Le 25 septembre 2026, l’agence allemande de l’automobile a annoncé un rappel d’une ampleur inédite : plus de 2,8 millions de véhicules Volkswagen et Audi sont rappelés dans le monde pour un risque de corrosion du système de direction, qui peut conduire à une rupture des vis et à une perte de contrôle du véhicule. Les modèles visés sont les Golf, Golf Variant, Tiguan, Touran et Caddy produits entre 2013 et 2024, ainsi que les Audi Q3 fabriqués de 2017 à 2024. En Suisse, la presse évoque 66 000 voitures concernées, et les recherches sur le rappel explosent aussi en Belgique, où les internautes tapent en masse des requêtes comme rappel VW Belgique pour savoir si leur voiture est visée. Pour le lecteur belge ou suisse dont la voiture circule en France, travaille en France ou y a été achetée, la question est directe : comment faire réparer en France, qui paie, et quels recours le droit français ouvre-t-il si la direction lâche sur une route française. Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui.
La première partie explique comment vérifier que votre véhicule est concerné et comment imposer en France la réparation prévue par le rappel, au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La seconde partie traite de l’hypothèse la plus grave : l’accident survenu en France avec une voiture rappelée immatriculée à l’étranger, et l’indemnisation des victimes sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et des règles de conflit de lois. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur ou à une décision rendue, citée avec sa référence exacte.
I. Rappel VW en Belgique : votre Golf, Tiguan ou Audi Q3 est-elle visée et que doit faire le réseau en France ?
A. Rappel Volkswagen : comment vérifier avec votre numéro VIN que votre voiture est concernée
Le rappel annoncé le 25 septembre 2026 porte sur un défaut précis : selon les informations relayées par franceinfo, un phénomène de corrosion sur une vis du système de direction a été détecté lors de contrôles qualité, et cette corrosion peut provoquer une rupture des vis susceptible d’entraîner une défaillance de la direction. Le constructeur parle d’un rappel préventif, en précisant qu’aucun dommage corporel n’a été signalé à ce stade, et estime que les automobilistes peuvent continuer à conduire jusqu’au rendez-vous chez le concessionnaire pour recevoir des vis neuves plus résistantes à la corrosion. Dans le détail, quelque 2,16 millions de véhicules de la marque Volkswagen et 700 000 de la marque Audi sont concernés dans le monde, dont un tiers en Allemagne. En Suisse, la SRF évoque 66 000 voitures, 20 Minuten environ 50 000 véhicules des marques Volkswagen, Audi et Seat, et Blick près de quatre millions de véhicules à l’échelle mondiale. Ces chiffres montrent que le périmètre exact varie selon les sources et les pays, et qu’un propriétaire belge ou suisse ne peut pas se contenter des listes publiées dans la presse : il doit vérifier son propre véhicule.
La vérification passe d’abord par le numéro VIN, le numéro d’identification du véhicule frappé sur la carte grise et sur le véhicule lui-même. Le constructeur adresse en principe un courrier aux propriétaires recensés, mais ce courrier peut ne jamais arriver lorsque la voiture a changé de mains, lorsqu’elle a été achetée d’occasion en Belgique puis immatriculée en France, ou lorsque le propriétaire a déménagé sans signaler sa nouvelle adresse. En France, les rappels de véhicules font l’objet d’une déclaration sur le site internet dédié mis à la disposition du public par l’administration, ce que rappelle l’article L. 423-3 du code de la consommation : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » Le même article ajoute que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration » (article L. 423-3 du code de la consommation). Concrètement, le propriétaire qui réside en Belgique ou en Suisse et utilise sa voiture en France gagne à consulter cette base publique française avec son numéro VIN, puis à prendre rendez-vous dans le réseau de la marque en France : le rappel étant organisé par le constructeur à l’échelle européenne, un concessionnaire français du réseau peut prendre en charge un véhicule immatriculé à l’étranger, et le refus de prise en charge doit être motivé par écrit.
Cette vigilance se justifie aussi par l’obligation générale de sécurité qui pèse sur les produits mis sur le marché. L’article L. 422-1 du code de la consommation dispose que « Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits » et les prestations ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité « sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412-1 » (article L. 422-1 du code de la consommation). Une direction qui peut se rompre par corrosion ne satisfait évidente à aucune exigence de sécurité, et c’est précisément pour cela que le rappel existe. Pour le propriétaire, les pièces à conserver dès maintenant sont simples : le courrier du constructeur s’il l’a reçu, la capture de la fiche de rappel correspondant à son VIN, les factures d’entretien, et tout écrit du concessionnaire sur la date du rendez-vous de remplacement des vis. Si un bruit, un jeu anormal dans la direction ou un voyant apparaît avant le rendez-vous, il faut arrêter de rouler, faire remorquer le véhicule et faire constater le symptôme par écrit, car ce constat servira ensuite si un dommage survient.
B. Rappel VW Belgique : pourquoi le vendeur doit remettre votre voiture en conformité en France et à ses frais
Lorsque la voiture a été achetée neuve ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, le droit français de la garantie légale de conformité s’applique dès lors que la vente relève du droit français, ce qui est le cas d’un achat effectué en France, même par un acheteur domicilié en Belgique ou en Suisse. L’article L. 217-3 du code de la consommation pose le principe : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés » Le même article précise qu’« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance » (article L. 217-3 du code de la consommation). Un défaut de la direction qui trouve son origine dans une vis sujette à la corrosion existe nécessairement au moment de la délivrance, même s’il ne se révèle que des années plus tard, et le rappel du constructeur en constitue un indice puissant. Le consommateur peut alors exiger la mise en conformité : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section », et « Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement » (article L. 217-9 du code de la consommation). Pour une voiture dont la direction est en cause, la réparation consiste dans le remplacement des vis et, si nécessaire, des pièces atteintes par la corrosion. Surtout, « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur » (article L. 217-11 du code de la consommation) : aucun forfait, aucune participation et aucun frais de main-d’œuvre ne peuvent être mis à la charge de l’acheteur pour la réparation du défaut visé par le rappel.
Quand la garantie de conformité ne peut plus être invoquée, notamment pour une voiture achetée il y a plus de deux ans, la garantie des vices cachés prend le relais. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). Une direction susceptible de se rompre rend à l’évidence le véhicule impropre à son usage, et le vice est caché par nature puisqu’aucun acheteur ne peut déceler à l’œil nu une corrosion interne d’une vis de direction. L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du code civil), et la découverte coïncide ici avec le rappel ou avec la manifestation du défaut. La Cour de cassation vient de rappeler avec force les règles applicables aux ventes en chaîne, situation typique du frontalier qui achète d’occasion un véhicule importé : « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable », et « la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.383). Concrètement, le sous-acquéreur français d’une voiture d’abord vendue en Belgique peut agir directement contre le vendeur d’origine à raison d’un vice antérieur à la première vente, et le vendeur professionnel ne peut pas prétendre qu’il ignorait le défaut. Les tribunaux appliquent strictement ces principes aux véhicules : le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, saisi d’un litige sur un moteur défaillant, rappelle qu’un vice caché entendu comme un défaut non apparent et non révélé à l’acheteur, que celui-ci ne doit connaître ni au moment où il conclut la vente ni lorsqu’il prend possession de la chose vendue, et retient la garantie lorsque la défaillance du moteur était apparue dès le lendemain de la livraison, avec une origine antérieure à la vente (TJ Brive-la-Gaillarde, 4 sept. 2026, n° 25/00409). Pour le propriétaire d’une Volkswagen rappelée, la méthode est donc claire : faire constater le défaut par écrit, mettre le vendeur en demeure de réparer en visant les textes, puis saisir le tribunal judiciaire du lieu de la vente si le vendeur refuse.
II. Accident en France avec une Volkswagen rappelée : comment être indemnisé depuis la Belgique ou la Suisse
A. Qui paie vos blessures et vos dégâts quand la direction lâche sur une route française ?
Si la rupture de la direction provoque un accident en France, la victime dispose de deux fondements complémentaires : le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui permet d’obtenir réparation auprès de l’assureur du véhicule impliqué, et la responsabilité du fait des produits défectueux contre le constructeur. Ce second fondement est décisif pour le propriétaire d’un véhicule rappelé, car il vise directement celui qui a mis sur le marché une voiture dangereuse. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (article 1245 du code civil). La victime n’a donc pas besoin d’avoir acheté la voiture neuve au constructeur, ni même d’en être le propriétaire : le passager blessé, le piéton heurté ou l’autre conducteur percuté peuvent agir contre le producteur. Le défaut se définit simplement : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (article 1245-3 du code civil). Une direction automobile dont une vis peut se rompre par corrosion n’offre à l’évidence pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et le rappel organisé par Volkswagen lui-même documente cette défectuosité. La Cour de cassation contrôle strictement l’application de ce texte : « Vu l’article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil », puis « Attendu qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469).
La victime doit prouver trois éléments : le défaut, le dommage et le lien de causalité entre les deux, sans avoir à démontrer une faute du constructeur. La cour d’appel de Versailles l’a dit nettement dans un litige relatif à un produit défectueux : la victime doit établir le défaut et le dommage, mais sans avoir à établir la faute du producteur (CA Versailles, 28 mai 2026, n° 23/00394). Le même arrêt rappelle une limite chiffrée souvent ignorée : la réparation d’un dommage causé à un bien autre que le produit défectueux lui-même n’est accordée sur ce fondement que si ce dommage dépasse 500 euros, seuil fixé par le décret n° 2005-113 du 11 février 2005. Autrement dit, les dommages corporels sont réparés sans seuil, tandis que les dégâts purement matériels causés à un autre bien doivent dépasser 500 euros. En pratique, l’expertise est la pièce maîtresse : il faut faire examiner le véhicule avant toute réparation, exiger la conservation des vis rompues et du boîtier de direction, et solliciter si nécessaire une expertise judiciaire en référé. Le producteur ne peut s’exonérer que dans des cas étroitement limités, car « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement » (article 1245-10 du code civil). Face à un rappel mondial documenté pour corrosion d’une pièce d’origine, ces échappatoires sont en pratique fermées. Les lecteurs domiciliés en France trouveront le volet strictement hexagonal de l’indemnisation dans notre analyse dédiée au rappel Volkswagen en France et à l’indemnisation après accident, tandis que le présent article traite la situation de celui qui réside hors de France.
B. Voiture immatriculée en Belgique, accident en France : quel tribunal et quelle loi s’appliquent ?
Lorsqu’un Belge ou un Suisse est victime en France d’un accident impliquant un véhicule immatriculé dans un autre État, deux questions se posent : devant quel tribunal agir, et quelle loi le tribunal appliquera-t-il. La réponse à la seconde question est donnée par la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, dont la Cour de cassation a rappelé la portée dans un arrêt de cassation : « cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306). La règle de désignation est claire : « lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu ». Un accident survenu en France entre une voiture immatriculée en Belgique et une voiture immatriculée en France relève donc de la loi française, y compris la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes. La Convention précise en outre que « La loi applicable détermine notamment : 1. les conditions et l’étendue de la responsabilité ; 2. les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité », ainsi que « les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais ». Dans l’affaire jugée en 2022, où une Française avait été blessée à Tunis par la combinaison d’un véhicule immatriculé en France et d’un camion immatriculé en Tunisie, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué la loi française au lieu de la loi du lieu de l’accident, ce qui confirme que la règle joue dans les deux sens et qu’elle s’impose au juge.
Devant quel tribunal agir concrètement. La victime d’un accident survenu en France peut saisir les tribunaux français du lieu de l’accident, et l’assureur étranger du véhicule responsable y est attrait par l’intermédiaire de son représentant en France. Le mécanisme est illustré par une décision récente : le 4 août 2019 en Espagne, un conducteur assuré en France a été victime d’un accident impliquant un véhicule Fiat immatriculé en Italie, assuré auprès d’une compagnie italienne représentée en France par une société française du même groupe, et c’est le tribunal judiciaire de Nanterre qui a statué sur l’indemnisation (TJ Nanterre, 2 juil. 2026, n° 24/07000). Le miroir vaut pour notre lecteur : victime en France d’un véhicule immatriculé en Belgique ou en Suisse, il assigne en France l’assureur du responsable par son représentant français, et le tribunal applique la loi française. Trois diligences conditionnent le succès : déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais du contrat, adresser à l’assureur adverse une demande chiffrée avec les pièces médicales et les justificatifs de préjudice, et interrompre toute prescription par acte d’huissier ou saisine du tribunal avant l’expiration des délais. Si l’expert de l’assurance minimise les séquelles, une contre-expertise médicale et, au besoin, une expertise judiciaire permettent de fixer l’indemnité au niveau du droit français, généralement plus protecteur pour les victimes que bien des droits voisins.
Conclusion
Le rappel Volkswagen de septembre 2026 impose aux propriétaires belges et suisses dont la voiture roule en France une conduite en trois temps : vérifier sans attendre avec le numéro VIN que leur Golf, Tiguan, Touran, Caddy ou Audi Q3 des années visées est concernée, en consultant la base publique française des rappels et le réseau de la marque ; exiger la réparation prévue par le rappel et, au besoin, la mise en conformité au titre de la garantie légale, qui a lieu sans aucun frais pour le consommateur, ou l’action en garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte du défaut, avec l’appui de la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ; et, si le pire survient sur une route française, agir vite contre l’assureur et contre le producteur sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, devant le tribunal français qui appliquera la loi française. La conservation des écrits, du courrier de rappel, des factures et des pièces remplacées fait la différence entre une indemnisation rapide et un contentieux interminable. Chaque situation transfrontalière a ses particularités d’immatriculation, d’assurance et de délais, et un examen précoce du dossier par un avocat permet de choisir le bon fondement avant que les délais ne se referment.