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En congé maladie ou maternité dans la fonction publique : quelles primes et quelle NBI restent dues et comment contester la perte

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Maître Hassan KOHEN
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En congé maladie ou maternité dans la fonction publique : quelles primes et quelle NBI restent dues et comment contester la perte

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Votre traitement passe à demi-traitement et votre bulletin de paie s’effondre bien au-delà de la moitié attendue : la nouvelle bonification indiciaire a disparu, les primes fondent et la part liée à la manière de servir tombe à zéro. Placé en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité, un agent public découvre souvent la règle applicable à ses accessoires de rémunération au moment où il en aurait le plus besoin. La question n’est pas seulement de savoir combien de temps dure le plein traitement. Elle porte sur chaque ligne de la paie : ce qui doit suivre le traitement dans les mêmes proportions, ce qui peut être modulé à la baisse et ce qui cesse d’être versé.

La réponse varie selon le congé, selon le versant et selon la nature de chaque élément de rémunération. Le traitement suit des durées fixées par le code général de la fonction publique. La nouvelle bonification indiciaire reste attachée aux fonctions exercées et se maintient dans les mêmes proportions que le traitement pendant plusieurs congés, puis disparaît dans d’autres. Les primes des agents de l’État obéissent à un décret de 2010 qui distingue le socle maintenu de la part modulable selon les résultats. Les collectivités territoriales fixent leur régime par délibération, sans pouvoir offrir plus que l’État. Chaque erreur se chiffre mois par mois et se conteste par écrit, devant l’employeur puis devant le tribunal administratif, avant que la prescription n’ampute le rappel. Cet article décrit la méthode complète, les textes applicables et les recours.

I. Identifier ce que votre congé maintient : NBI, primes et accessoires du traitement

A. La NBI suit vos fonctions et votre traitement, sauf exceptions

La nouvelle bonification indiciaire n’est pas un avantage personnel acquis une fois pour toutes. Le code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire. » Seuls les fonctionnaires stagiaires ou titulaires peuvent la percevoir : un agent contractuel ne peut pas l’obtenir, même lorsqu’il exerce des fonctions identiques. Chaque versant possède ses textes de mise en œuvre, qui désignent les emplois éligibles et le nombre de points attaché à chacun. Dans la territoriale, le décret du 3 juillet 2006 réserve la bonification aux fonctionnaires qui exercent l’une des fonctions figurant en annexe. La fiche officielle précise le mécanisme : la NBI est versée chaque mois, elle est soumise à cotisation et ouvre un supplément de pension, et elle s’ajoute au traitement pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, au tarif officiel de 4,92 € par point (fiche service-public sur la NBI). Le principe de cessation est commun aux versants : « Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit », selon l’article 1er du décret du 18 juin 1993 tel que cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 19BX03460).

Pendant un congé, la règle de principe figure dans le décret du 18 juin 1993 relatif à la mise en œuvre de la NBI dans la territoriale. Son article 1er dispose que « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. » Son article 2 ajoute que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions. » (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 19BX03460) Ces visas correspondent aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux congés de maternité et d’adoption, ainsi qu’au congé de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions. La fiche officielle consacrée à la NBI reprend cette liste et y ajoute les congés bonifiés, le congé de trois jours pour naissance ou adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le temps partiel pour raison thérapeutique (fiche service-public sur la NBI). Concrètement, un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ou en congé de maternité conserve sa NBI dans les mêmes proportions que son traitement : intégralement pendant le plein traitement, pour moitié pendant le demi-traitement. En congé de longue maladie, le maintien dure tant qu’un autre agent ne l’a pas remplacé dans ses fonctions : la désignation d’un remplaçant sur le poste fait cesser le versement.

Deux situations appellent une vigilance particulière. La fiche officielle range le congé de longue durée et le congé pour invalidité temporaire imputable au service parmi les congés sans versement de la NBI (fiche service-public sur la NBI). Cette position concerne le régime actuel du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Elle n’épuise pas les situations anciennes : sous l’empire du congé pour maladie reconnu imputable au service, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’« Il résulte de ces dispositions que le congé pour maladie imputable au service ouvre droit au versement de la NBI » et a condamné l’employeur à verser la bonification pour une période courant du 24 avril 2012 au 31 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 19BX03460). Si votre placement résulte d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service, faites donc vérifier sur votre arrêté la qualification exacte du congé et sa date, car le régime applicable dépend de cette qualification. Par ailleurs, le travail à temps partiel ou l’occupation d’un emploi à temps non complet réduit la NBI dans les mêmes proportions que le traitement, et la disponibilité, qui suspend tout traitement, interrompt nécessairement le versement.

Ne confondez pas la perte de NBI liée au congé avec celle liée à la perte des fonctions. Lorsqu’un agent quitte réellement l’emploi éligible, la suppression est en principe régulière : la cour administrative d’appel de Nancy a validé le retrait des fonctions de direction et la suppression de 15 points de NBI d’une directrice réaffectée sur un poste de coordinatrice, en retenant que la mesure répondait à l’intérêt du service et ne constituait ni une sanction déguisée ni un harcèlement (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC00450). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé régulier l’arrêté qui relevait que l’agent « n’exerce plus les fonctions d’attaché chargé de l’encadrement de plus de vingt agents permettant l’attribution de la NBI » après son changement d’affectation, et a rejeté l’ensemble de ses demandes (CAA Lyon, 30 janvier 2024, n° 22LY01826). Avant de contester, vérifiez donc si vous avez conservé des fonctions éligibles : un intitulé de poste différent peut ouvrir les mêmes points, et une réorganisation qui vous retire toute fonction éligible rend la suppression difficile à combattre. Si vous relevez d’une mutation d’office qui vous fait perdre vos fonctions, les règles propres à ce changement d’affectation s’appliquent en premier : elles sont décrites dans notre analyse des recours contre une mutation d’office prise dans l’intérêt du service.

B. Les primes sont maintenues comme le traitement, mais la part au mérite peut chuter

Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 1er du décret du 26 août 2010, tel que reproduit par la cour administrative d’appel de Bordeaux, fixe un principe simple : « I. – 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l’ordre judiciaire (…) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) » (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03663). Dans sa rédaction en vigueur, ce texte vise les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé de maladie ordinaire et le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que le temps partiel pour raison thérapeutique et la période de préparation au reclassement. Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit ainsi ses primes à 90 % de leur montant pendant les trois premiers mois, puis à moitié pendant les neuf mois suivants, puisque le code prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ». L’agent en congé de maternité, qui conserve son plein traitement en application du congé de maternité des fonctionnaires, conserve ses primes à taux plein. L’agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite » (article L. 822-22 du code général de la fonction publique), conserve ses primes à taux plein pendant toute cette période.

Le même décret réserve toutefois la part des primes liée à l’évaluation individuelle : « Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent demeurent » applicables. Cette réserve a des effets redoutables. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliquée à un magistrat placé en congé pour rechute d’un accident reconnu imputable au service : le taux de sa prime modulable avait été fixé à 11,5 % au titre d’une année comportant près de deux mois d’absence, puis à 0 % l’année suivante, et la cour a rejeté sa requête en retenant que la détermination du taux relevait de l’appréciation du chef de cour au regard de la qualité et de la quantité du travail fourni (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03663). Transposée aux agents soumis au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, cette solution signifie que le socle lié aux fonctions suit le traitement, tandis que le complément annuel lié à l’engagement professionnel peut être réduit, voire supprimé, lorsque l’absence a privé l’évaluateur de toute matière d’appréciation. Devant une part au mérite ramenée à zéro, exigez la communication des critères appliqués et des appréciations portées : une modulation doit reposer sur l’évaluation du service, sans sanctionner l’état de santé lui-même.

Les congés de longue maladie et de longue durée obéissent à un régime distinct. Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit « Pendant un an, la totalité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci » (article L. 822-8 du code général de la fonction publique). Le fonctionnaire en congé de longue durée a droit « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci » (article L. 822-15 du code général de la fonction publique). Les primes versées pendant le congé de maladie ordinaire qui a précédé demeurent acquises à l’agent placé ensuite en longue maladie ou en longue durée, sans cumul avec celles dues au titre du nouveau congé. Surtout, les indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions ne sont pas maintenues pendant ces congés longs. Le Conseil d’État l’a tranché pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : « les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE » (CE, 22 novembre 2021, n° 448807). Dans cette affaire, une collectivité avait prévu le maintien intégral de l’IFSE en longue maladie et en longue durée : le Conseil d’État a jugé qu’elle « ne pouvait légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie », parce qu’un tel régime serait plus favorable que celui des fonctionnaires de l’État et méconnaîtrait le principe de parité.

Dans la fonction publique territoriale, le point de départ est donc la délibération locale, lue à la lumière de cette parité. L’organe délibérant fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux des indemnités, dans la limite de ceux des services de l’État : une délibération qui maintiendrait intégralement en longue maladie ou en longue durée une prime que l’État suspend s’expose à l’annulation sur déféré préfectoral, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État. Si votre collectivité vous maintient en longue maladie une prime attachée aux fonctions, ce maintien résulte d’une libéralité locale fragile plutôt que d’un droit : contrôlez sa base juridique avant de bâtir votre budget dessus, et ne confondez pas ce versement avec une créance à réclamer. À l’inverse, si votre employeur territorial supprime en congé de maladie ordinaire une prime que le régime de l’État maintiendrait, la délibération applicable doit être examinée de près : une suppression plus sévère que la référence étatique peut être contestée. Dans l’hospitalière, des textes propres au versant s’appliquent : identifiez le texte qui régit votre prime avant toute démarche, sans transposer automatiquement le décret de l’État.

Deux accessoires du traitement résistent à tous ces congés. Le fonctionnaire en congé de maladie « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence » (article L. 822-3 du code général de la fonction publique), et les mêmes garanties accompagnent la longue maladie et la longue durée. Une retenue opérée sur le supplément familial ou sur l’indemnité de résidence pendant un congé de maladie est donc une anomalie à signaler immédiatement. Enfin, les agents contractuels relèvent du décret du 17 janvier 1986 et du congé de grave maladie, avec des durées et des taux propres : un contractuel ne peut ni réclamer la NBI, réservée aux fonctionnaires, ni calquer sa situation sur celle d’un titulaire placé dans le même congé. Chaque statut commande son régime, chaque congé ses proportions.

II. Obtenir la correction et saisir le juge avant que la créance ne se prescrive

A. Demander par écrit, prouver par les bulletins et chiffrer mois par mois

Tout commence par une demande écrite, datée et chiffrée, adressée à l’autorité qui établit votre paie. Décrivez votre situation statutaire, votre congé avec ses dates et sa qualification exacte, puis listez ligne par ligne les sommes maintenues à tort à un taux réduit ou supprimées : points de NBI, socle indemnitaire, part modulable, supplément familial, indemnité de résidence. Visez les textes applicables à votre cas et réclamez une décision écrite en réponse. Joignez vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos arrêtés de placement en congé et de renouvellement, votre fiche de poste et vos arrêtés d’affectation, ainsi que les comptes rendus d’entretien professionnel qui décrivent vos fonctions : le juge confronte toujours le texte d’éligibilité à la réalité du poste et à la qualification du congé. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : en matière de créance pécuniaire, la date de votre réclamation commande le point de départ des intérêts et interrompt la prescription. Si l’administration garde le silence, ce silence finit par valoir décision implicite de rejet, mais ne laissez pas le dossier dormir : relancez par écrit et préparez le recours.

Le chiffrage décide de l’issue pratique du litige. Pour la NBI, relevez sur vos bulletins le nombre de points versés avant le congé, appliquez la proportion de votre traitement mois par mois et multipliez par la valeur officielle du point : au tarif de 4,92 € relevé par la fiche officielle, 15 points représentent 73,80 € bruts mensuels à plein traitement et 36,90 € à demi-traitement. Chaque mois de congé à demi-traitement divise par deux les points dus, chaque mois à plein traitement les maintient. Pour les primes de l’État, séparez le socle proportionnel au traitement de la part modulable et n’inscrivez au rappel que le socle, sauf à démontrer que la modulation retenue repose sur une erreur d’appréciation. Pour la territoriale, appliquez la délibération locale sans dépasser la référence de l’État. Additionnez les mois, année par année, en distinguant les périodes à 90 %, à plein traitement et à demi-traitement. Les sommes dues portent les intérêts au taux légal à compter de la réception de votre demande préalable : dans l’affaire bordelaise déjà citée, la cour a accordé la NBI sur près de cinq années avec des intérêts courant à compter de la réception de la demande par l’employeur. Une créance ancienne n’est pas perdue pour autant, mais elle se prescrit : la collectivité condamnée à Bordeaux avait soulevé l’exception de prescription quadriennale, écartée seulement parce que l’agent avait réitéré sa demande sur un fondement juridique nouveau après un arrêt définitif. Sans événement interruptif, les années les plus anciennes s’effacent : chiffrez vite et réclamez par écrit sans attendre la fin du congé.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et plein contentieux indemnitaire

Un recours gracieux adressé rapidement à l’autorité compétente reste utile : il rouvre le dialogue, provoque une décision motivée et peut obtenir une régularisation sans procès. Mais il n’autorise aucun retard dans la saisine du juge. Le code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Déposez le recours gracieux dans les premières semaines et préparez en parallèle la requête au tribunal administratif territorialement compétent, en retenant que le recours gracieux proroge le délai contentieux lorsqu’il est formé dans le délai de deux mois. Vérifiez systématiquement l’autorité signataire, la motivation de l’arrêté qui supprime votre NBI ou réduit vos primes, la consultation préalable des instances lorsque le changement d’affectation accompagne la perte, et la conformité de la délibération indemnitaire au principe de parité : chaque vice de procédure ou de base légale renforce la requête.

Le contentieux des rappels de rémunération relève du plein contentieux, et non du seul excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans l’affaire de NBI déjà citée : au vu des conclusions indemnitaires présentées, « le litige doit être regardé comme un litige de plein contentieux » (CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 19BX03460). Cette qualification emporte deux conséquences. D’abord, vos conclusions doivent combiner l’annulation de la décision de refus ou de suppression, l’injonction de verser les sommes dues avec les intérêts, et la condamnation chiffrée de l’employeur : une requête qui se bornerait à demander l’annulation laisserait le rappel à la discrétion de l’administration. Ensuite, le délai de recours contre une décision pécuniaire obéit à une règle protectrice : seule une décision expresse de rejet fait courir le délai, de sorte qu’un silence prolongé de l’administration ne vous forclot pas. La cour administrative d’appel de Paris l’a appliquée à une demande de NBI formée par recours hiérarchique resté sans réponse : en l’absence de décision expresse, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté a été rejetée (CAA Paris, 19 novembre 2018, n° 16PA02932). Dans cette affaire, l’État, qui avait refusé la NBI à une agente au motif que ses responsabilités n’étaient pas jugées suffisantes, a été condamné après que la cour eut relevé, comptes rendus d’évaluation à l’appui, que ses fonctions comportaient des responsabilités et exigeaient une technicité particulière : l’intéressée a été renvoyée devant le ministre « pour qu’il soit procédé, en application de l’article 1er ci-dessus, à la liquidation du principal de l’indemnité due et des intérêts de droit eux-mêmes capitalisés calculés sur cette indemnité », et l’État lui a versé « une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 », dont le texte prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Demandez donc dans chaque requête, outre le rappel et les intérêts, une somme au titre des frais de procès : les juges l’accordent régulièrement à l’agent qui obtient gain de cause.

Après le jugement, contrôlez son exécution comme vous avez contrôlé la procédure : reprise du versement mensuel au bon taux, versement du rappel mois par mois avec les intérêts, régularisation des cotisations de retraite assises sur la NBI, édition de bulletins rectificatifs. En cas d’inexécution persistante malgré vos relances écrites, le tribunal peut être saisi à nouveau pour assurer l’exécution de la chose jugée. Et si votre perte de NBI ou de primes accompagne un changement d’affectation que vous estimez irrégulier, contestez les deux décisions ensemble : l’annulation du changement d’affectation entraîne par voie de conséquence celle de la suppression indemnitaire qui en découle, à condition de viser expressément les deux arrêtés dans vos conclusions.

Conclusion

En congé de maladie ordinaire ou en congé de maternité, votre NBI et vos primes suivent votre traitement dans les mêmes proportions : la chute de paie doit rester proportionnelle, jamais totale. En congé de longue maladie, le maintien dure tant que vous n’êtes pas remplacé pour la NBI, tandis que les primes attachées aux fonctions cessent avec l’exercice effectif. En congé de longue durée, ni l’IFSE ni la NBI ne sont maintenues, et aucune délibération locale ne peut offrir davantage que le régime de l’État. En congé pour invalidité temporaire imputable au service, le traitement intégral et les primes de l’État sont conservés, mais le sort de la NBI dépend de la qualification exacte de votre congé : faites-la vérifier sur votre arrêté. Dans tous les cas, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restent dus intégralement, et la part des primes liée aux résultats demeure modulable selon la manière de servir constatée. Face à une anomalie, demandez par écrit une décision motivée, chiffrez le rappel mois par mois avant que la prescription ne l’ampute, formez un recours gracieux sans tarder puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois avec des conclusions complètes en annulation, injonction et indemnisation. Menée dans cet ordre, la démarche transforme une paie amputée en un dossier exigible, que l’employeur devra examiner au fond plutôt qu’écarter d’un motif formulaire.

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