Le 24 septembre 2026, le voyagiste Fram a informé ses clients de l’annulation par Volotea d’une partie importante de son programme de vols du mois d’octobre, pour des départs compris entre le 29 septembre et le 28 octobre au départ de Nantes, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Brest, Strasbourg, Caen et Marseille, principalement vers la Grèce, la Croatie, la Corse, les Baléares et Malaga. Quelques jours plus tôt, Le Télégramme annonçait la mise en veille par Volotea de sa base opérationnelle de l’aéroport Brest Bretagne du 2 novembre au 15 avril, tandis qu’Ouest-France chiffrait à 188 le nombre de vols supprimés cet hiver au départ de Brest, soit 94 allers-retours vers six destinations dont Londres, Barcelone, Rome et Marseille. Ces annulations sèches, décidées par la compagnie pour réorganiser son programme, placent des milliers de passagers devant la même question pratique : le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence ou dans le cadre d’un séjour, l’agence propose un avoir ou un report, et personne ne rembourse en espèces. Qui doit rembourser, dans quel délai, et l’indemnisation forfaitaire européenne reste-t-elle due ? Les réponses tiennent en deux temps : face à l’agence, le droit français des forfaits touristiques impose un remboursement en argent sous quatorze jours et interdit l’avoir imposé ; face à la compagnie, le droit européen ouvre un remboursement sous sept jours ou un réacheminement, plus une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros sauf préavis suffisant ou circonstances extraordinaires prouvées. Cinq décisions rendues entre 2018 et 2026, dont deux arrêts de la Cour de cassation et deux arrêts de la cour d’appel de Paris, fixent le mode d’emploi.
I. Vol annulé Volotea : remboursement et réacheminement quand le billet passe par une agence
A. Vol annulé Volotea remboursement : l’agence répond de plein droit, même si c’est la compagnie qui a supprimé le vol
Premier réflexe du passager : écrire à la compagnie, qui répond que le billet a été émis par l’agence et qu’il faut voir avec elle ; écrire à l’agence, qui répond que l’annulation est le fait de Volotea et qu’elle n’y peut rien. Ce renvoi de balle est juridiquement sans portée dès que le billet s’inscrit dans un forfait touristique, c’est-à-dire, selon la définition légale, une combinaison d’au moins deux services de voyage, par exemple le vol et l’hébergement. Le professionnel qui vend un tel forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Tels sont les termes du premier alinéa du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » La suppression du vol par Volotea, même décidée unilatéralement par la compagnie pour des raisons de programme, n’exonère donc pas l’agence vis-à-vis du voyageur : elle ouvre seulement à l’agence un recours contre la compagnie ou l’organisateur.
La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour à une plateforme de réservation en ligne dans un arrêt du 15 mai 2025 (pôle 4, chambre 9A, RG n° 24/02713, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Une famille avait acheté des forfaits vol plus hôtel ; l’agence les avait avertis par courriel du 25 juillet 2021 de l’annulation du vol aller prévu le 4 août 2021, puis leur avait confirmé que le séjour « a été annulé pour tous les passagers de la réservation » en annonçant un nouvel envoi avec les options de remboursement disponibles. La cour juge qu’un élément essentiel du contrat a été annulé pour une raison ignorée, que cette annulation s’imposait à l’agence sans être imputable aux voyageurs, et que les forfaits ont donc été annulés par l’agence, responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations. Il incombait à l’agence soit de proposer une alternative permettant d’assurer le voyage, soit de rembourser l’intégralité des forfaits annulés, soit 5 026,20 euros sans frais, alors que les voyageurs n’avaient perçu que 4 715,19 euros plusieurs mois plus tard. Le raisonnement vaut trait pour trait pour un séjour dont le vol Volotea d’octobre est supprimé par la compagnie : c’est l’agence qui doit proposer le réacheminement ou rembourser la totalité, sans frais ni retenue.
Le délai de ce remboursement est fixé par le pouvoir réglementaire : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » Ce délai de quatorze jours court à compter de la résolution du contrat, c’est-à-dire du moment où le voyageur, informé de l’annulation d’un élément essentiel, choisit de résoudre plutôt que d’accepter une modification. Un remboursement qui n’intervient que plusieurs mois après l’annulation, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, caractérise un manquement. Concrètement, le passager dont le vol Volotea du mois d’octobre est annulé fin septembre doit donc adresser sans attendre à l’agence une demande écrite de résolution et de remboursement intégral, et faire courir le délai de quatorze jours à compter de cette demande. Si le vol a été acheté sec, sans aucune autre prestation, le régime du forfait ne s’applique pas et c’est directement la compagnie qui doit le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, en application du droit européen exposé dans la seconde partie.
B. Avoir agence voyage vol annulé : le bon d’achat imposé ne remplace pas le remboursement en espèces
La pratique la plus irritante pour le voyageur est celle que révèle la page d’aide de Fram modifiée le 24 septembre 2026 : faute de solution de réacheminement, le voyagiste annonce l’émission d’un bon à valoir du montant de la réservation, et ne propose qu’une participation commerciale plafonnée à 50 euros par passager pour le surcoût d’un nouvel acheminement. Autrement dit, le client finance lui-même la différence, et son argent reste captif chez le voyagiste. Cette mécanique de l’avoir imposé a déjà été jugée : dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pôle 4, chambre 9A, RG n° 24/10390, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel de Paris statuait sur le cas de voyageurs dont le séjour à l’île Maurice avait été suspendu sept jours avant le départ parce que la compagnie aérienne avait, selon l’agence, suspendu ses vols pour contraintes opérationnelles. L’agence leur avait écrit que leurs vacances n’étaient pas perdues mais simplement reportées, puisqu’elle annonçait que les clients allaient recevoir « la facture actualisée faisant office de bon à valoir valable 18 mois au sein de l’agence de voyage », avant de leur adresser deux propositions de substitution, un séjour dégradé à l’île Maurice puis un séjour en Crète, qu’ils avaient refusées.
La cour rappelle d’abord la règle du choix : lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée. Tels sont les termes de l’article L. 211-13 du code du tourisme : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant. » L’agence ne peut donc ni imposer le report, ni imposer l’avoir : elle doit informer clairement le voyageur de son droit de résoudre sans frais, sur un support durable, et c’est au voyageur de choisir. Dans l’affaire jugée, la cour relève qu’aucune information de ce type n’avait été donnée, seulement l’édition de deux nouveaux bons de commande pour des séjours de substitution, de sorte que les voyageurs étaient légitimes à demander la résolution sans frais, ce qu’ils avaient fait.
Une fois le contrat résolu sans acceptation d’une autre prestation, le remboursement en argent est obligatoire. L’article R. 211-9 du code du tourisme dispose que « Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17 . » Ni un bon à valoir de dix-huit mois, ni un avoir à durée limitée, ni une participation forfaitaire au réacheminement ne satisfont à cette obligation : le texte exige le remboursement de tous les paiements effectués, en argent, dans les quatorze jours. Le droit européen des passagers aériens adopte la même logique pour l’indemnisation versée par la compagnie : le règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et qu’elle ne peut prendre la forme de bons de voyage ou d’autres services qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir glissé dans un courriel, sans signature du voyageur, ne vaut donc ni remboursement du forfait au sens du code du tourisme, ni indemnisation au sens du droit européen. Le passager qui reçoit un bon à valoir après l’annulation de son vol Volotea doit répondre par écrit qu’il refuse l’avoir, qu’il résout le contrat sans frais et qu’il exige le remboursement de l’intégralité des sommes versées sous quatorze jours, en conservant la preuve de cet envoi.
La même décision apporte une précision souvent ignorée sur le dédommagement complémentaire. L’agence faisait valoir que la suspension des vols par la compagnie, extérieure à son activité, l’exonérait de toute indemnisation, en invoquant notamment des grèves du personnel de la compagnie, des aéroports et du contrôle aérien. La cour écarte l’argument : l’agence ne démontrait pas ces grèves, la seule production d’un article de presse général sur les annulations en cascade de l’été 2022 et d’un tract syndical étant insuffisante, et le motif de la grève ne figurait même pas dans le courriel adressé aux clients. Surtout, la cour fait application des conditions générales de l’agence elle-même, qui renvoyaient à l’article R. 211-10 : dans le cas d’une annulation à l’initiative de l’agence, l’indemnisation supplémentaire due au voyageur est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les conditions de l’agence prévoyant 100 % de frais à sept jours ou moins du départ, la cour confirme la condamnation de l’agence à verser 3 880,78 euros, soit le prix du séjour hors taxes d’aéroport, frais de dossier, transferts et assurance. Moralité pratique : lorsque l’annulation intervient à quelques jours du départ, il faut relire les conditions générales de l’agence sur les frais d’annulation du fait du client, car le voyageur peut obtenir au moins l’équivalent à titre d’indemnisation supplémentaire, en plus du remboursement intégral.
II. Vol annulé Volotea : indemnisation et recours quand l’agence et la compagnie se renvoient la balle
A. Vol annulé Volotea indemnisation : 250, 400 ou 600 euros sauf préavis de quatorze jours ou circonstances extraordinaires prouvées
Le remboursement du prix n’épuise pas les droits du passager : l’annulation d’un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne, comme Nantes, Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse, Brest, Strasbourg, Caen ou Marseille, ouvre en outre droit à une indemnisation forfaitaire versée par le transporteur aérien effectif. Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens organise ce droit en trois étages. En cas d’annulation, les passagers se voient offrir l’assistance, c’est-à-dire le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement, et ils ont droit à une indemnisation, sauf s’ils sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou entre deux semaines et sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’horaire prévu, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’horaire prévu. Le montant de l’indemnisation est fixé par la distance : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. Le transporteur n’est dispensé de cette indemnisation que s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et c’est à lui de prouver qu’il a informé les passagers en temps utile. Pour les vols du programme Volotea d’octobre annoncés le 24 septembre, le préavis dépasse très probablement deux semaines, ce qui écarte l’indemnisation mais laisse intact le droit au remboursement ou au réacheminement ; pour toute annulation notifiée à moins de quatorze jours, en revanche, l’indemnisation devient le cœur du litige, et la compagnie ne peut s’en défaire qu’en prouvant des circonstances extraordinaires.
La notion de circonstances extraordinaires est interprétée strictement, et deux décisions françaises récentes en montrent les deux faces. D’un côté, la foudre qui frappe un avion au sol exonère : la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n° 17-11.361, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), a approuvé le rejet d’une demande d’indemnisation dirigée contre la compagnie EasyJet après qu’un appareil stationné à Bordeaux-Mérignac eut été foudroyé à 8 h 39, examiné par des ingénieurs qui l’avaient déclaré endommagé à 9 h 32, puis remplacé par un avion acheminé depuis Londres, avec un retard final de plus de cinq heures. La Cour rappelle que peuvent être qualifiées d’extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise effective, à l’inverse des événements intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil, et que le transporteur doit établir qu’en mettant en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu éviter l’annulation ou le retard, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise. De l’autre côté, une panne électrique généralisée extérieure au transporteur exonère également : le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 8 septembre 2026 (RG n° 25/02589, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a jugé que la panne ayant affecté le Portugal et l’Espagne le 28 avril 2025, qui avait désorganisé la rotation de l’appareil devant assurer ensuite le vol litigieux EasyJet, constituait une circonstance extraordinaire échappant à la maîtrise du transporteur, sans marge de manœuvre par des mesures raisonnables, et rejeté la demande.
En miroir, la réorganisation d’un programme de vols par la compagnie elle-même, comme la suspension d’une base saisonnière ou la suppression de 188 vols d’hiver au départ d’un aéroport, relève par nature de l’exercice normal de l’activité du transporteur et de sa maîtrise effective : ce n’est ni la foudre, ni une panne de réseau électrique, ni un événement extérieur imprévisible. La compagnie qui annule pour de tels motifs commerciaux ou opérationnels internes ne peut donc pas opposer les circonstances extraordinaires, pas plus que l’agence ne peut s’en prévaloir pour refuser le remboursement du forfait. Les voyageurs concernés par la vague d’octobre, comme ceux de la mise en veille hivernale de la base de Brest, doivent exiger de Volotea le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement dans des conditions comparables, et, lorsque le préavis est inférieur à deux semaines, l’indemnisation forfaitaire correspondant à la distance de leur vol. Si la compagnie oppose un refus motivé par les circonstances extraordinaires, ce refus doit être contesté par écrit en rappelant que la charge de la preuve pèse sur le transporteur et que la réorganisation du programme ne remplit pas les critères dégagés par la jurisprudence. Un avocat en droit aérien peut alors cadrer la réclamation et, en cas de persistance du refus, porter le litige devant le juge compétent avec les pièces du dossier de réservation, les notifications d’annulation et les échanges avec la compagnie et l’agence.
B. Vol Volotea annulé agence que faire : la marche à suivre contre l’agence, l’organisateur et la compagnie
Le passager pris entre une agence qui propose un avoir et une compagnie qui renvoie vers l’agence doit agir sur trois fronts, dans l’ordre, sans attendre. D’abord, écrire à l’agence ou au voyagiste une lettre de résolution sans frais du contrat et de demande de remboursement intégral sous quatorze jours, en refusant expressément l’avoir ou le bon à valoir et toute modification imposée, par un envoi dont il conserve la preuve. Cette lettre doit rappeler que la suppression du vol rend impossible un élément essentiel du contrat, que le voyageur choisit la résolution sans frais plutôt que la modification, et que le remboursement de tous les paiements effectués est attendu dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après la résolution. Lorsque le voyage a été vendu par un détaillant qui n’est pas l’organisateur du séjour, la demande doit être adressée aux deux : le détaillant reste l’interlocuteur de premier rang en vertu de sa responsabilité de plein droit, et l’organisateur est tenu des mêmes obligations. Ensuite, écrire parallèlement à la compagnie pour exiger le choix entre le remboursement du billet sous sept jours et le réacheminement, ainsi que l’indemnisation forfaitaire lorsque le préavis est inférieur à deux semaines et qu’aucune circonstance extraordinaire n’est établie, en conservant les notifications d’annulation, les billets, les factures d’agence et tous les échanges. Enfin, si l’agence a désintéressé le voyageur, c’est à elle de se retourner contre l’organisateur ou la compagnie, et non au voyageur d’attendre l’issue de ce recours.
Ce dernier point est sécurisé par un revirement de la Cour de cassation qui mérite d’être connu : dans un arrêt du 9 juillet 2025 (première chambre civile, n° 24-10.623, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos d’une croisière annulée par l’armateur pendant la crise sanitaire et du recours de l’agence détaillante contre le prestataire, la Cour juge désormais que le recours de l’agence ayant désintéressé le voyageur contre l’organisateur n’est pas soumis à l’exigence d’une faute. Il se déduit de cette solution qu’en cas d’annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement, à savoir d’une part les sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations non exécutées, d’autre part les sommes dues au voyageur à titre de dommages et intérêts lorsque l’organisateur a notifié tardivement l’annulation. L’agence ne peut donc pas opposer au voyageur qu’elle n’a pas elle-même été remboursée par la compagnie ou par l’organisateur : elle doit d’abord désintéresser le voyageur, puis exercer son propre recours, facilité par ce revirement. La Cour précise au passage que la pandémie de Covid-19 pouvait relever des circonstances exceptionnelles et inévitables, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt du 8 juin 2023 dans les affaires jointes de deux associations de consommateurs françaises (affaire C-407/21, affaire consultable sur le site de la Cour de justice) et l’arrêt du 4 octobre 2024 dans une affaire allemande relative à un voyage à forfait (affaire C-546/22, affaire consultable sur le site de la Cour de justice), qui admettent qu’un événement sanitaire grave peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat sans pour autant rendre cette exécution objectivement impossible. Ces références européennes confirment que les circonstances exceptionnelles s’apprécient strictement et profitent d’abord au voyageur, qui obtient le remboursement intégral sans indemnisation supplémentaire, tandis que l’agence conserve son recours contre l’organisateur.
Deux délais de prescription et de réclamation doivent être surveillés. D’une part, le voyageur qui conteste un refus de remboursement ou d’indemnisation doit agir vite : la mise en demeure doit partir dès l’expiration du délai de quatorze jours pour l’agence ou de sept jours pour le billet d’avion, et le recours juridictionnel doit être engagé avant l’expiration des délais de droit commun applicables à l’action contractuelle, sans attendre la fin d’un éventuel traitement amiable qui n’interrompt pas toujours la prescription. D’autre part, le voyageur doit signaler à l’agence, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances, toute non-conformité constatée pendant le voyage, car le professionnel qui vend le forfait peut s’exonérer en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour le contentieux de l’indemnisation européenne, la pratique montre que les compagnies contestent systématiquement en invoquant des circonstances extraordinaires, y compris pour des motifs opérationnels internes : chaque refus doit donc être analysé à l’aune des critères rappelés par la Cour de cassation dans l’affaire de l’avion foudroyé, en vérifiant si l’événement invoqué est réellement extérieur à l’activité normale du transporteur et s’il a pris toutes les mesures raisonnables. Lorsque le dossier mêle un forfait annulé, un avoir imposé et un refus d’indemnisation de la compagnie, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces, afin de diriger chaque demande contre le bon débiteur et dans le bon délai.
Conclusion
L’annulation par Volotea d’une partie de son programme d’octobre 2026 et la mise en veille hivernale de sa base de Brest ne laissent pas les passagers démunis, à condition de diriger chaque demande contre le bon interlocuteur. Face à l’agence ou au voyagiste, le forfait touristique annulé ouvre droit à la résolution sans frais et au remboursement intégral en argent sous quatorze jours, sans qu’aucun avoir, bon à valoir ou report ne puisse être imposé, comme l’ont jugé la cour d’appel de Paris dans les affaires de la plateforme lastminute.com et de l’agence Karavel. Face à la compagnie, le vol annulé au départ d’un aéroport de l’Union ouvre droit au choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, plus une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance lorsque le préavis est inférieur à deux semaines, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur, notion que la Cour de cassation et le tribunal judiciaire de Lyon interprètent strictement autour de la foudre, des pannes de réseau et des événements extérieurs à l’activité normale. Et lorsque l’agence a remboursé le voyageur, le revirement du 9 juillet 2025 lui garantit un recours sans faute contre l’organisateur, de sorte que le voyageur n’a jamais à attendre que les professionnels se soient mis d’accord entre eux. La méthode tient donc en une phrase : refuser l’avoir par écrit, exiger le remboursement sous quatorze jours de l’agence et sous sept jours de la compagnie, réclamer l’indemnisation forfaitaire dès que le préavis est court, et contester tout refus fondé sur des motifs opérationnels internes.