Dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 septembre 2026, le navire de la compagnie Corsica Ferries qui devait relier Sète à L’Île-Rousse n’a jamais appareillé. Des pêcheurs en colère contre la hausse du carburant bloquaient le port de Sète, après avoir visé le dépôt pétrolier de Fos-sur-Mer. Les liaisons ont été annulées dans les deux sens ce mercredi-là, et la compagnie a proposé aux passagers des reports depuis d’autres ports : un trajet Propriano-Nice à 20 heures, une traversée Bastia-Toulon à 20 heures et une traversée Ajaccio-Toulon à 20 heures. Tels sont les faits rapportés par France 3 Régions avec l’AFP dans son article publié le 16 septembre 2026. Le lendemain, franceinfo décrivait une mobilisation qui s’étendait à Nice, bloqué dès 7 heures du matin, au Grau-du-Roi, à Frontignan et à Port-la-Nouvelle. Pour le passager resté à quai à Sète, invité à rejoindre Nice par ses propres moyens pour embarquer vers la Corse, la question est aussitôt pratique : qui paie le billet perdu, le report, la nuit d’hôtel et le trajet jusqu’à l’autre port, et une indemnisation est-elle due quand l’annulation vient d’un blocus organisé par des tiers. Cet article répond point par point, textes et décisions en main.
I. Traversée annulée depuis Sète : remboursement ou réacheminement vers Nice et Toulon
Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : l’achat d’un billet de ferry forme un contrat de transport de passagers par mer, et ce contrat oblige la compagnie même quand le port est bloqué par des manifestants. Les pêcheurs qui ferment un chenal ne sont pas votre cocontractant ; votre débiteur reste le transporteur qui a encaissé le prix du passage.
A. Le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement sans supplément
Le droit français définit d’abord l’obligation de base. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » (C. transports, art. L. 5421-1) Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. Quand la traversée Sète-L’Île-Rousse est annulée, l’armateur n’exécute pas l’obligation qu’il a souscrite : le passager peut donc exiger l’équivalent, c’est-à-dire être transporté ou être remboursé.
Le droit européen applicable aux ports français précise ce choix et ses délais. Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer s’applique dès lors que le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui est le cas de Sète, de Nice, de Toulon, de Bastia, d’Ajaccio et de Propriano. Son article 18 organise le choix laissé au passager quand le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard au départ de plus de quatre-vingt-dix minutes : d’un côté le réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; de l’autre le remboursement du prix du billet. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaire, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager seulement, il peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Concrètement, la compagnie ne peut pas vous imposer un avoir : sans votre accord exprès, c’est de l’argent, sous sept jours.
Les juges français appliquent ce texte y compris contre des compagnies étrangères. Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, a condamné la société ENTMV Algérie Ferries à payer 338 euros à un passager pour le remboursement d’un billet retour Alger-Marseille : le navire était parti avec un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, établi par une attestation du commandant de bord, et le tribunal en a déduit que le retard était supérieur à 90 minutes (jugement RG 24/05274). La compagnie invoquait une difficulté d’exploitation, en l’occurrence une opération de soutage, et elle a néanmoins été condamnée au remboursement. En revanche, le même jugement a débouté le passager de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct au sens des articles 1231-6 et 1231-1 du code civil. La leçon est nette : le remboursement du billet s’obtient sur la seule preuve de l’annulation ou du retard qualifié, tandis que des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice distinct et démontré.
Dans le cas du blocus de Sète, la compagnie a proposé des réacheminements depuis Propriano, Bastia et Ajaccio vers Nice et Toulon. Si ces solutions vous conviennent, acceptez-les par écrit en conservant la preuve de l’accord. Si elles ne vous conviennent pas, parce que vous ne pouvez pas rejoindre l’autre port ou parce que l’horaire ruine votre séjour, exigez le remboursement intégral sous sept jours. Ne signez aucun document qui transformerait ce remboursement en avoir sans votre accord réel, et méfiez-vous des cases pré-cochées sur les formulaires en ligne.
B. Repas, nuit d’hôtel et transfert vers Nice : l’assistance que la compagnie doit fournir
L’annulation ne fait pas seulement perdre un billet : elle laisse des familles sur un quai, parfois le soir, avec des enfants et une voiture à embarquer. Le règlement européen met à la charge du transporteur une assistance concrète. Quand un départ risque d’être annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les collations, les repas ou les rafraîchissements servis aux passagers qui partent d’un terminal portuaire sont pris en charge par le transporteur, en suffisance compte tenu de l’attente, pour autant que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si une nuit sur place devient nécessaire, le transporteur prend en charge l’hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, outre les repas. Le texte plafonne seulement la part hôtelière que le transporteur peut limiter : 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transferts entre le terminal et l’hôtel.
Le point décisif pour les passagers de Sète tient aux exceptions. Le règlement écarte l’hébergement pris en charge uniquement quand le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. Un blocus organisé par des pêcheurs n’est pas une tempête : l’exception météorologique ne joue pas ici, et l’assistance repas plus hébergement reste due. De même, l’information des passagers partant des terminaux portuaires doit intervenir dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont connues. Si vous avez attendu sans information sur le quai de Sète, notez-le : c’est un manquement distinct, utile en cas de litige.
Reste la question la plus disputée du dossier : qui paie le trajet entre Sète et Nice, où la compagnie a invité ses passagers à se reporter. Le directeur commercial cité par la presse a indiqué que les passagers bloqués à Sète étaient invités à rejoindre Nice pour effectuer leurs traversées vers la Corse, et que les passagers devant partir de L’Île-Rousse seraient tenus au courant et reconduits sur d’autres traversées. Le texte européen impose le réacheminement sans supplément vers la destination finale et les transferts entre le terminal et l’hôtel, mais il ne vise pas expressément, dans sa lettre, le taxi ou le train entre deux ports d’embarquement distincts. En pratique, la position à tenir est la suivante : demandez d’abord par écrit à la compagnie la prise en charge du transfert, faites constater son refus ou son silence, avancez les frais de façon raisonnable en conservant chaque facture, puis réclamez leur remboursement avec le billet. Un avocat en transport maritime peut ensuite chiffrer ce préjudice de report et l’intégrer à la réclamation, car le droit commun de l’inexécution contractuelle permet au créancier d’obtenir réparation du dommage prévisible causé par le retard, dès lors que la compagnie ne justifie pas d’une force majeure qui l’aurait totalement empêchée de proposer une solution.
II. Indemnisation, plainte et action en justice après le blocus du port
Une fois le billet remboursé ou le voyage reporté, beaucoup de passagers s’arrêtent là et abandonnent des sommes auxquelles ils auraient pu prétendre, ou au contraire réclament une indemnité que le blocus exclut. Cette seconde partie distingue ce qui est dû, ce qui ne l’est pas et comment agir dans les délais.
A. L’indemnité de 25 ou 50 % du billet face à la circonstance extraordinaire
Outre le remboursement, le règlement européen prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat, sans perte du droit au transport. Les minima sont de 25 % du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage d’une durée prévue inférieure ou égale à quatre heures, deux heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage d’une durée prévue supérieure à vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation monte à 50 % du prix du billet. Elle se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour moitié de ce prix sur un trajet aller-retour quand seul l’aller ou seul le retour est retardé. Elle est versée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans aucune retenue au titre des coûts de transaction, et le transporteur peut seulement fixer un seuil minimal de versement qui ne dépasse pas 6 euros.
Mais cette indemnité tombe quand le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant la sécurité de l’exploitation ou à des circonstances extraordinaires qui empêchaient le service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Un port physiquement bloqué par des dizaines de bateaux de pêche, dans le cadre d’un mouvement annoncé depuis le 14 septembre par les comités régionaux des pêches d’Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse avec les organisations de producteurs de Méditerranée et des syndicats de marins, relève typiquement de ces circonstances extraordinaires : la compagnie ne contrôle ni le chenal ni les manifestants, et aucun ferry ne peut forcer un barrage flottant sans mettre des vies en danger. C’est d’ailleurs le sens de l’article L. 5421-2 du code des transports, selon lequel « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » et « Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » (C. transports, art. L. 5421-2) Autrement dit, le transporteur maritime répond du retard lié à son navire ou à ses équipages, pas du retard imposé de l’extérieur par un tiers qu’il ne pouvait ni prévoir utilement ni contourner.
Il faut donc présenter la réclamation dans le bon ordre : d’abord le remboursement ou le réacheminement avec l’assistance, qui sont dus même en cas de circonstance extraordinaire, ensuite seulement l’indemnité forfaitaire, en sachant que la compagnie la refusera très probablement en invoquant le blocus. Si vous contestez ce refus, il faudra démontrer que la compagnie n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables, par exemple qu’elle a maintenu des réservations sur des rotations qu’elle savait déjà menacées, ou qu’elle a tardé à proposer le réacheminement depuis Nice et Toulon alors que le blocage durait. À l’inverse, ne laissez pas la compagnie étendre l’excuse du blocus au-delà de l’indemnité : ni le remboursement sous sept jours, ni les repas, ni l’hôtel ne disparaissent parce que des pêcheurs bloquent un port.
B. Prouver le retard, réclamer dans les délais et assigner le bon responsable
Le dossier se gagne avec des pièces, pas avec de la colère. Dès l’annonce de l’annulation, photographiez les panneaux d’affichage du terminal, conservez le billet et la facture, demandez une attestation écrite d’annulation au guichet ou au personnel de bord, relevez les heures réelles de départ et d’arrivée, et gardez chaque facture d’hôtel, de repas, de carburant et de péage liées au report vers Nice ou Toulon. Dans l’affaire marseillaise jugée en septembre 2026, c’est une attestation de retard établie par le commandant de bord qui a permis au tribunal de fixer le retard et de condamner la compagnie : sans écrit, le retard se discute ; avec un écrit de la compagnie elle-même, il ne se discute plus.
Ensuite, respectez le calendrier procédural. Le règlement européen impose au passager qui veut se plaindre auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur doit ensuite informer le passager dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, puis lui donner sa réponse définitive dans un délai de deux mois. Envoyez donc une réclamation écrite et motivée, avec pièces jointes, dans les deux mois de la traversée manquée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez la preuve de l’envoi. Si la réponse est négative ou n’arrive pas, l’action en justice obéit à un délai strict : aux termes de l’article L. 5421-6 du code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » (C. transports, art. L. 5421-6) Deux ans paraissent longs, mais ils passent vite quand on attend une réponse commerciale ; assignez avant l’échéance plutôt qu’après. Pour les autres actions, notamment contre des tiers, le droit commun de l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224) Enfin, sachez que les régimes ne se mélangent pas : les dispositions du chapitre du code des transports sur le transport des passagers ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement européen sur la responsabilité des transporteurs en cas d’accident, comme le rappelle l’article L. 5420-1 du même code, et l’action en réparation d’un dommage corporel subi à bord obéit à la prescription de deux ans à compter du débarquement prévue par la convention d’Athènes, ainsi que l’a appliqué le tribunal judiciaire de Bastia le 26 mars 2026 dans un litige opposant une passagère chutée sur l’escalator d’un ferry Bastia-Nice à la compagnie maritime (jugement RG 24/00983). Pour une annulation sans blessure, ce sont le remboursement, l’assistance et les délais ci-dessus qui comptent.
Contre qui agir ? D’abord contre la compagnie qui a vendu le billet, sur le fondement du contrat de passage et du règlement européen. Le fait que le transporteur soit étranger n’empêche pas de saisir le juge français quand le passager est un consommateur domicilié en France, comme l’a retenu le tribunal de Marseille dans l’affaire Algérie Ferries au visa des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation. Ensuite, si vous aviez acheté un voyage à forfait incluant la traversée, par exemple ferry plus hôtel en Corse réservés ensemble auprès d’une agence, le vendeur du forfait répond de plein droit de la bonne exécution des services prévus, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires. Aux termes de l’article L. 211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » et « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » (C. tourisme, art. L. 211-16) C’est donc à l’agence de prouver l’exonération, pas à vous de prouver sa faute : la première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 février 2021 en cassant un arrêt qui avait inversé cette charge de la preuve (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.819), jugeant que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en se déterminant sans caractériser en quoi l’événement était prévisible et évitable par le professionnel. Dans le même esprit, l’agence doit vous informer par écrit avant la conclusion du contrat des moyens et caractéristiques du transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances, comme l’exige l’article L. 211-8 du code du tourisme ; à défaut, sa responsabilité est engagée, ainsi que l’a jugé la première chambre civile le 8 janvier 2025 dans une affaire de croisière au départ de Marseille (Cass. 1re civ., 8 janv. 2025, n° 23-19.583). Vérifiez donc vos documents de voyage : si l’agence ne vous avait jamais averti par écrit des conditions d’annulation et de report, ce manquement renforce votre réclamation.
Enfin, faut-il poursuivre les pêcheurs qui ont bloqué le port ? Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (C. civ., art. 1240) Mais une manifestation, même illicite dans ses modalités, n’équivaut pas automatiquement à une faute civile ouvrant droit à indemnisation de chaque passager, et identifier puis assigner des bloqueurs reste en pratique aléatoire et coûteux. Le débiteur solvable et désigné par les textes, c’est le transporteur pour le remboursement et l’assistance, et l’agence pour le forfait : concentrez l’effort sur eux, avec des pièces et dans les délais. Pour chiffrer l’ensemble et choisir la juridiction, le plus sûr est de transmettre vos pièces à un professionnel qui vérifiera chaque poste avant l’expiration des délais.
Références officielles : contrat de passage (C. transports, art. L. 5421-1), sécurité et retard (C. transports, art. L. 5421-2), prescription biennale (C. transports, art. L. 5421-6), articulation avec le droit des accidents (C. transports, art. L. 5420-1), prescription quinquennale (C. civ., art. 2224), inexécution et force majeure (C. civ., art. 1231-1), fait dommageable (C. civ., art. 1240), forfaits touristiques (C. tourisme, art. L. 211-16), information précontractuelle (C. tourisme, art. L. 211-8).
Conclusion
Le blocus du port de Sète par les pêcheurs, en septembre 2026, n’efface pas les droits des passagers dont la traversée Corsica Ferries vers la Corse a été annulée : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement sans supplément, avec les repas et l’hôtel pris en charge, restent dus parce qu’un barrage de tiers n’est pas une tempête. L’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % du billet, elle, se heurtera très probablement à l’exception de circonstance extraordinaire, sauf à démontrer que la compagnie n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables. Dans tous les cas, la plainte écrite dans les deux mois, les pièces conservées et l’action engagée avant deux ans contre le transporteur font la différence entre une réclamation qui aboutit et un dossier prescrit. Ne confondez pas ce blocus avec le préavis de grève déposé à Corsica Linea pour le 29 septembre, qui relève d’un autre fait, d’une autre compagnie et d’une autre analyse : chaque annulation se juge sur ses propres pièces.