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Blocus de lycées en Île-de-France : ce que risquent les lycéens interpellés et ce que peuvent faire leurs parents

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Maître Hassan KOHEN
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Blocus de lycées en Île-de-France : ce que risquent les lycéens interpellés et ce que peuvent faire leurs parents

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Depuis le début de la semaine du 21 septembre 2026, des élèves bloquent l’entrée de lycées de la banlieue parisienne pour dénoncer des classes et des emplois du temps surchargés. Jeudi 24 septembre, devant le lycée Auguste-Blanqui de Saint-Ouen, le mouvement a dégénéré : selon Le Parisien, les forces de l’ordre ont tiré des gaz lacrymogènes pour disperser un rassemblement de 150 à 200 jeunes selon un témoin, davantage selon la police. Le lendemain, la préfecture de police a fait état de 21 interpellations à midi, puis de 31 à 17 heures dans l’agglomération parisienne, sans préciser les établissements concernés ni si des gardes à vue étaient en cours, rapportent Le Parisien et Le Monde. Le rectorat de Créteil évoque des attroupements, des mouvements de foule et des « dégradations matérielles » ; des lycéens ont fait état d’interpellations « pour des tirs de mortiers ».

Pour les familles, ces images soulèvent des questions très concrètes. Un élève a-t-il le droit de bloquer son lycée ? À partir de quand un blocus devient-il un délit, et que risque un adolescent qui tire un mortier ou renverse des poubelles devant les grilles ? Comment se déroule la garde à vue d’un mineur, qui peut l’assister, et qui paiera les dégâts ? Aucune des personnes interpellées n’a été jugée. On ignore leur âge comme ce qui leur est reproché, et chacune reste présumée innocente. Les règles décrites ici forment le cadre légal applicable ; elles ne préjugent pas du sort d’un élève en particulier.

I. Bloquer son lycée : où s’arrête la protestation, où commence l’infraction ?

A. Le blocus n’est pas un droit, mais il n’est pas toujours un délit

Le point de départ se trouve dans le code de l’éducation. Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. L’article L. 511-2 du code de l’éducation fixe aussitôt la limite : « L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement ». Un lycéen peut distribuer un tract, afficher, débattre ou exprimer son désaccord. Ce texte ne lui donne pas le droit d’empêcher ses camarades ou ses professeurs d’entrer en classe, et le blocage des grilles ne figure parmi aucune des libertés qu’il reconnaît.

Face à un blocage, le chef d’établissement n’est pas un simple spectateur. En qualité de représentant de l’État, il est responsable de l’ordre dans l’établissement, prend les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens en liaison avec les autorités compétentes et, selon l’article R. 421-10 du code de l’éducation, « Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ». C’est donc lui qui peut solliciter les forces de l’ordre lorsque la situation l’exige, et lui qui dépose plainte au nom de l’établissement en cas de dégradations.

Le blocus peut ensuite tomber sous plusieurs qualifications, selon la manière dont il est mené. Des poubelles, barrières ou palettes déposées sur la chaussée devant le lycée relèvent de l’article L. 412-1 du code de la route, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de placer, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, un objet faisant obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique. Ce texte vise un obstacle à la circulation des véhicules : un rassemblement d’élèves qui ne gêne pas la chaussée n’entre pas dans ses prévisions.

Lorsque le blocage vise les enseignants, un autre texte entre en jeu. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté du travail ou celui de la fonction d’enseignant. La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Deux conditions doivent donc être réunies : une action concertée, et des menaces ou des violences. Chercher à convaincre des camarades de ne pas entrer, sans menace, ne relève pas de ce texte ; filtrer l’accès en intimidant un professeur, si.

Reste l’intrusion, souvent citée à propos des blocus. L’article 431-22 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité ou autorisé, dans le but de troubler sa tranquillité ou son bon ordre. Commis en réunion, le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En validant ces textes, le Conseil constitutionnel a précisé que le délit n’est caractérisé que si l’intrusion « a pour seul objectif de troubler » l’établissement. La Cour de cassation en retient une lecture stricte : le texte ne vise que les établissements scolaires au sens du livre IV du code de l’éducation, consacré aux établissements d’enseignement scolaire, et non, par exemple, une école normale supérieure. Concrètement, des élèves qui bloquent les grilles depuis la rue ne commettent pas, par ce seul fait, une intrusion. Des jeunes extérieurs à l’établissement qui y pénètrent pour perturber les cours, ou qui y demeurent sans autorisation dans ce but, peuvent en revanche être poursuivis sur ce fondement.

Même lorsqu’une infraction est matériellement constituée, la condamnation n’est pas automatique. Saisie du cas de manifestants pacifiques qui avaient bloqué un train et des pistes d’aéroport, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, lorsque le prévenu l’invoque, le juge doit vérifier que la déclaration de culpabilité ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion. Il tient compte notamment du contexte, du lien entre le mode d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, du préjudice causé et de l’attitude des autorités. Dans cette affaire, les condamnations à des amendes assorties en tout ou partie du sursis ont été maintenues. En janvier 2026, la même chambre a au contraire approuvé la relaxe de militants qui avaient bloqué une autoroute une trentaine de minutes, à visage découvert et sans s’opposer à leur interpellation. Ce contrôle protège des actions pacifiques : la Cour rappelle, avec la Cour européenne des droits de l’homme, que la tolérance due aux rassemblements vaut « en l’absence d’actes de violence ». Un blocus calme et bref pourrait s’en prévaloir s’il était poursuivi comme une entrave ; des tirs de mortiers ou des dégradations ne le peuvent pas.

B. Mortiers, coups, dégradations : ce que risque un lycéen quand le blocus dégénère

Les faits évoqués cette semaine, tirs de mortiers et dégradations, relèvent d’un autre registre, et les peines changent d’échelle. Les chiffres qui suivent sont les maxima prévus pour un majeur ; ils sont réduits pour un mineur, comme on le verra à la fin de cette partie.

Les violences commises sur un policier ou un gendarme dans l’exercice de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende même si elles n’ont entraîné aucune incapacité de travail, et de sept ans au-delà de huit jours d’incapacité, selon l’article 222-14-5 du code pénal. Ces peines augmentent encore lorsque les faits s’accompagnent de certaines circonstances aggravantes, comme la commission à plusieurs, l’usage d’une arme ou le visage dissimulé : sept ans pour des violences n’ayant pas entraîné plus de huit jours d’incapacité accompagnées d’une de ces circonstances, dix ans lorsqu’il y en a au moins deux.

Les enseignants et les personnels des établissements scolaires bénéficient d’une protection voisine. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant pas entraîné plus de huit jours d’incapacité lorsqu’elles visent un enseignant ou un membre du personnel d’un établissement scolaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. La même peine s’applique aux violences commises dans un établissement d’enseignement ou à ses abords, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin. Elle atteint cinq ans lorsque deux circonstances se cumulent, par exemple des coups portés à plusieurs devant le lycée à l’heure de l’entrée, et sept ans en présence de trois circonstances.

Le mortier d’artifice pèse aussi sur la qualification. Selon l’article 132-75 du code pénal, un objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme « dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un mortier tiré en direction de personnes peut donc faire retenir la circonstance d’usage d’une arme, avec les aggravations décrites plus haut. La chambre criminelle a d’ailleurs approuvé, dans une affaire survenue en marge d’une manifestation, une chambre de l’instruction qui avait relevé qu’une fusée incendiaire tirée au moyen d’un mortier « est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible » à celui qu’elle atteint. Elle a admis que le tir de lanceur de balles de défense d’un policier destiné à faire cesser ces tirs était nécessaire et proportionné, alors même que le projectile avait atteint une personne qui se tenait près du tireur de fusées.

Il n’est même pas nécessaire de tirer. Depuis le 20 août 2026, l’article L. 2353-10 du code de la défense punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le port ou le transport, sans motif légitime, d’artifices non détonants ou d’articles pyrotechniques, et ajoute : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la confiscation ». Jusqu’à cette date, ce même article prévoyait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et ne visait que les artifices non détonants. Un lycéen contrôlé avec des mortiers dans son sac aux abords d’un blocus s’expose donc à des poursuites, même sans avoir allumé la mèche, sauf à justifier d’un motif légitime.

Les dégradations suivent la même logique. La destruction ou la dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger, par l’article 322-1 du code pénal. L’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes, ou lorsqu’ils le sont « à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ». La peine atteint sept ans lorsque deux des circonstances aggravantes énumérées par ce texte se cumulent, par exemple une action menée à plusieurs, visage dissimulé. Des vitres brisées, un portail forcé ou du mobilier détruit dans un lycée relèvent donc, sauf dommage léger, d’un délit aggravé.

Deux infractions visent spécialement les rassemblements. L’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et de trois ans lorsque l’intéressé dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié. L’article 222-14-2 du code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation de violences ou de dégradations caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Le Conseil constitutionnel a encadré ce texte : la préparation doit être caractérisée par des faits matériels accomplis par la personne poursuivie ou « connus de lui », de sorte que le délit n’institue pas de responsabilité pour les actes d’un tiers (décision n° 2010-604 DC). La seule présence dans la foule ne suffit donc pas.

Au moment de l’interpellation, enfin, les paroles, gestes ou menaces adressés à un policier et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction constituent un outrage puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans et 30 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en réunion, selon l’article 433-5 du code pénal.

Toutes ces peines sont celles d’un majeur. Pour un mineur, le droit pénal part d’une autre logique. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose deux présomptions : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », tandis que ceux d’au moins treize ans sont présumés l’être, le discernement supposant que le mineur ait compris et voulu son acte et soit apte à comprendre le sens de la procédure. Surtout, l’article L. 121-5 du même code interdit au tribunal pour enfants de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue : les cinq ans prévus pour des violences sans incapacité sur un policier deviennent ainsi deux ans et six mois au plus. Pour un mineur de plus de seize ans, le tribunal peut écarter cette atténuation, mais seulement à titre exceptionnel et par une disposition spécialement motivée, selon l’article L. 121-7. Les mesures éducatives et les peines qui peuvent être prononcées contre un adolescent sont détaillées sur notre page consacrée au tribunal pour enfants.

II. Après l’interpellation : que se passe-t-il pour l’élève, sa famille et les victimes ?

A. Garde à vue, poursuites, jugement : le parcours d’un mineur interpellé

Un mineur peut être placé en garde à vue à partir de treize ans, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale et avec des garanties propres (article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs). Après avoir avisé le procureur de la République, l’officier de police judiciaire doit informer les représentants légaux, qui sont aussi informés du droit du mineur à être assisté par un avocat. Il ne peut différer cet avis que sur décision du magistrat, pour recueillir ou conserver des preuves ou prévenir une atteinte grave à une personne, et pour vingt-quatre heures au plus, douze heures lorsque la garde à vue ne peut être prolongée (article L. 413-7). L’avocat n’est pas une option : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat », et lorsque ni l’adolescent ni ses parents n’en désignent un, le bâtonnier en commet un d’office (article L. 413-9). Notre page consacrée à la garde à vue des mineurs décrit le déroulement de la mesure et le rôle de l’avocat auprès de l’adolescent.

Les auditions sont filmées. L’article L. 413-12 impose l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue et en tire une conséquence nette : en l’absence d’enregistrement, « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées ». Pour un mineur de moins de seize ans, la garde à vue ne peut être prolongée que si l’infraction reprochée est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et jamais sans présentation préalable au magistrat (article L. 413-10). Les violences sur un policier atteignent ce seuil ; l’entrave à la circulation, punie de deux ans, ne l’atteint pas.

La jurisprudence prend ces garanties au sérieux. Lorsque la mère d’un adolescent qui avait d’abord renoncé à un avocat n’a pas été avisée de son droit d’en demander un pour lui, la chambre criminelle juge que cette information est prévue dans l’intérêt du mineur et que « son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue ». Elle se montre plus souple lorsque le père, injoignable, a reçu un message et que le mineur a été assisté par un avocat présent à chacune de ses auditions (arrêt du 13 mai 2026). Une question reste ouverte. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence d’information des parents en cas de prolongation de la garde à vue, en estimant que cette lacune « est susceptible d’affecter l’exercice des droits de la défense pendant l’enquête » (arrêt n° 26-90.014). Le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer.

À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles : remise en liberté sans poursuite, mesure alternative décidée par le parquet, convocation devant le juge ou présentation au procureur. Certaines voies rapides sont fermées aux adolescents. Selon l’article L. 423-5 du code de la justice pénale des mineurs, un mineur ne peut en aucun cas être poursuivi par citation directe, en comparution immédiate, par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ni selon la procédure d’amende forfaitaire, puisque le texte exclut les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-17 du code de procédure pénale.

Lorsque le parquet poursuit, le mineur est en principe jugé en deux temps devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Une première audience, qui se tient entre dix jours et trois mois après la notification de la convocation, porte sur la culpabilité ; cette convocation est également notifiée aux représentants légaux (article L. 423-8). Si la culpabilité est retenue, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre et la sanction est prononcée lors d’une seconde audience, en principe entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité (article L. 521-9). Le jugement en une seule audience reste l’exception. Il suppose notamment, rappelle la chambre criminelle, que le mineur ait déjà fait l’objet d’une mesure et qu’un rapport éducatif de moins d’un an soit versé au dossier, faute de quoi « la juridiction n’est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ». Un lycéen sans antécédent interpellé lors d’un blocus relève donc, en règle générale, de la procédure en deux temps, que notre page sur le droit pénal des mineurs présente plus en détail.

Une condamnation prononcée contre un mineur n’est pas sans trace, mais sa portée est limitée. Elle figure au casier judiciaire. L’article 775 du code de procédure pénale exclut toutefois du bulletin n° 2 les condamnations, les compositions pénales et « les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur ».

B. Dégâts, blessés, sanctions scolaires : qui répond de quoi ?

Sur le plan civil, la question des dégâts se pose d’abord aux parents. L’article 1242 du code civil les déclare, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit « dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer ». Des parents ne peuvent donc pas y échapper en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, et les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont concernés, même lorsqu’ils sont séparés.

La chambre criminelle vient d’en donner une illustration. Dans un arrêt du 15 septembre 2026, le tribunal pour enfants avait déclaré un adolescent coupable, puis déclaré ses parents civilement responsables et les avait condamnés avec lui à indemniser les victimes, l’assureur de responsabilité civile de la famille étant intervenu à l’instance. La Cour juge que la levée du placement dont ce mineur faisait l’objet « rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents » pour les dommages causés après son prononcé. Pour les familles, la conséquence pratique est simple : l’assureur de responsabilité civile a intérêt à être prévenu dès qu’une réclamation pour dégâts ou blessures est formulée.

Les victimes disposent de plusieurs voies. Un policier, un enseignant, un surveillant ou un passant blessé peut se constituer partie civile devant la juridiction pour mineurs, pour obtenir réparation de l’auteur et de ses parents civilement responsables, comme dans les décisions citées plus haut. Lorsque les blessures sont graves, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut aussi être saisie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne à toute personne, y compris à « tout agent public ou tout militaire », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, à condition que la victime soit française ou que les faits aient été commis en France. Le texte exige des faits présentant le caractère matériel d’une infraction ; il ne subordonne pas l’indemnisation à la condamnation d’un auteur. Il permet en revanche de refuser ou de réduire la réparation à raison de la faute de la victime, ce qui concerne directement un participant blessé au cours de violences auxquelles il prenait part. Notre page sur les violences volontaires détaille les démarches de la victime, de la plainte à l’indemnisation.

La procédure disciplinaire, enfin, est indépendante de la procédure pénale. Le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un élève se rend coupable de violence verbale envers un membre du personnel ou commet un acte grave à l’égard d’un personnel ou d’un autre élève. Il doit saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel est victime de violence physique (article R. 421-10 du code de l’éducation). Les sanctions possibles vont de l’avertissement à l’exclusion définitive, en passant par le blâme, la mesure de responsabilisation, limitée à vingt heures, et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, limitée à huit jours. Elles peuvent être assorties du sursis, sont inscrites au dossier administratif de l’élève, puis effacées selon des délais qui varient avec leur gravité, et en tout état de cause au terme de la scolarité dans le second degré (article R. 511-13 du code de l’éducation). Une participation pacifique à un blocus n’oblige pas le chef d’établissement à engager des poursuites disciplinaires ; des violences envers un personnel ou un élève l’y obligent.

Conclusion : ce qui va suivre pour les lycéens interpellés

Le mouvement n’est pas terminé. Vendredi, le rectorat de Créteil le jugeait « plutôt en train de prendre de l’ampleur », selon Le Parisien, et une grosse dizaine de lycées avaient fait l’objet de nouveaux blocus, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, d’après Le Monde. Pour les jeunes interpellés, la suite dépend désormais des parquets : classement, mesure alternative, convocation devant le juge des enfants dans un délai de dix jours à trois mois ou présentation au procureur pour les faits les plus graves. Rien ne permet aujourd’hui de dire combien de ces 31 interpellations déboucheront sur des poursuites, ni pour quels faits. Toutes les personnes concernées restent présumées innocentes.

Trois réflexes se dégagent pour les parents. Le premier consiste à demander un avocat dès l’annonce de la garde à vue, puisque la loi impose l’assistance du mineur et permet aux représentants légaux de le désigner. Le deuxième consiste à répondre à chaque convocation et à conserver les documents remis, de la notification des droits à la convocation devant le juge. Le troisième consiste à prévenir l’assureur de responsabilité civile dès qu’une réclamation apparaît. Les victimes, de leur côté, ont intérêt à faire constater leurs blessures et à conserver leurs justificatifs, pour se constituer partie civile ou saisir la commission d’indemnisation. Quant à la décision attendue du Conseil constitutionnel sur l’information des parents lors de la prolongation d’une garde à vue, elle pourrait modifier les garanties dont bénéficient les familles.

Un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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