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Ma pension d’invalidité s’arrête à 62 ans : retraite substituée, montant conservé et recours CMRA puis pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma pension d’invalidité s’arrête à 62 ans : retraite substituée, montant conservé et recours CMRA puis pôle social

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Vous touchez une pension d’invalidité et vous approchez de 62 ans. Le courrier de la caisse vient de tomber. Votre pension va prendre fin et une retraite pour inaptitude va la remplacer. Le montant annoncé est plus bas que votre pension actuelle. Vous vous demandez si la caisse peut vous imposer cette baisse, si vous pouvez garder votre pension d’invalidité parce que vous travaillez encore, et comment contester devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur au 26 septembre 2026 et deux arrêts de la Cour de cassation. Vous trouverez la règle de substitution, le cas du maintien quand vous exercez une activité, le calcul de la retraite substituée et son plancher, puis la méthode de recours pas à pas avec les pièces à réunir et les délais à ne pas manquer.

I. Que devient ma pension d’invalidité quand j’atteins l’âge de la retraite ?

A. Pourquoi votre pension d’invalidité prend fin et comment demander la retraite pour inaptitude ?

Votre pension d’invalidité n’est pas viagère. Elle répare une perte de capacité de travail ou de gain constatée pendant votre vie active. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain. Cette formule ouvre le droit mais elle en borne aussi la durée. Quand vous atteignez l’âge d’ouverture des droits à la retraite, le risque invalidité laisse place au risque vieillesse. L’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. Retenez ces deux phrases mot pour mot car tout votre dossier en dépend. La fin de la pension n’est pas une sanction et la substitution n’est pas une option proposée par la caisse. C’est le mécanisme légal de passage de l’invalidité à la retraite.

L’âge prévu à l’article L. 351-1-5 correspond à l’âge d’ouverture des droits abaissé pour les assurés reconnus inaptes au travail. Pour la génération née avant la réforme de 2023, cet âge était 62 ans. Depuis la réforme, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe l’âge d’ouverture du droit à pension à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec des paliers de soixante-deux ans et trois mois à soixante-deux ans et neuf mois pour les générations intermédiaires. Votre caisse retient l’âge qui s’applique à votre année de naissance. Si vous êtes né en 1964, la substitution intervient à 63 ans et un mois environ selon votre mois de naissance. Si vous êtes né en 1962, elle intervient à 62 ans et six mois. Cette précision compte car beaucoup de courriers mentionnent encore 62 ans par habitude alors que votre âge exact figure dans le relevé de votre caisse de retraite. Vérifiez votre date de naissance et le tableau applicable avant d’accepter la date de fin de pension notifiée par la CPAM.

La qualité d’inapte au travail conditionne le bénéfice de la retraite substituée au taux plein. L’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale énonce que peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. En pratique, le titulaire d’une pension d’invalidité bascule vers la retraite pour inaptitude sans avoir à prouver une nouvelle fois son état. Le service médical de la caisse constate que vous étiez invalide et que vous atteignez l’âge requis. La retraite substituée est alors liquidée au taux plein de 50 pour cent, quelle que soit votre durée d’assurance. Cet avantage est considérable pour les assurés qui ont des carrières incomplètes à cause de la maladie. Un assuré parti à 63 ans avec 110 trimestres au lieu des 170 requis touche tout de même 50 pour cent de son salaire annuel moyen, alors qu’un départ normal avec décote lui aurait fait perdre une part importante de sa pension.

La substitution n’est pas automatique. Le site ameli le rappelle en ces termes pratiques et la loi l’impose. Vous devez demander la liquidation de votre retraite auprès de votre caisse de retraite, en général quatre mois avant la date prévue. Adressez votre demande en ligne sur le portail de l’assurance retraite et par lettre recommandée avec accusé de réception à votre CARSAT. Joignez votre pièce d’identité, votre dernier relevé de pension d’invalidité, vos bulletins de salaire des meilleures années et, si vous en disposez, la notification de votre catégorie d’invalidité. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale rappelle que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Conservez la preuve de votre catégorie car elle éclaire le calcul de votre salaire de référence et, pour la catégorie 3, le sort de la majoration pour tierce personne qui ne se transmet pas automatiquement à la retraite. Si vous ne déposez aucune demande, la CPAM cesse de vous payer à la date légale et la CARSAT ne vous verse rien. Vous vous retrouvez sans ressource pendant plusieurs mois. Cette rupture vient presque toujours d’une absence de demande, pas d’une décision de refus.

La Cour de cassation a tranché une difficulté fréquente sur la date à retenir. Dans un arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi numéro 19-17.734, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que la pension d’invalidité prend fin à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1. Elle ajoute que il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité. Dans cette affaire, un assuré titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis 1996 avait atteint l’âge légal le 27 mars 2014 avec un contrat à durée déterminée en cours jusqu’au 31 mars 2014. La CPAM soutenait qu’il fallait regarder une autre date pour apprécier son activité. La Cour refuse ce décalage. Seule compte la date anniversaire où vous atteignez l’âge légal. Si vous travaillez ce jour-là, vous remplissez la condition d’activité pour le maintien examiné plus loin. Si votre contrat s’est terminé la veille, vous ne la remplissez plus. Ce point de détail fait gagner ou perdre plusieurs années de pension d’invalidité. Conservez donc votre contrat de travail, votre dernier bulletin de salaire et l’attestation de votre employeur pour le mois exact de votre anniversaire.

B. Comment est calculée votre retraite substituée et quel montant minimum garder ?

Le calcul de la retraite substituée suit les règles de la retraite pour inaptitude avec une garantie de montant. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. Le montant résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux qui, pour l’inaptitude, est le taux plein de 50 pour cent. Votre salaire annuel moyen est calculé sur vos 25 meilleures années dans le régime général. La pension ainsi obtenue est ensuite proratisée selon votre durée d’assurance au régime général par rapport à la durée requise pour votre génération. Un assuré avec 100 trimestres validés sur 170 requis touche 100 / 170 de la pension à taux plein. Cette proratisation explique pourquoi la retraite substituée est souvent plus basse que la pension d’invalidité de catégorie 2 qui, elle, représentait 50 pour cent du salaire annuel moyen des dix meilleures années sans proratisation par la durée. La comparaison année par année est donc indispensable avant de signer quoi que ce soit.

La loi pose un plancher pour éviter les pensions dérisoires. L’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale ajoute que la pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Cette allocation constitue le minimum historique de la substitution. En pratique, les caisses appliquent aujourd’hui le minimum contributif majoré pour inaptitude quand il est plus favorable, mais le plancher légal reste celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. L’arrêt du 4 septembre 2025 de la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 23-14.243, illustre ce contentieux. Dans cette affaire, un assuré titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime des indépendants avait sollicité une pension de retraite de base au titre de son inaptitude au travail à compter du 1er juin 2020 et contestait la décision du 11 mai 2020 fixant le montant de cette pension. Le litige portait sur le droit à percevoir une pension de vieillesse équivalente à l’allocation aux vieux travailleurs salariés et sur des arriérés de plusieurs milliers d’euros. La Cour casse partiellement sur la procédure d’appel mais elle confirme l’architecture du litige. Le montant de la substitution se discute chiffres en main devant le juge, avec les décomptes de la caisse et vos relevés de carrière. Ne laissez jamais la caisse vous répondre par un montant global sans le détail du salaire moyen, du taux et de la proratisation.

Trois écarts reviennent dans les dossiers du cabinet. Premier écart, le salaire de référence. La pension d’invalidité de catégorie 2 utilise les dix meilleures années, la retraite utilise les vingt-cinq meilleures années. Si votre maladie a réduit vos salaires pendant dix ans avant l’invalidité, ces mauvaises années entrent dans les vingt-cinq et tirent la retraite vers le bas. Demandez le relevé détaillé des salaires retenus et vérifiez que les années de maladie avec indemnités journalières sont neutralisées quand les textes le permettent. Deuxième écart, la durée d’assurance. Les trimestres validés au titre de l’invalidité ne valent pas toujours des trimestres cotisés au régime général. Un assuré invalide depuis l’âge de 40 ans arrive à 62 ans avec une duréeValidée courte et subit une forte proratisation. Troisième écart, les accessoires. La majoration pour tierce personne de la catégorie 3 cesse avec la pension d’invalidité. Elle n’est pas reportée sur la retraite. Seule l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap peut, sous conditions d’âge et de ressources, prendre le relais. Additionnez ces trois écarts avant de conclure que la caisse s’est trompée. Parfois la baisse est légale, parfois elle vient d’une erreur de salaire ou de trimestres que vous pouvez faire corriger.

Les assurés de catégorie 1 subissent un choc particulier. Leur pension d’invalidité représentait 30 pour cent du salaire moyen avec possibilité de cumul avec un salaire à temps partiel. Leur retraite pour inaptitude à taux plein peut être inférieure à ce cumul pension plus salaire. Les assurés de catégorie 2 perdent le montant forfaitaire confortable de 50 pour cent des dix meilleures années et découvrent une retraite proratisée. Les assurés de catégorie 3 perdent en plus la majoration pour tierce personne qui représentait en 2026 plus de 1 200 euros par mois. Pour chaque catégorie, demandez à la CARSAT une simulation écrite avec le salaire annuel moyen retenu, le nombre de trimestres retenus, la durée requise pour votre génération, le montant du minimum contributif envisagé et le montant net avant et après prélèvements sociaux. Sans ces cinq chiffres, vous ne pouvez pas vérifier l’erreur. Avec ces cinq chiffres, un avocat du contentieux social repère en une lecture si la proratisation ou le salaire moyen est faux.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle chiffré prend une forme très concrète. La CARSAT d’Île-de-France liquide un volume important de substitutions et les délais de réponse dépassent souvent trois mois. Déposez votre demande au moins quatre mois avant votre date anniversaire auprès de la CARSAT d’Île-de-France et adressez une copie à votre CPAM de rattachement, CPAM de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne selon votre adresse. Conservez les accusés de réception. Si votre pension d’invalidité est servie par la CPAM de Paris et votre retraite liquidée par la CARSAT d’Île-de-France à Noisy-le-Grand, les deux organismes doivent se coordonner pour éviter toute interruption. Quand la coordination échoue, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est compétent pour votre recours si vous habitez Paris. Mentionnez toujours votre adresse exacte et votre numéro de sécurité sociale sur chaque courrier pour éviter les pertes de dossier entre les deux caisses.

II. Comment contester quand la retraite substituée chute ou quand le maintien vous est refusé ?

A. Que faire si votre caisse refuse de maintenir votre pension d’invalidité alors que vous travaillez encore ?

Le maintien de la pension d’invalidité après l’âge légal est l’exception qui protège les assurés qui travaillent encore. L’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande. Le même texte ajoute que l’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8. En clair, si vous travaillez à votre âge légal et que vous ne demandez pas votre retraite, la CPAM doit vous laisser votre pension d’invalidité. Vous continuez à cotiser pour la retraite et vous demanderez votre retraite plus tard, quand vous cesserez votre activité, sans perdre le bénéfice du taux plein lié à l’inaptitude. Cette garantie est plafonnée à l’âge de 67 ans pour la plupart des assurés.

La condition d’activité s’apprécie strictement au jour anniversaire. L’arrêt du 8 octobre 2020 cité plus haut l’établit nettement. La Cour relève que à la date à laquelle il avait atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, l’assuré était titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution et exerçait ainsi une activité professionnelle. Elle en déduit qu’il pouvait prétendre au maintien de sa pension d’invalidité. Un contrat à durée déterminée en cours ce jour-là suffit, même s’il se termine trois jours plus tard. Une période d’essai non rémunérée commencée le mois suivant ne suffit pas. Un stage non rémunéré ne suffit pas. Une activité bénévole ne suffit pas. Vous devez prouver une activité professionnelle rémunérée, salariée ou indépendante, avec des cotisations. Rassemblez pour le mois anniversaire votre contrat de travail en cours, votre bulletin de salaire avec des heures payées, votre attestation France Travail si vous alternez emploi et chômage, ou votre avis d’appel de cotisations si vous êtes indépendant. Sans cette preuve datée, la CPAM refuse le maintien et la cour d’appel vous donne tort.

La demande expresse de retraite fait basculer le régime. Si vous avez demandé votre retraite pour inaptitude, même par erreur ou sur les conseils d’un agent, vous ne pouvez plus réclamer le maintien de l’invalidité pour la même période. La demande vaut choix. Beaucoup d’assurés déposent une demande de retraite en ligne six mois avant l’âge légal sans comprendre qu’ils renoncent au maintien. D’autres cochent la case retraite progressive en croyant cumuler. Or la retraite progressive n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité. Si vous voulez le maintien, n’effectuez aucune demande de retraite avant votre anniversaire. Adressez au contraire à votre CPAM, quinze jours avant votre anniversaire, une lettre recommandée indiquant que vous exercez une activité professionnelle, que vous ne demandez pas la pension de vieillesse substituée et que vous sollicitez le maintien de votre pension d’invalidité en application de l’article L. 341-16. Joignez vos preuves d’activité. Cette lettre bloque la bascule automatique et oblige la caisse à vous répondre par une décision motivée que vous pourrez contester.

Quand la CPAM refuse le maintien, elle vous notifie une décision de fin de pension. Cette décision doit mentionner les voies et délais de recours. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans ces matières sont précédés d’un recours préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. L’article L. 142-1 du même code précise que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité et à l’état d’inaptitude au travail. Votre premier recours est donc la commission médicale de recours amiable pour la part médicale et la commission de recours amiable pour la part administrative, selon l’objet exact du refus. En pratique parisienne, adressez votre contestation dans les deux mois de la notification à la CMRA de votre CPAM. Exposez que vous exerciez une activité professionnelle rémunérée à la date anniversaire, citez l’article L. 341-16 et l’arrêt du 8 octobre 2020, et joignez vos preuves datées. Demandez expressément le maintien avec rappel des mensualités suspendues. Sans ce recours préalable, le pôle social déclare votre requête irrecevable.

Le cas particulier des demandeurs d’emploi mérite attention. Ameli indique que vous pouvez demander le maintien si vous percevez à 62 ans une allocation de France Travail alors que vous exerciez encore une activité à 61 ans et six mois. Cette tolérance ne figure pas dans la loi au sens strict mais les caisses l’appliquent pour les fins de carrière hachées. Si vous êtes dans ce cas, joignez votre notification de droits France Travail, vos attestations d’activité à 61 ans et six mois et la preuve de votre recherche d’emploi. Si la caisse refuse malgré ces pièces, contestez de la même façon devant la CMRA puis le pôle social. Le juge vérifiera si vous remplissiez la condition d’activité à la date légale et si votre indemnisation chômage établit une continuité suffisante. Chaque mois compte car le maintien prolonge une pension souvent plus élevée que la retraite substituée et vous fait acquérir des trimestres supplémentaires qui amélioreront ensuite votre retraite définitive.

B. Comment contester le montant de la retraite substituée devant la CMRA puis le pôle social ?

Quand la retraite substituée est liquidée mais trop basse, la contestation porte sur le calcul, pas sur le principe. Commencez par exiger le décompte complet. Écrivez à la CARSAT en recommandé en demandant le salaire annuel moyen retenu avec la liste des 25 années, le taux appliqué, la durée d’assurance retenue au régime général, la durée requise pour votre génération, le montant du minimum contributif examiné et le détail des prélèvements. Comparez avec votre relevé de carrière disponible sur le portail de l’assurance retraite. Les erreurs les plus fréquentes sont l’oubli de trimestres d’invalidité assimilés, la prise en compte d’années avec des salaires de maladie non neutralisés, l’absence du taux plein pour inaptitude et l’oubli du plancher équivalent à l’allocation aux vieux travailleurs salariés. Chiffrez chaque erreur en euros mensuels. Une erreur de deux trimestres représente environ 1,2 pour cent de pension. Une erreur sur le salaire moyen de 1 000 euros représente 500 euros de base avant proratisation pour un taux plein. Ces ordres de grandeur montrent que le recours vaut presque toujours la peine quand l’écart dépasse 50 euros par mois.

Le recours préalable contre le montant se porte devant la commission de recours amiable de la caisse de retraite dans les deux mois de la notification. Votre lettre doit identifier la décision contestée par sa date et son numéro, rappeler que votre pension d’invalidité a été remplacée par une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude, lister chaque erreur avec son justificatif et formuler une demande chiffrée de révision avec rappel. Joignez la notification de pension d’invalidité, la notification de retraite substituée, le relevé de carrière, les bulletins de salaire des années litigieuses, les attestations de trimestres et, si vous étiez en catégorie 2 ou 3, la preuve de votre catégorie. Invoquez la garantie selon laquelle la pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés quand votre pension calculée passe sous ce plancher. Demandez un accusé de réception et notez la date car le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite que vous pouvez porter devant le juge.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, la procédure est écrite sans avocat obligatoire, mais l’enjeu technique justifie une assistance. Votre requête doit contenir vos nom, adresse, numéro de sécurité sociale, l’identification de la caisse défenderesse, l’exposé des faits dans l’ordre chronologique, vos moyens juridiques numérotés et vos demandes chiffrées avec intérêts. Produisez en pièces numérotées toutes les décisions, tous les décomptes et toutes les preuves d’activité ou de salaires. Le juge du pôle social peut ordonner une expertise, demander à la caisse un nouveau décompte et condamner la caisse au rappel avec intérêts au taux légal. Il ne peut pas accorder des dommages et intérêts pour simple retard de paiement au-delà des intérêts légaux, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 octobre 2020 en censurant une condamnation à 750 euros de dommages et intérêts pour retard. Formulez donc votre demande indemnitaire en intérêts au taux légal, pas en dommages et intérêts forfaitaires, pour éviter une réformation en appel.

Les délais sont impératifs. Deux mois pour la commission de recours amiable à compter de la notification de fin de pension ou de liquidation de la retraite. Deux mois pour le pôle social à compter du rejet explicite ou implicite de la commission. Le cachet de la poste fait foi pour les envois recommandés, le récépissé fait foi pour les dépôts au greffe. Un jour de retard rend votre recours irrecevable et la pension basse devient définitive. Pour les assurés qui découvrent l’erreur un an plus tard sur leur relevé annuel, il reste la demande de révision pour erreur matérielle auprès de la caisse, mais elle ne rouvre pas les délais de contentieux pour les arriérés prescrits. La prescription biennale de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale limite le rappel à deux ans avant votre réclamation quand la caisse n’a pas commis de fraude. Agissez donc dès la première notification basse, pas après deux ans de versements réduits.

Pour les lecteurs parisiens, le dépôt se fait au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Si vous habitez Paris, adressez votre requête au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy. Si vous habitez Boulogne-Billancourt, Nanterre est compétent. Si vous habitez Saint-Denis, Bobigny est compétent. Joignez toujours une copie de la décision de la commission de recours amiable et la preuve de sa notification. Les audiences se tiennent en formation collégiale avec un assesseur salarié et un assesseur employeur. Présentez un tableau simple sur une page avec trois colonnes, ce que la caisse a retenu, ce que vous revendiquez et la pièce qui le prouve. Les juges apprécient ce tableau car il évite les débats confus sur vingt-cinq années de salaires. Après le jugement, vérifiez que la caisse exécute le rappel dans les deux mois et que votre échéance mensuelle est relevée. Sans exécution spontanée, écrivez à la caisse avec la copie du jugement et saisissez au besoin le greffe pour une attestation de caractère exécutoire.

Conclusion

Votre pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu pour votre génération et elle est remplacée par une retraite pour inaptitude à taux plein que vous devez demander. Si vous travaillez encore à cette date et que vous ne demandez pas votre retraite, vous gardez votre pension d’invalidité jusqu’à votre demande et au plus tard jusqu’à 67 ans. Si la retraite substituée est plus basse que prévu, vérifiez le salaire moyen, la durée retenue et le plancher légal avant d’accepter. Chaque étape se conteste d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier chiffré et des preuves datées. Conservez vos contrats, vos bulletins du mois anniversaire, vos relevés de carrière et toutes les notifications. Avec ces pièces et les textes cités dans cet article, vous transformez une baisse subie en révision obtenue.

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