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Déjà jugé ou poursuivi en France pour les mêmes faits et visé par un mandat d’arrêt européen à Paris : imposer le refus de remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déjà jugé ou poursuivi en France pour les mêmes faits et visé par un mandat d’arrêt européen à Paris : imposer le refus de remise

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Vous vivez à Paris, votre affaire française est jugée, classée ou encore en cours, et la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un autre État membre pour des faits qui ressemblent trait pour trait à ceux que la justice française a déjà traités. La panique est immédiate : allez-vous être remis à l’étranger alors que la France s’est déjà prononcée ? La réponse du droit européen est encadrée de façon stricte. Quand une décision définitive a déjà été rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, la chambre de l’instruction doit refuser la remise. Quand des poursuites sont en cours en France pour ces faits, ou que le parquet a décidé de ne pas poursuivre, elle peut la refuser. Tout se joue sur trois mots : les mêmes faits. La Cour de justice de l’Union européenne en donne une définition autonome, matérielle, identique dans tous les États membres, et la chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de sanctionner une chambre de l’instruction qui s’en était contentée d’une lecture approximative, par un arrêt de cassation du 16 juillet 2026. Cet article explique, pièces à l’appui, comment faire constater l’obstacle devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, quel complément d’information exiger de l’État d’émission dans le délai de dix jours, et quelles portes de sortie subsistent quand les faits ne sont pas rigoureusement les mêmes : remise différée, remise temporaire ou garantie de retour pour purger la peine en France.

I. Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen pour des faits déjà traités en France : quand la remise doit-elle être refusée ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur la reconnaissance mutuelle : en principe, la France remet. Le refus reste l’exception, et la chambre criminelle l’a rappelé le 6 août 2025, dans un arrêt qui casse une décision de refus de remise : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». Autrement dit, votre avocat ne peut pas demander le refus pour n’importe quelle raison d’équité. Il doit rattacher votre situation à l’un des motifs écrits dans le code de procédure pénale. Pour une personne déjà jugée ou déjà poursuivie en France, deux textes portent l’essentiel du combat : l’article 695-22 du code de procédure pénale, qui impose le refus, et l’article 695-24 du même code, qui l’autorise. La procédure parisienne complète est décrite dans notre page pilier consacrée au mandat d’arrêt européen, à sa procédure de remise, à sa contestation et à la défense devant la chambre de l’instruction, et le cadre général de l’extradition et des garanties de la personne réclamée dans notre décryptage de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.

A. J’ai déjà été jugé en France pour ces faits : le refus de remise qui s’impose à la chambre de l’instruction

Le texte est direct. L’exécution du mandat d’arrêt européen est refusée « si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Trois conditions se cumulent donc : une décision définitive, rendue par la France ou par un autre État membre que celui qui réclame, pour les mêmes faits, avec, en cas de condamnation, une peine exécutée, en cours d’exécution ou prescrite. Quand ces trois conditions sont réunies, le refus n’est pas une faveur que la chambre accorde ou refuse selon son humeur : c’est un motif obligatoire de non-exécution. La chambre criminelle l’a reformulé le 16 juillet 2026 : « Le premier de ces textes prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat ».

La bataille se déplace alors sur la notion de mêmes faits. Le 31 mars 2026, la chambre criminelle a posé le mode d’emploi dans un arrêt de rejet qu’il faut lire comme un guide de plaidoirie : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits », et cet article transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002. Les mots « mêmes faits » forment une notion autonome du droit de l’Union, interprétée de manière uniforme avec l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, selon l’arrêt Mantello de la Cour de justice du 16 novembre 2010. Concrètement, « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». La qualification retenue par la France et celle retenue par l’État d’émission peuvent différer : association de malfaiteurs d’un côté, participation à une organisation criminelle de l’autre, les étiquettes juridiques ne décident de rien. Seule compte la matière des faits : le même auteur, les mêmes actes, indissociablement liés dans le temps et dans l’espace.

Les limites sont tracées avec la même netteté. Des faits seulement similaires ne suffisent pas, et la seule circonstance que vous auriez agi avec la même intention criminelle ne caractérise pas l’identité : la Cour de justice l’a jugé le 11 septembre 2025 dans l’arrêt MSIG, repris par la chambre criminelle. De même, la simple mention, dans un jugement français, d’un élément de fait situé sur le territoire d’un autre État membre ne prouve rien à elle seule : il faut vérifier si la juridiction française s’est effectivement prononcée sur cet élément pour constater l’infraction. Pour votre dossier parisien, cela donne une méthode précise. Rassemblez le jugement ou l’arrêt français définitif, avec la mention du caractère définitif, et la description exacte des faits visés : dates, lieux, actes matériels. Confrontez-les, ligne à ligne, à l’exposé des faits du mandat d’arrêt européen. Si les périodes, les lieux et les actes se recouvrent parce qu’ils décrivent la même séquence matérielle, le motif obligatoire de refus est constitué. Si le mandat décrit une autre séquence, avec d’autres dates et d’autres lieux, même dans le même dossier criminel global, l’obstacle ne tient pas et il faut basculer vers les moyens subsidiaires.

L’arrêt du 16 juillet 2026 illustre ce contrôle de façon saisissante. Un homme relaxé le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris pour des faits d’association de malfaiteurs terroriste commis dans l’Ariège entre 2011 et 2013, puis poursuivi devant la cour d’appel de Paris pour des faits commis dans les Hautes-Pyrénées et le Lot-et-Garonne entre 2002 et 2005, était réclamé par l’Espagne, dont le mandat mentionnait seulement qu’il aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » de sa fuite en 2002 jusqu’à son arrestation en France en 2019. La chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la remise en estimant que ni la matérialité, ni la date, ni le lieu, ni les circonstances concrètes n’étaient identiques, et avait refusé tout complément d’information au motif qu’une telle demande porterait atteinte à la reconnaissance mutuelle. La Cour de cassation censure : « alors que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement » cette formule générale, « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La cassation est prononcée, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée. La leçon pour votre défense est double : un mandat rédigé en formules vagues ne suffit pas à écarter le moyen tiré des mêmes faits, et la chambre ne peut pas se dispenser de vérifier en invoquant la confiance mutuelle.

Notez enfin la condition relative à la peine. Si la décision française définitive est une condamnation, le refus suppose que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Une condamnation française définitive dont la peine reste entièrement à purger et demeure exécutoire ne déclenche pas mécaniquement le refus obligatoire. Dans ce cas, la stratégie se déplace vers la remise différée et l’exécution en France, examinées dans la seconde partie. Si la décision française est une relaxe, un acquittement ou une relaxe partielle devenue définitive pour les faits visés, la condition est remplie par nature : aucune peine à exécuter, l’obstacle joue à plein, comme dans l’affaire jugée en juillet 2026 où la relaxe parisienne de 2021 servait de point d’appui.

B. Je suis poursuivi en France ou mon affaire a été classée : le refus que la chambre de l’instruction peut prononcer

Quand aucune décision définitive n’existe encore, le second texte prend le relais. L’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait méconnu ce mécanisme : « Le premier de ces textes prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », texte qui transpose l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre, selon lequel l’autorité judiciaire peut refuser l’exécution lorsque la personne est poursuivie dans l’État d’exécution pour le même fait que celui qui fonde le mandat. Trois situations concrètes entrent dans ce cadre parisien : vous êtes mis en examen ou prévenu devant un juge parisien pour les mêmes faits ; le parquet de Paris a classé sans suite la plainte visant ces faits ; une information a donné lieu à un non-lieu définitif. Dans les trois cas, la chambre de l’instruction de Paris peut refuser la remise, sans y être tenue.

Le caractère facultatif change la nature de la plaidoirie. Il ne suffit pas de brandir l’attestation de poursuites ou l’avis de classement : il faut convaincre la chambre d’user de son pouvoir. Les arguments qui portent sont ceux de la cohérence et de la réinsertion. Faire juger en France une personne domiciliée en Île-de-France, qui y travaille, y loge sa famille et y exécute déjà un contrôle judiciaire, évite de briser un suivi socio-judiciaire pour une remise dont l’utilité est douteuse quand la justice française traite déjà le même fait. Le classement sans suite mérite une attention particulière : le parquet français, saisi des mêmes agissements, a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre, et la remise reviendrait à offrir à un autre État ce que la France a refusé de poursuivre. À l’inverse, la chambre peut accorder la remise malgré les poursuites françaises si l’État d’émission est manifestement mieux placé, si les faits y sont plus larges ou plus graves, ou si la procédure française est au point mort. Votre mémoire doit donc expliquer pourquoi la France est le bon for : lieu des preuves, domicile, témoins, expertise en cours, calendrier d’audience proche devant le tribunal judiciaire de Paris ou la cour d’appel.

La notion de même fait se contrôle ici avec la même grille matérielle que pour le refus obligatoire. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 2 décembre 2025, relève que la Cour de justice n’a pas encore défini le « même fait » de l’article 4, paragraphe 2, mais que la notion de fait reçoit une interprétation autonome et uniforme, arrimée à celle des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 5 : seule la matérialité compte, comme un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées, indépendamment de la qualification et de l’intérêt protégé. Votre avocat doit donc conduire la même comparaison ligne à ligne que pour une décision définitive : le mandat vise-t-il exactement la séquence déjà poursuivie à Paris, ou seulement une séquence voisine du même dossier ? Dans l’affaire censurée en juillet 2026, l’intéressé était à la fois relaxé pour une période et poursuivi en appel pour une autre, et la Cour a rappelé les deux fondements ensemble : « Le deuxième de ces textes prévoit un motif facultatif de refus de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Présentez les deux moyens dans le même mémoire, à titre principal et subsidiaire : le définitif commande le refus, le pendant autorise le refus.

Un dernier point de vigilance ferme cette première partie. La confiance mutuelle interdit d’inventer des motifs, mais elle n’interdit pas de les prouver. L’arrêt du 6 août 2025 cité plus haut cassait un refus fondé sur des décisions étrangères de non-remise et des appréciations d’iniquité du procès roumain, extérieures aux textes. Votre dossier doit rester ancré dans les motifs écrits : décision définitive française ou d’un autre État membre pour les mêmes faits, poursuites françaises en cours pour ces faits, classement ou non-lieu. Tout ce qui ressemble à un procès du système judiciaire de l’État d’émission, sans rattachement à un motif légal, expose la décision favorable à la cassation sur pourvoi du parquet général. La solidité d’un refus se mesure à sa résistance au pourvoi : un moyen tiré d’une décision définitive du tribunal judiciaire de Paris, avec dates et dispositif, résiste ; une considération générale sur la sévérité des peines à l’étranger ne résiste pas.

II. Visé par un mandat d’arrêt européen à Paris pour les mêmes faits : comment faire constater l’obstacle et rester en France ?

Connaître le bon fondement ne suffit pas : encore faut-il l’imposer dans les délais très brefs de la procédure de remise, avec les bonnes pièces, devant les bons magistrats parisiens. Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen « doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », qui vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu du mandat, et l’avise de son droit à un avocat, en France et dans l’État d’émission. À Paris, cette présentation a lieu devant le parquet général près la cour d’appel, puis la chambre de l’instruction statue : dans les sept jours de la comparution si vous consentez à la remise, et « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », décision susceptible de pourvoi en cassation. Dans un dossier de mêmes faits, ne consentez jamais à la remise dans la précipitation : le consentement est irrévocable et fait échec à tous les moyens. Demandez immédiatement l’accès au dossier, avec l’aide de votre avocat, et préparez le mémoire articulé autour de la décision ou des poursuites françaises.

A. Quels papiers apporter à la chambre de l’instruction de Paris et quel complément exiger de l’État d’émission

Le dossier qui fait gagner est un dossier comparatif. Côté français, produisez la décision définitive complète avec l’attestation de caractère définitif du greffe : jugement du tribunal judiciaire de Paris, arrêt de la cour d’appel, avec les dates, les lieux et les actes retenus surlignés ; ou l’ordonnance de non-lieu, l’avis de classement sans suite du parquet, la convocation ou l’avis de mise en examen qui prouve les poursuites en cours, avec le numéro de parquet et la juridiction saisie. Côté mandat, exigez le mandat complet et sa traduction, avec l’exposé des faits de l’État d’émission. Puis construisez un tableau de concordance : à gauche la séquence française avec ses dates et lieux, à droite la séquence du mandat, et une colonne qui conclut, acte par acte, à l’identité ou à la différence. Ce tableau, annexé au mémoire, permet à la chambre de constater visuellement ce que les formules générales masquent. Quand le mandat se borne à une formule vague du type direction d’un groupe entre deux dates, sans matérialité, sans date précise, sans lieu ni circonstances, le tableau le révèle d’un coup d’œil, et c’est exactement ce qui a conduit à la cassation de juillet 2026.

Le second réflexe est procédural : si le mandat est trop vague pour statuer sur les motifs de refus, demandez à la chambre d’ordonner un complément d’information. « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Listez précisément les questions : matérialité exacte des faits reprochés, dates et lieux de chaque acte, rôle concret attribué à l’intéressé, pièces du dossier étranger qui fondent ces affirmations, autorité de chose jugée des décisions déjà rendues dans l’État d’émission. Dans l’affaire de juillet 2026, la chambre criminelle a jugé que « Aux termes du troisième, si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’État membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires », et elle a censuré le refus de ce complément motivé par la seule crainte de porter atteinte à la reconnaissance mutuelle. Un complément refusé au nom de la confiance mutuelle, face à un mandat indigent, est une faute qui ouvre la cassation : faites-la constater par écrit dans vos conclusions.

Le troisième réflexe concerne la motivation. Tout arrêt de la chambre doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires, et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Chaque moyen de votre mémoire doit donc recevoir une réponse : si vous invoquez une relaxe du tribunal judiciaire de Paris avec ses dates et son dispositif, l’arrêt ne peut pas l’écarter d’une phrase générale sur la confiance entre États. S’il l’écarte, le pourvoi en cassation, ouvert au parquet général comme à la personne recherchée dans les conditions des articles 568-1 et 574-2 du code de procédure pénale, a un point d’appui solide. À Paris, où la chambre de l’instruction traite un volume important de remises, la qualité du mémoire fait la différence : un mémoire qui cite la décision française par son dispositif, qui date chaque séquence et qui formule des questions précises de complément d’information oblige la chambre à statuer point par point. Conservez aussi la preuve de votre situation parisienne : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrats de travail, scolarisation des enfants, suivi médical, convocation à l’audience française. Ces pièces alimentent le moyen subsidiaire fondé sur les poursuites en cours et préparent, en cas d’échec sur les mêmes faits, les demandes de garantie de retour et d’exécution en France.

Enfin, surveillez le calendrier. La chambre statue en principe dans les vingt jours de votre comparution si vous refusez la remise, et le pourvoi doit être formé sans tarder après l’arrêt. Pendant ce temps, vous pouvez être placé sous écrou extraditionnel ou demander une mise en liberté, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, en faisant valoir vos garanties de représentation parisiennes et l’existence du moyen sérieux tiré des mêmes faits. Chaque audience est une occasion de compléter le dossier : versez la décision française dès la première comparution, réclamez le complément d’information à dix jours avant tout débat au fond sur la remise, et ne laissez la chambre statuer sur un dossier incomplet sans avoir fait consigner votre demande. Un arrêt qui accorde la remise sans avoir répondu à la demande de complément, alors que le mandat ne décrit aucune matérialité vérifiable, est exposé à la censure exactement comme celui du 3 juin 2026 censuré le 16 juillet suivant.

B. Faits différents mais procédure française en cours : la remise différée, la remise temporaire et la garantie de retour pour purger en France

Si la comparaison tourne mal et que les faits du mandat ne sont pas les mêmes que ceux jugés ou poursuivis en France, tout n’est pas perdu : la loi organise la coexistence des deux procédures. « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » La chambre peut également décider la remise temporaire, dont le procureur général convient par écrit des conditions et des délais avec l’autorité d’émission. Concrètement, si vous êtes poursuivi à Paris pour des faits distincts de ceux du mandat, la chambre peut d’abord laisser la justice française aller à son terme, puis remettre ; ou vous remettre temporairement pour être jugé à l’étranger avant de revenir purger en France. Notre décryptage du jour sur la remise différée et la remise temporaire quand on est poursuivi ou détenu en France et réclamé par un État étranger détaille ces mécanismes et les demandes de mise en liberté qui les accompagnent : invoquez-le devant la chambre pour obtenir à tout le moins que la remise n’intervienne qu’après le jugement français.

Le deuxième levier est la garantie de retour. « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Si vous êtes français ou résident stable en Île-de-France depuis cinq ans, demandez que la remise soit conditionnée à votre retour en France pour y purger l’éventuelle peine : c’est la voie de la réinsertion, et la chambre criminelle admet son application large. Le 11 mars 2025, elle a jugé que ce mécanisme bénéficie aussi à une personne recherchée pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, dont la situation se compare à celle d’une personne recherchée aux fins de poursuites. Produisez vos cinq ans de justificatifs sans trou : avis d’imposition, quittances de loyer parisiennes, attestations de sécurité sociale, contrats de travail. Un dossier de résidence incomplet fait échec à la garantie, comme dans cette affaire où l’intéressé ne justifiait pas de cinq ans de résidence régulière ininterrompue.

Le troisième levier est le refus fondé sur la nationalité ou la résidence avec exécution en France. L’exécution du mandat peut être refusée « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ». Pour un mandat aux fins d’exécution d’une peine déjà prononcée à l’étranger, un Français ou un résident parisien peut donc demander à purger en France plutôt qu’à être remis, quand la décision étrangère est exécutoire sur le territoire français. Ce moyen se combine utilement avec le précédent : à titre principal le refus avec exécution en France, à titre subsidiaire la remise sous garantie de retour. Les deux supposent le même socle probatoire, domicile et attache en Île-de-France, et tous deux renvoient à la page pilier du mandat d’arrêt européen et de sa contestation, qui expose la palette complète des motifs de refus. Quand ni les mêmes faits, ni la résidence de cinq ans ne sont établis, concentrez vos forces sur la remise différée et la mise en liberté pendant la procédure : retarder une remise mal préparée par l’État d’émission, c’est aussi laisser à la justice française le temps de produire la décision qui, devenue définitive, fondera demain le refus obligatoire.

Conclusion

Déjà jugé en France pour les mêmes faits, la remise doit être refusée : c’est l’ordre de l’article 695-22, et la comparaison se fait acte par acte, dates et lieux à l’appui, sans que les différences de qualification y changent quoi que ce soit. Poursuivi en France pour ces faits, ou bénéficiaire d’un classement ou d’un non-lieu, la chambre peut refuser la remise : c’est le pouvoir de l’article 695-24, qu’il faut conquérir avec un dossier de fond et des garanties parisiennes. Dans les deux cas, un mandat vague ne suffit pas à balayer vos moyens : la chambre doit demander le complément d’information à dix jours, répondre à chaque articulation de votre mémoire et motiver précisément, sous peine de cassation comme le 16 juillet 2026. Et si les faits s’avèrent différents, la remise différée, la remise temporaire, la garantie de retour et l’exécution en France prennent le relais pour que la justice française garde la main. À Paris, où les délais se comptent en jours, chaque heure compte : faites verser la décision française au dossier dès la présentation au parquet général, exigez le complément d’information par écrit, et refusez tout consentement précipité à la remise.

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