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Séparation et crédit immobilier en cours : payer seul ne garantit pas de récupérer la moitié au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Séparation et crédit immobilier en cours : payer seul ne garantit pas de récupérer la moitié au partage

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La séparation est prononcée ou actée, l’un des deux est parti, et le crédit du logement continue de tomber chaque mois. Faute d’accord, c’est souvent celui qui se sent le plus responsable, ou le plus inquiet pour son dossier bancaire, qui continue de payer seul. Puis vient le partage, et la question qui fâche : cet argent versé seul sera-t-il rendu ? La réponse tient en une phrase : celui qui rembourse le prêt commun avec ses propres deniers devient en principe créancier de l’indivision, mais le partage ne lui rend pas automatiquement la moitié de ce qu’il a payé. Le montant dépend du calcul légal, de l’occupation du logement, du statut du couple et des preuves conservées. Car payer seul protège la maison et le dossier bancaire, sans garantir le remboursement au centime près.

Deux réserves d’emblée. D’abord, la banque reste extérieure à ces comptes : les deux signataires du prêt restent tenus envers elle tant que le contrat n’a pas été modifié, quoi que le partage prévoie entre les ex. Ensuite, la créance de celui qui a payé n’existe que s’il prouve ses paiements avec des relevés et des justificatifs d’origine des fonds ; sans écrit, le partage ne rend rien. Cet article compare deux situations réellement distinctes, celle de l’ex parti qui paie dans le vide et celle de l’ex resté dans les lieux qui paie en y vivant, et montre la conséquence cachée de chacune : l’un récupère une créance revalorisée mais amputée du temps, l’autre voit sa créance compensée par l’indemnité qu’il doit pour son occupation.

I. Payer seul le crédit commun crée une créance contre l’indivision

A. Les échéances, le crédit relais et le remboursement anticipé sont des dépenses de conservation

Le point de départ est l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Payer les échéances de l’emprunt qui a financé la maison fait partie de ces dépenses nécessaires : sans ces paiements, la banque saisit et le bien se perd. Le rapport du 121e congrès des notaires de France (2025) consacré aux créances de l’indivisaire range le remboursement de l’emprunt effectué par un indivisaire au-delà de sa quote-part parmi les dépenses donnant lieu à remboursement par l’indivision, tout en relevant que ce poste est une source de discussion récurrente lors des liquidations d’indivisions.

La Cour de cassation l’a jugé pour les échéances ordinaires, puis a étendu la solution au crédit relais par un arrêt du 26 janvier 2022 (première chambre civile, pourvoi n° 20-17.898, rejet) : le règlement des échéances d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels pendant l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien et ouvre droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, que le prêt soit amortissable ou relais. Restait le cas de l’ex qui solde le prêt d’un coup avec un capital reçu entre-temps, par exemple une succession ou une indemnité : dépense d’acquisition ou de conservation ? Saisie par le juge aux affaires familiales de Mulhouse dans une liquidation d’intérêts patrimoniaux après dissolution d’un Pacs, la première chambre civile a tranché par un avis du 5 juillet 2023 (demande n° 23-70.007, tribunal judiciaire de Mulhouse) : il n’y a pas lieu de distinguer selon que le remboursement s’effectue par échéances ou par règlements anticipés, et le remboursement anticipé fait par un indivisaire avec ses deniers personnels pendant l’indivision constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er.

Concrètement, deux profils se distinguent dès ce stade. Le premier, c’est l’ex parti qui paie dans le vide : il a quitté le logement, parfois pour relouer ailleurs, mais continue d’honorer seul les échéances pour éviter les impayés et protéger sa propre cote bancaire. Sa situation est la plus lisible : chaque échéance payée avec ses deniers personnels, au-delà de sa quote-part dans l’indivision, alimente sa créance. Le second, c’est l’ex resté dans les lieux qui paie en y vivant : il règle le crédit tout en occupant privativement la maison. Sa créance existe tout autant, mais elle rencontrera au partage une dette symétrique, l’indemnité d’occupation, et le notaire compensera les deux. Dans les deux cas, la condition est identique et stricte : des deniers personnels, c’est-à-dire des fonds dont l’origine propre est prouvée, et un paiement qui dépasse la part que l’intéressé devait supporter dans l’indivision. Celui qui paie avec des loyers du bien indivis ou avec de l’argent commun ne crée aucune créance.

B. Le partage ne rend pas la moitié des sommes, il applique la plus forte des deux sommes

Un mot des couples pacsés et des concubins, car leur situation est en réalité plus lisible que celle des époux. Ni les uns ni les autres ne sont tenus par le devoir de contribution de l’article 214, qui est propre au mariage. Quand deux partenaires pacsés achètent en indivision, chacun reste un indivisaire ordinaire pour l’application de l’article 815-13, et c’est d’ailleurs dans une liquidation d’intérêts patrimoniaux après dissolution d’un Pacs que l’avis du 5 juillet 2023 a été rendu : la demande formulée par le juge aux affaires familiales de Mulhouse visait expressément un couple uni par un pacte civil de solidarité et ayant acquis un immeuble en indivision pendant cette union. Pour les concubins, l’arrêt du 23 mai 2024 confirme la même logique entre simples indivisaires. En pratique, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin qui paie seul n’a pas à craindre le filtre de la contribution aux charges du mariage ; sa créance se calcule directement selon la méthode de la plus forte des deux sommes. Sa seule vulnérabilité, outre les preuves, tient à la solidarité bancaire : pacsé ou concubin coemprunteur, il reste tenu envers la banque exactement comme un ex-époux, et la rupture du Pacs ou la fin du concubinage ne modifie en rien le contrat de prêt.

C’est ici que se niche la conséquence cachée pour l’ex parti qui a tout payé en pensant récupérer la moitié au partage. La Cour de cassation juge, par un arrêt du 23 mai 2024 (première chambre civile, pourvois n° S 22-11.649 et T 22-11.650, cassation partielle), que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que représentent sa dépense et le profit subsistant, ce dernier correspondant à l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. Autrement dit, le notaire compare ce que l’ex a déboursé et l’enrichissement que ces paiements ont procuré à l’indivision, et retient le montant le plus élevé des deux.

L’arrêt du 23 mai 2024, rendu entre ex-concubins propriétaires par tiers et quart d’une maison d’habitation, censure en outre la méthode de calcul de la cour d’appel de Caen et impose la bonne : la cour d’appel aurait dû établir la proportion dans laquelle le règlement des échéances, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, frais d’acquisition et coût du crédit inclus, appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien prise dans son état au jour de l’acquisition, puis comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le calcul part du financement global, frais de notaire et coût total du crédit inclus, pas seulement du prix affiché. Ensuite, la proportion ainsi obtenue s’applique à la valeur actuelle du bien, évaluée dans son état au jour de l’acquisition : si la maison a pris de la valeur depuis, la créance est revalorisée au-delà des sommes déboursées ; si elle en a perdu, c’est la dépense faite qui sert de plancher. Enfin, capital et intérêts comptent ensemble dans la contribution, ce qui réhabilite les années où l’échéance ne remboursait presque que des intérêts.

Prenons une illustration simple, qui n’est pas une règle de droit mais un ordre de grandeur. Un ex-concubin paie seul 60 000 euros d’échéances sur un bien acheté 300 000 euros avec 30 000 euros de frais et 50 000 euros d’intérêts au total, soit un financement global de 380 000 euros : sa contribution représente environ 15,8 % de ce total. Si la maison vaut 400 000 euros au partage, son profit subsistant atteint environ 63 000 euros et c’est cette somme, plus forte que sa dépense, qui lui est comptée. Si la maison ne vaut plus que 320 000 euros, le profit subsistant tombe autour de 50 500 euros et c’est sa dépense de 60 000 euros qui lui est comptée. Dans aucun des deux cas il ne récupère mécaniquement la moitié des échéances : il récupère une créance calculée selon l’équité, qui peut dépasser ou non ce qu’il a versé. Et cette créance s’impute sur les actifs du partage, ce qui suppose qu’il reste de quoi la payer une fois le solde du prêt remboursé à la banque.

Le même calcul s’applique quand le bien est vendu avant le partage, ce qui est le cas le plus fréquent : l’article 815-13 vise expressément la valeur du bien « au temps du partage ou de l’aliénation ». Le notaire fige alors la valeur au jour de la vente, déduit le solde du prêt remboursé à la banque sur le prix, puis impute la créance de celui qui a payé seul sur la part nette revenant à l’indivision avant répartition entre les ex. Celui qui attend la vente pour réclamer doit donc avoir transmis son décompte et ses justificatifs au notaire en amont, car une fois le prix réparti et l’acte signé, il ne reste qu’une action en justice pour réparer un oubli, avec son coût et ses délais.

II. Trois mécanismes qui amputent la créance au moment du partage

A. L’occupant paie d’une main et doit de l’autre : l’indemnité d’occupation

Le second scénario, celui de l’ex resté dans la maison, se heurte à la contrepartie de la jouissance exclusive. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Puis il ajoute la contrepartie : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui vit seul dans la maison indivise doit donc une indemnité à l’indivision, mesurée en pratique sur la valeur locative du bien, sauf si une convention entre les ex l’en dispense ou la fixe.

Au partage, les deux comptes coexistent sans se confondre : d’un côté la créance de l’occupant pour les échéances qu’il a réglées de ses deniers, de l’autre sa dette d’indemnité d’occupation envers l’indivision. Le notaire établit les deux lignes puis les compense. La conséquence cachée est rude pour l’occupant qui croyait ses paiements et sa jouissance équivalents : pendant les années où l’échéance couvre surtout des intérêts, sa créance progresse lentement tandis que l’indemnité, calée sur le loyer de marché, court à plein. Plus l’indivision dure, plus l’écart se creuse en sa défaveur. Seule une convention écrite, signée des deux, peut fixer ou écarter l’indemnité ; à défaut d’accord, c’est le juge qui la fixe, et le compte se fait sur des années.

Deux limites complètent le tableau. D’abord, quand les échéances ont été prises en charge par l’assurance emprunteur, par exemple après une invalidité, l’indivisaire assuré ne peut pas s’en prévaloir comme d’une dépense personnelle : le rapport du 121e congrès relève qu’un arrêt du 20 octobre 2021 refuse dans ce cas toute créance sur le fondement de l’article 815-13, faute de deniers personnels exposés pendant la période de prise en charge, sans interdire à l’assuré d’agir contre son coemprunteur au titre du contrat de prêt lui-même. Ensuite, le compte global de l’indivision obéit à l’article 815-10 du code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Et le même texte borne les recherches dans le temps : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque indivisaire, enfin, « a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Le partage est donc une balance complète où loyers éventuels, indemnité, remboursements et charges se compensent ligne à ligne.

B. Entre époux, la contribution aux charges et le temps jouent contre le solvens

Le troisième filtre concerne les couples mariés, et c’est le plus souvent ignoré. L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Tant que le mariage dure, le juge peut analyser les échéances réglées par un époux comme l’exécution de son devoir de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés, plutôt que comme une avance à l’indivision. La doctrine notariale formule expressément cette réserve : la créance de l’article 815-13 naît sous réserve qu’elle ne soit pas considérée comme l’exécution du devoir de contribuer aux charges du mariage ou du ménage. Concrètement, l’époux aux revenus nettement supérieurs qui a payé seul le crédit du logement familial pendant la vie commune récupère moins, voire rien, sur cette période, parce que ses paiements correspondaient à sa part contributive. La créance ne commence vraiment à courir qu’une fois la résidence séparée installée et les charges du mariage réorganisées, ce qui donne aux relevés bancaires datés et à la date de séparation effective une importance décisive.

Pendant la procédure de divorce, c’est le juge qui organise le provisoire. L’article 255 du code civil lui permet d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation », et de « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». L’ordonnance qui attribue la jouissance à titre gratuit n’efface pas l’indemnité future, elle la réserve ; celle qui désigne qui paie le crédit à titre provisoire ne préjuge pas de la créance finale au partage. Il faut donc lire ces décisions provisoires pour ce qu’elles sont : une organisation de l’attente, pas le solde des comptes. Après le divorce, le décor change encore, car l’article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » Les paiements effectués après le divorce définitif s’analysent dès lors entre ex-époux devenus simples indivisaires, sans passer par le filtre de la contribution aux charges.

Reste la discipline des preuves et du temps, commune à tous les statuts, époux, partenaires pacsés ou concubins. Celui qui paie seul doit conserver le tableau d’amortissement, chaque relevé mensuel montrant le débit des échéances depuis son compte personnel, et tout justificatif de l’origine propre des fonds : acte de donation, décompte de succession, justificatif de la vente d’un bien propre. Sans ces pièces, le notaire ne distingue pas les deniers personnels des fonds communs et la créance s’évapore. Face à une séparation où le crédit pèse sur un seul, les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet examinent d’abord ces justificatifs avant tout chiffrage, car c’est d’eux que dépend la créance. Et le temps presse : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Laisser passer les années sans réclamer, sans mettre en demeure et sans saisir le juge, c’est laisser la créance la plus ancienne se prescrire pendant que l’indemnité d’occupation de l’autre continue de courir.

Enfin, quand aucun accord n’est possible et que l’autre refuse de vendre comme de racheter, il reste l’issue que rappelle l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Celui qui paie seul n’est jamais condamné à financer indéfiniment l’attente : il peut provoquer le partage en justice, faire vendre le bien et faire arrêter ses comptes par le notaire. C’est souvent cette assignation qui débloque une négociation enlisée depuis des mois.

Devant le notaire chargé de la liquidation, la méthode la plus sûre consiste à produire un décompte année par année : pour chaque exercice, le montant des échéances réglées depuis le compte personnel, la part d’intérêts et la part de capital d’après le tableau d’amortissement, et les justificatifs d’origine des fonds correspondants. Ce tableau, versé aux dires des parties et repris dans l’état liquidatif, évite que des années entières de paiements soient contestées en bloc au moment du partage.

Conclusion

Payer seul le crédit du logement indivis après une séparation est presque toujours la bonne décision à court terme : cela évite l’impayé, protège les deux dossiers bancaires et conserve le bien. Mais c’est une avance, pas un remboursement acquis. Au partage, l’ex parti qui a payé dans le vide obtient une créance calculée à la plus forte des deux sommes, dépense ou profit subsistant, sur le financement global du bien ; l’ex resté dans les lieux voit cette même créance compensée par l’indemnité qu’il doit pour sa jouissance ; l’époux marié voit ses paiements antérieurs à la séparation relus à travers sa contribution aux charges du mariage ; et tous butent sur la même exigence de preuves et sur la prescription de cinq ans. La protection ne tient ni aux bonnes intentions ni aux relevés gardés dans un tiroir : elle tient à des paiements tracés depuis un compte personnel, à une convention écrite sur la jouissance, et à une réclamation formulée à temps devant le notaire ou le juge.

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