle se prononce en application des 1° et 2° de l’article L. 124-10, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai vaut avis de compatibilité. » Ce silence valant accord ne joue toutefois que pour les avis rendus au titre de la création ou reprise d’entreprise et du projet d’activité privée lucrative, et l’agent prudent fera constater l’expiration du délai par écrit avant de considérer son projet comme autorisé. Surtout, l’effet des avis défavorables est radical : aux termes de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, « Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public ». L’administration ne peut pas autoriser ce que la Haute Autorité a déclaré incompatible, et l’agent qui passerait outre s’exposerait à la révocation comme aux poursuites pénales. Les avis sont en outre « notifiés à l’administration, à l’agent et à l’entreprise ou à l’organisme de droit privé d’accueil de l’agent », de sorte que le futur employeur est officiellement informé de l’interdiction.
II. Le risque pénal au centre du contrôle et les recours contre un refus
L’avis de la Haute Autorité ne se réduit pas à une appréciation d’opportunité : il repose sur un examen juridique précis, dominé par le risque pénal, et cet avis peut être contesté devant le juge administratif, comme le démontrent les trois décisions rendues par le Conseil d’État en 2025.
A. Ce que la Haute Autorité examine et ce que le Conseil d’État a tranché en 2025
Le cadre d’examen est fixé par l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique : « Dans l’exercice de ses attributions mentionnées à l’article L. 124-10 , la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l’activité exercée par l’agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. » Trois pôles se dégagent : le bon fonctionnement du service, la déontologie, dont le premier principe est que « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » selon l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, et le risque pénal, qui concentre l’essentiel des litiges.
Le risque pénal vise d’abord le délit dit de pantouflage, défini par l’article 432-13 du code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. » Trois situations antérieures font donc obstacle au départ : avoir surveillé ou contrôlé l’entreprise, avoir conclu des contrats avec elle ou donné un avis sur de tels contrats, avoir proposé ou donné un avis sur des décisions relatives à ses opérations. Et le filet est plus large qu’il n’y paraît : « Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. » Rejoindre la filiale française d’un groupe dont la maison mère a été contrôlée suffit donc à caractériser le risque, comme l’a illustré l’affaire TikTok. Le second délit surveillé est la prise illégale d’intérêts commise pendant les fonctions, prévue par l’article 432-12 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt » dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.
Point décisif : la Haute Autorité n’a pas à établir que le délit serait constitué. Dans l’affaire de la conseillère ministérielle, le Conseil d’État a jugé le 11 février 2025 que, « Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause » (Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 11 février 2025, n° 497777). L’agent ne peut donc pas répondre qu’aucune poursuite ne serait envisageable : il doit démontrer que le risque lui-même n’existe pas, en s’appuyant sur ses fonctions effectivement exercées, et non sur son grade ou son intitulé de poste.
Les trois arrêts de 2025 montrent comment ce test s’applique. Premier cas, le plus sévère : par une décision du 16 juin 2025, n° 496007, le Conseil d’État a validé l’avis d’incompatibilité opposé à l’auditrice des systèmes d’information de la CNIL qui voulait devenir responsable de la conformité de la société TikTok France. L’intéressée avait participé en juin 2022 à une mission de contrôle auprès des sociétés du groupe et signé le procès-verbal du 30 juin 2022, tandis que la société britannique contrôlée détenait 100 % du capital de la société française qu’elle voulait rejoindre. Le Conseil d’État a écarté l’argument tiré de la brièveté de la participation : alors même que l’agente « n’aurait participé que très brièvement au contrôle diligenté par la CNIL, dans les derniers jours précédant sa clôture et qu’elle n’aurait pas exercé une influence significative sur ses conclusions, la HATVP n’a pas commis d’erreur d’appréciation ». La leçon est rude : avoir « contrôlé un peu » suffit à fermer durablement la porte de l’entreprise contrôlée, même sans influence sur l’issue du contrôle.
Deuxième cas, de même sens : par une décision du 6 juin 2025, n° 488100, le Conseil d’État a rejeté le recours du brigadier-chef du renseignement territorial de Nantes contre l’avis d’incompatibilité lui interdisant de devenir directeur de la sûreté et de la sécurité du FC Nantes. La Haute Autorité s’était fondée sur ses fonctions de « référent hooliganisme », d’évaluation des risques avant les matches et d’orientation des mesures d’encadrement utilisées pour les conventions de remboursement conclues entre l’État et le club. Le Conseil d’État a jugé que « le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a pu, sans faire une inexacte application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, estimer que les fonctions projetées par ce dernier au sein du FC Nantes l’exposaient au risque de commettre le délit mentionné à l’article 432-13 du code pénal et formuler, par suite, un avis d’incompatibilité avec ses fonctions publiques ». L’arrêt précise aussi que la Haute Autorité n’avait pas posé « une interdiction générale et absolue » de travailler avec une entreprise connue dans ses fonctions : c’est l’examen concret des fonctions effectivement exercées qui a justifié l’avis, et cet examen relève de son pouvoir d’appréciation.
Troisième cas, inverse, et porteur d’espoir pour les agents : par la décision du 11 février 2025, n° 497777 déjà citée, le Conseil d’État a annulé l’avis d’incompatibilité opposé à l’ancienne conseillère du ministre de l’éducation nationale qui voulait diriger la stratégie d’éducation aux médias de France Télévisions. La Haute Autorité lui reprochait d’avoir donné un avis sur la convention-cadre de partenariat signée le 12 avril 2023 entre le ministre, la société et un établissement public. Mais le Conseil d’État a constaté que « Cette convention se contente de faire état d’intentions, ne comporte pas d’engagement précis ni de contreparties financières ou d’avantages assimilables au profit d’un de ses signataires et est dépourvue en elle-même de toute portée juridique », de sorte que la Haute Autorité avait « commis une erreur d’appréciation » en y voyant un avis sur un contrat au sens de l’article 432-13. La Haute Autorité proposait en défense un autre fondement, tiré de l’avis sur une décision relative à une opération de l’entreprise : le Conseil d’État a refusé toute substitution de motif, faute d’un fondement meilleur. L’annulation s’est accompagnée d’une injonction de réexaminer la situation dans un délai d’un mois et d’une somme de 3 000 euros au titre des frais de procès. Pour l’agent, l’enseignement est double : un avis sur un document sans portée juridique, sans engagement ni contrepartie, ne suffit pas à caractériser le risque pénal, et le juge contrôle réellement la qualification retenue par la Haute Autorité au lieu de la suivre aveuglément.
B. Contester un avis d’incompatibilité et sécuriser son départ vers le privé
Un avis d’incompatibilité n’est pas une fin de non-recevoir sans recours : les trois arrêts de 2025 sont eux-mêmes des recours pour excès de pouvoir dirigés directement contre des délibérations de la Haute Autorité, ce qui confirme que ces avis sont des décisions susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Avant le juge, la voie gracieuse reste utile : dans l’affaire France Télévisions, l’agente avait formé un recours gracieux contre la délibération du 25 juin 2024, rejeté le 9 juillet 2024, et le Conseil d’État a annulé les deux délibérations ensemble. Le recours gracieux permet de compléter le dossier, de verser les pièces manquantes et parfois d’obtenir un réexamen sans procès, même si dans cette affaire il a fallu aller jusqu’au juge.
Le délai contentieux est strict : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’avis d’incompatibilité étant notifié à l’agent, le délai de deux mois court à compter de cette notification, et tout dépassement rend le recours irrecevable. Parallèlement, lorsque l’autorité hiérarchique a pris une décision de refus d’autorisation sur le fondement de l’avis, cette décision peut elle aussi être contestée, et le juge des référés peut être saisi en urgence : dans l’affaire nantaise, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait suspendu le refus du préfet et enjoint le réexamen dans un délai d’un mois, ce qui avait conduit à la saisine de la Haute Autorité. L’agent qui fait face à un refus doit donc agir sur les deux tableaux, contester la décision administrative devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension si l’embauche est imminente, et contester l’avis de la Haute Autorité devant le Conseil d’État.
Sur le fond, les moyens qui portent sont ceux qui s’attaquent à la réalité des fonctions et à la qualification pénale. L’erreur d’appréciation sur le risque de prise illégale d’intérêts constitue le moyen central, gagnant dans l’affaire France Télévisions, perdant dans les deux autres faute de démonstration suffisante. L’agent doit établir, pièces à l’appui, qu’il n’a ni contrôlé ni surveillé l’entreprise visée, qu’il n’a conclu aucun contrat avec elle ni donné d’avis sur un tel contrat, et qu’il n’a proposé ni donné d’avis sur des décisions relatives à ses opérations. Les attestations de supérieurs, les fiches de poste, les ordres de mission et les procès-verbaux dont il est absent pèsent plus lourd que les affirmations générales. À l’inverse, les moyens de pure procédure réussissent rarement : dans l’affaire TikTok, la requérante contestait la convocation, le quorum et la majorité, mais le Conseil d’État a répondu qu’aucun texte « n’imposent que, pour être légale, une délibération de la HATVP fasse par elle-même la preuve de sa régularité au regard des règles de convocation, de quorum et d’adoption à la majorité, mentionnées au point précédent », d’autant que douze des treize membres avaient siégé. Dans l’affaire nantaise, les moyens tirés de l’absence de procédure contradictoire et de la méconnaissance du procès équitable ont été écartés. Mieux vaut donc concentrer ses efforts sur le fond du dossier que sur des irrégularités formelles supposées.
Enfin, l’agent doit mesurer ce qui se joue en cas de départ irrégulier. Sur le plan disciplinaire, rejoindre une entreprise privée malgré un avis d’incompatibilité constitue une faute qui expose le fonctionnaire à la révocation et le contractuel au licenciement, sans préjudice de la retenue sur traitement ou de la répétition des sommes indûment perçues. Sur le plan pénal, les peines encourues, trois ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende pour le pantouflage, cinq ans et 500 000 euros pour la prise illégale d’intérêts en fonctions, interdisent toute légèreté. Le départ doit donc attendre le feu vert définitif : autorisation de la hiérarchie après avis de compatibilité, avec respect scrupuleux des réserves éventuelles pendant trois ans, ou décision de justice annulant l’avis d’incompatibilité. Pour les agents qui envisagent plutôt de cumuler leur emploi public avec une activité privée sans quitter leurs fonctions, le régime applicable est celui du cumul d’activités, distinct du pantouflage et présenté dans notre analyse du cumul d’activités du fonctionnaire auto-entrepreneur, de l’autorisation à la contestation du refus : partir dans le privé et cumuler en restant en poste obéissent à des règles différentes qu’il ne faut pas confondre. La Haute Autorité met au demeurant à la disposition des agents une page consacrée au contrôle des mobilités entre le secteur public et le secteur privé, qui décrit la procédure de saisine et ses téléservices.
Conclusion : la check-list avant de signer dans le privé
Quitter la fonction publique pour une entreprise privée suppose de vérifier son statut et son versant, puis de saisir à titre préalable l’autorité hiérarchique du dernier emploi en décrivant exactement ses fonctions des trois dernières années et le poste visé. Si l’emploi occupé relève du niveau hiérarchique ou des fonctions justifiant la saisine systématique, anticiper l’examen de la Haute Autorité et constituer dès le départ un dossier prouvant l’absence de contrôle, de contrat ou d’avis sur des décisions concernant l’entreprise, y compris ses sociétés liées. En cas d’avis de compatibilité avec réserves, les respecter pendant trois ans ; en cas d’avis d’incompatibilité, former rapidement un recours gracieux puis saisir le Conseil d’État dans les deux mois, en concentrant l’argumentation sur l’erreur d’appréciation du risque pénal plutôt que sur la procédure. Et ne jamais signer le contrat de travail avant le feu vert définitif : un départ précipité transforme une mobilité légitime en faute disciplinaire et en risque correctionnel.
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