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Console PS5, Switch 2 ou Xbox bannie : que faire, et qui doit vous rembourser si vous l’avez achetée d’occasion ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Console PS5, Switch 2 ou Xbox bannie : que faire, et qui doit vous rembourser si vous l’avez achetée d’occasion ?

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Depuis le 5 septembre 2026, des propriétaires de Nintendo Switch 2 découvrent sur leur écran le code d’erreur 2124-4508. Sur son site d’assistance français, Nintendo explique que ce code signifie que la console ne peut plus se connecter à Internet, de manière définitive, en raison d’une violation du contrat de licence de l’utilisateur final. Plusieurs joueurs affirment pourtant n’avoir utilisé ni jeu piraté ni cartouche de contournement, et certains disent avoir retrouvé l’accès aux services après avoir contacté l’assistance, selon Univers Simu. Sur PS5 et sur Xbox, la même sanction existe sous d’autres noms : suspension de la console chez Sony, exclusion de l’appareil chez Microsoft.

Le phénomène dépasse ces faux positifs. Le 26 septembre 2026, la recherche « banni » dans la rubrique consoles de Leboncoin affichait 121 annonces, de la « Switch v1 bannie » à la PS5 « bannie du PlayStation network ». Les recherches Google suivent le même fil : « ps5 bannie que faire », « switch bannie conséquence », « vendre switch bannie ». Et Sony répond sans détour à l’acheteur d’une console d’occasion suspendue : la mesure ne sera pas levée, il doit se tourner vers le vendeur.

Trois questions se posent donc. Que peut faire le fabricant, et sur quel fondement ? Que peut obtenir le propriétaire, selon que le bannissement est une erreur ou la conséquence d’une modification de la machine ? Et lorsque la console a été achetée d’occasion, qui supporte la perte : le vendeur professionnel, le particulier qui l’a revendue, ou l’acheteur lui-même ? La contestation d’un bannissement de compte, qui obéit à des règles voisines, fait l’objet d’un article distinct sur le compte de jeu vidéo banni sans raison. Celui-ci traite de la machine elle-même.

I. Console bannie : ce que Sony, Nintendo et Microsoft peuvent faire, et ce que vous pouvez encore obtenir d’eux

Le bannissement d’une console n’est pas une panne. C’est une mesure prise par le fabricant, en exécution du contrat qui encadre ses services en ligne, et ses effets comme ses limites dépendent de ce contrat et du droit de la consommation qui l’encadre.

A. Une sanction qui vise l’appareil : ce que prévoient les contrats, et ce qu’ils ne peuvent pas prévoir

À la différence du bannissement d’un compte, qui suit le joueur d’une console à l’autre, le bannissement d’un appareil s’attache à la machine elle-même. Sony le présente comme une réponse aux « infractions les plus graves » : selon sa page d’assistance consacrée aux suspensions, une console suspendue ne permet plus d’accéder à un compte, de jouer aux jeux et aux modes qui exigent une connexion, ni d’ouvrir le contenu acheté sur le PlayStation Store. Nintendo décrit un effet comparable pour les codes 2124-4007 et 2124-4508, dont le message indique que l’utilisation des services en ligne sur cette console est « actuellement restreinte par Nintendo ». Microsoft, enfin, annonce qu’il suspend temporairement ou interdit définitivement les consoles Xbox en cas de « violations répétées et flagrantes », tout en précisant que la plupart de ses mesures visent le compte. Ces trois pages ont été consultées le 26 septembre 2026.

Ces mesures reposent sur le contrat des services en ligne, qui est distinct de la vente de la console. Les conditions d’utilisation de PlayStation, dans leur version 12 d’avril 2026, rangent parmi les actions possibles l’interdiction faite aux consoles de « se connecter aux Services en ligne PlayStation » et précisent que ces actions et leur durée sont « limitées au strict nécessaire » (article 22). Elles prévoient aussi qu’un rejet de débit, c’est-à-dire une rétrofacturation demandée à la banque, conduit à suspendre le compte ou la console, parce qu’il fait soupçonner une fraude (article 17.2). Le contrat relatif au compte Nintendo, dans sa version 06.2026 applicable en Europe, permet de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement, avec un avertissement préalable pour une infraction mineure, mais sans avertissement pour un comportement « absolument inacceptable », défini comme une infraction grave au code de conduite ou à d’autres dispositions importantes du contrat (article 13). Ce code de conduite vise notamment l’usage d’un appareil non autorisé ou d’une modification non autorisée de l’appareil, ainsi que l’utilisation de copies non autorisées de jeux.

La version européenne du contrat Nintendo se distingue de la version américaine sur un point que la presse a beaucoup commenté. Le contrat américain, en vigueur depuis mai 2025, prévoit qu’en cas de contournement Nintendo peut rendre ses services et l’appareil concerné « permanently unusable in whole or in part ». Nous n’avons trouvé aucune stipulation équivalente dans la version française du contrat applicable en Europe, consultée le 26 septembre 2026 : la sanction qu’elle prévoit est la résiliation du contrat, qui prive de l’usage du service Compte Nintendo et des services d’achat. Ce contrat désigne le droit japonais et, pour les achats auprès de Nintendo of Europe, le droit allemand, tout en réservant l’application des « lois de protection du consommateur » du pays de résidence. Les conditions de PlayStation désignent le droit néerlandais, mais font prévaloir la loi du pays de résidence du consommateur et lui permettent d’agir devant les tribunaux de ce pays (article 26).

Ce renvoi n’est pas de pure forme. En France, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Parmi les clauses interdites de manière irréfragable, l’article R. 212-1 range celles qui reconnaissent au professionnel « le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » (8°) et celles qui imposent au consommateur « la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat » (12°). L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui permet au professionnel de résilier « sans préavis d’une durée raisonnable » (4°).

Une clause de sanction n’est pas pour autant abusive par principe. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 2 juillet 2026 à propos d’un opérateur de paris en ligne : la clause qui lui permettait de suspendre un compte ne créait pas de déséquilibre significatif, parce que les mesures étaient subordonnées à un indice de fraude ou à une fraude avérée, graduées selon la gravité des manquements et suivies de la restitution des sommes lorsque aucune fraude n’était établie. Le même jugement condamne pourtant l’opérateur, faute de preuve. Un indice de vigilance ne le dispensait pas de prouver la fraude, et le tribunal retient que « la SA WINAMAX ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’une activité frauduleuse de nature à justifier la suspension du compte » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, RG 25/03509).

Transposé au bannissement d’une console, ce raisonnement conduit à une idée simple : le fabricant peut prévoir la sanction dans son contrat, mais lorsqu’elle est contestée devant un juge, il doit pouvoir établir le manquement qui la fonde, sous réserve de la loi applicable au contrat. Le raisonnement vaut surtout pour les faux positifs. Il protège peu le joueur qui a effectivement modifié sa machine.

B. Débloquer la console : quand la démarche a une chance, et quand elle n’en a pas

Tout dépend de la cause du bannissement. Lorsque le propriétaire n’a rien à se reprocher, comme les joueurs touchés par la vague de septembre 2026 sur Switch 2, la première démarche passe par l’assistance du fabricant. Univers Simu rapporte que plusieurs consoles ont été rétablies après un tel contact, l’assistance ayant évoqué dans certains cas un problème de serveur, sans que Nintendo ait publié de communiqué global à la date de l’article. Il faut arriver avec un dossier complet : la facture d’achat de la console et son numéro de série, la date d’apparition du code d’erreur et une capture d’écran, les factures des jeux, et tout élément montrant que la machine n’a été ni ouverte ni modifiée. Chez Sony, un courriel explique en général le motif et la durée de la suspension, et un appel est ouvert pour certaines décisions, notamment la suspension définitive d’un compte ; les conditions de PlayStation promettent de traiter les appels « avec diligence, objectivité et sans discrimination » (article 11.7). Microsoft indique que son service clientèle ne peut pas intervenir sur une mesure de sanction et renvoie à un processus de révision lorsqu’il est ouvert.

Si l’échange n’aboutit pas, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir l’accès effectif à un tel dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). Si la demande porte sur une somme d’argent, par exemple le remboursement d’abonnements ou des dommages et intérêts, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le délai pour obtenir une première réunion de conciliation dépasse trois mois.

Pendant la suspension, les abonnements méritent une vérification. Sony indique ne jamais débiter un abonnement sur un compte suspendu : si l’échéance tombe pendant la suspension, l’abonnement prend fin avec ses avantages. Les règles de résiliation et de remboursement des abonnements PS Plus, Game Pass et Switch Online sont détaillées dans notre article sur la hausse de prix et le renouvellement des abonnements de jeu.

Le tableau change lorsque la console a été modifiée. La presse spécialisée a relié les premières vagues de bannissements de Switch 2 à l’usage de cartouches de type MIG, qui chargent des copies de jeux, y compris lorsque leurs utilisateurs disaient n’y avoir placé que des copies de leurs propres jeux (Mac4Ever). Le code de conduite de Nintendo proscrit l’usage d’un appareil ou d’une modification non autorisés : le manquement existe alors, et une contestation a peu de chances d’aboutir. Le risque ne s’arrête pas au contrat. L’article R. 335-3 du code de la propriété intellectuelle punit de l’amende des contraventions de quatrième classe le fait de « détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace ». Cette amende est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal).

Le texte renvoie aux mesures techniques définies par l’article L. 331-5 du même code, qui protègent notamment une œuvre « autre qu’un logiciel ». Un jeu vidéo ne se réduit pas à son programme : la Cour de cassation juge qu’« un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature » (Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387). Les protections qui entourent ses images, sa musique ou ses séquences animées peuvent donc relever de ce régime, ce qui s’apprécie au cas par cas, selon le dispositif en cause et l’usage qui en est fait.

Reste la situation la plus fréquente sur le marché de l’occasion : la console était déjà bannie quand elle a été achetée. Le fabricant ne sera alors d’aucun secours. À la question de savoir si la suspension d’une console PlayStation d’occasion peut être levée, Sony répond « Non » et invite l’acheteur à contacter « le vendeur pour solliciter son aide ». La page de Nintendo consacrée au code 2124-4508 ne distingue pas selon que la console a changé de mains, et Microsoft consacre une question de sa foire aux questions à la console Xbox d’occasion exclue. Changer de compte ne permet pas de contourner une mesure qui vise l’appareil, relève Univers Simu, et aucune des pages officielles consultées n’indique qu’une réinitialisation la lève. C’est donc vers le vendeur que l’acheteur doit se tourner.

II. Console bannie achetée ou vendue d’occasion : qui doit rembourser, et comment revendre sans risque

Le droit applicable dépend d’abord de la qualité du vendeur. Face à un professionnel, l’acheteur consommateur dispose de la garantie légale de conformité, qui s’ajoute à la garantie des vices cachés. Face à un particulier, il ne peut compter que sur le code civil : vices cachés, dol et devoir d’information.

A. Vous avez acheté une console bannie : vos recours dépendent du vendeur

Le premier réflexe est probatoire. Il faut établir que la console est bannie, depuis quand, et que la mesure existait avant la vente ou trouve sa cause avant elle. Les captures d’écran du code d’erreur, la date de la première connexion, la réponse écrite de l’assistance du fabricant, l’annonce, les messages échangés avec le vendeur et le justificatif de paiement forment le socle du dossier. L’origine exacte de la mesure compte : des témoignages relayés par la presse spécialisée décrivent aussi des bannissements survenus après l’insertion d’une cartouche de jeu d’occasion, que son précédent propriétaire aurait copiée (Korben, 21 décembre 2025). Dans ce cas, c’est la vente de la cartouche, et non celle de la console, qui est en cause.

Si le vendeur est un professionnel, magasin d’occasion, reconditionneur ou vendeur professionnel sur une plateforme, la garantie légale de conformité s’applique. Elle joue entre un acheteur consommateur et « un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel » (article L. 217-1 du code de la consommation), ce qui peut viser le particulier qui revend des consoles en série. Le vendeur doit délivrer un bien conforme et répond des défauts qui existent lors de la délivrance et apparaissent dans les deux ans (article L. 217-3). La conformité s’apprécie au regard du contrat, mais aussi de critères objectifs : le bien doit être « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type » et présenter les qualités, notamment de fonctionnalité et de compatibilité, que le consommateur « peut légitimement attendre pour des biens de même type » (article L. 217-5).

Une console bannie ne permet plus d’acheter ni de télécharger sur la boutique en ligne, ni de jouer en ligne ; sur PS5, Sony précise qu’elle ne donne plus accès au contenu acheté sur le PlayStation Store. Soutenir qu’elle n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’une console récente est donc défendable. Nous n’avons toutefois trouvé, dans Judilibre, aucune décision portant sur la revente d’une console bannie (recherche du 26 septembre 2026) : il s’agit d’un argument à construire, non d’une solution acquise. La preuve est facilitée par une présomption. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois de la délivrance sont présumés exister à cette date, et « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois » (article L. 217-7). Le vendeur peut la combattre, et elle cède lorsqu’elle est « incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué » : il soutiendra que le bannissement résulte de l’usage fait par l’acheteur lui-même, par exemple d’une cartouche de contournement insérée après la vente. D’où l’intérêt de connecter la console dès sa remise.

Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L. 217-8). Il choisit « entre la réparation et le remplacement » (article L. 217-9) ; pour une console que le vendeur ne peut pas, en pratique, faire débannir, le remplacement par un modèle équivalent est souvent la seule mise en conformité concevable. Elle doit intervenir dans un délai qui « ne peut être supérieur à trente jours » (article L. 217-10). À défaut, ou lorsque le défaut de conformité est « si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate » (article L. 217-14), l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente. Dans ce cas, « Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier », qui rembourse le prix payé (article L. 217-16).

Les juges appliquent cette garantie aux appareils d’occasion. Le tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé, à propos d’un iPhone reconditionné acheté 299 euros dans un magasin d’occasion, que « le client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné ». Il a ordonné la résolution de la vente, le remboursement du prix et le versement de 100 euros de dommages et intérêts, le vendeur n’ayant pas prouvé la cause qu’il invoquait pour refuser (TJ Montpellier, 12 juin 2025, RG 24/02240).

Contre un vendeur professionnel, la garantie des vices cachés reste aussi disponible, et elle est plus lourde pour lui. La Cour de cassation déduit de l’article 1645 du code civil « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621). Le revendeur qui n’a pas vérifié que la console se connectait aux services en ligne ne peut donc pas plaider qu’il ignorait le bannissement.

Si le vendeur est un particulier, sur Leboncoin, Vinted ou un groupe de revente, la garantie légale de conformité ne s’applique pas. Il reste la garantie des vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil). La difficulté tient à la nature du bannissement. La console est matériellement intacte ; ce qui lui manque, c’est une fonction coupée à distance par un tiers, mais attachée à l’appareil lui-même. L’acheteur devra convaincre le juge que cette privation constitue un défaut de la chose, antérieur à la vente, et assez grave pour la rendre impropre à l’usage.

Les juges se montrent exigeants sur ces preuves. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a débouté l’acheteur d’un téléviseur d’occasion qui avait perdu une fonction distinctive de sa gamme, en rappelant qu’« il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères ». L’acheteur ne prouvait ni l’antériorité du défaut, ni que la perte de cette fonction rendait l’appareil impropre à l’usage auquel il était destiné (TJ Bordeaux, 27 août 2026, RG 26/00059). Pour une console bannie, la réponse écrite du fabricant, la date du bannissement et la chronologie des connexions sont donc décisives.

Si la preuve est rapportée, l’article 1644 du code civil laisse le choix : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Le vendeur particulier qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix et les frais de la vente (article 1646), et il peut même s’exonérer par une clause de non-garantie, puisqu’il « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643). Celui qui connaissait le bannissement doit, en revanche, « outre la restitution du prix qu’il en a reçu », tous les dommages et intérêts (article 1645). Le vice apparent, par exemple un bannissement mentionné dans l’annonce, n’est pas garanti (article 1642).

Le délai est court. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648). La Cour de cassation précise que cette action est enfermée, en outre, dans un délai maximal, « sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », soit, en matière de vices cachés, le jour de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936). Pour une console, c’est le délai de deux ans qui comptera en pratique.

Le vendeur qui savait et s’est tu s’expose aussi à l’annulation de la vente pour dol. « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137 du code civil). Le devoir d’information de l’article 1112-1 va dans le même sens, et « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». En cas d’annulation, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » : la console est rendue, le prix restitué, et l’acheteur peut demander réparation de son préjudice (article 1178).

La qualité de particulier ne protège pas le vendeur qui dissimule. La cour d’appel de Paris a confirmé l’annulation de la vente d’un véhicule annoncé en parfait état sur Leboncoin et La Centrale, alors que ses vendeurs, particuliers, en connaissaient un sinistre et les réparations : peu importait qu’ils ne soient pas professionnels, « dès lors qu’il apparaît que, pourtant conscients de la survenance d’un sinistre ayant affecté le véhicule et ayant nécessairement eu connaissance de réparations sur celui-ci, ils les ont dissimulés aux acquéreurs ». Le caractère intentionnel résultait notamment « du silence sur ce point lors des discussions préalables à la vente » (CA Paris, 16 janvier 2025, RG 21/20229). La leçon vaut pour une console : l’acheteur qui a posé la question par écrit et reçu une réponse fausse, ou un silence, tient une preuve solide.

À l’inverse, le même tribunal de Bordeaux a débouté l’acheteur d’un iPad et d’un iPhone trouvés sur Leboncoin, qui soutenait avoir été trompé sur leur obsolescence. Il a relevé que « Les pièces versées aux débats ne permettent pas de conclure que ces deux appareils ne fonctionnaient pas au moment de leur acquisition » et qu’« il n’est pas démontré que cet élément est entré dans le champ contractuel », les annonces indiquant les références des appareils et donc leur ancienneté (TJ Bordeaux, 27 août 2026, RG 25/03753). Sans question posée, sans réponse écrite et sans vérification à la remise, l’action pour dol est fragile.

Avant de payer une console d’occasion, quelques précautions simples évitent l’essentiel de ces difficultés :

  • demander par écrit, dans la messagerie de la plateforme, si la console est bannie ou suspendue des services en ligne, et conserver la réponse ;
  • lors d’une remise en main propre, connecter la console et ouvrir la boutique en ligne ou une partie en ligne devant le vendeur ;
  • conserver l’annonce, les messages, le justificatif de paiement et le numéro de série de la console ;
  • préférer un paiement qui laisse un délai de contestation, et réagir dans ce délai.

Les plateformes ont leurs propres délais, plus brefs que ceux du code civil. Selon les conditions générales de Leboncoin consultées le 26 septembre 2026, l’acheteur qui passe par le paiement sécurisé dispose de trois jours à compter de la réception pour confirmer la conformité du bien, et peut contester lorsque le bien ne correspond pas substantiellement à l’annonce ou aux précisions données dans les échanges ; faute de réaction, il est réputé l’avoir accepté. Vinted accorde deux jours pour signaler un problème à compter de la notification indiquant que le colis devrait avoir été livré. Passé ces délais, la protection de la plateforme cesse, mais les actions du code civil demeurent. Les mécanismes de ces places de marché sont détaillés dans notre article sur l’achat et la vente de comptes, de skins et de Robux.

La voie pénale reste l’exception. L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des « manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé la remise des fonds, et elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le simple fait de taire le bannissement relève d’abord du dol civil. En revanche, une mise en scène destinée à faire croire que la console fonctionne en ligne, une fausse vidéo ou une identité d’emprunt peuvent justifier une plainte, que le cabinet peut accompagner avec un avocat en droit pénal pour une plainte pour escroquerie.

B. Vous vendez une console bannie : ce que vous devez dire, et ce que vous ne pouvez pas vendre

Les 121 annonces relevées sur Leboncoin le 26 septembre 2026 le montrent : des consoles présentées comme bannies se revendent ouvertement, et leurs annonces le disent dès le titre. Rien, dans les textes examinés, n’interdit de revendre une console privée de services en ligne. Tout repose sur l’information de l’acheteur.

Le vendeur, même particulier, doit informer l’acheteur de ce qu’il sait. « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (article 1112-1 du code civil). Le bannissement d’une console est, à l’évidence, une information déterminante. Il doit figurer dans le titre et le corps de l’annonce, avec une description précise de ce qui fonctionne encore et de ce qui ne fonctionne plus, et le prix doit en tenir compte. Une capture de l’annonce et des messages conserve la preuve de cette information.

Une annonce qui l’indique clairement protège le vendeur à plusieurs titres. Le vice devient apparent, et le vendeur n’en répond plus au titre de l’article 1642 du code civil. Aucune dissimulation ne peut lui être reprochée au titre du dol. La clause « vendu sans garantie » garde son intérêt pour les défauts qu’il ignore, dans les limites de l’article 1643. À l’inverse, la formule « fonctionne parfaitement » sur une console dont le vendeur sait qu’elle est bannie est précisément ce qui fonde l’annulation de la vente et les dommages et intérêts.

Le professionnel, ou le particulier qui se comporte comme tel, doit aller plus loin. La garantie légale de conformité s’applique à sa vente, et une information générale ne suffit pas à l’écarter. Le consommateur ne peut contester la conformité pour une caractéristique qui s’écarte des critères légaux que s’il en a été spécifiquement informé, « écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat » (article L. 217-5 du code de la consommation, III). Un revendeur qui écoule des consoles bannies doit donc recueillir un accord exprès et distinct de l’acheteur sur ce point, et le conserver.

Certaines ventes, enfin, ne sont pas qu’une question de contrat. Le II de l’article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer ou de proposer sciemment à autrui « des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace », notamment en les détenant en vue de la vente ou en les offrant à la vente. Revendre une console avec la cartouche de contournement qui a provoqué son bannissement, ou une console équipée d’une puce de modification, peut tomber sous ce texte. La prudence commande de retirer ces accessoires et de ne pas les proposer, même en lot.

Avant toute vente, bannie ou non, le vendeur a enfin intérêt à retirer ses comptes de la machine et à effacer ses données, pour éviter qu’un tiers utilise ses moyens de paiement ou ses achats, et à conserver la preuve de la date de la dernière connexion réussie si la console n’était pas bannie au moment de la vente. Cette preuve sera utile si l’acheteur prétend ensuite que le bannissement préexistait.

Conclusion

Une console bannie reste la propriété de celui qui l’a achetée, mais elle perd l’essentiel de ce qui fait une console récente : la boutique, le jeu en ligne et, sur PS5, l’accès aux achats numériques. Le fabricant peut prononcer cette sanction en exécution de son contrat de services en ligne, dans les limites que fixe le droit de la consommation du pays de résidence, et il doit pouvoir justifier le manquement qu’il invoque. Le joueur victime d’un faux positif a donc intérêt à contester vite, dossier en main. Celui qui a modifié sa console a peu d’arguments, et il peut s’exposer en plus à une contravention.

Sur le marché de l’occasion, le fabricant renvoie l’acheteur vers le vendeur. Face à un professionnel, la garantie légale de conformité, avec sa présomption de douze mois pour les biens d’occasion, offre le chemin le plus direct vers le remplacement ou le remboursement, même si aucun juge n’a encore, à notre connaissance, statué sur une console bannie. Face à un particulier, tout se joue sur la preuve : preuve que le bannissement préexistait à la vente, et, pour obtenir davantage que le remboursement, preuve que le vendeur le savait. Une question posée par écrit avant de payer et une connexion testée à la remise valent mieux que la meilleure action en justice. Le vendeur, lui, n’a qu’une règle à suivre : dire que la console est bannie, et ne jamais revendre avec elle les accessoires qui l’ont fait bannir.

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