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Adopter l’enfant de son conjoint : consentement, tribunal et nom de l’enfant en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Adopter l’enfant de son conjoint : consentement, tribunal et nom de l’enfant en 2026

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Vous vivez en famille recomposée et vous élevez au quotidien l’enfant de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou de votre concubin. Adopter cet enfant pour lui donner votre nom, sécuriser sa succession et asseoir votre place de parent devant l’école, la banque ou l’hôpital : la démarche existe, elle s’appelle l’adoption simple de l’enfant du conjoint. Elle n’efface pas la filiation d’origine, elle y ajoute la vôtre, et elle se joue pour l’essentiel devant le tribunal judiciaire, avec des consentements strictement encadrés. Encore faut-il savoir qui peut adopter, quel parent doit donner son accord, ce que le juge vérifie et ce que le jugement change vraiment pour le nom, l’autorité parentale, les aliments et l’héritage. Ce guide répond point par point, avec les textes en vigueur et des décisions récentes, dont un jugement de 2025 qui prononce exactement ce type d’adoption et un arrêt de la Cour de cassation qui verrouille les conditions de sa révocation.

I. Adopter l’enfant de son conjoint : qui peut adopter et quels consentements obtenir

A. Quelles conditions pour adopter l’enfant de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin

L’adoption de l’enfant du conjoint n’est pas une adoption comme les autres : le législateur lui réserve un régime propre, issu de la réforme du 21 février 2022. Le principe est posé par l’article 370 du Code civil : « A l’exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l’adoption de l’enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin. » Concrètement, que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, vous pouvez demander l’adoption de l’enfant mineur de l’autre membre du couple, et vous êtes dispensé de l’agrément exigé pour les adoptions extrafamiliales. La fiche officielle de Service-Public dédiée à l’adoption de l’enfant mineur de l’époux, du partenaire de PACS ou du concubin le confirme et met à disposition le formulaire de requête en adoption simple.

Première condition, la qualité d’adoptant. L’article 343 du Code civil dispose : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. » Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, la demande est formée par un seul adoptant, le beau-parent, mais la communauté de vie du couple reste le socle du dossier : factures communes, bail ou attestation d’hébergement, avis d’imposition et témoignages établissent que l’enfant grandit dans un foyer stable. Le tribunal vérifie aussi que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, critère qui irrigue toute la procédure.

Deuxième condition, l’adopté. L’article 344 du Code civil énumère : « Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ; 2° Les pupilles de l’Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l’Etat a consenti à l’adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l’article 345. » Dans la configuration beau-parent, l’enfant est le plus souvent mineur, et l’adoption demandée est simple : elle ajoute une filiation sans rompre celle d’origine. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint reste possible dans des cas étroits, notamment lorsque l’enfant a été recueilli avant quinze ans ; l’article 345 du Code civil rappelle la règle générale : « L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. » Sauf situation particulière, le juge orientera une famille recomposée vers l’adoption simple, qui préserve les liens avec l’autre branche parentale.

Troisième point, souvent ignoré : l’enfant déjà adopté par le premier membre du couple peut l’être une seconde fois. L’article 370-1-6 du Code civil prévoit : « L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par l’autre membre du couple, en la forme simple. » Un couple dont l’un des membres avait déjà adopté seul l’enfant avant la mise en ménage peut donc régulariser la situation du second parent sans repartir de zéro. Autre garde-fou : l’article 346 du Code civil prohibe l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, tout en laissant au tribunal la faculté de la prononcer « s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération ». Précision utile relevée par les notaires de France : l’agrément délivré par le président du conseil départemental n’est exigé que lorsque l’adopté est pupille de l’État ou enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, en application de l’article 353 du Code civil. L’adoption intrafamiliale échappe donc à cette étape, ce qui raccourcit d’autant le calendrier. Reste un point de vigilance : lorsque le beau-parent a déjà des enfants, le tribunal contrôle que la nouvelle adoption ne compromet pas leur vie familiale, et l’audition du mineur capable de discernement éclaire le juge sur les équilibres du foyer. Pour un dossier bien construit, l’appui d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de calibrer la requête, les pièces et l’argumentaire d’intérêt de l’enfant avant toute saisine.

B. Comment obtenir les consentements exigés : parent, autre parent et enfant de plus de treize ans

Le consentement est le verrou principal du dossier, et la plupart des échecs viennent de lui. Lorsque la filiation du mineur est établie à l’égard de ses deux parents, les deux doivent consentir. L’article 348 du Code civil dispose : « Lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption. Si l’un d’eux est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. » En pratique, le conjoint du candidat adoptant consent toujours, puisqu’il porte la demande avec lui. Tout se joue donc sur le consentement de l’autre parent : père ou mère resté dans le paysage de l’enfant, même éloigné, même défaillant dans le versement de la pension. Son refus bloque l’adoption simple, sauf les cas où sa volonté ne peut pas s’exprimer ou ses droits parentaux lui ont été retirés.

Ce consentement obéit à un formalisme protecteur. L’article 348-3 du Code civil impose : « Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » Et le même article précise le lieu de recueil : « Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. » Concrètement, l’autre parent se déplace chez le notaire, reçoit l’information sur les effets de l’adoption simple — maintien de sa propre filiation, adjonction du nom du beau-parent, droits successoraux créés — puis signe. Un consentement arraché, monnayé ou signé sans information peut être rétracté et fragilise tout le jugement. La rétractation reste possible jusqu’au prononcé, d’où l’importance d’un dossier apaisé et documenté.

L’enfant lui-même a son mot à dire dès qu’il grandit. L’article 349 du Code civil dispose : « L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. » Un adolescent de quatorze ans qui refuse l’adjonction du nom de son beau-père fait échec à la demande, et le juge ne passera pas outre. Pour les plus jeunes, le tribunal organise une audition adaptée à l’âge : l’enfant capable de discernement est entendu, seul ou accompagné, et son ressenti pèse dans l’appréciation de l’intérêt de l’adoption. Enfin, pour l’enfant de plus de treize ans ou le majeur protégé hors d’état de consentir personnellement, l’article 350 du Code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption « si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté », « après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ». Chaque consentement manquant doit donc être anticipé dès le premier rendez-vous, avec un calendrier précis des passages chez le notaire : identifier l’autre parent, le faire recevoir par le notaire, préparer l’audition de l’adolescent et, le cas échéant, solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc.

II. Adoption de l’enfant du conjoint : procédure devant le tribunal et effets concrets pour la famille

A. Comment saisir le tribunal judiciaire et que vérifie le juge avant de prononcer l’adoption

La requête est portée devant le tribunal judiciaire du domicile, en matière gracieuse, sans débat contradictoire systématique. L’article 353-1 du Code civil fixe le cadre : « L’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. » Le dossier comprend la requête sur le formulaire officiel, les actes d’état civil, les preuves de la communauté de vie, les consentements reçus par notaire, et les pièces sur l’enfant : scolarité, suivi médical, attestations de l’entourage sur la place réelle du beau-parent. Le ministère public donne ses réquisitions écrites, et le tribunal statue à juge unique.

Le juge contrôle trois couches : les conditions légales, les consentements et l’intérêt de l’enfant. Il entend le mineur capable de discernement, dans des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, et apprécie un éventuel refus d’être entendu. Il vérifie en outre, lorsque l’adoptant a déjà des descendants, que l’adoption ne compromet pas leur vie familiale. Point procédural notable : « Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé. » La décision se lit donc dans son dispositif, sobre et binaire : prononcé ou rejet. Un exemple récent illustre parfaitement ce déroulé. Par jugement du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Melun, statuant en matière gracieuse, a prononcé avec toutes ses conséquences de droit l’adoption simple de l’enfant par la conjointe de sa mère, avec changement de nom et transcription à l’état civil. Le même jugement a ordonné qu’à la diligence du procureur de la République, la décision soit transcrite dans les formes et délais de l’article 354 du Code civil sur les registres de l’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’adopté, ainsi que sur tous les actes prévus par la loi (TJ Melun, ch. 2 cab. 5, 7 octobre 2025, RG 25/03824).

À Paris et en Île-de-France, la requête relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille, pour les foyers domiciliés dans la capitale, et du tribunal judiciaire du département de résidence — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Versailles, Pontoise — pour les familles de la couronne. Le ministère public parisien et francilien examine ces dossiers avec une attention particulière portée à la réalité de la vie commune et à la qualité des consentements notariés, pièces les plus souvent discutées. Prévoyez le délai de six mois de vérification fixé par le texte, auquel s’ajoute le temps de constitution du dossier notarié en amont : un calendrier de huit à douze mois entre la première consultation et le jugement constitue une estimation réaliste. Si l’enfant a été recueilli après ses quinze ans, l’assistance d’un avocat devient obligatoire selon la fiche officielle, et le recours à un avocat du barreau de Paris sécurise dans tous les cas l’audience d’audition du mineur et la conformité des consentements. Une fois le jugement prononcé, sa transcription vaut nouvel état civil : l’article 354 du Code civil dispose que « La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté », avec mention du ou des adoptants et sans indication de la filiation d’origine.

B. Que change le jugement : nom de l’enfant, autorité parentale, aliments, succession et révocation

Premier effet visible, le nom. L’article 363 du Code civil dispose : « L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. » L’enfant porte donc un double nom, sauf aménagement judiciaire : « Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. » Symétriquement, dans l’adoption de l’enfant du conjoint, le tribunal peut décider que l’adopté conservera son seul nom d’origine, solution utile lorsque l’adolescent tient à son identité ou lorsque le nom du beau-parent créerait des difficultés concrètes. Au-delà de treize ans, chaque option exige le consentement personnel de l’enfant, et le tribunal peut aussi modifier les prénoms à la demande des adoptants, avec le même consentement après treize ans. Ces choix se préparent avant l’audience : un désaccord sur le nom entre les membres du couple ou avec l’adolescent envoie au juge un signal contraire à l’intérêt de l’enfant.

Deuxième effet, l’autorité parentale et les aliments. Le jugement de Melun cité plus haut rappelle le régime applicable : l’adoptant partage l’autorité parentale avec son conjoint, tandis que ce dernier en conserve seul l’exercice, sauf déclaration conjointe des deux membres du couple adressée au greffe aux fins d’un exercice en commun (TJ Melun, ch. 2 cab. 5, 7 octobre 2025, RG 25/03824). En clair, le parent d’origine conserve seul l’exercice quotidien, sauf démarche conjointe du couple pour un exercice commun devant le greffe. Par ailleurs, l’adoption crée une obligation alimentaire réciproque : l’article 364 du Code civil dispose : « L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. » Le beau-parent adoptant devient donc débiteur alimentaire de l’enfant comme un parent, et l’enfant, devenu adulte, pourra être tenu envers son parent adoptif âgé. Les parents d’origine ne restent tenus que subsidiairement, si l’enfant ne peut obtenir les aliments de l’adoptant.

Troisième effet, la succession, souvent le véritable moteur de la demande. L’article 365 du Code civil dispose : « L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L’adopté et ses descendants n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant. » L’enfant adopté simplement hérite donc du beau-parent comme un enfant, mais sans réserve héréditaire face aux propres parents de l’adoptant. Le lien avec la famille d’origine subsiste : l’article 360 du Code civil dispose : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine selon les modalités prévues au présent chapitre. » Et en cas de prédécès de l’adopté sans descendance ni conjoint, l’article 366 du Code civil organise le retour des biens donnés : « Dans la succession de l’adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. » Une adoption simple bien pensée s’accompagne donc d’un bilan successoral complet, testament et assurance-vie compris.

Quatrième effet, la stabilité du lien : l’adoption plénière est irrévocable, l’adoption simple peut être révoquée, mais à des conditions drastiques. L’article 368 du Code civil dispose : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. » La Cour de cassation a verrouillé cette voie dans une affaire où un homme avait adopté simplement la fille de son épouse avant de divorcer, puis avait demandé la révocation en invoquant son insanité d’esprit au moment du consentement. La première chambre civile répond : « la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419). Et la Cour « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l’arrêt prononce la révocation de l’adoption simple » de l’intéressée. Autrement dit, un divorce avec le parent d’origine ne suffit pas à effacer l’adoption, et un vice du consentement contemporain du jugement ne constitue pas un motif grave : seule une cause postérieure, d’une gravité avérée — violences, abandon caractérisé — peut justifier la révocation. Adopter l’enfant de son conjoint engage donc durablement, y compris au-delà d’une séparation ultérieure du couple.

Conclusion

Adopter l’enfant de son conjoint en la forme simple suppose un couple stable, uni par le mariage, le PACS ou le concubinage, le consentement du conjoint parent et celui de l’autre parent reçus par notaire, et, après treize ans, le consentement personnel de l’enfant. Le tribunal judiciaire vérifie ces conditions dans un délai de six mois et s’assure que l’adoption sert l’intérêt de l’enfant, avant un jugement non motivé transcrit à l’état civil. Les effets sont concrets et durables : nom adjoint sauf aménagement, autorité parentale partagée selon les règles rappelées par les juges, obligation alimentaire réciproque, vocation successorale sans réserve face aux ascendants de l’adoptant, et révocation cantonnée aux motifs graves postérieurs au jugement. Chaque étape se prépare : dialogue avec l’autre parent, passage chez le notaire, audition de l’adolescent, bilan successoral et choix du nom. Les frais se limitent pour l’essentiel aux émoluments du notaire pour le recueil des consentements et aux démarches d’état civil, sans agrément ni enquête sociale systématique. Avec un dossier complet et des consentements solides, l’adoption simple de l’enfant du conjoint offre à la famille recomposée la sécurité juridique qui lui manque.

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