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Implant Essure douloureux à Paris : prouver le défaut, obtenir le retrait et l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Implant Essure douloureux à Paris : prouver le défaut, obtenir le retrait et l’indemnisation (2026)

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Vous portez un implant Essure posé entre 2002 et 2017 et, depuis la pose, vous souffrez de douleurs pelviennes, de saignements anormaux, de fatigue, de douleurs articulaires ou de troubles que personne n’avait annoncés ? Vous n’êtes pas seule. En France, environ 200 000 femmes ont reçu cet implant de stérilisation définitive, un ressort placé dans les trompes de Fallope, et près de 36 000 d’entre elles ont dû subir une explantation en raison de symptômes invalidants. Le dispositif a été retiré du marché en septembre 2017, après son rachat par Bayer en 2012, et l’association Resist, créée en 2016, mène depuis une action contre le fabricant avec un tour de France d’information toujours actif à l’été 2025. Si vos douleurs persistent, si on vous propose un retrait ou si on vous répond que tout est normal, cet article vous donne la méthode complète : quels examens passer, quelles preuves conserver, contre qui agir, dans quels délais, et comment chiffrer votre indemnisation à Paris et en Île-de-France en 2026.

La difficulté propre au dossier Essure tient à sa nature hybride. D’un côté, un dispositif médical posé par un médecin, avec une obligation d’information et un suivi gynécologique. De l’autre, un produit de santé fabriqué et commercialisé par un industriel, soumis au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les deux voies peuvent coexister : la faute du professionnel qui pose et suit l’implant, et le défaut du produit lui-même imputé au producteur. Comprendre cette articulation détermine toute la suite : les preuves à réunir ne sont pas les mêmes, les délais non plus, et le tribunal compétent varie selon la voie choisie. Ce guide suit l’ordre pratique des dossiers qui aboutissent : d’abord prouver le défaut et le lien avec vos symptômes, ensuite organiser le retrait sans perdre de preuves, enfin choisir la procédure d’indemnisation adaptée à votre situation parisienne.

I. Implant Essure : prouver le défaut du dispositif et le lien avec vos douleurs

La première partie de votre dossier se joue avant toute assignation. Les tribunaux exigent trois éléments : un dommage précis, un défaut du produit, et un lien de causalité entre les deux. La formule légale est directe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Vous n’avez donc pas besoin d’un contrat avec Bayer pour agir contre le fabricant. En revanche, vous devez démontrer chaque maillon, et c’est là que les dossiers Essure se gagnent ou se perdent.

A. Douleurs après Essure : quels symptômes documenter et quels examens exiger pour faire reconnaître le défaut

Les effets indésirables décrits dans les procédures judiciaires parisiennes recoupent ce que décrivent les patientes : dans l’ordonnance sur incident du pôle 4 chambre 10 de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2024 (RG 23/08989), le magistrat relève que les femmes porteuses du dispositif « se sont plaintes d’effets indésirables de celui-ci, tels des troubles gynécologiques, ophtalmiques et gastroentérologiques et des douleurs musculaires et articulaires. » Vos douleurs pelviennes chroniques, vos ménorragies, vos douleurs lombaires irradiantes, vos céphalées, votre fatigue, vos douleurs articulaires entrent dans ce tableau documenté. Chaque symptôme doit être daté, décrit et rattaché à la pose : tenez un journal daté des douleurs avec leur intensité sur dix, leur localisation, leur durée, les antalgiques pris et les arrêts de travail. Ce journal, versé en pièce, donne à l’expert une chronologie que le simple souvenir ne fournit plus deux ans après.

Sur le plan juridique, le défaut se définit ainsi : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » (article 1245-3 du code civil). Pour Essure, la discussion porte sur la présentation du produit, l’information sur les risques de migration, de perforation, de rupture de brins, d’allergie au nickel, et sur le moment de sa mise en circulation. Concrètement, l’expert recherche une migration de l’implant, une perforation tubaire ou utérine, une fragmentation, une position anormale, une réaction inflammatoire chronique. Les examens à demander : échographie pelvienne endovaginale avec compte rendu décrivant la position des implants, radiographie pelvienneASP ou scanner low dose si une migration est suspectée, hystéroscopie diagnostique si un retrait est envisagé, bilan allergologique au nickel et au PET, bilan inflammatoire (CRP, VS), et IRM pelvienne en cas de douleurs persistantes après retrait. Exigez que chaque compte rendu mentionne la visualisation ou non de chaque implant, sa position exacte et toute anomalie. Un compte rendu qui écrit « implants en place » sans décrire leur position ne sert presque à rien devant l’expert.

La charge de la preuve pèse sur vous, et la formule doit être connue par cœur : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil). La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur mais sans exiger l’impossible : dans son arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-26.256) sur une prothèse de hanche rompue, la première chambre civile approuve une cour d’appel qui, après expertise, relève : « Il ajoute que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » puis « a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » Transposée à Essure, la leçon est nette : un faisceau d’indices convergents issus de l’expertise (rupture ou migration constatée, absence d’erreur de pose, chronologie des symptômes après la pose, exclusion d’une autre cause) permet au juge de retenir le défaut même sans analyse destructrice de l’explant. Conservez donc tous les implants retirés : demandez par écrit au chirurgien la remise de l’explant dans un contenant scellé avec son étiquetage, photographiez-le, et refusez sa destruction. L’explant est votre pièce maîtresse.

Le dossier médical constitue le second pilier. Dès les premiers symptômes, demandez la copie intégrale du dossier de pose : compte rendu opératoire de l’hystéroscopie de pose, clichés de contrôle à trois mois, notices remises, consentement signé, courriers de suivi. Le droit à l’information du patient est premier : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Si la notice ne mentionnait pas les risques de douleurs chroniques, de migration ou de nécessité d’explantation chirurgicale lourde, ce défaut d’information fonde aussi une action contre le médecin poseur sur le terrain de la faute : les professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). Conservez les ordonnances d’antalgiques, les arrêts de travail, les comptes rendus d’urgences gynécologiques, les échanges écrits avec le gynécologue. À Paris, les patientes suivies à l’hôpital public peuvent saisir le service des archives médicales par courrier recommandé avec copie de pièce d’identité ; le délai de communication est de huit jours pour les informations récentes, deux mois pour les dossiers de plus de cinq ans. Chaque semaine de retard dans la constitution du dossier est une semaine perdue au profit de la prescription.

B. Retrait de l’implant Essure : quand l’exiger, comment le sécuriser et que faire face à un refus

Le retrait, ou explantation, est à la fois un acte de soin et un moment de preuve. Près de 36 000 femmes ont dû faire retirer l’implant en France, souvent par salpingectomie (ablation des trompes) ou, en cas de migration, par une chirurgie plus lourde incluant parfois hystérectomie. La décision du retrait appartient au colloque entre vous et le chirurgien, mais trois situations imposent de l’exiger avec insistance : une migration objectivée à l’imagerie, une perforation ou une suspicion de perforation, des douleurs pelviennes invalidantes persistant plus de six mois après la pose malgré un traitement bien conduit. Demandez un second avis par écrit auprès d’un chirurgien gynécologue d’un centre hospitalier universitaire parisien (Pitié-Salpêtrière, Tenon, Bichat, Necker pour les cas complexes) avant toute explantation : le second avis protège contre le reproche d’avoir accepté une chirurgie disproportionnée et il documente la nécessité médicale du retrait, poste indemnisable à part entière.

Avant l’intervention, adressez au chirurgien une lettre simple datée et signée : rappel de vos symptômes, demande de description photographique peropératoire de chaque implant in situ, demande de remise des explants après l’intervention, demande de compte rendu anatomopathologique systématique. Pendant l’hospitalisation, conservez le bulletin de situation, le compte rendu opératoire remis à la sortie, les prescriptions d’antalgiques et d’antibiotiques, les arrêts de travail initiaux et de prolongation. Après l’intervention, deux trajectoires doivent être suivies avec la même rigueur. Si vos symptômes régressent, faites constater l’amélioration par votre médecin traitant à un mois, trois mois et six mois : cette régression post-explantation constitue un argument puissant de causalité rétrospective devant l’expert. Si vos symptômes persistent malgré le retrait, poursuivez les explorations (recherche de fragments résiduels, adhérences, endométriose associée, sensibilisation centrale de la douleur) et faites évaluer un déficit fonctionnel permanent : la persistance n’éteint pas le droit à réparation, elle déplace le chiffrage vers les séquelles durables et le besoin d’aide.

Face à un refus de retrait, réagissez par écrit. Un gynécologue qui minimise vos douleurs ou refuse de vous adresser à un chirurgien doit recevoir un courrier recommandé résumant vos symptômes, les examens déjà réalisés et votre demande d’orientation vers une structure pratiquant l’explantation. En cas de refus persistant dans le secteur public parisien, saisissez la commission des usagers de l’établissement, puis le conciliateur médical de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France pour une conciliation avant tout contentieux. En parallèle, consultez un autre praticien et faites établir une attestation circonstanciée. Le refus de soins adaptés, lorsqu’il retarde le retrait de plusieurs mois pendant lesquels vos douleurs s’aggravent, peut caractériser une perte de chance indemnisable distincte du défaut du produit. Chaque consultation doit laisser une trace : apportez votre journal des douleurs, demandez que le médecin y fasse référence dans son compte rendu, et refusez les conclusions purement orales. Un dossier Essure sans écrits médicaux contemporains des douleurs est un dossier fragile, même avec un implant objectivement défectueux.

Les pièces à réunir avant toute action, dans l’ordre, tiennent sur une liste de contrôle : dossier de pose complet avec consentement et notice remise, imageries successives avec comptes rendus décrivant la position des implants, journal des douleurs et arrêts de travail, ordonnances et factures de soins restés à charge, second avis chirurgical écrit, lettre de demande de remise des explants et preuve de leur conservation, comptes rendus opératoires d’explantation et anatomopathologie, certificats médicaux décrivant les séquelles à trois et six mois. Photocopiez l’ensemble en deux exemplaires, conservez les originaux, et numérisez le tout avec des noms de fichiers datés. L’expert CCI ou judiciaire travaille sur pièces : un dossier ordonné chronologiquement obtient des réponses expertales plus précises, donc une indemnisation mieux chiffrée. Les dossiers qui arrivent en vrac, avec des examens manquants et des dates incertaines, produisent des rapports prudents qui minorent la causalité.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : responsables, CCI, ONIAM, tribunal et délais

La seconde partie du dossier est stratégique : contre qui agir, devant quelle instance, et dans quel délai. Trois voies existent et peuvent se combiner : l’action contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, l’action contre le médecin ou l’établissement pour faute (défaut d’information, erreur de pose, retard de retrait), et la procédure devant la CCI d’Île-de-France avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le choix dépend de vos preuves, de la gravité de vos séquelles et de l’urgence de votre besoin d’expertise. À Paris, la CCI siège pour l’Île-de-France et le tribunal judiciaire de Paris (pôle de la responsabilité médicale, parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris) concentre le contentieux : anticipez des délais d’audiencement de douze à dix-huit mois au fond, d’où l’intérêt d’une expertise en référé ou d’une saisine CCI rapide pour figer les constatations médicales.

A. Bayer, médecin poseur, clinique : qui paie et sur quel fondement juridique

Contre le producteur, Bayer HealthCare qui a racheté et commercialisé Essure jusqu’au retrait de septembre 2017, le fondement est la responsabilité de plein droit des produits défectueux. Le principe a été rappelé : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Vous agissez devant le tribunal judiciaire, en démontrant le défaut au sens de « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » et le lien causal conformément à « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » L’action de groupe initiée par l’association Resist, qui « a assigné la société Bayer en responsabilité pour produit défectueux et indemnisation devant le tribunal de grande instance de Paris. » par acte du 8 mars 2018, a été déclarée irrecevable en première instance puis débattue en appel : la voie collective n’a pas remplacé les actions individuelles, et chaque patiente doit démontrer son propre dommage, son propre défaut et sa propre causalité. Ne renoncez pas à l’action individuelle sous prétexte d’une procédure collective : c’est l’action individuelle, avec votre expertise et vos pièces, qui produit une indemnisation à votre nom.

Contre le médecin poseur ou la clinique, le fondement est la faute, avec un texte couperet : les professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Trois fautes sont recherchées dans les dossiers Essure : le défaut d’information préalable sur les risques de douleurs chroniques, de migration et d’explantation chirurgicale, fondé sur « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » ; l’erreur de pose (mauvais positionnement initial, absence de contrôle à trois mois, méconnaissance d’une contre-indication comme une allergie connue au nickel) ; le retard fautif de retrait après des plaintes documentées. L’intérêt de cette voie est double : elle ouvre la garantie de l’assureur responsabilité civile du praticien ou de l’établissement, et elle permet de capter le préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc d’avoir subi sans y avoir été préparée des douleurs et une chirurgie lourde que l’information aurait permis d’anticiper ou de refuser. L’indemnisation du défaut d’information se calcule en perte de chance d’éviter le dommage, avec des taux que les juridictions parisiennes fixent selon la gravité et la vraisemblance du refus éclairé.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que les conditions de gravité sont réunies, ou en substitution d’un assureur défaillant. Son statut est fixé par la loi : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » Pour Essure, l’ONIAM n’est pas le payeur naturel lorsque le défaut du produit est établi, car le producteur répond de plein droit. En revanche, l’ONIAM devient central en cas d’accident médical non fautif grave lié à l’explantation (par exemple une complication chirurgicale lourde sans faute caractérisée) ou lorsque l’assureur du responsable ne fait pas d’offre après avis CCI. La saisine de la CCI reste donc utile même quand vous visez Bayer : l’avis de la commission sur les circonstances et le régime d’indemnisation applicable structure la négociation et, à défaut d’offre, ouvre la substitution de l’Office puis le recours devant le tribunal.

Le délai de prescription contre le producteur est bref et piégeux : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Pour une pose ancienne (2002-2017), le point de départ ne court pas de la pose mais de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et du producteur : en pratique, la date où vos douleurs ont été rattachées par un médecin au dispositif, ou la date où vous avez appris le retrait du marché et les actions en cours. Chaque patiente a donc un point de départ propre, mais ne spéculez jamais sur ce calcul : adressez dès maintenant une mise en demeure interruptive au producteur et au praticien par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez la CCI ou le juge des référés avant l’expiration du délai. Contre le médecin et l’établissement, la prescription de droit commun est de dix ans à compter de la consolidation du dommage : faites constater la consolidation par un certificat médical précis, car c’est elle qui fait courir le délai. Un dossier Essure prescrit est un dossier mort, quelle que soit la réalité des souffrances.

B. CCI d’Île-de-France, expertise, offre et tribunal de Paris : délais, pièces et chiffrage de votre indemnisation

La saisine de la CCI d’Île-de-France s’effectue sur formulaire et ne nécessite pas d’avocat, mais un dossier structuré change tout. Adressez un formulaire complet avec le récit chronologique daté, l’ensemble des pièces médicales classées, et une demande d’expertise précisant les questions posées : le défaut du dispositif est-il caractérisé, la pose était-elle conforme, l’information préalable était-elle suffisante, le retrait était-il indiqué et à quelle date, quelles séquelles persistent et à quel taux. La commission instruit et rend son avis dans un délai légal : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » En pratique parisienne, comptez six à neuf mois jusqu’à l’expertise et l’avis. Préparez l’examen expertal comme une audience : venez avec votre journal des douleurs, la liste de vos médicaments, vos arrêts de travail, une personne de confiance pour témoigner de votre quotidien, et refusez de minimiser vos symptômes par pudeur. L’expert mesure ce que vous montrez et ce que les pièces prouvent.

Lorsque l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur désigné doit adresser une offre : « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » dans les quatre mois de l’avis. Cette offre détaille chaque chef de préjudice à titre provisionnel ou définitif selon la consolidation. Ne l’acceptez jamais sans contre-expertise chiffrée : les premières offres minorent systématiquement le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique des cicatrices d’explantation, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément, et omettent les frais futurs (cures, psychothérapie, aide à domicile). Faites chiffrer par un médecin-conseil indépendant : déficit fonctionnel temporaire par classe, souffrances endurées sur sept degrés, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément (sport, vie intime, port de charges, garde d’enfants), préjudice professionnel (arrêts, temps partiel thérapeutique, perte de promotion, reclassement), frais de logement adapté et de tierce personne pendant la convalescence d’explantation. À Paris, une explantation par salpingectomie avec un mois d’arrêt, des douleurs séquellaires et un déficit permanent même modeste se chiffre poste par poste ; l’addition méthodique dépasse souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros l’offre initiale de l’assureur.

Si l’offre est absente, dérisoire ou partielle, deux issues : la substitution de l’ONIAM dans les cas prévus par la loi, ou l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris. L’assignation vise le producteur et, le cas échéant, le praticien et l’établissement, avec demande d’expertise judiciaire si l’expertise CCI n’a pas eu lieu ou est contestée. Devant le tribunal, sollicitez une provision substantielle dès le juge de la mise en état sur la base de l’avis CCI ou du rapport d’expertise en référé : les provisions parisiennes couvrent les frais engagés et une avance sur les postes non contestés. Pour les patientes d’Île-de-France suivies en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine ou le Val-d’Oise, la compétence reste parisienne dès lors que le défendeur principal (Bayer HealthCare, siège français) ou le lieu du fait dommageable s’y rattache : centralisez la procédure à Paris pour bénéficier du pôle médical expérimenté du tribunal judiciaire de Paris plutôt que d’une juridiction moins rompue aux produits de santé. Joignez à l’assignation l’avis CCI, les rapports d’expertise, le dossier médical complet, les explants conservés avec leur traçabilité, et un bordereau de pièces numéroté.

Le chiffrage final suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec des pièces pour chaque euro demandé. Dépenses de santé actuelles et futures sur factures et devis (dépassements d’honoraires de chirurgiens parisiens, psychothérapie, ostéopathie, cures thermales prescrites). Frais divers (déplacements vers Tenon ou la Pitié-Salpêtrière, garde d’enfants pendant l’hospitalisation, aide ménagère sur factures). Pertes de gains professionnels actuels sur bulletins de salaire et attestation d’employeur, et incidence professionnelle future sur avis du médecin du travail. Déficit fonctionnel temporaire et permanent sur certificat de consolidation avec taux. Souffrances endurées documentées par le journal des douleurs et les hospitalisations. Préjudice esthétique avec photographies datées des cicatrices de cœlioscopie ou de laparotomie. Préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les femmes jeunes dont le projet familial ou la vie de couple a été bouleversé. Préjudice d’anxiété lié au port prolongé d’un dispositif retiré du marché. Chacun de ces postes exige sa pièce : sans facture, sans attestation, sans certificat, le poste est rejeté ou symboliquement indemnisé.

Conclusion

Porteuse d’un implant Essure douloureux en 2026, votre trajectoire tient en quatre gestes : documenter chaque symptôme avec des examens qui décrivent précisément la position des implants, sécuriser le retrait en exigeant la remise des explants et un compte rendu opératoire complet, interrompre la prescription par des courriers recommandés puis saisir rapidement la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés, et chiffrer chaque préjudice poste par poste avec ses justificatifs. Le retrait du marché de septembre 2017, les 36 000 explantations, l’action de l’association Resist et les décisions rendues à Paris dessinent un cadre désormais lisible : le producteur répond du défaut sur le fondement des produits défectueux, le praticien répond de ses fautes d’information, de pose et de suivi, et l’ONIAM garantit la solidarité nationale dans les cas prévus par la loi. Votre dossier individuel reste déterminant, car les juges indemnisent vos preuves, pas un scandale général. Constituez-le dès aujourd’hui, faites-vous examiner par des mains expertes à Paris, et ne laissez aucun délai s’éteindre.

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