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Un club peut-il cesser de payer le loyer de son stade ? Redevance, consignation et recours après la décision du FC Grenoble (2026)

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Un club peut-il cesser de payer le loyer de son stade ? Redevance, consignation et recours après la décision du FC Grenoble (2026)

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Le 24 septembre 2026, à la veille du derby de Pro D2 contre Valence-Romans, le FC Grenoble Rugby a annoncé qu’il ne verserait plus rien à Grenoble-Alpes Métropole pour l’utilisation du Stade des Alpes tant que le dialogue sur les conditions d’occupation ne serait pas renoué. Selon les chiffres communiqués par Gérard Mézin, président du conseil de surveillance du club, et rapportés par Midi Olympique, le FCG paie 450 000 euros par saison, comme l’autre club résident, le GF38. S’y ajoutent, toujours selon le club, 26 000 euros de location du parking, 25 000 euros pour le montage et le démontage des équipements et 110 000 euros de frais de sécurité. Les sommes seraient placées auprès d’un tiers indépendant, sur un compte séquestre, afin de rester disponibles. Le lendemain, le vice-président de la Métropole chargé des équipements sportifs a répondu, dans des propos rapportés par actu.fr, que la collectivité pourrait mettre fin à la convention et que le club n’aurait alors plus l’autorisation de jouer au stade.

Le différend dépasse Grenoble. Une grande partie des clubs professionnels de football et de rugby joue dans une enceinte appartenant à une commune ou à une intercommunalité, moyennant une somme que l’on appelle couramment le loyer. La question posée par le FCG intéresse donc tous les dirigeants de club : peut-on suspendre ce paiement lorsque l’on s’estime mal servi, et à quel prix ? La réponse suppose de comprendre ce qu’est juridiquement ce loyer, qui en fixe le montant et devant quel juge on le discute (I), avant de mesurer ce que risque le club qui cesse de payer et les voies qui protègent réellement ses intérêts (II).

I. Le « loyer » du stade est une redevance domaniale : ce que le club doit et comment le montant se discute

A. Une occupation du domaine public qui se paie toujours, et dont le prix doit suivre les avantages retirés par le club

Un stade construit et entretenu par une collectivité appartient à son domaine public. Nul ne peut l’occuper sans un titre, qu’il s’agisse d’une autorisation unilatérale ou d’une convention (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ce titre est temporaire (article L. 2122-2 du même code) et présente « un caractère précaire et révocable » (article L. 2122-3). Le club résident n’est donc ni propriétaire, ni locataire au sens du bail commercial : il est l’occupant autorisé d’une dépendance publique, pour une durée limitée et dans les conditions que fixe la convention.

À Grenoble, le cadre est connu. Le FCG est devenu à l’été 2014 le club résident de ce stade de 20 000 places, dont le GF38 était alors présenté comme le club utilisateur (L’Équipe, 5 juillet 2014). Entre 2020 et 2025, les deux clubs ont géré eux-mêmes l’enceinte par leur société commune, Grenoble Alpes Sport, avant d’y renoncer ; actu.fr évoque une ardoise d’environ deux millions d’euros laissée à la Métropole et en partie réglée. Depuis l’été 2025, la Métropole exploite le stade en régie. Le 10 juillet 2025, elle a annoncé, selon la radio ici (anciennement France Bleu), un compromis fixant pour chaque club un forfait de 30 000 euros par match, le FCG pouvant jouer jusqu’à dix-huit rencontres avec dix-huit demi-journées d’utilisation des salons ; le montant devait être voté par le conseil métropolitain le lendemain. La convention a été signée en 2025 pour deux ans, selon Grenoble Mag. Les 450 000 euros annoncés par le club correspondent ainsi à quinze rencontres au tarif de 30 000 euros.

Le principe de paiement ne se discute pas. Toute occupation du domaine public d’une personne publique « donne lieu au paiement d’une redevance », sauf exceptions limitativement énumérées par la loi (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le même article ajoute que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ». Cette faculté ne profite pas à une société sportive professionnelle comme celle qui gère le FCG : elle poursuit une activité économique et ne répond pas à la définition légale.

Le montant ne se fixe pas non plus librement. La loi impose que « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Interrogé en 2005 sur les terrains de football mis à disposition des clubs professionnels, le ministre de l’intérieur a répondu que la redevance est fixée par l’assemblée délibérante de la collectivité en fonction de la valeur locative du bien et de l’avantage spécifique procuré par sa jouissance privative (réponse ministérielle à la question écrite n° 18595 de M. Jean Louis Masson, publiée au Journal officiel du Sénat le 2 mars 2006).

Le Stade des Alpes a déjà donné lieu à un contentieux sur ce point, et la redevance alors jugée illégale était trop favorable au club. En 2007 et 2008, la communauté d’agglomération avait approuvé la mise à disposition du stade à la société Grenoble Foot 38 pour une redevance composée d’une part fixe de 500 000 euros correspondant à dix-neuf matchs et d’une part variable, due par match supplémentaire et, au-delà d’une affluence moyenne de 8 000 spectateurs, calculée entre 5 et 30 % des recettes de billetterie. Saisi par un contribuable, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les délibérations, et la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette annulation le 28 février 2013 (CAA Lyon, 4e chambre, 28 février 2013, n° 12LY00820). La cour a jugé que les avantages tirés d’un complexe sportif s’apprécient au regard des recettes de son utilisation, comme la vente des places et des produits dérivés ou la location des emplacements publicitaires, et des charges supportées par la collectivité, comme les amortissements, l’entretien et la maintenance calculés au prorata de l’utilisation. Une formule qui ne retenait que la billetterie n’était pas représentative de ces avantages. La cour a aussi admis l’intérêt pour agir du contribuable, parce que les délibérations pesaient directement sur le budget de la collectivité.

Cette décision éclaire le conflit de 2026 sous ses deux faces. Elle interdit à la Métropole de consentir au club un loyer de complaisance : une redevance détachée des avantages réels expose la délibération qui la fixe à une annulation demandée par n’importe quel contribuable. Mais elle fournit aussi au club son meilleur argument, puisque la redevance doit correspondre aux avantages effectivement procurés ; si l’occupation se dégrade, si les accès sont restreints, si les espaces de réception ne sont plus exploitables, la contrepartie diminue.

L’administration a cherché à harmoniser ces calculs. Une instruction de la direction de l’immobilier de l’État du 17 mai 2022, adressée aux services chargés des évaluations domaniales et que nous n’avons pu consulter qu’à travers les présentations publiées par le Centre de droit et d’économie du sport et par l’Association nationale des élus en charge du sport, retiendrait une part fixe fondée sur la valeur locative du stade, comprise entre 0,5 et 1 % de son prix de revient public, et sur les frais d’entretien supportés par la collectivité, ajustée au taux d’occupation par le club résident. S’y ajouterait une part variable progressive, calculée au-delà d’un seuil sur le chiffre d’affaires tiré du stade (billetterie, hospitalité, restauration, produits dérivés, publicité), les droits de télévision étant exclus, avec un plafond global possible de 8 à 10 % du chiffre d’affaires du club hors produits des mutations de joueurs. Ce document guide les évaluations ; il ne lie pas le juge et ne remplace pas la convention signée.

Reste la manière dont la convention est attribuée. Lorsque le titre permet une exploitation économique, l’autorité propriétaire « organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence », avec des mesures de publicité (article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour le stade Jean-Bouin, la ville de Paris a lancé une consultation en mai 2018 avant de signer, le 26 juin 2019, la convention d’occupation avec la société gestionnaire du Stade Français, convention dont la validité a été confirmée contre le recours d’une association de riverains (CAA Paris, 15 novembre 2022, n° 22PA00285). La loi permet toutefois une attribution amiable, notamment « Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause » ou lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance le justifient, à condition que la collectivité rende publiques les raisons de ce choix (article L. 2122-1-3 du même code). Toute renégociation profonde de la convention grenobloise devra respecter ce cadre.

B. Ce que le club peut contester, et devant quel juge

Le juge compétent est désigné par la loi. Relèvent de la juridiction administrative les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public et ceux qui portent « Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation » (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En matière contractuelle, « le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat » (article R. 312-11 du code de justice administrative). Pour une convention portant sur le Stade des Alpes, c’est le tribunal administratif de Grenoble, sauf clause d’attribution différente admise par ce texte.

La collectivité ne réclame pas sa redevance par une assignation, mais par un titre de recettes qu’elle émet elle-même et qui permet l’exécution forcée. Le débiteur dispose d’une voie de contestation encadrée : son action se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre, et « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales). C’est la seule suspension que le droit accorde de plein droit au débiteur d’une collectivité : elle passe par le juge, dans un délai bref, et non par une décision unilatérale.

Cette voie n’est pas théorique pour les stades. À Valenciennes, la communauté d’agglomération avait émis un titre de 264 343,70 euros contre la société chargée de l’exploitation du stade du Hainaut, au titre du surplus de la redevance due par le club résident pour la saison 2013-2014, redevance que la formule contractuelle portait à 1 269 249,84 euros. La cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation du titre, parce que le reversement n’était exigible qu’une fois la redevance effectivement payée par le club (CAA Douai, 3e chambre, 30 décembre 2020, n° 19DA01317). Elle a rappelé qu’un titre de recettes doit trouver son fondement dans la loi, le règlement, une décision de justice ou les obligations contractuelles du débiteur, et qu’à défaut de mention des voies et délais de recours dans la notification, le débiteur ne peut agir que dans un délai raisonnable, en principe d’un an.

Contester le montant d’une redevance que l’on a acceptée par contrat est plus difficile. Lorsque les parties soumettent au juge un litige d’exécution, il lui incombe en principe de faire application du contrat, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles ; il ne l’écarte qu’en cas de contenu illicite ou de vice d’une particulière gravité, notamment dans le consentement des parties (CE, Assemblée, 28 décembre 2009, n° 304802, Commune de Béziers). Un club qui a signé en 2025 un forfait de 30 000 euros par match ne peut donc attendre du juge qu’il réécrive le prix au seul motif qu’il le trouve élevé. Il doit démontrer que l’occupation promise n’est pas fournie. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, à propos d’un terrain ferroviaire, que la redevance reste due même si l’occupant n’utilise pas l’autorisation, sauf si cette absence d’utilisation est imputable au gestionnaire du domaine (CAA Paris, 1re chambre, 18 mars 2021, n° 19PA01099). La même logique s’applique au stade : ce qui compte est ce que la collectivité empêche, non ce que le club regrette.

Le Conseil d’État a récemment précisé les moyens de discuter la redevance lorsqu’elle est fixée par une autorisation unilatérale. Dans un avis du 2 juin 2026, rendu à propos d’une occupation du domaine public de l’État, il a jugé que les dispositions d’une autorisation unilatérale fixant la redevance sont divisibles du reste du titre, que le titulaire peut en demander l’annulation seule au juge de l’excès de pouvoir et que de nouvelles conditions financières s’appliquent alors rétroactivement depuis le début de l’occupation (CE, avis, 2 juin 2026, n° 513349). Pour une convention négociée avec une métropole, la discussion se déroule plutôt devant le juge du contrat, mais l’avis confirme que le montant d’une redevance n’échappe pas au contrôle juridictionnel.

L’autre terrain, souvent plus fructueux, est celui de la responsabilité de la collectivité. L’Olympique de Marseille l’a démontré au terme d’une longue procédure. La convention de mise à disposition du Vélodrome obligeait la commune à prendre les mesures appropriées pour que le stade permette l’organisation des rencontres officielles. En juillet 2009, l’effondrement de la scène montée pour un concert avait rendu le stade indisponible pour le match du 16 août, déplacé à Montpellier. Le Conseil d’État a jugé que la commune avait manqué à ses obligations contractuelles, que l’accident ne constituait pas pour elle un cas de force majeure puisque l’indisponibilité découlait de sa propre décision de mettre le stade à disposition d’un organisateur de concert, et l’a condamnée à verser 461 887 euros au club (CE, 4 octobre 2021, n° 440428, publié au recueil Lebon). L’indemnité couvrait les pertes de billetterie, de restauration et de places VIP, le transport des supporters, la location du stade de repli et les frais de personnel supplémentaires, mais elle a été réduite de 73 082 euros hors taxes, montant de la redevance du Vélodrome que le club n’avait pas eu à payer. Les griefs du FCG, qu’il s’agisse de l’accès à la pelouse la veille des matchs, des écrans ou des loges, peuvent nourrir une demande de cette nature s’ils se rattachent à une stipulation précise de la convention et à un préjudice chiffré. La Métropole, de son côté, invoque la protection de la pelouse pendant l’automne et l’hiver, 1,6 million d’euros de frais de fonctionnement annuels et 3,5 millions d’euros d’investissements, selon les propos de son vice-président rapportés par actu.fr.

II. Suspendre ses paiements : ce que le club risque, et les voies qui protègent réellement ses intérêts

A. Pourquoi la consignation unilatérale ne vaut pas paiement et ouvre la voie à la résiliation

Le premier obstacle tient à la nature de la convention. Une convention d’occupation du domaine public est un contrat administratif, et le Conseil d’État juge que le cocontractant d’une personne publique est tenu d’en assurer l’exécution, sauf force majeure, et ne peut se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations ou résilier unilatéralement le contrat (CE, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location). Le même arrêt admet que les parties prévoient, dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, les conditions dans lesquelles le cocontractant peut le résilier en cas de manquement de la personne publique, à condition de laisser d’abord celle-ci s’y opposer pour un motif d’intérêt général. Cette jurisprudence reste appliquée : la cour administrative d’appel de Nancy l’a reprise le 2 juillet 2026, en jugeant qu’une clause générale de résiliation ne permettait pas au cocontractant d’une commune de rompre le contrat sans recourir au juge (CAA Nancy, 2 juillet 2026, n° 24NC00158).

La différence avec le droit privé est nette. Entre particuliers ou entreprises, l’exception d’inexécution existe : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du code civil). Même dans ce cadre, elle exige une inexécution grave de l’autre partie, et non un désaccord sur le prix. Dans une convention d’occupation d’un stade public, le club ne peut pas s’en prévaloir en principe : il doit payer, puis réclamer.

Le second obstacle tient au mécanisme choisi. La consignation libératoire existe en droit civil, mais elle suppose une situation inverse de celle de Grenoble. Elle joue « Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait », le débiteur pouvant alors le mettre en demeure d’accepter (article 1345 du code civil). Si l’obstruction dure deux mois après cette mise en demeure, le débiteur d’une somme d’argent peut la consigner à la Caisse des dépôts et consignations, et « La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier » (article 1345-1 du code civil). Ici, la Métropole ne refuse pas d’être payée : c’est le club qui refuse de payer. Un séquestre constitué de sa propre initiative, auprès d’un tiers qu’il a choisi, montre sa solvabilité et sa bonne foi ; il n’éteint pas sa dette.

Les conséquences financières suivent. La redevance domaniale est en principe « payable d’avance et annuellement », sauf versement par acomptes admis par la collectivité (article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques). En cas de retard, « les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal » (article L. 2125-5 du même code). La collectivité dispose de cinq ans à compter de l’exigibilité pour agir (article L. 2321-4), et le titre de recettes non contesté dans les deux mois permet l’exécution forcée d’office (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales). Le temps joue donc pour la collectivité, qui peut laisser courir les intérêts et choisir le moment de réclamer son dû.

Le risque principal est ailleurs : la résiliation. Le titre d’occupation étant précaire et révocable, la collectivité peut y mettre fin, et un défaut de paiement constitue un manquement qui autorise une résiliation aux torts de l’occupant après mise en demeure. La cour administrative d’appel de Nancy a validé une telle résiliation à l’encontre d’un occupant qui n’avait réglé qu’une partie d’une redevance forfaitaire dont il avait librement accepté le montant, en relevant qu’aucune circonstance invoquée ne justifiait ce paiement partiel et que la tentative préalable de règlement amiable prévue par la convention avait été respectée (CAA Nancy, 1re chambre, 25 avril 2019, n° 18NC00713). L’occupant évincé n’a obtenu aucune indemnité. La situation est inverse lorsque la collectivité met fin à la convention pour un motif d’intérêt général, sans faute de son cocontractant : celui-ci a droit à la réparation du préjudice direct, matériel et certain, comme la perte des bénéfices attendus d’une occupation conforme et les dépenses exposées qui auraient dû être couvertes au terme prévu (CE, 16 février 2026, n° 493569). En cessant de payer, le club offre à la collectivité un motif de rupture pour faute, qui ne donne lieu à aucune indemnité.

Les conséquences dépasseraient le seul terrain financier. Les règlements de la Ligue nationale de rugby imposent à chaque club de transmettre à la Ligue, avant son premier match à domicile, plusieurs documents, parmi lesquels la convention ou le contrat conclu avec le propriétaire du stade (Livre 3 des règlements généraux de la LNR, article 3003, version 2026-2027). Chaque club doit aussi désigner avant le début des championnats un terrain de substitution qualifié, mais ce dispositif vise l’impraticabilité ponctuelle d’un terrain, non la perte durable de l’enceinte (Livre 2, article 2026.3). Enfin, la Commission de contrôle des championnats professionnels examine à tout moment la situation financière des clubs, dont le premier critère est la situation nette retraitée, qui doit être positive (Livre 4, articles 4108.1 et 4108.2). Une redevance consignée demeure une dette du club, et la trésorerie placée sous séquestre n’est plus disponible pour le reste de son activité.

B. Les voies utiles : contester à temps, réclamer réparation, négocier dans les limites du code du sport et saisir le juge si la convention est rompue

La première voie consiste à payer en formulant des réserves écrites, puis à contester chaque titre de recettes dans les deux mois de sa réception lorsque son montant paraît discutable. L’action suspend la force exécutoire du titre (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) et place le débat devant le juge compétent, là où le séquestre privé ne produit aucun effet juridique. Encore faut-il qu’un titre ait été émis : tant qu’aucun titre n’existe, il n’y a rien à soumettre au juge, et le club qui cesse de payer se place seulement en retard.

La deuxième voie est indemnitaire. Le club qui estime que la collectivité ne fournit pas l’occupation promise doit identifier la stipulation méconnue, réunir les preuves du manquement et chiffrer le préjudice. Les constats établis par un commissaire de justice, les courriels comme celui que le FCG dit avoir reçu le 18 septembre, les rapports de la Ligue sur la pelouse, les comptes de billetterie et d’hospitalité sont les pièces que le juge attend, comme l’a montré l’affaire du Vélodrome, où seules les dépenses justifiées ont été indemnisées (CE, 4 octobre 2021, n° 440428). Une demande préalable adressée à la collectivité permet de lier le contentieux. Si la dette de la collectivité est suffisamment établie, le juge des référés peut accorder une provision au créancier « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative).

La troisième voie est la négociation, éventuellement assistée. Le code de justice administrative organise la médiation, définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends » (article L. 213-1 du code de justice administrative), avec l’aide d’un médiateur choisi par les parties ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Un avenant peut préciser les conditions d’accès au terrain avant les matchs, prévoir une réduction de la redevance lorsque l’enceinte n’est pas disponible du fait de la collectivité et, dans la limite admise par la jurisprudence Grenke, organiser une faculté de résiliation au profit du club en cas de manquement grave de la Métropole.

Cette négociation a des bornes, que le club doit connaître pour formuler des demandes recevables. La collectivité ne peut pas réduire la redevance en deçà des avantages procurés sans s’exposer au recours d’un contribuable, comme l’arrêt de 2013 l’a montré pour ce même stade. Elle peut en revanche soutenir le club par d’autres canaux, dans les limites fixées par le code du sport. « Pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques », par convention (article L. 113-2 du code du sport). Ces missions sont limitativement définies : la formation des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés, les actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale, et les actions d’amélioration de la sécurité du public et de prévention de la violence dans les enceintes ; ces subventions ne peuvent toutefois financer ni les dépenses liées aux obligations de sécurité de l’organisateur prévues par l’article L. 332-1, ni la rémunération des entreprises privées de surveillance (article R. 113-2 du code du sport). Les 110 000 euros de frais de sécurité dont se plaint le FCG ne peuvent donc pas être compensés par une subvention. Le montant total des subventions est plafonné à 2,3 millions d’euros par saison (article R. 113-1). Les achats de prestations de services à une société sportive sont, eux, limités à 30 % des produits de l’exercice précédent, dans la limite de 1,6 million d’euros par saison (article L. 113-3 et article D. 113-6).

La question de l’après-régie ouvre une dernière piste. Selon actu.fr, la régie doit prendre fin dans un an, la délégation de service public semble écartée et une reprise de la gestion par les clubs n’est pas exclue. Si les clubs devaient investir dans l’enceinte, la loi permet aux collectivités de garantir les emprunts contractés « en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives », sur production de trois exercices de comptes certifiés transmis à l’organisme de contrôle de gestion (article L. 113-1 du code du sport). Un tel montage devrait être construit dans le respect des règles d’attribution des titres d’occupation rappelées plus haut.

Reste l’hypothèse de la rupture. Si la Métropole résiliait la convention, le club pourrait former devant le juge du contrat un recours contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a été informé, et l’assortir d’une demande de suspension de la résiliation (CE, Section, 21 mars 2011, n° 304806, Commune de Béziers). Le juge des référés ne peut ordonner cette suspension que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Dans l’arrêt de 2011, le Conseil d’État précise que l’urgence s’apprécie au regard de l’atteinte portée à la situation financière du requérant ou à l’exercice même de son activité, mais aussi de l’intérêt général, et que le juge du fond tient compte, le cas échéant, de la gravité des manquements du requérant à ses propres obligations. Un club qui a cessé de payer arriverait devant lui avec ce manquement à son passif. Les exigences propres à l’urgence et au doute sérieux dans les litiges des clubs sont détaillées dans notre analyse consacrée aux recours d’un club professionnel devant le juge des référés administratif.

Conclusion

Le séquestre annoncé par le FC Grenoble est un instrument de pression, pas une protection juridique. La redevance du Stade des Alpes est la contrepartie d’une occupation du domaine public que la loi rend onéreuse et proportionnée aux avantages du club ; tant que la convention signée en 2025 est en vigueur, son prix s’impose, et le club qui ne paie pas s’expose aux intérêts moratoires, aux titres exécutoires et surtout à une résiliation pour faute, sans indemnité, qui priverait l’équipe de son stade et fragiliserait son dossier devant la Ligue.

Le droit offre pourtant au club des leviers réels : contester chaque titre dans les deux mois, ce qui en suspend l’exécution, réclamer réparation des manquements prouvés de la collectivité, comme l’Olympique de Marseille l’a obtenu pour le Vélodrome, recourir à la médiation et négocier un avenant sur les conditions d’accès et la baisse de la redevance lorsque l’enceinte n’est pas disponible. La Métropole est elle aussi tenue : elle ne peut ni imposer un prix sans rapport avec les avantages procurés, ni l’abaisser par complaisance, ni subventionner au-delà des plafonds du code du sport. Les prochains signaux à surveiller sont une éventuelle mise en demeure ou l’émission de titres de recettes, puis la décision de la Métropole sur la gestion du stade à l’issue de la régie, qui conditionnera la convention appelée à succéder à celle de 2025.

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