Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Don manuel familial par virement : déclaré au Cerfa, il se rapporte ; déguisé en cadeau, il se révèle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel familial par virement : déclaré au Cerfa, il se rapporte ; déguisé en cadeau, il se révèle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un père vire 20 000 euros à sa fille pour l’aider à acheter son premier appartement. Aucun notaire, aucune signature, seulement un libellé laconique sur le relevé bancaire : aide achat appart. Cinq ans plus tard, le père décède. Au règlement de la succession, le frère de la donataire brandit le relevé et exige que la somme soit rapportée au partage. La sœur répond que c’était un cadeau, un présent d’usage, qui n’a jamais eu à revenir dans les comptes de la famille. Le même virement, selon le papier qui l’accompagne ou l’absence de papier, produit alors deux successions différentes.

La réponse tient en une distinction que le droit civil et le droit fiscal appliquent chacun à leur manière, avec leurs réserves. Déclaré dans le mois sur le formulaire n° 2735-SD, le virement est un don manuel parfaitement valable : il transfère la propriété sans notaire, mais il se rapporte en principe à la succession du donateur, sauf si le donateur l’a expressément consenti hors part successorale. Présenté comme un simple cadeau, le même virement ne disparaît pas pour autant : s’il est disproportionné par rapport à la fortune du donateur au jour du geste, le juge le requalifie en donation, et la succession le rattrape pour le rapport puis, au besoin, pour la réduction. Première réserve : le présent d’usage s’apprécie à la date du geste et compte tenu de la fortune du disposant, de sorte qu’un cadeau raisonnable pour un patrimoine important devient une donation déguisée pour un patrimoine modeste. Deuxième réserve : le silence aggrave tout, car le don manuel tu au partage expose l’héritier au recel successoral, et le don tu au fisc se révèle au premier contrôle, avec des droits calculés au jour de la révélation. Troisième réserve : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 euros, ne joue que sous conditions d’âge précises et ne dispense ni de la déclaration dans le mois ni du rapport civil.

Pour comprendre pourquoi un geste aussi simple engage autant de conséquences, il faut partir du document lui-même : d’un côté le virement accompagné de sa déclaration et, idéalement, d’un pacte adjoint qui dit s’il est en avance de part ou hors part ; de l’autre le virement nu, sans écrit ni déclaration, dont la nature se décidera des années plus tard, devant le notaire chargé du partage ou devant le juge, à partir d’indices que les parties n’auront plus en main.

I. Le virement déclaré : un don manuel valable qui n’échappe ni au partage ni au fisc

A. L’écrit qui prouve : virement, déclaration et pacte adjoint

Le don manuel est l’exception qui confirme la règle du notaire. L’article 931 du code civil dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Toute donation d’immeuble ou de somme d’argent constatée par écrit suppose donc l’acte notarié. Mais le don manuel, lui, se définit par la simple remise du bien, y compris par virement d’argent, sans acte obligatoire, comme l’explique la page des notaires de France consacrée aux dons manuels : la remise transfère la propriété de la main à la main. C’est ce qui fait son succès entre proches, et c’est aussi ce qui fait son danger, car la même page prévient que prouver le don sans écrit s’avère délicat, notamment si le donateur veut le révoquer pour l’une des causes légales, inexécution des charges, ingratitude ou survenance d’enfant.

Le premier réflexe consiste donc à dater le geste et à en fixer la nature par écrit, même après coup. Un acte postérieur, souvent appelé pacte adjoint ou reconnaissance de don manuel, peut reconnaître l’existence du don et en préciser les modalités : charges, droit de retour, ou surtout dispense de rapport, c’est-à-dire la mention que le don est consenti hors part successorale. Cet écrit peut être rédigé sous seing privé ou devant notaire, et il change tout au partage : sans lui, le don manuel se rapporte ; avec une dispense expresse, il s’impute sur la quotité disponible et ne revient dans le partage que s’il dépasse la réserve des cohéritiers. La différence entre les deux scénarios ne tient donc pas au montant viré, qui peut être identique, mais à la phrase qui l’accompagne.

Le second réflexe est fiscal et il est impératif : le don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit le don ou sa révélation au Trésor, comme le rappelle la fiche des notaires de France. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 2735-SD, déposé ou télétransmis au service des impôts du domicile du donataire. Et l’obligation s’est durcie : depuis le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, tous les dons, quelle que soit leur date, doivent être déclarés en ligne avec paiement dématérialisé des droits depuis le 1er janvier 2026, via le téléservice dédié de l’administration, comme l’annonce la fiche des notaires de France ; le papier ne survit que pour les contribuables sans accès à internet ou dans l’incapacité de déclarer en ligne. Autrement dit, le virement familial sans notaire n’est pas un virement sans formalité : la date certaine vient de la déclaration, et c’est elle qui protège le donataire le jour où la banque, un cohéritier ou le fisc demandent d’où vient l’argent.

Reste la question que tout donateur pose : faut-il payer des droits sur ce virement ? La réponse dépend du lien de parenté, des abattements déjà utilisés et d’un dispositif propre aux sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts prévoit que « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » L’exonération est subordonnée à deux conditions d’âge cumulatives : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus » ou émancipé. Elle se cumule avec les abattements familiaux classiques, elle n’entre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures de l’article 784, mais elle n’efface ni la déclaration dans le mois ni, sur le plan civil, le rapport à la succession. Un père de soixante-dix ans qui vire 30 000 euros à sa fille majeure peut donc ne payer aucun droit, à condition de déclarer dans le mois ; s’il omet la déclaration, l’exonération ne le protégera pas du rappel ultérieur, et ses autres enfants pourront toujours exiger le rapport au partage.

B. Le fisc : un mois pour déclarer, et la révélation tardive se paie au prix fort

Le régime fiscal du don manuel repose sur un principe simple et trois arrêts qui en dessinent les angles morts. Le principe figure à l’article 757 du code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Les droits se calculent alors « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure », avec le tarif et les abattements en vigueur au jour de la déclaration. Chaque mois de retard a donc un coût potentiel : non seulement des intérêts et pénalités, mais une assiette calculée à la valeur du jour où le don refait surface, qui peut avoir progressé si la somme a été placée ou employée à un achat dont le prix a monté.

L’article 635 A du même code organise le calendrier : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons supérieurs à 15 000 euros, le donataire peut en principe opter, lors de la révélation, pour une déclaration différée jusqu’au mois qui suit le décès du donateur. Mais cette option est fermée dans un cas précis : « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. » Autrement dit, celui qui révèle son don parce que le vérificateur l’a acculé paie tout de suite ; seul celui qui se présente spontanément peut attendre le décès du donateur.

La Cour de cassation applique cette distinction sans indulgence. Le 4 mars 2020, la chambre commerciale a jugé que la lettre par laquelle des contribuables révélaient des dons manuels en réponse à une demande formulée pendant la vérification de leur situation personnelle valait révélation au sens des articles 635 A et 757, avec rappel des droits à la clé (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00173). Le 25 janvier 2023, elle a censuré une cour d’appel trop conciliante : une donataire qui avait exhibé ses comptes et annoncé ses dons lors du premier rendez-vous d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ne pouvait pas prétendre à une révélation spontanée, car cette annonce était la conséquence directe de la procédure de contrôle engagée quatre mois plus tôt ; l’option de déclaration différée au décès lui a donc été refusée et le jugement qui rejetait sa demande de décharge a été confirmé (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080). Le 2 avril 2025, elle a ajouté une troisième pièce au puzzle : un don manuel consenti en 2009, non rapporté à la donation notariée de 2010 passée devant le même grand-père, puis révélé seulement en 2014 à l’occasion d’une régularisation d’avoirs détenus à l’étranger, devait être imposé sur le fondement de l’article 757, à sa valeur au jour de la révélation, faute d’avoir été porté à la connaissance de l’administration dans l’acte de 2010 comme l’exige l’article 784 (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195).

Cet article 784 mérite qu’on s’y arrête, car il relie le don familial d’aujourd’hui à la donation notariée de demain : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations », et la perception s’effectue en ajoutant aux biens transmis la valeur des donations antérieures de moins de quinze ans. Le don manuel tu aujourd’hui ressurgit donc deux fois : au partage civil par le rapport, et au guichet fiscal par le rappel des donations antérieures, avec application du tarif progressif sur les tranches les plus élevées pour les sommes jamais taxées. La morale fiscale du virement familial tient en une phrase : déclarer dans le mois coûte le prix du formulaire et des droits calculés à temps ; attendre que le contrôle ou la succession révèle le don, c’est payer au tarif et à la valeur du jour de la découverte, sans l’option du différé.

II. Le « cadeau » qui revient dans la succession

A. Présent d’usage ou donation déguisée : la fortune du donateur tranche

Tout cadeau en famille n’est pas une donation, mais tout cadeau n’échappe pas au rapport pour autant. L’article 852 du code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. » Et il précise la méthode d’appréciation : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Deux critères cumulatifs en découlent, que les juges du fond appliquent avec constance : une occasion ou un usage qui justifie le geste, et une proportion entre le montant offert et le train de vie ainsi que le patrimoine de celui qui donne, appréciée au jour du versement et non avec le recul du partage.

Le contraste entre les deux scénarios se joue sur cette proportion. Une somme de 3 000 euros offerte pour un mariage par un parent dont le patrimoine dépasse le million d’euros restera un présent d’usage : l’occasion existe, la proportion est respectée, aucun rapport n’est dû. La même somme de 3 000 euros, ou a fortiori 20 000 euros, versée sans occasion particulière par un parent aux revenus modestes pour aider un enfant à acheter un logement, devient une donation, fût-elle manuelle et non déclarée : l’aide à l’acquisition immobilière n’est pas un usage qui efface la libéralité, et la disproportion avec la fortune signe la requalification. Entre les deux, une zone grise prospère, faite de cadeaux de Noël majorés, d’étrennes généreuses et de participations aux travaux, où tout se plaide : l’occasion invoquée, les revenus de l’époque, le patrimoine exact au jour du geste, les autres enfants gratifiés ou non des mêmes largesses. Celui qui veut défendre la qualification de présent d’usage doit donc conserver les preuves de sa fortune d’alors, bulletins, avis d’imposition, relevés, car le débat se tiendra dix ou vingt ans plus tard, quand les chiffres auront changé et les souvenirs faibli.

Une fois requalifiée en donation, la somme suit le régime du rapport. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport n’est pas une punition, c’est une remise à niveau : chaque héritier reprend sa part dans une masse reconstituée de tout ce que le défunt a donné de son vivant, afin que l’égalité entre enfants se calcule sur l’ensemble des libéralités et non sur le seul reliquat au décès. Et le rapport se chiffre au jour du partage, pas au jour du don : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Pour une somme d’argent employée à acheter un bien qui s’est valorisé, la question de l’état et de la subrogation devient technique, et c’est précisément là que l’absence d’écrit initial coûte le plus cher, car personne ne sait plus ce que l’argent est devenu.

La jurisprudence récente illustre cette mécanique à l’échelle d’une fratrie entière. Le 23 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier, statuant sur le partage de la succession d’une mère décédée en 2018, a confirmé le rapport de plusieurs dons manuels consentis aux enfants et petits-enfants pour un total de 78 150 euros, en ramenant toutefois certains montants aux sommes prouvées, 23 600 euros pour l’un, 8 000 euros pour l’autre, et en jugeant que des travaux financés par la défunte à hauteur de 5 955 euros constituaient une donation indirecte rapportable au prorata des parts sociales (CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 23 mai 2025, n° 22/02909). La même cour a refusé, en revanche, de voir une donation indirecte dans la minoration des loyers consentie à une belle-fille, et elle a rappelé que les donations notariées de 2016 comme les dons manuels pouvaient, au besoin, faire l’objet d’une réduction si elles excédaient la quotité disponible après reconstitution de l’actif. L’enseignement est double : les juges rapportent les virements familiaux même anciens et même modestes dès qu’ils sont prouvés, mais ils exigent la preuve montant par montant et refusent d’étendre le rapport à ce qui relève de la simple tolérance familiale. Pour le lecteur, la conséquence pratique est claire : sans écrit initial, le sort du virement se joue sur les relevés bancaires que le notaire réclamera et sur les témoignages que chacun produira, c’est-à-dire sur des preuves subies au lieu de preuves choisies.

B. Le silence qui aggrave : recel successoral et révélation fiscale

Le pire scénario n’est ni le don déclaré ni le cadeau requalifié, c’est le don tu. L’héritier qui, au partage, omet volontairement de mentionner le virement reçu s’expose au recel successoral, dont les sanctions dépassent de loin le simple rapport. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Et lorsque le recel porte sur une libéralité : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Le receleur rend en outre « tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Concrètement, l’enfant qui cache un virement de 20 000 euros ne se contente pas de le rapporter : il perd toute part sur cette somme, il est réputé acceptant pur et simple avec les dettes que cela implique, et il doit les intérêts produits depuis le décès. Le silence transforme une simple avance sur part en amputation de part.

Deux nuances protègent toutefois contre la panique. D’abord, le recel suppose une intention frauduleuse, la volonté de rompre l’égalité du partage : l’oubli de bonne foi, l’erreur sur la qualification juridique du versement ou le désaccord sincère sur son caractère de présent d’usage ne suffisent pas, même si le rapport reste dû. Ensuite, l’action en recel se prescrit, et les tribunaux appliquent ce délai sans état d’âme : le 26 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Arras a déclaré prescrite l’action en recel dirigée contre l’épouse donataire à propos d’un don manuel de 25 000 euros consenti en 2003 par le défunt père, renvoyant le surplus au fond (TJ Arras, juge de la mise en état, 26 septembre 2025, n° 23/01485). Un don ancien tu pendant plus de vingt ans peut donc échapper à la sanction du recel par la prescription, sans pour autant échapper au débat sur le rapport lui-même, qui suit le régime propre aux opérations de partage. La leçon n’est pas qu’il faut se taire assez longtemps, c’est qu’il faut parler assez tôt : la révélation spontanée au notaire, dès l’ouverture de la succession, écarte le recel et cantonne le débat au rapport et à la réduction, là où le silence l’étend à la fraude et aux fruits.

Car le silence ne protège pas davantage face au fisc. Le don manuel découvert à l’occasion du règlement de la succession, parce que le notaire a réclamé les relevés bancaires ou parce qu’un cohéritier a produit le virement, devient un don révélé, taxable dans les conditions de l’article 757, avec les intérêts de retard et les pénalités pour déclaration tardive. Et la succession elle-même doit mentionner les donations antérieures en application de l’article 784, sous peine de rappel sur la déclaration de succession. C’est ici que les deux branches du raisonnement se rejoignent : le virement déclaré dans le mois au moyen du Cerfa 2735-SD a une date certaine, des droits calculés à temps et, le cas échéant, l’exonération familiale de 31 865 euros ; le virement tu se révèle au pire moment, au milieu du deuil et du conflit fratricide, avec des droits calculés à la valeur du jour de la découverte et sans possibilité de différer. Quand le partage s’annonce disputé, avec des dons à rapporter, des valeurs à discuter et peut-être une réduction à calculer, se faire accompagner par un avocat du partage successoral entre héritiers à Paris permet de transformer des relevés bancaires en stratégie de partage au lieu de les subir comme des accusations.

En pratique, trois écrits préviennent ces contentieux. D’abord, au moment du virement, un message ou une reconnaissance qui en indique l’objet, avance sur héritage, aide ponctuelle ou cadeau, même si ce document ne vaut pas dispense de rapport à lui seul. Ensuite, dans le mois, la déclaration Cerfa 2735-SD qui donne date certaine et fait courir les bons délais. Enfin, quand le montant le justifie, un pacte adjoint ou un acte notarié qui tranche la question décisive : le don est-il consenti en avance de part, et donc rapportable, ou expressément hors part, et donc imputable sur la quotité disponible ? Ces trois papiers coûtent une heure et, le plus souvent, quelques dizaines d’euros de droits ou rien du tout sous les seuils d’exonération ; leur absence coûte des années de procédure, comme l’illustrent les partages jugés en 2025 sur des dons consentis dix ou vingt ans plus tôt.

Un virement familial n’est donc jamais un simple mouvement de fonds : déclaré, il reste un don qui se partage ; déguisé en cadeau disproportionné, il revient dans la succession par la requalification ; tu, il expose au recel et au rappel fiscal. Celui qui donne choisit, par ses écrits ou par son silence, dans laquelle de ces trois histoires ses enfants vivront le partage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle