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Activité partielle : le CSE a dit oui une fois, vos jours chômés bougent ensuite — ce que l’arrêt du 21 janvier 2026 permet et interdit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Activité partielle : le CSE a dit oui une fois, vos jours chômés bougent ensuite — ce que l’arrêt du 21 janvier 2026 permet et interdit

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Votre employeur vous annonce que l’usine, l’atelier ou le service va tourner au ralenti pendant plusieurs semaines. Le comité social et économique a été consulté, la préfecture a donné son accord, et un calendrier de jours chômés circule dans les équipes. Puis, sans prévenir, le planning change : les demi-journées d’activité partielle prévues le mardi et le jeudi sont déplacées au lundi et au vendredi, ou regroupées autrement. Faut-il consulter à nouveau le CSE ? Pouvez-vous refuser ce nouveau calendrier ? Et votre paie, comment la vérifier ?

La réponse tient en trois points, avec leurs réserves. D’abord, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE avant de demander l’autorisation d’activité partielle au préfet, et l’autorisation expresse ou implicite du préfet conditionne tout le dispositif. Ensuite, une fois l’autorisation obtenue après cette consultation, l’employeur n’est plus tenu de reconsulter le CSE lorsque la modification ne porte que sur la répartition des jours ou demi-journées chômés dans la semaine, dès lors que le volume hebdomadaire d’heures chômées reste inchangé : c’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026 dans l’affaire Renault Trucks. Enfin, cette souplesse sur le calendrier ne change rien à vos droits sur la paie — 60 % de la rémunération brute de référence, plafond de 4,5 Smic horaire — ni à l’obligation pour l’employeur de respecter strictement le volume d’heures autorisé : tout dépassement ou toute fraude sur les heures relève d’un autre régime de contestation, plus sévère.

Réserve importante : cet article décrit le dispositif d’activité partielle de droit commun. L’activité partielle de longue durée, appelée APLD ou APLD rebond, obéit à des règles propres issues d’accords collectifs, avec des engagements sur l’emploi et des taux spécifiques. Si votre entreprise applique un accord APLD, les développements ci-dessous sur l’autorisation préfectorale classique doivent être complétés par la lecture de cet accord. Autre réserve : les seuils et les procédures diffèrent selon que l’entreprise compte ou non cinquante salariés, et selon que la demande relève d’un cas d’urgence prévu par les textes. Chaque situation doit donc être vérifiée pièce par pièce avant toute contestation.

I. La promesse affichée : un dispositif autorisé, avis préalable et paie garantie

L’activité partielle est souvent présentée aux salariés comme une protection : plutôt que des licenciements, une baisse temporaire d’activité financée en partie par l’argent public, avec un revenu maintenu pour l’essentiel. Cette présentation est globalement exacte, mais elle repose sur une mécanique juridique précise, faite d’autorisations, d’avis et de calculs que le salarié a intérêt à connaître pour contrôler sa propre situation.

A. Une autorisation du préfet précédée, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de l’avis du CSE

Le point de départ figure à l’article L. 5122-1 du code du travail, dont le premier paragraphe dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de celui-ci, soit à la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (article L. 5122-1 du code du travail). Le même article précise qu’en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement, ce qui correspond à la pratique des roulements par lignes, par équipes ou par services.

Concrètement, l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement une demande préalable qui précise les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Et dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés, cette demande est accompagnée, je cite, de « l’avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l’article L. 2312-8 » (article R. 5122-2 du code du travail). La consultation du CSE n’est donc pas une politesse : c’est une pièce du dossier d’autorisation, et son absence vicie la demande dans les entreprises soumises à ce seuil.

Ce rôle du comité s’explique par sa mission générale. L’article L. 2312-8 du code du travail confie au CSE le soin d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, et dispose que « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur » les mesures qui affectent les effectifs ainsi que « 3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle » (article L. 2312-8 du code du travail). Une mise en activité partielle affecte à la fois la durée du travail et les conditions d’emploi : la consultation se justifie donc doublement, au titre du droit commun du CSE et au titre du dossier préfectoral.

Une fois la demande déposée, le préfet contrôle les éléments produits et la régularité des conditions de placement. Sa décision est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, et « L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande » (article R. 5122-4 du code du travail). Autrement dit, le silence du préfet pendant quinze jours vaut feu vert. La décision, expresse ou implicite, est ensuite portée à la connaissance du CSE par l’employeur, puisque le même article ajoute que la décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur et que « Celui-ci en informe le comité social et économique ».

B. Ce que le salarié touche vraiment : 60 % d’une assiette précise, ni plus ni moins

Sur la paie, la promesse affichée — « vous toucherez l’essentiel de votre salaire » — mérite d’être traduite en chiffres exacts. Le texte applicable dispose que « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail » (article R. 5122-18 du code du travail). Trois précisions en découlent.

Premièrement, le taux de 60 % s’applique à une assiette définie — la rémunération brute servant au calcul de l’indemnité de congés payés — et non à n’importe quel montant figurant sur le bulletin. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 avril 2024 dans un litige opposant la société Eiffage énergie systèmes à un salarié et à des syndicats : « l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire » (arrêt de la chambre sociale du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-20.415). Dans cette affaire, la cour d’appel avait calculé l’indemnité à partir du montant de l’indemnité de congés payés elle-même, c’est-à-dire après application de la règle du dixième, et la Cour de cassation a censuré cette méthode : il faut partir de la rémunération brute de référence, puis appliquer le pourcentage. La cassation a été partielle, portant sur le rappel d’indemnités et son incidence sur le treizième mois, avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.

Deuxièmement, l’assiette est plafonnée : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Les très hautes rémunérations ne sont donc indemnisées que dans cette limite (article R. 5122-18 du code du travail), et la perte réelle pour un cadre bien payé peut être sensiblement supérieure à 40 %. À l’inverse, pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, le texte prévoit un plancher au niveau du Smic horaire, et pour les apprentis et les salariés en professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité est calculée sur la base du Smic ou des dispositions conventionnelles applicables.

Troisièmement, toutes les heures ne sont pas indemnisables. La fiche officielle du service public, vérifiée le 1er juin 2026, prévient que les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l’accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel (fiche Service-Public.fr sur la rémunération en activité partielle). Concrètement, un salarié habitué à effectuer des heures supplémentaires régulières mais non contractualisées verra son indemnité calculée sans elles, et sa perte de revenu dépassera le barème affiché. Pendant les heures chômées consacrées à des actions de formation, en revanche, l’indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Deux points pratiques complètent le tableau de la paie. D’une part, c’est bien l’employeur qui verse l’indemnité, l’État et l’assurance chômage ne faisant que le rembourser par une allocation : comme l’explique France Travail, ce n’est pas France Travail qui verse l’indemnité, mais l’employeur, qui est ensuite remboursé, et le salarié n’a aucune démarche à accomplir pour en bénéficier, ni inscription ni actualisation (page France Travail sur l’activité partielle et l’allocation chômage). Si votre employeur vous demande de vous inscrire quelque part pour toucher l’indemnité, méfiez-vous : ce n’est pas la procédure. D’autre part, le contrat de travail est suspendu pendant les périodes non travaillées, ainsi que le prévoit l’article L. 5122-1, ce qui emporte des conséquences sur les droits liés au temps de présence effective, à examiner au cas par cas.

Ajoutons un dernier élément de contrôle, souvent négligé : l’information due au CSE à l’échéance de chaque autorisation. Le texte réglementaire prévoit que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Cette information a posteriori ne remplace pas l’avis préalable, mais elle donne aux élus — et, par eux, aux salariés — un rendez-vous régulier pour comparer le réalisé avec l’autorisé : volumes hebdomadaires réellement chômés, salariés effectivement concernés, périodes couvertes. C’est typiquement à cette occasion qu’apparaissent les écarts entre le calendrier annoncé et les plannings appliqués, et c’est sur la base de ces écarts documentés que se construit, le cas échéant, une contestation sérieuse. Enfin, les heures chômées consacrées à des actions de formation ouvrent droit à une indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure : si votre employeur vous a proposé des formations pendant les périodes chômées, vérifiez que ce taux majoré a bien été appliqué, car il s’agit d’une erreur fréquente et facilement chiffrable sur plusieurs mois.

Pour le détail des calculs et des mentions du bulletin de paie, notre explication détaillée du calcul de l’indemnité à 60 % et des vérifications du bulletin en activité partielle en 2026 complète utilement cette première partie : elle décrit pas à pas les lignes à contrôler et les erreurs les plus fréquentes.

II. La réalité : quand le calendrier des jours chômés bouge après l’avis du CSE

Dans la vie des entreprises, le calendrier annoncé lors de la consultation du CSE tient rarement jusqu’au bout. Une commande urgente, une livraison retardée, une panne ou une variation des approvisionnements conduisent l’employeur à déplacer les jours ou les demi-journées d’activité partielle d’une semaine sur l’autre, parfois d’un jour sur l’autre. Les salariés s’interrogent alors : ce nouveau planning a-t-il été validé ? Le CSE aurait-il dû être reconsulté ? Peut-on refuser de suivre ces changements ? La jurisprudence la plus récente apporte une réponse nette, mais à double tranchant.

A. L’arrêt Renault Trucks du 21 janvier 2026 : pas de nouvel avis si le volume hebdomadaire est inchangé

Les faits de l’espèce sont parlants parce qu’ils ressemblent à des situations ordinaires. Au premier semestre 2021, la société Renault Trucks, confrontée à des difficultés d’approvisionnement en semi-conducteurs, envisage de recourir à l’activité partielle sur son site. Le CSE de l’établissement est convoqué en réunion extraordinaire le 16 février 2021 pour être informé et consulté sur le projet, avec un calendrier de journées et demi-journées chômées par lignes de production pour la période du 26 février au 30 mars 2021. Puis, pour la semaine du 1er au 5 mars 2021, l’employeur modifie la programmation : trois demi-journées d’activité partielle sont déplacées à d’autres jours de la même semaine, sans que ce point soit porté à l’ordre du jour de la réunion du comité du 25 février 2021. Le comité saisit la justice et obtient en appel la reconnaissance d’une entrave à son fonctionnement, avec des dommages-intérêts.

La Cour de cassation casse cet arrêt, sans renvoi, et déboute le comité. Son raisonnement, qu’il faut lire attentivement, part des textes : mission générale du CSE, définition légale de l’activité partielle, motifs de recours incluant les difficultés d’approvisionnement, demande préalable au préfet accompagnée de l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, information du comité à l’échéance de chaque autorisation, décision préfectorale dans les quinze jours. Puis vient la règle, au paragraphe 13 de l’arrêt : dès lors que l’employeur a été autorisé par le préfet après consultation préalable du CSE, « il n’est plus tenu, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle ainsi autorisé, de consulter le comité social et économique au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail en cas de modification des jours ou demi-journées ouvrables de la semaine concernée dès lors que cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle » (arrêt de la chambre sociale du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.923).

Traduction concrète : si l’autorisation porte sur dix heures chômées par semaine et que l’employeur déplace ces dix heures du mardi vers le vendredi, aucun nouvel avis n’est exigé. La cour d’appel avait jugé le contraire en estimant qu’une disposition réglementaire ne pouvait restreindre le droit légal du CSE à être consulté ; la chambre sociale écarte cette analyse pour la simple raison que la consultation initiale, adossée à l’autorisation préfectorale, a déjà couvert le dispositif, et que la reprogrammation à volume constant n’est qu’une modalité de mise en œuvre.

Mais la limite de cette solution est tout aussi importante que la solution elle-même. Tout repose sur la condition du volume hebdomadaire inchangé. Si l’employeur augmente le nombre d’heures chômées au-delà du volume autorisé, ajoute des salariés non couverts par l’autorisation, prolonge le dispositif au-delà de la période autorisée sans renouvellement, ou modifie la répartition entre salariés d’une façon qui change la substance du dispositif, la protection de l’arrêt ne joue plus : une nouvelle consultation et, le plus souvent, une nouvelle demande d’autorisation s’imposent. De même, l’arrêt ne dispense pas l’employeur d’informer le CSE, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre, ni de respecter les règles de modification des horaires collectifs et de prévenance qui s’appliquent par ailleurs.

B. Vos contrôles et vos recours quand le planning bouge

Face à un planning modifié, le salarié et les élus disposent d’une méthode de contrôle en quatre temps. Premier temps : comparer le volume. Demandez l’autorisation préfectorale et l’avis initial du CSE — l’employeur doit en informer le comité, et les élus peuvent les communiquer — puis vérifiez que le nombre hebdomadaire d’heures chômées n’a pas bougé et que les personnes concernées sont bien celles couvertes. Si le volume a augmenté ou si de nouveaux salariés sont placés en activité partielle sans autorisation, l’employeur sort du cadre jugé le 21 janvier 2026 : signalez-le par écrit aux élus et à la direction, car une consultation et une autorisation nouvelles sont alors nécessaires.

Deuxième temps : vérifier la paie du mois concerné. La reprogrammation des jours ne doit pas servir à minorer l’indemnité : recomptez les heures chômées indemnisées, contrôlez l’assiette à 60 % et le plafond de 4,5 Smic horaire, et assurez-vous que les heures supplémentaires habituelles mais non contractualisées n’ont pas été intégrées à tort dans vos espérances — elles ne sont pas indemnisables, comme rappelé plus haut. Toute différence entre les heures chômées réelles et les heures indemnisées doit être expliquée par écrit. Les bulletins, les plannings successifs, les messages de la hiérarchie annonçant les changements et l’avis initial du CSE forment le dossier de preuve à conserver dès le premier mois litigieux.

Troisième temps : qualifier la situation collective. Si le CSE n’a jamais été consulté alors que l’entreprise compte au moins cinquante salariés, ou si l’employeur a dépassé durablement le dispositif autorisé en ignorant les demandes d’information du comité, l’entrave au fonctionnement du CSE peut être caractérisée, avec des dommages-intérêts à la clé pour le comité — c’était d’ailleurs l’enjeu de l’affaire Renault Trucks, perdue par le comité uniquement parce que le volume était resté constant. Les élus peuvent également alerter l’inspection du travail et, en cas de fraude sur les heures déclarées pour obtenir l’allocation, les sanctions pénales entrent en jeu : « le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l’ article 441-6 du code pénal » (article L. 5124-1 du code du travail), sans préjudice d’une éventuelle qualification d’escroquerie.

Quatrième temps : choisir la bonne voie de recours individuelle. Un salarié ne peut pas, en principe, refuser d’exécuter le nouveau planning dès lors que celui-ci reste dans le cadre du dispositif autorisé : l’activité partielle régulièrement mise en place s’impose, et le refus d’obéissance expose à une sanction. En revanche, le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes le rappel d’indemnités impayées, comme dans l’affaire Eiffage où un rappel substantiel était en jeu, et demander des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Si vous êtes dans cette situation, un avocat en droit social à Paris permet de vérifier la régularité de la procédure collective, de chiffrer le rappel et d’engager la contestation utile, sans multiplier les démarches vouées à l’échec contre une reprogrammation à volume constant que la Cour de cassation valide.

Conclusion : l’activité partielle protège l’emploi, mais elle ne fige ni le calendrier ni les obligations de l’employeur. Si votre entreprise applique un accord d’activité partielle de longue durée, relisez cet accord avant tout : ses engagements sur l’emploi et ses taux spécifiques priment et complètent le régime décrit ici. La loi exige un avis préalable du CSE et une autorisation du préfet, avec un contrôle dans les quinze jours ; la jurisprudence admet ensuite des ajustements de planning sans nouvel avis tant que le volume hebdomadaire chômé ne change pas ; la paie, elle, reste calculée au pourcentage légal sur une assiette strictement définie. Le salarié vigilant ne conteste donc pas le déplacement des jours en lui-même — combat perdu d’avance depuis le 21 janvier 2026 — mais tout ce qui dépasse : volume augmenté sans autorisation, heures non payées, avis initial inexistant, fraude sur les déclarations. C’est sur ces dépassements, preuves à l’appui, que se gagnent les rappels d’indemnités et les réparations.

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