Freinage brutal dans un bus RATP bondé, chute dans l’espace entre le quai et le marchepied du RER A à Auber, portière qui se referme sur votre main dans un train bondé entre Nice et Cagnes-sur-Mer : chaque jour, à Paris et en Île-de-France, des voyageurs sont blessés dans les transports en commun et ne savent ni qui doit payer, ni comment prouver ce qui s’est passé, ni comment chiffrer ce qu’ils ont perdu. Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable en 2026, des décisions rendues contre la RATP et la SNCF avec leurs montants, et la marche à suivre devant les juridictions parisiennes. Première partie : le voyageur blessé dans un bus, entre loi du 5 juillet 1985 et contrat de transport, avec les pièges de la faute qu’on vous oppose et de l’offre d’indemnisation au rabais. Seconde partie : le voyageur blessé dans un métro, un RER ou un train, avec l’obligation de sécurité de résultat, les preuves à réunir quand personne n’a rien vu, l’expertise médicale et la provision pour tenir financièrement jusqu’à la consolidation.
I. Blessé dans un bus à Paris : qui vous indemnise et que peut-on vous opposer ?
A. Chute ou choc dans un bus RATP : quel régime et quelle preuve exiger ?
Le passager d’un autobus est d’abord une victime transportée d’un accident de la circulation. Quand le bus est impliqué, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule terrestre à moteur doit indemniser le passager sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 mars 2023 dans un arrêt de deuxième chambre civile rendu sous le numéro 21-17.466 : « Il résulte de ces dispositions qu’après avoir indemnisé la victime d’un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l’implication du véhicule objet de l’assurance, l’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. » Concrètement, une fois que l’assureur du bus vous a indemnisé, il ne peut pas se retourner contre vous, passager, pour vous réclamer les sommes versées à une autre victime. Vous êtes son assuré au même titre que le conducteur.
À ce régime s’ajoute le contrat de transport qui vous lie à l’exploitant, RATP, SNCF ou autocariste : le transporteur répond contractuellement de votre sécurité. Le fondement général figure à l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour un voyageur muni d’un titre de transport, l’obligation de sécurité couvre toute l’exécution du contrat, de la montée dans le véhicule jusqu’à la fin de la descente. La cour d’appel de Paris l’a appliqué à la RATP le 28 novembre 2024, dans un arrêt du pôle 4 chambre 11 portant le numéro de répertoire général 22/18469 : une voyageuse munie d’un titre de transport avait chuté le 22 janvier 2015 dans l’espace entre le quai et le marchepied d’une rame du RER A à la station Auber, en montant dans le train, avant d’être extraite de cet espace par deux voyageurs et prise en charge par un agent à la station suivante. Le tribunal judiciaire de Paris l’avait déboutée de toutes ses demandes le 11 octobre 2022. La cour a infirmé ce jugement et déclaré la Régie autonome des transports parisiens entièrement responsable des dommages subis, avant d’ordonner une expertise médicale confiée à un praticien hospitalier de l’AP-HP. L’argument accueilli par la cour mérite d’être retenu mot pour mot par chaque victime : le transporteur est tenu envers le voyageur d’une obligation de sécurité de résultat, consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination, pendant l’exécution même du contrat de transport, c’est-à-dire à partir du moment où l’usager commence à monter dans le véhicule jusqu’à ce qu’il achève d’en descendre.
La preuve reste le point dur, surtout quand la chute survient sans collision et sans témoin : freinage brutal, bus bondé, bousculade à la montée. Rassemblez dès le premier jour le titre de transport ou le justificatif Navigo du trajet, le numéro de la ligne, le sens de circulation, l’heure précise et le nom de la station ou de l’arrêt, la déclaration faite au machiniste ou à l’agent en station, le récépissé de plainte ou de main courante si vous déposez, les coordonnées des voyageurs qui vous ont relevé, les photographies du lieu et de vos blessures, et le premier certificat médical des urgences décrivant chaque lésion. Demandez par écrit à l’exploitant la conservation des images de vidéosurveillance du véhicule et de la station, en visant la date et l’heure exactes : ces images sont écrasées rapidement et votre courrier daté prouve votre diligence. La première correspondance de l’assureur du bus doit, de son côté, vous informer de vos droits. L’article L. 211-10 du code des assurances impose à l’assureur, dès sa première lettre et sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait suivre, de vous apprendre que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d’enquête et de vous rappeler que vous pouvez, à votre libre choix, vous faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. Conservez cette lettre : si l’assureur organise ensuite une expertise médicale avec son seul médecin, sans vous avoir informé, la transaction arrachée sur ce fondement est fragilisée.
B. Que faire quand l’assureur du bus discute votre faute ou minimise l’offre ?
L’assureur du bus oppose parfois votre comportement : vous étiez debout sans vous tenir, vous descendiez avant l’arrêt complet, vous traversiez devant le bus après être descendu. Face à un passager, ces reproches ont une portée limitée. En transport ferroviaire, la première chambre civile a fixé le 11 décembre 2019, dans un arrêt de cassation numéro 18-13.840 publié au Bulletin, une règle que les juridictions du fond étendent aux voyageurs des réseaux urbains : « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Dans cette affaire, une voyageuse munie d’un titre de transport circulait le 3 juillet 2013 sur la ligne reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé, et s’était fait écraser le pouce gauche par la fermeture d’une porte automatique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la SNCF entièrement responsable et alloué une provision de 3 000 euros avec expertise. La Cour de cassation a cassé au visa du droit européen des voyageurs ferroviaires, en jugeant que le transporteur peut s’exonérer dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur, sans préjudice d’une indemnisation nationale plus favorable. Retenez la leçon pratique : une simple imprudence, comme rester debout dans un bus bondé ou poser la main près d’une porte, ne suffit pas à effacer la responsabilité du transporteur ; il lui faut démontrer une faute qui présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire imprévisible et irrésistible. Un freinage d’urgence provoqué par la circulation parisienne, une rame bondée à l’heure de pointe, une porte automatique dont chacun connaît le fonctionnement : rien de tout cela n’est imprévisible pour un exploitant professionnel.
Le même arrêt du 11 décembre 2019 rappelle le régime européen applicable aux voyages ferroviaires, repris à l’article L. 2151-1 du code des transports : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée. » Et selon les motifs repris par la Cour, « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur. » Pour un trajet Transilien, RER ou train au départ de Paris, ce texte joue en votre faveur dès que l’accident est lié à l’exploitation : chute dans la rame, bousculade à la fermeture des portes, chute sur le quai en montant ou en descendant.
Quand la responsabilité n’est plus discutée et que votre dommage est entièrement chiffré, l’assureur du bus ne peut pas faire traîner l’offre. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Si l’offre n’arrive pas dans les délais, la sanction est automatique. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Vérifiez donc la date de votre demande d’indemnisation et la date de l’offre : chaque mois de retard de l’assureur augmente mécaniquement votre indemnité, et le juge ne peut réduire cette pénalité qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Ne signez jamais une transaction ou une quittance dans la précipitation, surtout si elle vous est présentée avant la consolidation de vos blessures : une fois la quittance signée pour un montant global et définitif, rouvrir le dossier devient très difficile, sauf à démontrer un vice du consentement ou une aggravation postérieure dûment constatée par expertise.
II. Blessé dans un métro, un RER ou un train à Paris : prouver, chiffrer et obtenir une provision
A. Prouver l’accident sans témoin : titre de transport, vidéosurveillance et expertise
Dans le métro, le RER ou le train, il n’y a généralement pas de constat amiable ni de tiers automobiliste : c’est votre parole contre le silence de l’exploitant. La cour d’appel de Paris a montré deux fois en deux ans que ce silence ne suffit pas à la RATP. Le 22 septembre 2022, dans un arrêt du pôle 4 chambre 11 portant le numéro 21/09627, une voyageuse qui montait dans un train en gare avait été déboutée par le tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2021 et condamnée à payer 2 000 euros à la RATP. La cour a infirmé le jugement et déclaré la Régie autonome des transports parisiens intégralement responsable des dommages subis, avant de chiffrer poste par poste : dépenses de santé actuelles 2 904,64 euros, frais divers 1 200 euros, perte de gains professionnels actuels 6 924 euros, assistance temporaire par une tierce personne 3 060 euros, déficit fonctionnel temporaire 3 305 euros, souffrances endurées 8 000 euros, préjudice esthétique temporaire 1 000 euros, déficit fonctionnel permanent 13 200 euros. Le 28 novembre 2024, dans l’arrêt 22/18469 déjà cité, la même chambre a de nouveau déclaré la RATP entièrement responsable d’une chute à la montée dans le RER A et ordonné une expertise médicale. Ces deux décisions dessinent la méthode parisienne : titre de transport prouvé, circonstances de la chute établies par vos attestations et vos pièces, exploitant incapable de démontrer une cause exonératoire, et le juge tranche en votre faveur.
La seule porte de sortie qui reste à l’exploitant, c’est la force majeure, et la Cour de cassation la contrôle strictement. Le 8 février 2018, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi numéro 17-10.516 formé par le Fonds de garantie des victimes contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait exonéré la SNCF après un drame survenu le 29 janvier 2010 : un homme souffrant de schizophrénie, qui entendait des voix, s’était soudainement approché sur un quai d’une personne qu’il ne connaissait pas, l’avait ceinturée et entraînée sur les voies pour se suicider et la tuer, sans altercation préalable et en un laps de temps très court, alors que l’enquête pénale avait conclu à un homicide volontaire et à un suicide. La Cour a approuvé les juges du fond qui avaient relevé qu’aucune mesure de surveillance ni aucune installation n’aurait permis de prévenir ou d’empêcher une telle agression, sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations, ce qui ne pouvait être exigé de la SNCF qui n’était en outre pas propriétaire des quais. Elle a jugé que la cour d’appel « a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l’existence d’un cas de force majeure ». Cet arrêt exceptionnel, rendu sur des faits dramatiques et uniques, confirme la règle par l’exception : pour une chute dans un bus qui freine, une bousculade dans une rame bondée ou une porte qui se referme, l’exploitant ne dispose d’aucune force majeure crédible. Exigez qu’il prouve, pièces à l’appui, le caractère à la fois imprévisible et irrésistible de ce qu’il invoque, au lieu d’accepter une lettre type qui parle de votre imprudence.
En pratique parisienne, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dès que l’exploitant conteste les faits ou refuse l’expertise amiable. Deux textes portent votre demande. L’article 145 du code de procédure civile permet une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une voyageuse l’avait utilisé avec succès après une chute en gare : le juge des référés avait ordonné une expertise confiée à un médecin, dont le rapport a ensuite fondé la condamnation intégrale de la RATP dans l’arrêt du 22 septembre 2022. L’article 835 du code de procédure civile permet d’obtenir une avance : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Demandez une provision qui couvre vos frais déjà engagés et quelques mois de perte de revenus : le juge des référés statue vite, sans attendre la consolidation, dès lors que la responsabilité de l’exploitant n’est pas sérieusement discutable. Faites-vous assister à l’expertise par votre propre médecin-conseil, transmettez-lui avant la réunion l’entier dossier médical, vos arrêts de travail, vos bulletins de salaire et la liste de vos frais restés à charge : l’expert judiciaire ne retient que ce qui est documenté.
B. Calculer chaque poste de préjudice et contester l’offre devant le juge parisien
Une fois la responsabilité acquise, tout se joue sur le chiffrage poste par poste. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux, qui se prouvent par factures et justificatifs, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui s’évaluent au regard de l’expertise et des pièces de vie courante. Côté patrimonial : les dépenses de santé restées à charge après intervention de la caisse et de la mutuelle, les frais divers comme les transports pour les soins, les aides techniques et les dépassements d’honoraires, les pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire et avis d’imposition, et l’assistance temporaire par une tierce personne chiffrée en heures et en taux horaire. Côté extrapatrimoniaux : le déficit fonctionnel temporaire pour la période d’incapacité, les souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire puis permanent pour les cicatrices et boiteries, le déficit fonctionnel permanent fixé au taux retenu par l’expert, et, selon les cas, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir est abandonnée, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement pour les victimes jeunes, ainsi que l’incidence professionnelle quand le reclassement, la pénibilité accrue ou la perte de chance de promotion sont démontrés. L’arrêt parisien du 22 septembre 2022 donne l’étalonnage réel d’une chute dans un transport RATP jugée à Paris : 2 904,64 euros de dépenses de santé actuelles, 1 200 euros de frais divers, 6 924 euros de perte de gains professionnels actuels, 3 060 euros d’assistance temporaire par une tierce personne, 3 305 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 13 200 euros de déficit fonctionnel permanent. Comparez ligne à ligne l’offre de l’assureur ou de l’exploitant avec ces postes : toute offre globale qui ne détaille pas chaque poste, qui oublie la tierce personne ou qui minore les souffrances endurées doit être discutée avant signature, car une transaction signée pour un montant forfaitaire éteint en principe toute réclamation ultérieure pour les mêmes préjudices.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel est balisé. La déclaration de l’accident part vers l’exploitant dont le siège est parisien, RATP ou SNCF Voyageurs, avec copie à son assureur pour les bus. L’expertise médicale amiable se tient généralement dans un cabinet parisien avec le médecin de l’assureur ; refusez tout examen sans votre médecin-conseil à vos côtés, comme la loi vous y autorise dès la première lettre de l’assureur. Le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, avec la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ou de votre département d’Île-de-France appelée en la cause pour son recours : la caisse récupère ses débours sur l’indemnité, poste par poste, sans jamais réduire la part qui vous revient pour vos préjudices personnels. Les délais pratiques constatés dans les dossiers parisiens vont de quelques mois pour une provision en référé à une à deux années pour un jugement au fond avec expertise judiciaire, d’où l’importance de la provision de l’article 835 pour tenir financièrement. Préparez le dossier parisien type : titre de transport ou relevé Navigo, déclaration à l’exploitant, courrier de demande de conservation des images, certificat initial des urgences d’un hôpital de l’AP-HP, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures de frais restés à charge, attestations de proches décrivant votre perte d’autonomie, et photographies datées de vos blessures. Si votre état s’aggrave après une première indemnisation, faites constater l’aggravation par une nouvelle expertise au lieu de rouvrir seul un dossier déjà transigé : seule une aggravation médicalement établie et en lien direct avec l’accident permet de réclamer un complément.
Pour approfondir le cadre général de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à Paris, consultez notre page dédiée : avocat dommage corporel à Paris.
Conclusion
Blessé dans un bus, vous êtes un passager que l’assureur du véhicule impliqué doit indemniser et contre lequel il ne peut pas se retourner une fois qu’il a payé. Blessé dans un métro, un RER ou un train, vous êtes le créancier d’une obligation de sécurité de résultat qui court de la montée jusqu’à la fin de la descente, et dont l’exploitant ne s’affranchit qu’en prouvant une faute de votre part qui présente les caractères de la force majeure ou un événement tiers à la fois imprévisible et irrésistible. Dans les deux cas, la méthode gagnante validée par la cour d’appel de Paris contre la RATP reste la même : prouver le trajet et les circonstances dès le premier jour, exiger la conservation des images, vous faire assister d’un avocat et d’un médecin-conseil à chaque expertise, obtenir une provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puis chiffrer chaque poste de préjudice séparément avant de discuter la moindre offre. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces dossiers et les montants alloués poste par poste montrent qu’un dossier documenté se paie, tandis qu’une transaction signée trop vite se regrette. Si l’assureur tarde à formuler son offre, les intérêts au double du taux légal courent de plein droit et augmentent votre indemnité.