Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé de maladie ordinaire du fonctionnaire : placement, traitement et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé de maladie ordinaire du fonctionnaire : placement, traitement et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail et vous êtes fonctionnaire : quelles démarches accomplir dans les premières heures, quelle paie percevoir pendant l’arrêt, et que faire si votre administration refuse de prolonger votre congé ou vous place à demi-traitement ? Le congé de maladie ordinaire, souvent appelé CMO, est le congé de droit commun des agents publics malades. Il obéit à des règles précises de déclaration, de rémunération et de contrôle, et chaque étape peut donner lieu à une décision que vous pouvez contester.

Cet article s’adresse aux fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, placés en congé de maladie ordinaire ou confrontés à un refus de placement, de prolongation ou de maintien de leur traitement. Il distingue le fonctionnaire du contractuel, dont le régime relève de règles propres, et ne transpose aucune règle du salariat privé. Les montants et durées sont ceux des textes en vigueur à la date de publication, vérifiés article par article.

I. Obtenir son congé de maladie ordinaire et garder son traitement

A. Faire constater la maladie et obtenir le placement en congé

Le point de départ est médical : l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ». Deux conditions cumulatives en découlent : une maladie constatée par un professionnel de santé et une impossibilité d’exercer vos fonctions. Si ces deux conditions sont réunies, le placement en congé de maladie est de droit, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 4 mai 2026 : les textes « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire dès lors que la maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA01849). Concrètement, votre administration peut donc vous placer en congé de maladie ordinaire d’office, sans attendre une demande formelle de votre part, dès lors qu’elle dispose d’un avis d’arrêt de travail régulier.

La durée maximale est fixée par l’article L. 822-2 du code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ». Au-delà de cette durée, d’autres positions prennent le relais, examinées dans la seconde partie.

La procédure de déclaration est enfermée dans un délai bref. Vous devez adresser à votre administration un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Si l’avis n’est pas dématérialisé, vous transmettez les volets 2 et 3 à votre employeur et vous conservez le volet 1, qui devra être présenté au médecin agréé en cas de contre-visite. Chaque prolongation obéit au même délai de 48 heures et doit en principe être prescrite par le médecin auteur de l’arrêt initial, par votre médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité justifiée de votre part. La première prescription ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours, sauf justification médicale particulière au regard de votre situation et des recommandations de la Haute Autorité de santé. L’article L. 822-5 du code général de la fonction publique fait de cette transmission une condition du droit lui-même : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie ».

Le non-respect du délai de 48 heures n’entraîne pas la perte du congé, mais il expose à une sanction financière. L’administration vous informe par courrier du retard constaté et vous avertit qu’un nouvel envoi tardif dans les 24 mois entraînera une réduction de moitié de la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt et la date de sa transmission. Le délai peut être dépassé en cas d’hospitalisation, et vous disposez de 8 jours après l’établissement de l’arrêt pour justifier d’une impossibilité de respecter le délai. Chaque arrêt de travail fait en outre l’objet d’un jour de carence non rémunéré, décompté comme un jour de congé à 90 %, sauf lorsqu’un nouvel arrêt prolonge le précédent pour la même affection sans reprise du travail de plus de 48 heures entre les deux, ou lorsque la reprise n’a duré qu’un ou deux jours avant une rechute : le nouvel arrêt est alors regardé comme une prolongation et le jour de carence ne s’applique pas une seconde fois. Les conditions précises de la carence sont décrites sur la fiche officielle consacrée au jour de carence.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, notez que des congés de maladie au-delà d’une certaine durée prolongent la durée de votre stage. Et si vous êtes agent contractuel, votre congé de maladie relève de dispositions distinctes, calculées notamment en fonction de votre ancienneté : ne transposez pas les durées et quotités décrites ici à votre situation sans vérifier le texte qui vous est applicable.

B. Connaître sa rémunération et se préparer au contrôle médical

Pendant son congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire de l’État perçoit, en application de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ». Le même article précise que le fonctionnaire conserve dans les deux cas ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire ainsi que les primes et indemnités suivent en principe la même quotité que le traitement, 90 % puis 50 %. Ces droits se décomptent jour par jour en fonction des jours déjà indemnisés au cours des 365 jours précédents : lorsque vous avez épuisé 90 jours à 90 % sur la période de référence glissante, vous basculez à 50 % dans la limite de 270 jours. La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes, soit 90 trentièmes à 90 % et 270 trentièmes à 50 %. Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vérifiez sur votre bulletin de paie et auprès de votre gestionnaire la quotité exacte qui vous est appliquée, car les textes statutaires de chaque versant doivent être lus dans leur version en vigueur à la date de votre arrêt.

Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement d’échelon et de grade, et il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment les congés annuels, qui peuvent être reportés sous conditions lorsque la maladie vous a empêché de les prendre. En revanche, ces périodes n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail, et elles sont prises en compte pour la retraite dans la limite de quatre trimestres pour le départ anticipé pour carrière longue.

Votre administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé, c’est-à-dire un médecin inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet. Cet examen devient obligatoire au moins une fois après six mois consécutifs de congé de maladie, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au congé de maladie du fonctionnaire. Si vous refusez de vous soumettre à cet examen, votre rémunération cesse d’être versée. Si vous ou votre administration contestez l’avis du médecin agréé, chacun peut saisir le conseil médical, dont le rôle est présenté sur la fiche officielle dédiée au conseil médical. Parallèlement, votre administration peut faire vérifier votre présence à votre domicile ou sur votre lieu de repos pendant les heures où les sorties ne sont pas autorisées : une absence injustifiée ou un refus de ce contrôle administratif interrompt le versement de votre rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt, et ces périodes sans versement continuent de compter dans la période de congé en cours, donc de consommer vos droits. Pendant tout votre congé, vous devez en outre cesser tout travail rémunéré, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation.

II. Contester le refus et gérer la fin de ses droits

A. Contester un refus de placement, de prolongation ou de plein traitement

Le refus de vous placer en congé de maladie ordinaire, le refus de prolonger votre congé ou le passage à demi-traitement que vous estimez injustifié sont des décisions administratives que vous pouvez contester. La première démarche consiste à demander à votre administration la communication des motifs du refus et des pièces médicales sur lesquelles il se fonde, puis à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision. Ce recours permet souvent d’obtenir un réexamen rapide, notamment lorsque le dossier médical est complété ou lorsqu’une expertise du conseil médical est sollicitée.

Le juge administratif exerce un contrôle réel sur ces décisions. Dans un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé à la fois le jugement du tribunal administratif de la Guyane et la décision ministérielle qui avait rejeté une demande de prolongation de congé de longue maladie tout en plaçant l’agent en congé de maladie ordinaire, et elle a enjoint au ministre de réexaminer les droits de l’agent dans un délai de quatre mois (CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX03066). Cet exemple montre qu’un refus de prolongation ou un reclassement du congé dans une catégorie moins favorable ne résiste pas à l’annulation lorsque l’administration n’a pas correctement apprécié la situation médicale de l’agent. De même, le tribunal administratif de Toulon puis la cour administrative d’appel de Marseille ont annulé les décisions d’une commune qui avait placé d’office un agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement puis engagé une procédure de mise à la retraite pour invalidité sans examiner sérieusement l’aménagement de son poste, alors que plusieurs avis médicaux préconisaient le télétravail ou un bureau au rez-de-chaussée (CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA01849). Avant d’envisager la retraite pour invalidité, l’employeur public doit donc examiner l’aménagement ou le changement d’affectation de l’agent.

Un terrain de contestation fréquent concerne l’imputabilité au service. Si votre maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice de vos fonctions ou d’une cause reconnue imputable au service, vous pouvez prétendre au maintien de l’intégralité de votre traitement au lieu du passage à demi-traitement. Le Conseil d’État juge que « le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au service a droit au maintien de l’intégralité de son traitement à compter de la date de son placement en congé maladie » (CE, 22 avril 2024, n° 466972). L’imputabilité s’apprécie au regard des pièces médicales et, dans la fonction publique territoriale, après avis de l’instance médicale compétente : le Conseil d’État rappelle dans une autre décision que l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée pour les agents des collectivités locales (CE, 21 février 2018, n° 396013). Si vous estimez que votre pathologie est liée à vos conditions de travail, demandez la reconnaissance de l’imputabilité au service et, en cas de refus, contestez-le : l’enjeu financier est direct, puisque le plein traitement se substitue alors au demi-traitement dès la date du placement. Lorsque la maladie relève d’une affection ouvrant droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, l’articulation avec ces congés doit également être examinée, comme expliqué dans notre analyse du refus de congé de longue maladie et des recours du fonctionnaire.

Sur le plan procédural, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Faites donc dater précisément chaque décision, conservez les notifications et ne laissez pas passer le délai pendant l’instruction d’un recours gracieux : sauf texte particulier, le recours gracieux formé dans le délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse de l’administration, mais un recours formé après l’expiration du délai initial ne produit pas cet effet. Vérifiez en outre si votre décision relève de la médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité du recours pour certaines décisions individuelles défavorables : les règles et les délais de cette procédure sont détaillés dans notre dossier sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. Pour donner toutes ses chances à votre recours gracieux, joignez un certificat circonstancié de votre médecin traitant décrivant précisément les limitations fonctionnelles qui vous empêchent d’exercer, la copie de vos arrêts et de leurs preuves d’envoi, vos trois derniers bulletins de paie et, si vous en disposez, les avis du médecin agréé ou du conseil médical déjà rendus. Demandez par écrit à votre administration la copie de la décision contestée avec sa date de notification, ainsi que les rapports médicaux sur lesquels elle s’est fondée : le juge exige de l’administration qu’elle justifie médicalement son refus, et une décision prise sans expertise récente ou contre l’avis concordant de vos médecins traitants est particulièrement exposée à l’annulation. Si votre état évolue pendant la procédure, transmettez sans attendre chaque nouvelle pièce à l’administration puis, en cas de contentieux, au tribunal par mémoire complémentaire, afin que le dossier soumis au juge reste à jour jusqu’à l’audience.

En cas de refus persistant malgré des certificats médicaux concordants, demandez la saisine du conseil médical pour expertise : son avis éclaire le juge et peut conduire l’administration à revoir sa position avant tout procès.

B. Anticiper la fin des droits : reprise, reclassement, disponibilité et retraite

Lorsque vous approchez douze mois consécutifs de congé de maladie, votre reprise est subordonnée à l’avis favorable du conseil médical, et vous êtes provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant cette instance (fiche officielle du congé de maladie du fonctionnaire). Durant cette période, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, aux primes et indemnités que vous perceviez à la fin de votre congé de maladie, jusqu’à la décision de reprise de service. Si vous refusez l’expertise du médecin agréé diligentée pour l’instruction de votre dossier, cette indemnité cesse de vous être versée. Si votre paie est suspendue pendant l’attente de l’avis médical, invoquez ce dispositif de placement provisoire et réclamez par écrit le versement de l’indemnité : l’administration ne peut pas vous laisser sans revenu sous prétexte que l’instance médicale n’a pas encore statué.

À l’issue de la procédure, plusieurs issues sont possibles selon votre aptitude. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes réintégré, avec un éventuel aménagement de poste si votre état de santé le justifie. Si vous êtes inapte à vos fonctions mais que votre état peut évoluer favorablement, vous pouvez être placé en disponibilité d’office pour raison de santé, position dans laquelle vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement et à retraite en application de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique, en attendant une réintégration ultérieure. Les conditions de réintégration du fonctionnaire territorial à l’issue de cette disponibilité sont précisées par l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique. Le juge contrôle la régularité de ces placements : dans un arrêt du 17 juin 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une agente qui contestait ses arrêtés de placement en disponibilité d’office pour raisons de santé et en congé de maladie ordinaire, confirmant que des décisions médicalement fondées et régulièrement prises résistent au recours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY00498). Si vous êtes définitivement inapte, l’administration doit examiner votre reclassement dans un autre emploi avant toute mesure de radiation : la mise à la retraite pour invalidité ne peut intervenir qu’après épuisement des possibilités d’aménagement et de reclassement, comme l’illustre l’annulation prononcée par la cour de Marseille dans l’affaire déjà citée.

Selon votre pathologie, vérifiez aussi si vous relevez d’un congé de longue maladie ou de longue durée plutôt que du congé ordinaire : l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie lorsque la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, pour une durée maximale de trois ans en application de l’article L. 822-7 du même code, avec un plein traitement la première année. Un refus de reconnaissance du congé de longue maladie peut ainsi priver un agent de droits supérieurs au congé ordinaire, et il se conteste par les mêmes voies. Enfin, si votre état de santé permet une reprise partielle, le temps partiel pour raison thérapeutique peut constituer une solution de retour progressif : l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique l’ouvre lorsque l’exercice à temps partiel favorise l’amélioration de l’état de santé ou permet une réadaptation professionnelle vers un emploi compatible.

Préparez votre reprise avant la fin de l’arrêt : signalez par écrit à votre chef de service les aménagements que votre médecin recommande, horaires adaptés, télétravail partiel ou changement de bureau, et sollicitez l’avis du médecin du travail. Lorsque la reprise à temps complet est prématurée, le temps partiel pour raison thérapeutique offre un retour progressif : il permet le maintien ou le retour à l’emploi quand cet exercice favorise l’amélioration de l’état de santé, ou une réadaptation vers un emploi compatible. Une reprise préparée et documentée réduit le risque de rechute immédiate, qui replacerait l’agent dans un nouveau cycle d’arrêt, de contre-visite et de décompte de droits, avec les mêmes exigences de déclaration et les mêmes délais de recours.

En pratique, constituez dès le premier arrêt un dossier complet et conservez chaque preuve d’envoi de vos arrêts, car un litige sur un envoi tardif se joue à quelques jours près et conditionne la moitié de votre rémunération sur la période concernée : avis d’arrêt de travail et prolongations avec leurs dates d’envoi, bulletins de paie montrant le passage à 90 % puis à 50 %, courriers de l’administration, rapports du médecin agréé et avis du conseil médical. Ce dossier conditionne l’efficacité du recours gracieux comme du recours contentieux, car le juge statue au vu des pièces médicales et des dates : un envoi tardif non justifié, une contre-visite refusée ou un délai de recours dépassé fragilisent même les dossiers médicalement fondés.

Pour conclure, le congé de maladie ordinaire protège efficacement le fonctionnaire qui respecte ses obligations : déclarer dans les 48 heures, accepter les contrôles, contester vite et par écrit. Identifiez d’abord votre statut et votre versant, puis la décision exacte qui vous fait grief, placement, prolongation, quotité de traitement ou fin de droits, et le délai qui court contre vous. Chaque refus insuffisamment motivé ou médicalement infondé peut être annulé, et chaque période d’attente devant l’instance médicale ouvre droit à un revenu de substitution qu’il faut réclamer. Face à un refus de prolongation, à un demi-traitement contesté ou à une menace de disponibilité d’office, faites vérifier votre dossier avant l’expiration du délai de recours : c’est dans les premières semaines que se gagnent ces contentieux.

Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle