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Victime à Paris d’un crime commis à l’étranger : déposer plainte en France, imposer la compétence universelle et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime à Paris d’un crime commis à l’étranger : déposer plainte en France, imposer la compétence universelle et obtenir réparation

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous avez subi, vous ou un proche, un crime commis hors de France : actes de torture dans votre pays d’origine, exactions subies par un soldat ou un civil dans une zone de guerre, attentat visant des Français à l’étranger, violences subies pendant une détention arbitraire. La première question que vous vous posez est simple : le juge français peut-il juger des faits qui se sont produits dans un autre pays, et comment déposer une plainte qui ne sera pas classée sans suite ? La réponse est oui, dans plusieurs hypothèses précises que le code pénal et le code de procédure pénale organisent : compétence personnelle quand l’auteur est français ou quand la victime est française, et compétence universelle quand l’auteur présumé se trouve ou réside en France pour les crimes les plus graves. Cet article explique, pas à pas, dans quels cas la justice française est compétente, où déposer plainte à Paris, quelles pièces réunir, comment réagir à un classement sans suite et comment obtenir réparation devant les juridictions françaises. Si l’auteur des faits est un chef d’État étranger en exercice, des règles d’immunité particulières s’appliquent, que nous distinguons à la fin de cet article ; et si vous hésitez entre la justice française et la Cour pénale internationale, les deux voies ne s’excluent pas toujours, mais elles obéissent à des logiques différentes.

I. Victime à Paris d’un crime commis à l’étranger : dans quels cas le juge français peut-il juger l’affaire ?

Le principe de départ est la territorialité : le juge français juge les infractions commises en France. Mais le législateur a prévu des extensions de compétence pour les faits commis hors du territoire de la République, et c’est sur ces extensions que repose votre plainte déposée à Paris. L’article 689 du code de procédure pénale pose le cadre général : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Autrement dit, votre dossier parisien doit entrer dans l’une des deux familles : soit un rattachement personnel prévu par la loi française, soit une convention internationale qui donne compétence à la France. Pour la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions les plus graves, l’article 628-1 du code de procédure pénale prévoit que « le juge d’instruction et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 et 52 », aux côtés du procureur de la République antiterroriste, ce qui signifie concrètement que votre plainte pour crime contre l’humanité, crime de guerre ou acte de terrorisme commis à l’étranger aboutit à Paris, devant le pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris et le procureur de la République antiterroriste.

A. Crime commis à l’étranger par un Français ou contre un Français : déposer plainte à Paris grâce aux articles 113-6 et 113-7 du code pénal

Le premier rattachement, le plus simple à établir, tient à la nationalité. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Si l’auteur des faits est français, même si tout s’est déroulé à l’étranger et même si la victime est étrangère, la justice française est compétente pour les crimes, et pour les délits dès lors que les faits sont également punis dans le pays où ils ont été commis. Symétriquement, l’article 113-7 du code pénal protège les victimes françaises : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Vous êtes français et vous avez été victime d’un attentat, d’un enlèvement, d’un assassinat manqué ou de violences graves pendant un séjour, une mission ou une expatriation : vous pouvez déposer plainte en France, à Paris si vous y résidez, et le juge français peut poursuivre l’auteur même étranger, même si celui-ci ne se trouve pas en France au moment de la plainte. La nationalité qui compte est celle que la victime avait au moment des faits, de sorte qu’une naturalisation postérieure ne crée pas rétroactivement la compétence, tandis qu’une victime française au jour de l’infraction reste protégée même si elle a ensuite changé de nationalité. En pratique, votre plainte doit établir trois points avec pièces à l’appui : votre nationalité française au moment des faits avec une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité à cette date, la matérialité des faits avec certificats médicaux, dépôts de plainte locaux, attestations de témoins et tout document officiel étranger traduit par un traducteur assermenté, et l’identification de l’auteur dès que possible, même partielle, car le procureur peut ouvrir une enquête contre personne non dénommée puis délivrer des mandats quand l’auteur est localisé. Quand l’auteur est français et se trouve à l’étranger, le mandat d’arrêt et la coopération internationale prennent le relais ; quand l’auteur étranger se trouve en France, l’interpellation et la détention provisoire deviennent envisageables dans le cadre de l’information judiciaire parisienne. Cette voie de la personnalité active ou passive ne demande ni résidence de l’auteur en France ni double incrimination pour les crimes, ce qui en fait la porte d’entrée la plus directe pour les victimes françaises d’infractions commises hors du territoire.

B. Auteur étranger présent ou installé en France : imposer la compétence universelle malgré la résidence habituelle et la double incrimination

Quand ni l’auteur ni la victime ne sont français, la justice française reste compétente pour les crimes les plus graves grâce à la compétence universelle, à condition que l’auteur présumé se trouve ou réside en France. L’article 689-1 du code de procédure pénale dispose : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Pour la torture, l’article 689-2 du code de procédure pénale précise : « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » Ici, la simple présence de la personne en France suffit : un passage à Paris, une interpellation à Roissy, une adresse connue en Île-de-France ouvrent la compétence du juge français pour des tortures commises à l’étranger. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, a rappelé que « L’article 1er de la Convention définit ainsi la torture comme un acte infligé par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », et que « Le renvoi opéré par l’article 689-2 du code de procédure pénale à la notion de tortures, au sens de l’article 1er de la Convention, inclut nécessairement la notion d’auteur » telle que définie par la convention, avant de prononcer : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le régime est celui de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code », à trois conditions cumulatives : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », le ministère public devant s’assurer « de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale » et vérifier « qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition ». Le génocide est défini par l’article 211-1 du code pénal comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux », l’article 212-1 du code pénal qualifie de crime contre l’humanité « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », et l’article 461-1 du code pénal retient comme crimes ou délits de guerre « les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ». Deux verrous ont fait l’objet d’une jurisprudence décisive que votre avocat doit connaître avant de déposer plainte. D’abord la résidence habituelle : le texte exige un « lien de rattachement suffisant avec la France », apprécié « notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ». Une simple escale de quelques jours ou un court séjour universitaire ne suffit pas, tandis qu’une installation durable avec logement, famille ou activité professionnelle en Île-de-France caractérise la résidence habituelle. Ensuite la double incrimination : la chambre criminelle, dans son arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, avait jugé insuffisant le raisonnement qui se bornait à relever que le droit syrien « incriminait le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture », et avait prononcé : « la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 18 février 2021 », en déclarant, selon les termes exacts de l’arrêt : « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites engagées contre le demandeur », et en renvoyant l’affaire devant la chambre de l’instruction autrement composée. Mais l’Assemblée plénière, le 12 mai 2023, a tranché le débat d’interprétation en retenant la seconde lecture du texte : « il suffit que les faits sous-jacents soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis », car « la condition de double incrimination, telle qu’énoncée dans ledit article, ne requiert pas une identité de qualification et d’incrimination », et « il n’est imposé une identité ni des qualifications ni des peines encourues », de sorte qu’« Aucun fait grave, que ce soit un génocide, un assassinat, un viol, n’échappera à la compétence des juridictions françaises en raison de cette exigence de double incrimination. » Concrètement, si les meurtres, viols, tortures et actes de barbarie qui composent le crime contre l’humanité ou le crime de guerre sont punis par la loi du pays où ils ont été commis, fût-ce sous des qualifications de droit commun, la condition est remplie. Votre plainte parisienne doit donc documenter la présence ou la résidence de l’auteur en France avec tout élément de localisation, et joindre des éléments sur la législation étrangère ou laisser au procureur le soin des vérifications, sans renoncer par avance au motif que le pays concerné ne connaîtrait pas l’incrimination de crime contre l’humanité sous ce nom.

II. Déposer plainte à Paris et obtenir réparation : procureur antiterroriste, plainte avec constitution de partie civile et recours contre le classement

La compétence étant établie, tout se joue dans la méthode : où déposer, sous quelle forme, avec quelles pièces et avec quels recours si le parquet classe. Les victimes qui vivent à Paris disposent d’un atout considérable : les juridictions spécialisées siègent dans leur ville, au tribunal judiciaire de Paris, et le procureur de la République antiterroriste comme le pôle crimes contre l’humanité traitent quotidiennement ces dossiers venus du monde entier. Encore faut-il présenter un dossier structuré, daté et sourcé, qui permette au magistrat de vérifier rapidement la compétence et l’existence d’indices graves et concordants.

A. Où et comment déposer plainte à Paris : procureur de la République antiterroriste, juge d’instruction du pôle et pièces qui font avancer le dossier

La première voie est la plainte simple adressée au procureur de la République antiterroriste pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les actes de terrorisme, ou au procureur de la République de Paris pour les autres fondements comme la personnalité passive de l’article 113-7. Vous pouvez également déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou service de police judiciaire de Paris et d’Île-de-France, qui transmettra au parquet compétent, mais l’envoi direct par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au parquet crée une date certaine et fait courir les délais utiles. Si le procureur vous informe qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis votre plainte sans réponse, la deuxième voie s’ouvre : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Une fois la plainte avec constitution de partie civile déposée, l’article 86 du code de procédure pénale organise la suite : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions », et « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée », ce qui permet d’avancer même quand l’auteur n’est pas encore pleinement identifié. Attention à la consignation : l’article 88 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Demandez l’aide juridictionnelle dès le départ si vos ressources sont modestes, et sollicitez la dispense de consignation en motivant votre situation. Les pièces qui font la différence dans un dossier parisien pour faits commis à l’étranger sont les suivantes : un récit chronologique précis et daté des faits avec lieux, noms et fonctions des auteurs présumés ; vos pièces d’identité prouvant votre nationalité au jour des faits pour le fondement de l’article 113-7 ; les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les expertises psychologiques et tout constat d’huissier ou rapport d’ONG ; les plaintes déposées à l’étranger et les décisions étrangères avec traductions assermentées ; les témoignages écrits, datés et signés, avec copies des pièces d’identité des témoins ; les preuves numériques conservées dans leur format d’origine avec constats de conservation ; et tout élément localisant l’auteur en France, adresse, photographies, captures de réseaux sociaux ou attestations. Pour les victimes exposées à des représailles, signalez dès la plainte les risques encourus et demandez que votre adresse soit domiciliée chez votre avocat, pratique courante devant le pôle parisien. Le délai de prescription doit être vérifié avec votre conseil dès l’ouverture du dossier : l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », avec des extensions à trente ans pour certaines catégories de crimes, de sorte qu’un crime ancien n’est pas forcément prescrit mais que le calcul dépend de la qualification exacte, des actes interruptifs et de la minorité éventuelle de la victime.

B. Classement sans suite, refus d’informer et procès à Paris : comment obtenir réparation et faire condamner l’auteur

Un classement sans suite n’est jamais la fin du dossier quand la compétence universelle ou la personnalité passive est bien fondée. Toute personne ayant dénoncé des faits dispose d’un recours administratif devant le procureur général : l’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », et que le procureur général peut « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ». Pour les poursuites de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide, l’article 689-11 du code de procédure pénale ajoute une garantie propre : « Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. » Demandez systématiquement cette audition : c’est l’occasion d’expliquer de vive voix la localisation de l’auteur en France, la législation du pays de commission et les preuves nouvelles. Si le recours devant le procureur général échoue, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris prend le relais dans les conditions de l’article 85, et le juge d’instruction saisi ne peut refuser d’informer que par une ordonnance motivée susceptible de recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Une fois l’information ouverte, l’instruction parisienne dispose de moyens puissants : commissions rogatoires internationales, expertises, confrontations, mandats d’arrêt et, quand l’auteur réside en France, interpellation et mise en examen. Au terme de l’instruction, le renvoi devant la cour d’assises de Paris permet à la partie civile de demander des dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices subis, y compris ceux nés à l’étranger, et l’arrêt de la cour d’assises fixe l’indemnisation due par les condamnés. Deux frontières doivent être distinguées pour choisir la bonne voie. D’abord, si l’auteur des faits est un chef d’État étranger en exercice ou un diplomate protégé, l’immunité personnelle peut faire obstacle aux poursuites en France pendant la durée des fonctions, selon des règles distinctes de la compétence universelle exposée ici : notre analyse consacrée à la plainte contre un chef d’État étranger en France, entre immunité et compétence du juge français détaille ces verrous et les recours des victimes dans ce cas particulier. Ensuite, la voie de la Cour pénale internationale, qui juge les responsables et peut accorder réparation à travers le Fonds au profit des victimes, obéit à des conditions de recevabilité propres et à la complémentarité avec les juridictions nationales : notre décryptage sur la saisine de la CPI depuis Paris et la réparation des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité explique quand saisir La Haye et quand privilégier le juge français, sachant que le procureur antiterroriste doit de toute façon vérifier qu’aucune procédure n’est déjà pendante devant la Cour pénale internationale. Enfin, si l’auteur localisé à Paris fait l’objet d’une demande d’extradition d’un autre État, la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et ses garanties peut croiser votre plainte, et votre constitution de partie civile parisienne pèse alors dans l’appréciation de la subsidiarité des poursuites françaises.

Conclusion

Victime à Paris d’un crime commis à l’étranger, vous disposez de leviers réels devant le juge français : les articles 113-6 et 113-7 du code pénal quand l’auteur est français ou quand vous étiez français au moment des faits, les articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale pour la torture dès lors que l’auteur se trouve en France, et l’article 689-11 pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre quand l’auteur réside habituellement en France, sous réserve de la requête du procureur antiterroriste et de l’absence de procédure concurrente. La double incrimination n’exige pas une qualification identique à l’étranger, comme l’a tranché l’Assemblée plénière le 12 mai 2023, et la plainte avec constitution de partie civile de l’article 85 permet de forcer l’ouverture d’une instruction après un classement ou trois mois de silence, avec le recours de l’article 40-3 devant le procureur général de Paris en cas de classement. Rassemblez dès maintenant vos preuves, faites traduire vos documents étrangers, localisez l’auteur en France et faites vérifier la prescription : un dossier parisien structuré devant le pôle crimes contre l’humanité aboutit à une instruction, à un procès devant la cour d’assises de Paris et à une indemnisation. Quand l’auteur est protégé par une immunité de chef d’État ou quand la Cour pénale internationale est déjà saisie, la stratégie change et doit être ajustée avec votre avocat avant tout dépôt.

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