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Visé par une OQTF ou une expulsion à Paris alors qu’un État étranger vous réclame : déjouer l’extradition déguisée et bloquer l’éloignement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par une OQTF ou une expulsion à Paris alors qu’un État étranger vous réclame : déjouer l’extradition déguisée et bloquer l’éloignement

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Vous vivez à Paris. Un État étranger vous réclame pour des faits commis hors de France, et au lieu de la longue procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction, le préfet vous notifie une obligation de quitter le territoire français ou un arrêté d’expulsion vers ce même État. Le résultat pratique est identique à une remise : vous vous retrouvez livré aux autorités qui vous poursuivent, sans avis de la chambre de l’instruction, sans décret d’extradition et sans recours devant le Conseil d’État. Cette mécanique porte un nom en droit français : l’extradition déguisée, c’est-à-dire un détournement de la procédure d’éloignement des étrangers à des fins de remise pénale. La jurisprudence administrative et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont tracé une ligne de partage précise entre l’éloignement régulier et la remise détournée, et les arrêts rendus en 2026 confirment que chaque étape de la procédure légale compte. Ce décryptage expose comment reconnaître le montage, quels recours saisir en urgence à Paris et quelles garanties imposer pour bloquer l’éloignement et contraindre l’État à passer par la voie légale.

I. Réclamé par un État étranger et visé par une OQTF ou une expulsion à Paris : reconnaître l’extradition déguisée

A. Avis défavorable de la chambre de l’instruction puis éloignement vers le même État : le test du détournement de procédure

L’extradition vers un État non membre de l’Union européenne suit en France une procédure judiciaire verrouillée. La personne interpellée est présentée au procureur général, la chambre de l’instruction rend un avis motivé, puis le gouvernement accorde ou refuse la remise par décret, sous le contrôle du Conseil d’État. Le pivot de cette procédure figure à l’article 696-17 du code de procédure pénale : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Un avis défavorable définitif ferme donc définitivement la porte de l’extradition. La tentation existe alors, pour l’administration, de parvenir au même résultat par une autre voie : obliger l’intéressé à quitter le territoire français à destination de l’État requérant, au moyen d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une expulsion. C’est exactement ce montage que le juge administratif qualifie de détournement de procédure lorsqu’il est établi, et c’est sur ce terrain que se joue la défense.

L’arrêt de référence sur ce point a été rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 janvier 2021 sous le numéro 20LY01616, dans une affaire où tout le mécanisme est visible. Un ressortissant algérien avait fait l’objet le 21 septembre 2018 d’une demande d’extradition des autorités algériennes aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt du 15 mars 2018 pour des faits de trafic de migrants. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon avait émis un avis défavorable à cette extradition le 2 janvier 2019, pour des motifs tenant à la régularité du dossier : les autorités algériennes ne fournissaient pas un exposé circonstancié des faits, ce qui ne permettait pas à la cour de se prononcer sur la prescription ni de conférer une réelle portée au principe de spécialité, le mandat produit n’était ni un original ni une expédition authentique mais une simple photocopie, et le mandat d’arrêt international était adressé aux autorités judiciaires tunisiennes. Le préfet de Saône-et-Loire avait ensuite pris le 18 octobre 2019 un arrêté refusant le titre de séjour, obligeant l’intéressé à quitter le territoire français et fixant l’Algérie comme pays de renvoi. Le tribunal administratif de Dijon avait annulé la fixation de l’Algérie comme pays de destination au motif que le refus d’extradition y faisait obstacle. La cour administrative d’appel de Lyon a infirmé ce jugement et posé la règle applicable, toujours en vigueur : « Si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un Etat la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce que, pour l’exécution d’une décision faisant obligation à l’étranger concerné de quitter le territoire français, l’autorité administrative désigne à cet étranger cet Etat comme pays de destination. » La cour ajoute immédiatement le garde-fou : « l’autorité administrative, qui n’est pas liée pour la désignation d’un pays de destination par l’avis défavorable émis par le juge judiciaire sur la demande d’extradition, doit toujours s’assurer, notamment au vu des motifs retenus par le juge judiciaire, que sa décision n’expose pas l’étranger concerné à des risques pour sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Décision en ligne sur Légifrance, CAA Lyon 20LY01616.

Deux enseignements concrets découlent de cet arrêt pour une personne visée à Paris. D’abord, l’avis défavorable de la chambre de l’instruction ne protège pas automatiquement contre un éloignement vers l’État requérant : le préfet peut légalement fixer ce pays comme destination si aucun risque pour la vie, la liberté ou l’intégrité physique n’est établi. La cour l’exprime sans détour : « dès lors qu’il n’est pas établi que l’intéressé risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas obstacle à ce qu’un étranger qui fait l’objet de poursuites judiciaires dans son pays d’origine soit éloigné vers ce pays, qu’il ait fait l’objet ou non d’une demande d’extradition auprès des autorités françaises. » (CAA Lyon, 7 janvier 2021, 20LY01616) Ensuite, la porte du détournement de procédure reste ouverte mais son seuil probatoire est élevé : dans l’affaire lyonnaise, le moyen tiré du détournement de procédure a été écarté au regard des conditions d’entrée et de séjour de l’intéressé en France, et l’arrêté préfectoral a été validé. Autrement dit, pour faire censurer l’éloignement comme extradition déguisée, il faut démontrer que la mesure d’éloignement n’a pas de justification propre au séjour et ne sert qu’à livrer la personne à l’État requérant, en contournant l’avis défavorable du juge judiciaire. Les indices pertinents sont la chronologie serrée entre l’avis défavorable et l’arrêté d’éloignement, l’absence de motif autonome tiré du séjour, le choix ciblé du pays de renvoi et les contacts entre les administrations pour organiser la remise.

Le droit de l’extradition fournit en outre des motifs substantiels qui nourrissent à la fois la défense pénale et le recours administratif. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Lorsque la demande étrangère vise en réalité un opposant, un journaliste ou un homme d’affaires en litige avec le pouvoir local, le caractère politique de la poursuite doit être documenté dès le stade de l’éloignement, car il fonde aussi la protection contre le renvoi. Dans le même sens, la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023 numéro 471253 rendue sur le décret accordant l’extradition d’un ressortissant sri lankais aux autorités suisses, prévoit que l’extradition n’est pas accordée « si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons ». Décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 471253. Ces textes montrent que la défense doit attaquer sur deux fronts à la fois : la régularité de la procédure d’éloignement et la réalité des risques encourus dans l’État de destination.

B. Arrestation provisoire, mise en liberté puis nouvelle interpellation : la procédure légale que l’administration doit respecter

Face à une demande étrangère, la voie légale ordinaire commence souvent par l’arrestation provisoire, et la Cour de cassation veille à ce que chaque étape respecte le code. L’article 696-23 du code de procédure pénale prévoit que « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » L’article 696-24 du même code encadre strictement la suite : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 . Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants . » Ce mécanisme à double détente, liberté automatique à trente jours puis reprise possible de la procédure, illustre l’esprit de tout le chapitre : la privation de liberté et la remise obéissent à des délais et à des formes dont la violation fait échec à la demande.

La chambre criminelle vient d’en donner une illustration très récente, directement utile aux dossiers parisiens où l’intéressé est interpellé successivement dans plusieurs ressorts. Par un arrêt de cassation du 9 septembre 2026, numéro 25-88.255, elle a statué dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement turc pour l’exécution d’un reliquat de peine de six ans, un mois et quinze jours d’emprisonnement. Interpellé une première fois, l’intéressé avait été placé sous écrou extraditionnel, puis la chambre de l’instruction avait ordonné sa mise en liberté le 4 décembre 2025 faute de réception du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition dans les délais. La demande formelle des autorités turques, datée du 31 octobre 2025, lui fut notifiée le 12 décembre 2025 par le procureur général près la cour d’appel de Versailles après une nouvelle interpellation sur le ressort de cette cour. Saisie aux fins d’avis, la chambre de l’instruction de Versailles s’était déclarée incompétente au profit de la cour d’appel de Limoges, première saisie. La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle les principes applicables, dans des termes que toute défense doit connaître : « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement », « le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé » et « la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale ». Elle juge que la juridiction première saisie, en ordonnant la mise en liberté faute de production des pièces dans le délai imposé, « a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », de sorte que la communication ultérieure du mandat d’arrêt et de la demande devait conduire à la reprise de la procédure devant la juridiction du nouveau lieu d’interpellation. Arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation, Crim. 9 septembre 2026 numéro 25-88.255. Pour la personne réclamée, la leçon est double : la mise en liberté pour défaut de pièces est un droit acquis à chaque stade, mais elle ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation régulière ; chaque nouvelle interpellation rouvre en revanche l’entier contrôle de la régularité, y compris la compétence du parquet saisissant.

Les garanties de forme devant la chambre de l’instruction sont tout aussi strictes, et leur violation annule la procédure. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », avec information dans une langue comprise, assistance d’un avocat et accès immédiat au dossier, et précise que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » Par un arrêt de cassation du 13 janvier 2026, numéro 25-82.053, rendu dans une procédure d’extradition sollicitée par les autorités brésiliennes pour l’exécution d’une peine de trente ans et quatre mois de réclusion prononcée en l’absence de l’intéressé, la chambre criminelle a annulé l’avis favorable au motif qu’après un complément d’information, aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé à la nouvelle audience : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » Arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation, Crim. 13 janvier 2026 numéro 25-82.053. L’article 696-15 du code de procédure pénale complète le dispositif : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », avis rendu dans le délai d’un mois sauf complément d’information, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Cet ensemble dessine la procédure que l’éloignement administratif ne peut pas remplacer : présentation rapide au parquet, avocat, débats contradictoires avec interrogatoire renouvelé, avis motivé susceptible de pourvoi, puis décret gouvernemental sous contrôle du juge administratif suprême. Quand l’administration court-circuite cet édifice par une OQTF ou une expulsion vers l’État requérant, chaque irrégularité devient une arme contentieuse.

II. Contester l’éloignement et bloquer la remise : les recours qui protègent à Paris

A. Faire annuler l’OQTF, le pays de renvoi et l’arrêté d’expulsion devant le juge administratif

Le premier réflexe face à une obligation de quitter le territoire français notifiée à Paris consiste à identifier exactement les décisions attaquables et le juge compétent, car les délais sont contraints et chaque décision se conteste séparément. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », dont le premier est le suivant : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Le refus ou le retrait de titre de séjour, la caducité du document et la menace pour l’ordre public fournissent les autres fondements usuels. La contestation s’exerce devant le tribunal administratif, selon des procédures adaptées à la situation de l’intéressé : l’article L. 614-1 du même code prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire, avec la décision relative au séjour, au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour, peut être contestée devant le tribunal administratif, tandis que l’article L. 614-2 organise les voies de recours propres à l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention administrative. À Paris, cela signifie un recours devant le tribunal administratif de Paris dans des délais qui se comptent parfois en jours, avec un mémoire qui doit soulever dès l’introduction l’ensemble des moyens de légalité externe et interne, sous peine de forclusion.

La décision fixant le pays de renvoi mérite un recours distinct et une argumentation propre, car c’est elle qui matérialise la remise à l’État requérant. L’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. » Cette décision distincte doit être attaquée pour elle-même, en faisant valoir les risques encourus dans le pays désigné. Le fondement le plus solide est l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants : l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme énonce que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » Les risques de torture, de procès inéquitable avec peine disproportionnée, de détention dans des conditions contraires à la dignité ou de persécution pour des opinions politiques doivent être établis par pièces : rapports d’organisations internationales sur le système pénitentiaire de l’État requérant, décisions de justice étrangères, certificats médicaux, attestations de proches, éléments sur le dossier pénal en cours dans cet État. L’article 8 de la même convention, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », permet en outre de contester la proportionnalité de l’éloignement lorsque l’intéressé a construit sa vie à Paris, avec conjoint, enfants scolarisés et activité professionnelle stable.

Lorsque l’administration recourt à l’expulsion plutôt qu’à l’obligation de quitter le territoire, le contrôle porte d’abord sur la procédure protectrice qui entoure cette mesure grave. L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » L’article L. 632-1 du même code ajoute que « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative », sauf urgence absolue. Tout arrêté d’expulsion pris sans convocation régulière devant cette commission, sans avis préalable suffisant ou sans motivation établissant la menace grave et actuelle pour l’ordre public encourt l’annulation. Dans un dossier d’extradition déguisée, la défense vérifiera en outre si la prétendue menace pour l’ordre public ne se réduit pas aux faits mêmes visés par la demande étrangère : si l’expulsion ne repose sur aucun élément propre au comportement de l’intéressé en France et intervient dans la foulée d’un échec de la voie extraditionnelle, le faisceau d’indices du détournement de procédure se reconstitue devant le juge administratif. Les pièces à réunir en urgence sont l’arrêté et sa notification, la convocation à la commission et son procès-verbal, l’avis de la chambre de l’instruction s’il existe, la demande d’extradition ou la notice le cas échéant, et toute correspondance administrative établissant le lien entre les deux procédures.

B. Imposer les garanties de l’extradition : décret, Conseil d’État, article 3 et défense pénale à Paris et en Île-de-France

Parallèlement au contentieux de l’éloignement, la défense doit verrouiller la procédure pénale d’extradition elle-même, car c’est elle qui offre les garanties les plus fortes. Si une demande formelle parvient et que la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la remise ne peut résulter que d’un décret du gouvernement, susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le contentieux récent montre que ce contrôle est vivant : le 11 mai 2026, le Conseil d’État a statué sous le numéro 509042 sur le décret du 25 août 2025 accordant l’extradition d’un ressortissant marocain aux autorités du Maroc pour des faits d’organisation de sorties clandestines du territoire, en vérifiant notamment la signature du décret par le Premier ministre et le contreseing du garde des sceaux. Décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 509042. Le 16 juin 2026, il a statué sous le numéro 510053 sur le décret du 29 septembre 2025 accordant l’extradition d’un ressortissant vers les autorités ukrainiennes, en examinant les moyens tirés de la motivation du décret, du principe non bis in idem, du but politique de la demande, du statut de réfugié et de l’article 3 de la convention européenne. Décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 510053. Ces deux décisions rendues en 2026 confirment que le décret d’extradition se conteste point par point : régularité formelle, prescription de l’action ou de la peine, poursuites déjà jugées en France, caractère politique des faits, risque de persécution et risque de traitements contraires à l’article 3. Pour consulter l’analyse d’ensemble de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et les garanties de la personne réclamée, voir notre étude sur la procédure d’extradition en droit français et les garanties de la personne réclamée. Les lecteurs visés par un signalement international trouveront aussi notre décryptage sur la contestation d’une notice rouge devant la commission de contrôle des fichiers d’Interpol.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de la défense obéit à des repères précis. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les obligations de quitter le territoire et les arrêtés d’expulsion notifiés dans la capitale, avec des délais de saisine très courts qui imposent de constituer le dossier médical, familial et pays dès la notification. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les demandes d’extradition après présentation au parquet général, et les enseignements des arrêts de cassation de janvier et septembre 2026 s’y appliquent pleinement : exiger la présentation dans les quarante-huit heures avec avocat et procès-verbal à peine de nullité, vérifier la production des pièces de la demande dans les trente jours en cas d’arrestation provisoire, et imposer le renouvellement de l’interrogatoire avec procès-verbal après tout complément d’information. La personne placée en rétention administrative dans un centre de la région parisienne dans l’attente de l’éloignement doit saisir le juge des libertés et de la détention de toute irrégularité de la procédure d’éloignement, sans attendre l’issue du recours au fond. Enfin, la dimension parisienne de la vie privée et familiale, attestée par bail, bulletins de salaire, certificats de scolarité et avis d’imposition, pèse directement dans le contrôle de proportionnalité de l’article 8 et dans l’appréciation du risque de traitement contraire à l’article 3, car le juge administratif examine concrètement l’ancrage de l’intéressé avant de valider un renvoi vers l’État qui le poursuit.

Conclusion

L’avis défavorable de la chambre de l’instruction interdit l’extradition mais n’interdit pas par lui-même un éloignement vers l’État requérant : tout l’enjeu est de démontrer que la mesure d’éloignement n’est qu’une remise déguisée, c’est-à-dire un détournement de procédure. La cour administrative d’appel de Lyon a fixé le test applicable, la chambre criminelle a rappelé en 2026 que chaque délai et chaque formalité de la procédure légale conditionne la régularité de la remise, et le Conseil d’État contrôle pied à pied les décrets d’extradition. Face à une OQTF ou à une expulsion notifiée à Paris vers le pays qui vous réclame, la défense efficace attaque simultanément la décision d’éloignement, la fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, la demande d’extradition elle-même, en documentant les risques pour la vie, la liberté et l’intégrité physique. C’est cette pression contentieuse coordonnée, exercée dans les délais très brefs du contentieux de l’éloignement, qui contraint l’administration à renoncer au raccourci et à passer, si elle le peut, par la voie légale de l’extradition avec l’ensemble de ses garanties.

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