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Propriétaire poursuivi après un dommage causé par son navire : limiter sa responsabilité, constituer le fonds et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Propriétaire poursuivi après un dommage causé par son navire : limiter sa responsabilité, constituer le fonds et obtenir la mainlevée

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Un abordage dans un chenal, un passager grièvement blessé pendant un stage à bord d’un voilier, une manœuvre qui endommage un ouvrage du port : le propriétaire du navire reçoit alors plusieurs réclamations à la fois, parfois pour des montants qui dépassent très largement la valeur du bateau, tandis que le navire lui-même risque d’être saisi au port avant même que les responsabilités soient discutées au fond. Le réflexe le plus fréquent consiste à négocier avec chaque créancier séparément, dans l’ordre où les mises en demeure arrivent. Cette méthode disperse les moyens de défense et expose le propriétaire à payer au-delà de ce que la loi lui impose. Le droit maritime ouvre une autre voie : la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire, héritée de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, reprise dans le code des transports, qui plafonne l’ensemble des dettes nées d’un même événement, puis concentre leur règlement dans un fonds unique. Une fois ce fonds constitué, le propriétaire peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire et interdire aux créanciers concernés de poursuivre ses autres biens. Encore faut-il remplir trois conditions : entrer dans le champ des personnes et des créances éligibles, échapper au reproche de faute inexcusable, et respecter la procédure de constitution du fonds devant le président du tribunal de commerce. Cet article explique comment s’y prendre, pièce par pièce, et comment les créanciers peuvent contester.

I. Faire plafonner l’ensemble des dettes nées du même événement

A. Qui peut limiter, pour quelles créances et à hauteur de quel plafond

Le bénéfice de la limitation n’est pas réservé au seul propriétaire inscrit sur le registre d’immatriculation. L’article L. 5121-2 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions », et ce de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Le capitaine et les membres de l’équipage peuvent l’invoquer même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle, sauf à distinguer, quand le propriétaire est lui-même capitaine ou membre d’équipage, les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions. L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes protégées peut lui aussi se prévaloir de la limitation dans la même mesure que son assuré. Concrètement, une association propriétaire d’un voilier-école, son assureur, le chef de bord et l’organisateur de la sortie peuvent tous se retrancher derrière le même plafond, comme l’illustrent les affaires de plaisance jugées par la Cour de cassation : dans l’affaire du stage à bord d’un voilier ayant blessé un stagiaire lors d’un empannage, l’association propriétaire et ses assureurs ont invoqué la limitation légale de responsabilité du propriétaire de navire (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325) ; dans l’affaire de la traversée de l’Atlantique où un équipier avait chuté à bord, le chef de bord a été judiciairement autorisé à constituer un fonds de limitation de responsabilité (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430).

Le champ matériel est large. L’article L. 5121-3 du code des transports permet de limiter si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. Sont visés les dommages corporels et matériels, les retards, les mesures prises pour prévenir ou réduire le dommage et les dommages causés par ces mesures. Le propriétaire d’un navire de plaisance comme celui d’un cargo ou d’un navire de pêche peut donc s’en prévaloir, y compris face à l’État. Quatre familles de créances échappent en revanche à toute limitation, énumérées par l’article L. 5121-4 : aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune, aux créances du capitaine et de l’équipage nées de l’embarquement, aux créances des autres personnes employées à bord en vertu d’un contrat de travail, et aux créances de la personne publique qui a renfloué ou enlevé l’épave aux lieu et place du propriétaire. Un armateur ne peut donc pas opposer le plafond au sauveteur qui lui réclame sa rémunération, ni à l’administration qui lui présente la facture d’enlèvement d’une épave.

Les montants du plafond ne figurent pas directement dans le code : l’article L. 5121-5 renvoie aux limites fixées par « la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée ». Cette convention, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 (Adoption : 19 novembre 1976 ; entrée en vigueur : 1er décembre 1986 selon l’Organisation maritime internationale), a été modifiée par le protocole du 2 mai 1996, entré en vigueur le 13 mai 2004, puis par les amendements adoptés le 19 avril 2012 et entrés en vigueur le 8 juin 2015. Depuis ces amendements, pour un navire d’une jauge brute ne dépassant pas 2 000 tonneaux, le plafond s’élève à 3,02 millions de droits de tirage spéciaux pour les créances pour mort ou lésions corporelles (est de 3,02 millions de DTS (au lieu de 2 millions de DTS)) et à 1,51 million de droits de tirage spéciaux pour les autres créances, avec des montants supplémentaires par tranche de tonnage au-delà (1 208 DTS par tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux pour le corporel, 604 DTS pour les autres créances). Le droit de tirage spécial, unité de compte du Fonds monétaire international, vaut un peu plus d’un euro ; le plafond corporel d’un petit navire représente donc de l’ordre de quatre millions d’euros. Cas particulier prévu par le même article L. 5121-5 : pour un navire d’une jauge inférieure ou égale à 300, les limites sont réduites à la moitié de celles prévues pour les navires jusqu’à 2 000. Le propriétaire d’un petit bateau de plaisance bénéficie ainsi d’un plafond divisé par deux, mais conserve le droit de limiter. Point de droit transitoire à ne pas manquer, rappelé par la Cour de cassation dans l’affaire du voilier-école : le fonds étant régi par la loi en vigueur à la date où les dommages ont été causés, le décret du 22 septembre 2007 qui a introduit en droit interne le protocole de 1996 ne s’applique pas à un accident survenu le 7 août 2005, de sorte que seul le plafond initial de la convention de 1976 trouvait à s’appliquer (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325). Vérifier la version du plafond applicable à la date de l’événement constitue donc la première diligence, avant tout calcul.

B. La faute inexcusable, seule arme des créanciers pour faire sauter le plafond

Le plafond n’est pas absolu. L’article L. 5121-3 du code des transports, reprenant l’article 4 de la convention de Londres, prive du droit de limiter le responsable s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et que ce comportement a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Deux éléments cumulatifs sont donc exigés : un fait personnel du responsable lui-même, et une intention de nuire ou une témérité consciente. Une simple négligence, même grave, ne suffit pas. La charge de la preuve pèse sur le créancier qui invoque la déchéance : c’est à la victime de démontrer l’état d’esprit du responsable, ce qui suppose en pratique des pièces précises (consignes écrites, témoignages sur l’information reçue, bulletins météorologiques connus, état du navire, décisions prises en connaissance du risque).

La jurisprudence montre à quel point les juges appliquent ce test avec exigence. Dans une affaire d’abordage où un navire au mouillage avait dérapé et heurté un catamaran voisin, causant la perte de ce dernier, la cour d’appel avait écarté la faute inexcusable du plaisancier dont le navire avait chassé sur son ancre, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement : les juges avaient constaté les conditions de vent et apprécié concrètement la situation, de sorte que la recherche d’une témérité consciente devenait inopérante (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679). À l’inverse, lorsqu’une cour d’appel applique le plafond sans examiner l’argument de faute inexcusable qui lui était soumis, sa décision est censurée : dans une affaire d’accident de voile où les proches d’une victime soutenaient que le chef de bord avait commis une telle faute, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, en s’abstenant de rechercher si le responsable n’avait pas commis une faute de nature à exclure les plafonds, avait privé sa décision de base légale (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249). Pour le propriétaire poursuivi, la leçon est double : documenter dès les premières heures tout ce qui établit une conduite diligente (entretien du navire, briefing de l’équipage, adaptation aux conditions météo, respect des règles de navigation), et répondre point par point à toute allégation de témérité, car le juge doit l’examiner. Pour le créancier qui veut écarter le plafond, la leçon est symétrique : articuler précisément le fait personnel reproché et les éléments prouvant que le responsable savait le dommage probable, au lieu d’invoquer une faute vague ou collective. À noter enfin que la discussion sur la faute inexcusable ne se confond pas avec le débat sur la responsabilité elle-même : le propriétaire peut être déclaré responsable du dommage tout en conservant le droit de limiter le montant dû, sauf si la faute inexcusable est établie contre lui personnellement.

II. Transformer le plafond en protection effective : fonds de limitation et mainlevée

A. Constituer le fonds devant le président du tribunal de commerce

Le plafond ne produit son plein effet que par la constitution d’un fonds de limitation. L’article L. 5121-6 du code des transports prévoit que, lorsque l’ensemble des créances nées d’un même événement dépasse les limites, le montant global des répartitions dues est constitué en un fonds unique, à la diligence du responsable, de son assureur ou de toute personne substituée, et que ce fonds est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation est opposable. Surtout, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire, à condition que le fonds soit effectivement disponible au profit du demandeur. Autrement dit, une fois le fonds constitué et disponible, les créanciers concernés ne peuvent plus saisir un autre navire, un compte bancaire ou un bien immobilier du propriétaire pour les mêmes créances : ils doivent se payer sur le fonds, au marc le franc.

La procédure est judiciaire et encadrée par les articles R. 5121-1 et suivants. Le propriétaire, toute autre personne admise à limiter ou leur assureur saisit par requête le président du tribunal de commerce : s’il s’agit d’un navire français, celui du port d’attache ; s’il s’agit d’un navire étranger, celui du port français où l’accident s’est produit, du premier port français atteint après l’accident ou, à défaut, du lieu de la première saisie ou de la première sûreté fournie. La requête doit énoncer, à peine de nullité, trois éléments : l’événement au cours duquel les dommages sont survenus, le montant maximum du fonds calculé selon les règles applicables, et les modalités de constitution proposées. Y sont annexés l’état certifié des créanciers connus, avec domicile, nature et montant définitif ou provisoire de chaque créance, ainsi que toutes les pièces justifiant le calcul du montant. Le président vérifie que le calcul respecte les textes, ouvre la procédure, se prononce sur les modalités, fixe la provision pour les frais et nomme un juge-commissaire et un liquidateur pris sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires. Le fonds peut être constitué en numéraire, déposé au nom du requérant auprès de l’organisme désigné par le juge-commissaire sans retrait possible sans son autorisation, les intérêts venant abonder le fonds, ou sous forme de caution solidaire ou autre garantie constituée au nom du liquidateur, sans modification possible sans autorisation du juge-commissaire. Dans une affaire où la société Balanca avait été autorisée à constituer un fonds, la Cour de cassation a retracé ce cheminement : la société a été autorisée à constituer un fonds de limitation de responsabilité par ordonnance, pour un montant initialement fixé à 166 500 droits de tirage spéciaux, constaté ensuite par une seconde ordonnance en application de l’article 64 du décret du 27 octobre 1967, devenu l’article L. 5121-10 du code des transports (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441). Cet arrêt rappelle aussi que la répartition du fonds obéit à une architecture en trois parties, fixée par l’article L. 5121-10 : les créances pour mort ou lésions corporelles des passagers, celles pour mort ou lésions corporelles des autres personnes, puis les autres créances, avec une répartition proportionnelle entre créanciers à l’intérieur de chaque partie et un report de l’excédent de la deuxième partie sur la troisième. Pour le propriétaire, l’enjeu pratique est de ne pas sous-évaluer le fonds : un montant insuffisant expose à un complément, tandis qu’un calcul rigoureux, pièces à l’appui, sécurise l’ouverture de la procédure. Pour les créanciers, le stade de l’ouverture est le moment de vérifier le calcul du tonnage, la version du plafond applicable et l’exhaustivité de l’état des créanciers déclaré.

B. Débloquer le navire saisi, payer sur le fonds et contester utilement

La constitution du fonds, même en cours, change immédiatement le rapport de force quand le navire est immobilisé. L’article L. 5121-9 du code des transports dispose que la personne admise à limiter peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données, à charge de prouver au préalable que le fonds a été constitué ou que toutes garanties propres à sa constitution ont été fournies. La loi tient compte du fonds constitué ou des garanties fournies non seulement en France, mais aussi au port où l’événement s’est produit, à la première escale après l’événement si celui-ci est survenu hors d’un port, ou au port de débarquement ou de déchargement pour les créances corporelles ou de marchandises. Un propriétaire dont le navire est saisi dans un port français alors qu’un fonds a déjà été constitué dans le port étranger de l’abordage peut donc en demander la mainlevée sans constituer un second fonds. En pratique, la demande de mainlevée se présente au juge de l’exécution ou à la juridiction qui a autorisé la saisie, avec l’ordonnance ouvrant la procédure de fonds, la preuve du dépôt ou de la caution, et le décompte du plafond. Chaque jour d’immobilisation coûtant des frais de port, de gardiennage et de perte d’exploitation, cette diligence doit être menée sans attendre l’issue des débats sur la responsabilité.

Une fois le fonds en place, les créanciers produisent leurs créances entre les mains du liquidateur, sous le contrôle du juge-commissaire, et sont payés proportionnellement à l’intérieur de chaque partie du fonds. Si le total des créances ne dépasse pas le plafond, chacun est payé intégralement et le débat sur la limitation devient sans objet ; dans le cas contraire, chacun reçoit une part proportionnelle, et le solde impayé ne peut pas être réclamé sur les autres biens du propriétaire pour les créances soumises à limitation. Les créanciers conservent plusieurs leviers de contestation, à exercer dans les formes et délais de la procédure : contester le calcul du fonds (tonnage retenu, version du protocole applicable, taux de conversion du droit de tirage spécial), invoquer la faute inexcusable pour écarter la limitation à l’égard du responsable concerné, ou soutenir que leur créance figure parmi celles que l’article L. 5121-4 exclut de la limitation (assistance, salaires de l’équipage, enlèvement d’épave par la puissance publique). Les erreurs les plus coûteuses, des deux côtés, sont connues : pour le propriétaire, négocier et payer un créancier pressé avant la constitution du fonds, puis découvrir que ce paiement n’éteint pas les autres réclamations et complique la répartition ; omettre un créancier connu dans l’état annexé à la requête, ce qui fragilise la procédure ; laisser saisir le navire sans réagir alors que le fonds aurait permis la mainlevée. Pour le créancier, attendre sans produire au fonds et laisser la répartition se faire sans lui, ou saisir un autre bien du propriétaire après constitution d’un fonds disponible, saisie vouée à la mainlevée. Dans tous les cas, la prescription applicable à l’action en responsabilité elle-même continue de courir parallèlement : la procédure de fonds organise le paiement plafonné, elle ne remplace pas l’assignation au fond ni n’interrompt à elle seule tous les délais. Faire vérifier le calendrier procédural par un conseil, parallèlement à la constitution du fonds, reste donc indispensable. Pour une présentation générale du droit maritime défendu par le cabinet, et pour exposer votre dossier maritime au cabinet, ces pages restent le point d’entrée.

Conclusion

Propriétaire, affréteur, armateur ou assureur confronté à des réclamations multiples après un événement de mer ne doit pas subir l’addition des demandes : il peut opposer un plafond unique issu de la convention de Londres et du code des transports, à condition d’entrer dans le champ du dispositif et de ne pas s’être rendu coupable d’une faute inexcusable personnelle. La protection devient concrète avec la constitution d’un fonds unique devant le président du tribunal de commerce, qui concentre les paiements, interdit les poursuites parallèles sur les autres biens et permet d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Chaque étape exige des pièces exactes : calcul du plafond à la bonne date et au bon tonnage, état complet des créanciers, preuve du dépôt ou de la caution, et, en cas de litige sur la faute inexcusable, éléments précis sur le comportement reproché. Menée tôt et rigoureusement, cette stratégie transforme une situation d’urgence — un navire immobilisé et des créanciers pressants — en une procédure ordonnée où chacun est payé selon son rang, dans la limite du plafond. Menée tard ou approximativement, elle laisse passer des paiements indus, des saisies évitables et des déchéances irrattrapables, alors qu’un examen précoce des pièces, du tonnage et des délais aurait permis de sécuriser le plafond et de libérer le navire.

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