Une nappe sombre dérive vers la plage, les premières boulettes de fioul s’écrasent sur les rochers et le CROSS signale un navire au large. Pour le maire d’une commune littorale, pour l’ostréiculteur dont les parcs sont souillés, pour l’hôtelier qui voit sa saison compromise, la question est immédiate et brutale : qui va payer le nettoyage, la perte d’exploitation et la remise en état du milieu, et à quelle porte frapper avant que le navire ne reparte. Le droit maritime répond par un empilement de régimes qui ne se recouvrent pas : responsabilité objective et canalisée du propriétaire du navire pour les marées noires issues d’un pétrolier, sanctions pénales du capitaine et de l’exploitant pour tout rejet illicite, limitation légale de responsabilité sauf faute privative de limitation, Fonds international d’indemnisation qui complète les plafonds, et réparation du préjudice écologique par priorité en nature. Chaque régime a son débiteur, son plafond et son délai, et se tromper de porte fait perdre des mois. Cet article décrit la conduite à tenir quand un navire est à l’origine d’une pollution aux hydrocarbures : identifier le bon débiteur, préserver les preuves, déclencher le volet pénal utilement, puis chiffrer et réclamer dans les délais, y compris devant le Fonds.
I. Savoir contre qui agir et sur quel fondement quand un navire pollue
A. Le propriétaire du navire répond en premier, de façon objective, assurée et plafonnée
Quand la pollution provient d’un navire-citerne qui transporte des hydrocarbures en vrac, le régime premier est la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dite Convention CLC 1992, complétée par le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, et par le Fonds complémentaire créé par le Protocole de 2003. Le texte officiel, diffusé en français par les FIPOL eux-mêmes, pose que l’indemnisation des dommages dus à une pollution résultant du déversement d’hydrocarbures par des navires-citernes est régie par un régime propre, articulé entre la Convention sur la responsabilité civile et la Convention portant création du Fonds. Ce régime s’applique en France, qui a ratifié ces instruments, et il prime la loi interne pour les pollutions qui entrent dans son champ. La première vérification pratique porte donc sur le navire en cause : s’agit-il d’un pétrolier transportant une cargaison d’hydrocarbures persistants en vrac, ou d’un autre navire dont seules les soutes ont fui. Dans le premier cas, la CLC s’applique ; dans le second, un autre régime s’applique et les fondements exposés ci-dessous doivent être adaptés, à commencer par l’identification du débiteur et de son assurance.
Dans le champ de la CLC, la responsabilité est canalisée sur le propriétaire du navire au moment de l’événement. L’article III de la Convention énonce que le propriétaire du navire au moment d’un événement est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement. Cette responsabilité est dite objective : la victime n’a pas à prouver une faute de navigation, elle doit établir l’événement, le dommage de pollution et le lien entre les deux, puis identifier le propriétaire inscrit. En contrepartie de cette sévérité, le propriétaire peut limiter sa responsabilité à un montant fonction de la jauge du navire, selon l’article V de la Convention, et il doit être couvert par une assurance obligatoire de responsabilité, selon l’article VII. Concrètement, la victime dispose d’un débiteur solvable par construction : le propriétaire et, derrière lui, son assureur, le plus souvent un club P and I. La demande peut être dirigée contre l’assureur, et le plafond applicable se calcule à partir de la jauge, ce qui suppose d’obtenir les caractéristiques du navire dès les premiers jours.
La canalisation protège en principe les autres intervenants : affréteur, gestionnaire, armateur non propriétaire, équipage, pilote, société de classification ou sauveteur ne peuvent être recherchés sur le fondement de la Convention, sauf exceptions étroites visant l’acte ou l’omission commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Cette architecture explique des contentieux retentissants : après le naufrage du Prestige au large de l’Espagne en 2002, le FIPOL, subrogé dans les droits des victimes indemnisées, a cherché à agir contre les sociétés de classification American Bureau of Shipping devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Par jugement du 12 février 2025, RG 12/09647, le tribunal a jugé que la Convention CLC de 1992 était applicable au litige, y compris pour les actions dirigées contre des personnes autres que le propriétaire listées à l’article III.4, puis il a déclaré l’action prescrite sans avoir à trancher la canalisation : le tribunal a déclaré prescrite l’action en responsabilité du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures contre les sociétés American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc et ABS Group of Companies. L’enseignement est double : d’une part, toute action liée à un dommage entrant dans le champ de la CLC reste soumise à ses règles, y compris ses délais ; d’autre part, viser un défendeur solvable mais périphérique ne sert à rien si le délai est dépassé. La prescription de l’article VIII de la Convention court en trois ans à compter du dommage, avec une butoir de six ans à compter de l’événement, et le tribunal a constaté que l’assignation du 30 octobre 2012 intervenait plus de trois ans après le dommage et plus de six ans après le naufrage. Pour une commune, un conchyliculteur ou un hôtelier, la leçon est directe : même avec un débiteur identifié et assuré, l’action meurt si elle est engagée tard.
B. Les autres contributeurs ne paient que dans des hypothèses étroites qu’il faut qualifier sans se tromper
Hors du champ de la CLC, ou en complément de celle-ci pour les chefs de préjudice qu’elle ne couvre pas, le droit commun et le droit pénal maritime reprennent leurs droits, avec des débiteurs plus nombreux mais des preuves plus exigeantes. Le capitaine répond pénalement des rejets illicites, et le propriétaire ou l’exploitant peut être appelé à supporter l’amende. Le Code de l’environnement donne une définition large du responsable à bord : « le terme : » capitaine » désigne le capitaine ou le responsable à bord d’un navire », en assimilant au capitaine le responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme fixe ou flottante et le responsable à bord d’un bateau ou engin flottant (article L. 218-10 du Code de l’environnement). Cette assimilation compte pour les pollutions issues d’installations offshore ou d’engins portuaires autant que pour les navires de commerce et, dans une certaine mesure, pour les navires de plaisance de forte taille.
Le volet répressif distingue le rejet délibéré du rejet commis par imprudence. Pour le rejet en infraction aux règles MARPOL sur les hydrocarbures, le Code dispose : « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante » (article L. 218-11 du Code de l’environnement), la suite de l’article visant les règles 15 et 34 de l’annexe I de la Convention MARPOL relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures. Pour le rejet provoqué par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements, la peine de base est plus faible mais les aggravations sont considérables : « Est puni de 4 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements. » (article L. 218-19 du Code de l’environnement). Le même article porte les peines à 400 000 euros, 800 000 euros, puis 4,5 et 7,5 millions d’euros d’amende selon que le navire entre dans les catégories lourdes des articles L. 218-12 ou L. 218-13 et selon la gravité irréversible du dommage, puis à des peines d’emprisonnement de trois à sept ans cumulées à des amendes jusqu’à 10,5 millions d’euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de faute caractérisée exposant l’environnement à un risque d’une particulière gravité. L’échelle montre que la qualification du navire et la démonstration de l’état d’esprit commandent le niveau de sanction : un rejet nocturne en mer territoriale par un pétrolier, un dégazage sauvage pour économiser un passage en station de réception portuaire, ou au contraire une fuite consécutive à une avarie non fautive ne relèvent pas du même alinéa et n’appellent pas les mêmes preuves.
Le tribunal peut mettre l’amende du capitaine à la charge économique réelle de l’exploitation : « Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine, en vertu des articles L. 218-11 à L. 218-19 , est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. » (article L. 218-23 du Code de l’environnement). Cette faculté n’est ouverte que si le propriétaire ou l’exploitant a été cité à l’audience, ce qui impose à la partie poursuivante et au ministère public une diligence procédurale simple mais décisive : faire citer la société propriétaire et l’exploitant commercial dès le stade de l’enquête, faute de quoi la condamnation reste formellement attachée au seul capitaine, souvent insolvable ou étranger. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé en pratique dans un arrêt du 6 décembre 2022, pourvoi n° 21-85.948, à propos d’un navire de croisière contrôlé le 29 mars 2018 dans une zone à teneur en soufre limitée : l’analyse d’un échantillon avait révélé une teneur en soufre de 1,68 % alors que le plafond applicable était de 1,50 %. Le capitaine avait été condamné à 100 000 euros d’amende, mise à la charge de la société propriétaire et exploitante à hauteur de 80 000 euros, avec publication de la décision, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois. L’affaire concernait la pollution de l’air par le combustible, sur le fondement des articles L. 218-2, L. 218-15 et L. 218-23 du même code, et non un déversement d’hydrocarbures en mer, mais elle illustre le mécanisme qui gouverne aussi les rejets liquides : le capitaine est le premier visé, l’exploitant paie quand il a été mis dans la cause, et la publication de la condamnation ajoute une sanction réputationnelle que les compagnies redoutent parfois davantage que l’amende.
Contre les autres contributeurs, affréteur à temps ou au voyage, gestionnaire technique, société de classification, chantier ayant mal réparé une tuyauterie, la voie est plus étroite. Sur le terrain civil, chacun ne répond que de sa faute prouvée et du lien avec le dommage, sans la présomption qui pèse sur le propriétaire dans le champ de la CLC. Sur le terrain de la limitation, le Code des transports permet aux personnes énumérées à l’article L. 5121-2, parmi lesquelles le propriétaire, l’affréteur, l’armateur, le gérant et l’exploitant, de limiter leur responsabilité pour les dommages survenus à bord ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, y compris pour les mesures prises afin de prévenir ou réduire ces dommages. Mais cette protection tombe à une condition stricte : « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » (article L. 5121-3 du Code des transports). La formule vient de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et elle est d’interprétation stricte : une simple négligence, même grave, ne suffit pas ; il faut démontrer un comportement personnel, intentionnel ou téméraire avec conscience du risque probable. La Cour de cassation en fait application jusque pour des navires de plaisance : dans un arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.325, à propos d’un stagiaire blessé en 2005 lors d’un empannage à bord d’un voilier de l’association Les Glénans, l’association propriétaire et son assureur invoquaient la limitation légale du propriétaire de navire selon les modalités de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, et la chambre commerciale a statué par cassation partielle sur ce terrain. L’arrêt intéresse directement les dossiers de pollution : la limitation n’est pas réservée aux grands armateurs, elle est opposable par tout propriétaire d’un navire au sens du texte, et seule la preuve d’une faute privative personnelle permet de la faire écarter. Pour la victime d’une pollution, cela signifie qu’il faut enquêter sur les personnes physiques dirigeantes, leurs instructions écrites, les certificats et les rapports d’inspection, plutôt que de se contenter d’invoquer la gravité de la marée noire.
II. Agir vite, prouver et chiffrer sans rater les délais qui ferment les portes
A. Faire constater dans les premières heures et articuler plainte pénale et action civile
La pollution marine s’efface : la nappe dérive, s’évapore, se fragmente, les témoins appareillent et le navire suspect demande l’autorisation de quitter le port. Les premières heures décident du sort probatoire du dossier. La conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord, alerter et faire venir les autorités compétentes : CROSS, sémaphore, gendarmerie maritime, capitainerie, Affaires maritimes, et, à terre, l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Les agents habilités peuvent ordonner des prélèvements contradictoires sur la nappe, dans les ballasts et les soutes du navire suspect, relever le livre de bord des hydrocarbures, le journal passerelle, les enregistrements AIS et VDR, et placer sous scellés les échantillons. Pour la victime privée, l’urgence consiste à faire constater par huissier l’état du littoral, des installations conchylicoles ou des équipements touristiques, avec photographies datées, films, relevés GPS et témoignages écrits, puis à transmettre ces pièces aux enquêteurs avant tout nettoyage qui effacerait les traces. Les opérations de dépollution, indispensables, doivent être documentées au jour le jour : engins mobilisés, heures, tonnages évacués, bordereaux de suivi des déchets, factures. Un nettoyage non tracé reste un nettoyage non remboursé.
Ensuite, déposer plainte et se constituer partie civile devant le tribunal judiciaire du littoral compétent, en visant les articles L. 218-11 ou L. 218-19 selon les indices, et en demandant la citation du propriétaire et de l’exploitant pour l’application de l’article L. 218-23. La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier pénal, aux expertises ordonnées par le juge d’instruction et aux auditions, là où l’action civile isolée laisserait la victime à l’écart de l’enquête technique. Elle permet aussi de solliciter des mesures conservatoires quand le navire est encore en rade : la saisie conservatoire du navire, autorisée par le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce selon le créancier, offre un levier puissant pour obtenir une garantie bancaire et éviter que le débiteur ne disparaisse après l’appareillage. Cette saisie obéit à son propre régime, avec autorisation préalable, créance paraissant fondée en son principe et menace de recouvrement, et elle mérite une analyse séparée ; retenons ici qu’elle se prépare pendant que le navire est encore accessible et qu’elle suppose une créance déjà évaluable, d’où l’importance d’un chiffrage provisoire rapide adossé aux premières factures de dépollution.
Enfin, ne pas confondre vitesse et précipitation sur la qualification pénale. Un dégazage volontaire établi par comparaison chimique entre la nappe et les résidus de cale relève de l’article L. 218-11 et expose le capitaine à 100 000 euros d’amende, portée à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende pour les petits navires-citernes et navires à forte propulsion visés à l’article L. 218-12 (article L. 218-12 du Code de l’environnement). Une pollution consécutive à une erreur de manoeuvre, à un défaut d’entretien ou à une négligence de quart relève de l’article L. 218-19, avec l’échelle aggravée décrite plus haut. Une pollution atmosphérique par combustible non conforme, comme dans l’affaire du navire de croisière jugée en 2022, relève des articles L. 218-2 et L. 218-15 et non des rejets liquides. Viser le mauvais article fait relaxer ; viser trop large fait renvoyer à mieux se pourvoir. L’analyse des prélèvements, du livre des hydrocarbures et des conditions de travail à bord, que le tribunal prend en compte pour répartir l’amende entre le capitaine et l’exploitant, doit précéder le choix définitif des fondements.
B. Chiffrer dans les plafonds, saisir le Fonds à temps et faire réparer le milieu
Le chiffrage d’une pollution marine se construit en trois blocs : les coûts de dépollution et de restauration, les pertes économiques des professionnels et des collectivités, et le préjudice écologique du milieu lui-même. Les coûts de dépollution regroupent la lutte en mer et à terre, la collecte, le transport et le traitement des déchets souillés, la remise en état des plages, des digues, des parcs et des ouvrages portuaires, ainsi que les frais d’expertise et de constat. Les pertes économiques couvrent la fermeture administrative des plages et des zones de pêche, la mortalité ou l’invendabilité des coquillages, l’annulation des séjours, la baisse de fréquentation et l’atteinte à l’image des stations, à condition de les établir par des pièces comparatives : chiffres d’affaires des années antérieures, taux d’occupation, attestations d’annulation, arrêtés de fermeture, analyses sanitaires. Les préjudices moraux et d’image des collectivités, reconnus par la jurisprudence des grandes marées noires pour les communes dont le territoire et l’activité sont affectés, se prouvent par l’atteinte concrète au territoire, à l’activité touristique et aux missions de service public, et non par de simples affirmations.
Le troisième bloc, le préjudice écologique, obéit depuis 2016 à un régime propre du Code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » (article 1246 du Code civil). La réparation s’effectue par priorité en nature : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. » (article 1249 du Code civil), et ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance que le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, s’il ne peut prendre les mesures utiles, à l’État. Sont recevables à agir l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations agréées de protection de l’environnement, aux côtés des victimes directes pour leurs préjudices propres. En pratique, une commune littorale demande à la fois le remboursement de ses frais de nettoyage, l’indemnisation de son préjudice d’image et la réparation du préjudice écologique subi par son estran, en articulant chaque chef avec le fondement qui le porte : la CLC et le Fonds pour les dommages de pollution, le Code civil pour le préjudice écologique, le Code de l’environnement pour la voie pénale et la publication de la condamnation.
Face aux montants, deux butoirs encadrent la demande : la limitation légale et les délais. La limitation du propriétaire, calculée sur la jauge selon la CLC ou selon la Convention de Londres de 1976 relayée par le Code des transports, ne tombe que par la preuve d’une faute privative personnelle, intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, comme le rappelle l’article L. 5121-3. Sans cette preuve, la créance est ramenée au plafond et le surplus doit être demandé au FIPOL, puis le cas échéant au Fonds complémentaire, dans la limite de leurs propres plafonds globaux par événement. Le FIPOL examine la recevabilité, la réalité des dépenses et le lien avec la pollution, missionne ses propres experts et propose une indemnisation, souvent transactionnelle et partielle quand les demandes dépassent le plafond disponible. Refuser la proposition et plaider reste possible, mais suppose d’avoir respecté les délais de la Convention : trois ans à compter du dommage pour agir, sans jamais dépasser six ans à compter de l’événement, ainsi que l’a appliqué le tribunal judiciaire de Bordeaux en 2025 en déclarant prescrite l’action du Fonds lui-même contre les sociétés de classification, plus de trois ans après le dommage et plus de six ans après le naufrage du Prestige. Les victimes directes sont soumises à la même horloge. Concrètement, il faut adresser au propriétaire, à son assureur et au FIPOL une réclamation écrite et chiffrée, même provisoire, dans les premiers mois, l’actualiser au fil des dépenses, puis assigner avant l’expiration du délai de trois ans si aucun règlement n’est intervenu. Attendre la fin des expertises pénales ou la stabilisation écologique pour chiffrer définitivement est une erreur classique : le provisoire protège, le définitif peut suivre.
Conclusion
Une pollution aux hydrocarbures causée par un navire ne se traite ni comme un simple dégât des eaux ni comme une contravention de voirie : elle appelle en quelques jours l’identification du propriétaire et de son assureur, la vérification du champ de la Convention CLC de 1992, la préservation des preuves volatiles, la plainte avec constitution de partie civile et la citation de l’exploitant, puis un chiffrage en trois blocs adossé aux plafonds et aux délais du Fonds. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en 2025 et la Cour de cassation en 2021 et 2022 le montrent à leur manière : les droits les mieux fondés périssent par la prescription, la limitation ne cède que devant une faute privative démontrée, et l’amende du capitaine ne remonte vers l’exploitant que si celui-ci a été mis dans la cause. Pour approfondir le cadre général des litiges de mer, le droit maritime du cabinet présente les matières traitées, et pour soumettre une situation concrète, la page permet d’exposer votre dossier maritime sans modifier l’analyse du cas. Reste l’essentiel : face à une nappe qui avance, le temps le plus coûteux est celui que l’on passe à hésiter sur la bonne porte.