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Garde alternée, vacances de la Toussaint : qui paie le train et l’avion de votre enfant ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Garde alternée, vacances de la Toussaint : qui paie le train et l’avion de votre enfant ?

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Les vacances de la Toussaint approchent : du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026, les enfants vont passer d’un domicile à l’autre, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Quand les parents sont séparés et que l’enfant doit prendre le train ou l’avion, seul ou accompagné, la même dispute revient chaque année : qui paie le billet, qui paie le service d’accompagnement du mineur, et que faire quand l’autre parent refuse de rembourser sa part ? La réponse tient en une phrase : les frais de transport de l’enfant font partie de la contribution à son entretien et à son éducation, et le juge aux affaires familiales peut en fixer la répartition. Encore faut-il savoir comment ce partage se décide, quelles preuves réunir et comment saisir le juge en urgence quand les vacances sont dans trois semaines. Cet article expose la règle applicable, la pratique des juges, puis la marche à suivre, pièces et délais compris, pour les parents d’Île-de-France comme pour les familles éclatées entre deux régions.

I. Qui paie le train et l’avion de l’enfant quand les parents sont séparés ?

La question paraît simple, mais elle mélange deux problèmes distincts : qui doit avancer l’argent au moment d’acheter le billet, et qui doit en supporter le coût définitif. Le droit français tranche le second point par le principe de la contribution proportionnelle, tandis que le premier relève de l’organisation pratique fixée par le jugement ou la convention.

A. Les frais de transport de l’enfant font partie de la contribution à son entretien et à son éducation

Le texte de base est l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette contribution ne se limite pas à la nourriture et au logement : elle couvre l’ensemble des dépenses exposées dans l’intérêt de l’enfant, y compris les frais exposés pour que l’enfant puisse exercer le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Les billets de train, les billets d’avion, les suppléments pour mineur non accompagné et les frais d’accompagnement facturés par les compagnies entrent dans cette assiette. L’administration l’a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 28 février 2023 à la question écrite numéro 2082 : le juge répartit les frais de déplacement entre les parents et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La même réponse précise que les frais de transport constituent une charge à prendre en compte pour évaluer les facultés contributives de chacun des parents. Concrètement, cela signifie qu’aucun des deux parents ne peut se voir imposer seul l’intégralité des trajets par principe : le juge examine les ressources de chacun, les besoins de l’enfant et le montant de la pension déjà versée, puis il fixe une répartition. Cette réponse ministérielle rappelle aussi le point de départ de tout litige de ce type : le parent qui change de résidence, dès lors que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile. Autrement dit, le parent qui déménage loin, par exemple pour un nouvel emploi ou une nouvelle vie de famille, et qui rend les trajets plus longs et plus chers, ne peut pas ensuite exiger que l’autre parent assume seul le surcoût : en cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue en fonction de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation a donné à cette logique une portée très large dans un arrêt de sa première chambre civile du 15 janvier 2025, pourvoi numéro 22-22.047, publié sous l’identifiant 22-22.047 du 15 janvier 2025. Dans cette affaire, les deux parents se disputaient la répartition des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels de leurs enfants majeurs, sans qu’aucun ne demande une pension au sens classique. La cour d’appel avait rejeté leur demande, mais la Cour de cassation a censuré cette décision : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés ». L’enseignement vaut pour les frais de transport des enfants mineurs : dès lors qu’une dépense est exposée pour l’enfant, chaque parent peut demander au juge d’en fixer le partage à proportion des ressources, sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil. Le parent qui assume seul, mois après mois, les billets de train de la Toussaint, de Noël et des vacances d’été dispose donc d’un fondement solide pour réclamer un partage ou une compensation. En cas de séparation, la contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire, dont l’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’elle est fixée par décision judiciaire, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention à force exécutoire. Mais la pension ne couvre pas tout : les frais de transport exceptionnels ou devenus lourds après un déménagement peuvent justifier une demande distincte de répartition, en plus ou à la place d’un réajustement de la pension. Les parents qui confondent pension alimentaire et frais exceptionnels de l’enfant après la séparation perdent souvent des sommes importantes : la pension couvre le quotidien, tandis que les dépenses ponctuelles et lourdes, dont les grands trajets de vacances, peuvent faire l’objet d’un partage spécifique ordonné par le juge.

B. En pratique : qui avance l’argent, qui accompagne l’enfant et qui supporte le surcoût du déménagement

Dans la pratique des cabinets et des juridictions familiales, le point de départ reste le jugement de divorce ou l’ordonnance du juge aux affaires familiales : ce texte fixe la résidence de l’enfant, le calendrier du droit de visite et d’hébergement et, dans les décisions bien rédigées, la répartition des frais de trajet. Quand le jugement est silencieux, l’usage le plus répandu consiste à dire que le parent qui exerce son droit de visite vient chercher l’enfant et le ramène, à ses frais : le père ou la mère qui accueille l’enfant pour la Toussaint achète les billets aller et retour. Cette solution, simple à appliquer, devient injuste quand l’autre parent a déménagé loin sans concertation : faire payer l’intégralité des trajets au parent qui n’a pas choisi l’éloignement revient à le sanctionner deux fois. C’est pourquoi les juges corrigent fréquemment cette répartition de fait. Les critères utilisés sont connus : l’écart de revenus entre les parents, l’origine de l’éloignement, le montant de la pension déjà versée et l’âge de l’enfant, qui détermine la possibilité de voyager seul avec un service d’accompagnement. Le juge peut ainsi décider un partage par moitié des billets, mettre l’intégralité des frais à la charge du parent qui a déménagé, ou au contraire déduire les frais de transport de la pension due, quand le parent qui paie les trajets est aussi celui qui verse la pension. La réponse ministérielle du 28 février 2023 le confirme : le juge aux affaires familiales fixe entre les parents la répartition des frais de trajet de l’enfant, entre sa résidence habituelle et le domicile du parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, en fonction de la situation de chacun, et il peut ajuster cette répartition en tenant compte du montant de la contribution, elle-même proportionnée aux ressources et aux besoins de l’enfant. Le texte souligne une souplesse précieuse pour les situations qui évoluent : le juge peut adapter les modalités de prise en charge des frais de transport à chaque situation particulière et les faire évoluer à la demande des parents quand un élément nouveau survient, par exemple le déménagement de l’un d’eux. L’accompagnement de l’enfant pendant le trajet soulève des questions voisines. Pour un enfant jeune, les compagnies ferroviaires et aériennes proposent des services d’accompagnement payants pour mineur voyageant seul, et leur coût suit le sort des billets : il entre dans l’assiette à partager. Quand l’enfant est trop jeune pour voyager seul, le parent qui se déplace pour l’accompagner peut demander la prise en compte de ses propres frais de transport et, dans certains cas, du temps et des frais d’hébergement exposés. À l’inverse, exiger que l’autre parent conduise l’enfant sur plusieurs centaines de kilomètres à chaque début et fin de vacances, sans participation financière, expose à un rééquilibrage judiciaire. Le cas du déménagement à l’étranger mérite une attention particulière, car les billets d’avion internationaux atteignent vite des montants qui rendent le droit de visite théorique. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de sa première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-21.631, consultable sous la référence 23-21.631 du 12 juin 2025, que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », en application de l’article 373-2-9 du Code civil. Dans cette affaire, la mère avait quitté la France avec l’enfant au cours de l’été 2019 pour s’installer en Turquie, et le père avait saisi le juge aux affaires familiales le 29 janvier 2021 pour faire modifier les modalités de l’autorité parentale. La Cour a censuré la cour d’appel qui s’était contentée d’autoriser le père à rendre visite à l’enfant « selon des modalités à convenir » avec la mère : il appartenait au juge de fixer lui-même des modalités précises. La leçon pour les parents est claire : quand l’éloignement rend les trajets coûteux, il faut demander au juge des modalités chiffrées et datées, incluant la répartition des billets d’avion, plutôt qu’un accord vague qui laissera le parent le plus scrupuleux payer seul. Pour les familles dont l’enfant a été déplacé à l’étranger sans accord, un autre texte peut s’appliquer : l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de sa première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 24-21.917, publié sous la référence 24-21.917 du 2 juillet 2025 : « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant. » Cette disposition ne concerne que les déplacements illicites internationaux, mais elle illustre le principe général : celui qui crée le surcoût de transport en éloignant l’enfant en supporte les conséquences financières.

II. Comment obtenir le partage des frais et faire trancher le juge avant les vacances

Connaître la règle ne suffit pas : à trois semaines de la Toussaint, il faut agir vite, avec les bonnes pièces et devant le bon juge. La démarche se déroule en deux temps : d’abord une demande amiable écrite et chiffrée, qui servira de preuve, puis, en cas de refus, la saisine du juge aux affaires familiales.

A. La demande amiable chiffrée : calcul, preuves et mise en demeure qui préparent le succès devant le juge

Avant tout recours, le parent qui avance les frais doit construire un dossier comptable simple et complet. La première étape consiste à calculer le coût réel des trajets sur une année : additionner les billets de train ou d’avion de chaque période de vacances, les suppléments pour mineur non accompagné, les frais de réservation et, le cas échéant, les frais de déplacement du parent accompagnant. Ce tableau chiffré, enfant par enfant et période par période, constitue la pièce centrale du dossier : les juges statuent sur des montants, pas sur des principes abstraits. La deuxième étape consiste à comparer ce coût aux ressources respectives des parents et au montant de la pension versée. Si la pension a été fixée quand les parents habitaient la même ville et que l’un d’eux a depuis déménagé à plusieurs centaines de kilomètres, l’économie du jugement est bouleversée : le parent qui paie à la fois la pension intégrale et l’intégralité des trajets supporte une double charge que le juge n’avait pas prévue. La demande adressée à l’autre parent doit alors proposer une solution précise : partage par moitié des billets sur justificatifs, déduction des frais de transport de la pension, ou prise en charge intégrale par le parent qui a déménagé. Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un message dont la réception est prouvable, avec le décompte et les copies de billets joints. Le silence ou le refus écrit de l’autre parent fera la preuve du désaccord et justifiera la saisine du juge. La troisième étape consiste à conserver toutes les preuves de paiement : billets nominatifs, factures des compagnies, relevés bancaires, attestations du service d’accompagnement, échanges écrits sur l’organisation des trajets. Les déclarations orales sur les promesses de remboursement ne valent rien devant le juge ; seuls les écrits et les justificatifs comptent. Les parents doivent aussi conserver la preuve de l’information préalable en cas de déménagement : le parent qui s’éloigne sans prévenir régulièrement l’autre parent se place en position délicate, puisque la loi impose cette information et que le juge en tiendra compte dans la répartition. Enfin, il faut vérifier le jugement ou la convention en vigueur : si le texte existant attribue déjà les frais de transport à l’un des parents, il s’applique jusqu’à sa modification, et seule une évolution des circonstances, comme un déménagement, une perte d’emploi ou une augmentation massive des tarifs, permet d’en demander la révision. L’article 373-2-6 du Code civil confie au juge le soin de régler les questions parentales « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et le même texte l’autorise à prendre des mesures garantissant « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Un parent qui, faute de moyens, ne peut plus payer les trajets et voit son droit de visite se vider de son contenu peut invoquer ces dispositions pour obtenir un rééquilibrage rapide. De même, l’article 373-2-11 du Code civil énumère les critères que le juge prend en compte, parmi lesquels la pratique antérieure des parents, leurs accords passés et l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre : le parent qui a toujours payé seul, puis qui réclame un partage après le déménagement de l’autre, présente un dossier cohérent avec ces critères.

B. Saisir le juge aux affaires familiales : compétence, pièces, délais et réalités parisiennes

Quand la discussion amiable échoue, il faut saisir le JAF pour faire fixer la répartition des frais de transport. La saisine est ouverte à chaque parent : l’article 373-2-8 du Code civil prévoit que le juge peut être saisi par l’un des parents à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La demande peut porter à la fois sur le partage des billets à venir et sur le remboursement des sommes déjà avancées, à condition de produire les justificatifs correspondants. La compétence territoriale obéit à l’article 1070 du Code de procédure civile : quand les parents vivent séparément, le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence du parent chez qui les enfants mineurs résident habituellement en cas d’exercice commun de l’autorité parentale. Quand le litige porte seulement sur la contribution financière, des règles particulières de compétence peuvent s’appliquer, et le choix du tribunal doit être vérifié avec soin avant tout dépôt, car une erreur de ce type fait perdre des mois. Pour les familles d’Île-de-France, la demande relève le plus souvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, quand l’enfant y réside habituellement, ou du tribunal du lieu de résidence de l’enfant dans les autres cas. Les délais parisiens doivent être anticipés : entre le dépôt de la requête, la convocation de l’autre parent et l’audience, plusieurs semaines s’écoulent, et une demande déposée fin septembre pour la Toussaint n’aboutira pas toujours avant le 17 octobre. Quand les vacances sont imminentes, le parent doit donc avancer les frais pour ne pas priver l’enfant de son séjour, tout en conservant chaque justificatif pour en réclamer le remboursement dans la procédure : le juge peut statuer rétroactivement sur des sommes déjà exposées. Le dossier déposé devant le juge doit contenir le jugement ou la convention en vigueur, le décompte détaillé des trajets avec billets et factures, les justificatifs de ressources des deux parents quand ils sont disponibles, les derniers avis d’imposition, les preuves du déménagement et de son origine, ainsi que la copie de la demande amiable restée sans réponse. Les parents accompagnés d’un avocat en droit de la famille à Paris structurent ce dossier autour d’une demande chiffrée précise : partage par moitié à compter d’une date, remboursement d’un montant déterminé sur justificatifs, et ajustement éventuel de la pension. Les demandes vagues, du type « que le juge fixe une participation équitable », obtiennent des décisions vagues et difficiles à exécuter. Une fois la décision rendue, son exécution suit les voies ordinaires : compensation avec la pension quand le jugement la prévoit, paiement direct sur présentation des billets, et à défaut recouvrement forcé par commissaire de justice. Pour les enfants majeurs qui poursuivent des études loin du domicile familial, le fondement change légèrement : l’article 373-2-5 du Code civil permet au parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur dans le besoin de demander à l’autre parent une contribution. Les frais de transport d’un étudiant qui rentre chaque week-end ou à chaque vacances entrent dans cette contribution, et l’arrêt du 15 janvier 2025 cité plus haut montre que les juges acceptent de détailler finement la répartition de ces frais. Enfin, les parents doivent penser à l’avenir : chaque décision obtenue sur les trajets de la Toussaint servira de référence pour Noël, les vacances d’hiver et celles d’été. Il est donc utile de demander au juge une formule durable, par exemple un partage par moitié de tous les frais de transport sur justificatifs jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à une date de réexamen, plutôt qu’un remboursement ponctuel qui obligera à revenir devant le tribunal à chaque vacances scolaires.

Conclusion

À l’approche de la Toussaint, du 17 octobre au 2 novembre 2026, les billets de train et d’avion de votre enfant ne doivent pas rester à votre seule charge par fatalité. Le droit applicable est clair : les frais de transport entrent dans la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion des ressources, et le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de les répartir et d’ajuster la pension en conséquence. Le parent qui a déménagé sans concertation ne peut pas faire payer seul à l’autre le prix de l’éloignement, et celui qui avance les billets depuis des mois peut en demander le partage et le remboursement sur justificatifs. La méthode qui donne des résultats commence dès maintenant : chiffrer les trajets sur l’année, adresser à l’autre parent une demande écrite et précise avec décompte et billets joints, conserver chaque preuve de paiement, puis saisir le juge du lieu de résidence habituelle de l’enfant avec un dossier complet et une demande chiffrée. Pour les familles parisiennes comme pour les parents séparés par plusieurs centaines de kilomètres, une décision qui fixe un partage durable des frais de transport, par moitié ou selon les ressources, évite de revivre la même dispute à chaque vacances scolaires. Et quand le départ est dans quelques jours, la règle d’or demeure : faites voyager l’enfant, payez le billet, gardez la facture. Le remboursement se plaide après, sur pièces, devant le juge.

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