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Femme tuée à Dijon : un compagnon récent peut-il être poursuivi pour meurtre par concubin ? Peines et droits de la famille

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Femme tuée à Dijon : un compagnon récent peut-il être poursuivi pour meurtre par concubin ? Peines et droits de la famille

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Dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 septembre 2026, une femme de 53 ans est morte dans un appartement du quartier de la Fontaine-d’Ouche, à Dijon. D’après TF1 Info, c’est un voisin, effrayé par les cris d’une femme, qui a appelé le 17. Les policiers ont forcé la porte. Ils ont trouvé un homme de 34 ans « dans un grand état d’excitation », qui tentait de sauter du deuxième étage, puis la victime, inanimée dans une chambre, blessée au visage et aux côtes. Les secours n’ont pas pu la sauver. L’homme a été interpellé et placé en garde à vue. Le parquet de Dijon a ouvert une enquête en flagrance pour « homicide par concubin », confiée à la police judiciaire, rapporte Le Parisien, qui cite une source policière selon laquelle le suspect a été placé en garde à vue « dans un état perturbé ».

Le procureur de la République de Dijon a précisé que l’homme « fréquentait depuis peu de temps la victime », que celle-ci exerçait la profession d’agent d’entretien et que le suspect n’était pas connu pour des faits de violences conjugales (TF1 Info). À la date de rédaction de cet article, le 26 septembre, les sources consultées ne font pas connaître l’issue de sa garde à vue. Il est présumé innocent.

Cette affaire pose deux questions de droit que le mot « féminicide » ne tranche pas. La mort a-t-elle été donnée volontairement, ou résulte-t-elle de violences sans intention de tuer ? Et une relation récente permet-elle de retenir la circonstance aggravante de concubinage, qui fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité ? Les réponses fixeront la peine encourue et la juridiction qui jugera. Viennent ensuite la suite de la procédure, la question de l’état du suspect au moment des faits et les droits de la famille de la victime.

I. Que risque le suspect ? Tout dépend de la qualification qui sera retenue

La qualification d’« homicide par concubin », retenue pour ouvrir l’enquête, n’est qu’un point de départ. L’officier de police judiciaire notifie une qualification au début de la garde à vue, et le procureur de la République peut la modifier, prévoit l’article 63 du code de procédure pénale. La qualification définitive sera arrêtée plus tard, par le juge d’instruction puis par la juridiction de jugement. Elle dépend de deux éléments que l’enquête doit encore établir : l’intention de l’auteur des coups et la nature exacte de la relation entre les deux personnes.

A. Meurtre ou coups mortels : comment la justice établit-elle l’intention de tuer ?

Le code pénal distingue deux crimes lorsque des violences ont causé la mort. Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui ; il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, que l’on appelle couramment coups mortels, sont punies de quinze ans. Les deux crimes supposent des coups volontaires et une mort qui en résulte. Ce qui les sépare, c’est ce que l’auteur voulait au moment d’agir : tuer, ou frapper sans vouloir la mort.

Cette intention ne se présume pas, et elle s’avoue rarement. Les juges la déduisent donc des circonstances. Dans une affaire où un coup de feu avait tué la conductrice d’un véhicule, la chambre de l’instruction avait relevé que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause », et elle avait admis que le juge d’instruction, saisi de la mort et de ses circonstances, retienne le meurtre alors que le parquet avait visé un homicide involontaire. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre cette décision, en jugeant que la saisine du juge lui permettait d’apprécier la qualification des faits (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773).

Les indices retenus sont concrets : l’arme employée, la distance, la zone du corps visée, la répétition et la violence des coups, les propos tenus avant ou après les faits. En juin 2026, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention homicide alors qu’elle constatait l’usage volontaire d’une arme à feu, à courte distance, vers une zone considérée comme vitale, par un auteur qui « avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Dans une affaire de tentative d’assassinat, la chambre de l’instruction avait déduit l’intention de tuer de menaces proférées à deux reprises, d’une arme que l’intéressé avait chargée de munitions qu’il savait létales et d’une longue attente devant le domicile de la victime ; la chambre criminelle a approuvé ce raisonnement. Elle y rappelle que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits constituent une infraction, et que la chambre de l’instruction peut modifier la qualification lorsque les faits étaient compris dans la mise en examen (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791).

À Dijon, rien de ce qui a été rendu public ne permet de trancher cette question. TF1 Info fait état de blessures au visage et aux côtes. Ni l’éventuel objet utilisé, ni la cause médicale de la mort, ni le déroulement des faits n’ont été communiqués. Dans ce type de dossier, l’autopsie, les constatations sur les lieux, les auditions du voisin et du suspect, puis les expertises médico-légales servent à reconstituer les gestes, leur nombre, leur force et leur localisation. C’est à partir de ces éléments objectifs, et pas des seules déclarations de l’intéressé, que le juge appréciera s’il a voulu donner la mort.

La distinction ne change pas seulement le quantum de la peine. Elle détermine aussi la juridiction. Les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Au-delà, le juge d’instruction ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises. Un meurtre, puni de trente ans ou de la perpétuité, relève donc de la cour d’assises ; des coups mortels, punis de quinze ou de vingt ans, relèvent de la cour criminelle départementale. Le cabinet détaille sur une page dédiée la défense et l’assistance des parties dans les dossiers de meurtre et d’homicide volontaire, ainsi que le déroulement d’un procès devant la cour d’assises.

B. Une relation récente suffit-elle pour parler de « concubin » et encourir la perpétuité ?

Le mot « féminicide », employé par la presse, n’est pas la qualification retenue par le parquet, et les articles du code pénal qui définissent le meurtre et ses circonstances aggravantes ne l’emploient pas. Juridiquement, les faits relèvent du meurtre ou des coups mortels, aggravés ou non. L’aggravation qui est au cœur du dossier est celle tenant à la relation de couple : le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par « le conjoint ou le concubin de la victime » ou par son partenaire de pacte civil de solidarité. Pour les coups mortels, la même circonstance porte la peine de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Dans ces deux cas, le texte rend applicable la période de sûreté attachée aux peines d’au moins dix ans prononcées sans sursis : la moitié de la peine, ou dix-huit ans en cas de condamnation à la perpétuité, durées que la juridiction peut augmenter ou réduire par décision spéciale.

La règle générale figure à l’article 132-80 du code pénal. Elle aggrave les peines lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Elle s’applique aussi à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin ou à l’ancien partenaire, à condition que l’infraction soit commise en raison des relations ayant existé entre eux. Le code pénal ne définit pas lui-même le concubinage, et la chambre criminelle se réfère à la définition du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité », entre deux personnes qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).

La jurisprudence récente précise le point décisif. La cohabitation n’est pas exigée : la circonstance aggravante liée au concubinage « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », a jugé la chambre criminelle en janvier 2026. Dans cette affaire, qui portait sur des violences commises en 2018 par un ancien compagnon, la cour d’appel avait retenu que cette circonstance est constituée « dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé », en s’appuyant sur des faits précis : une relation de deux ans entre 2007 et 2009, un enfant commun, les fêtes du Nouvel An passées ensemble quelques jours avant les faits, des affaires personnelles laissées au domicile de la victime. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et ajouté que la précision apportée par la loi de 2018 sur l’absence de cohabitation est interprétative, donc applicable à des faits antérieurs (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641).

L’inverse est tout aussi net : la qualité de concubin ne se déduit pas d’une simple liaison. En 2021, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui renvoyait un homme devant la cour d’assises pour le meurtre de celle que la procédure présentait comme son ancienne amante, aggravé par la qualité d’ancien concubin, au motif que les juges s’étaient prononcés « sans avoir caractérisé l’existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d’une relation de concubinage » (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826). En 2025, elle a censuré de la même façon un renvoi pour viol aggravé. Le pourvoi faisait valoir que l’accusé et la plaignante avaient entretenu une relation amoureuse de juin 2017 à janvier 2018, puis une relation amicale ; la Cour a relevé qu’aucun concubinage n’existait au moment des faits et que les juges n’avaient caractérisé ni un concubinage passé, ni le lien entre les faits et cette ancienne relation (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960).

Appliquées au dossier de Dijon, ces règles expliquent pourquoi la qualification initiale n’est pas acquise. Selon le procureur, le suspect fréquentait la victime depuis peu ; Le Parisien évoque de son côté « leur appartement ». La durée de la relation, l’existence ou non d’une vie commune, la manière dont les deux personnes se présentaient à leur entourage et la continuité de leurs liens n’ont pas été précisées publiquement. Ce sont pourtant ces éléments que l’enquête devra documenter, car les juges devront motiver concrètement l’existence d’une relation de couple stable et continue. Si elle est caractérisée, le suspect encourt la perpétuité pour un meurtre, ou vingt ans pour des coups mortels. Si elle ne l’est pas, et en l’absence d’une autre circonstance aggravante prévue par ces mêmes textes, la peine encourue redescend à trente ans pour un meurtre, et à quinze ans pour des coups mortels. Entre l’hypothèse la plus lourde et la plus légère, l’écart est considérable, et il est encore trop tôt pour dire laquelle sera retenue. Les règles propres aux violences commises au sein du couple montrent d’ailleurs que la même question de la qualité de concubin se pose, à une autre échelle, pour les violences non mortelles.

II. Et maintenant ? L’instruction, l’état du suspect et les droits de la famille

La procédure suit désormais un chemin balisé, avec des délais légaux et des garanties pour chacun. Deux points retiennent l’attention dans cette affaire : l’état du suspect, décrit comme très agité lors de son interpellation, et la place que pourront prendre les proches de la victime.

A. De la garde à vue au procès : quelles étapes, quels délais, quelle juridiction ?

La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de la mesure (article 63 du code de procédure pénale). La personne gardée à vue peut demander un examen médical, que le procureur ou l’officier de police judiciaire peuvent aussi ordonner d’office ; le médecin « se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles » (article 63-3 du code de procédure pénale). Cet examen a une portée particulière lorsque, comme ici, la personne a été décrite dans un état perturbé au moment de son arrestation.

À l’issue de la garde à vue, l’instruction est obligatoire en matière de crime (article 79 du code de procédure pénale). Un juge d’instruction est donc saisi. Il ne peut mettre une personne en examen que s’il existe contre elle des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale). La page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen décrit ces étapes et les droits de la défense qui s’y attachent.

La détention provisoire est possible, mais elle n’est jamais automatique. Elle ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne permettraient pas d’atteindre. Parmi ces objectifs figurent la conservation des preuves, la prévention d’une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille, le maintien de la personne à la disposition de la justice, la prévention du renouvellement de l’infraction et la fin du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Sur ce dernier point, la loi précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire » (article 144 du code de procédure pénale). La durée de la détention dépend, elle aussi, de la qualification. En matière criminelle, la détention est limitée à un an, prolongeable par périodes de six mois ; elle ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans, trois ans dans les autres cas, sous réserve de prolongations exceptionnelles de quatre mois décidées par la chambre de l’instruction (article 145-2 du code de procédure pénale). Poursuivi pour coups mortels simples, le suspect relèverait du plafond de deux ans ; poursuivi pour meurtre, aggravé ou non, de celui de trois ans.

Reste la question que beaucoup de lecteurs se posent à la lecture des premiers récits : l’état dans lequel l’homme a été trouvé change-t-il quelque chose à sa responsabilité ? Rien, dans les éléments publiés, n’indique l’origine de cet état, et cette description ne dit rien, à elle seule, de sa responsabilité pénale. La règle est fixée par l’article 122-1 du code pénal. N’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Si ce trouble a seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, elle reste punissable ; la peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers ou, pour un crime puni de la perpétuité, ramenée à trente ans. Ce sont des expertises psychiatriques, ordonnées au cours de l’instruction, qui éclairent le juge sur ce point.

Si le juge d’instruction estime, au moment de clore son information, qu’il existe des charges suffisantes et des raisons plausibles de retenir une abolition du discernement, il transmet le dossier à la chambre de l’instruction lorsque le parquet ou une partie le demande, et peut aussi le faire d’office ; le texte prévoit d’autres issues selon les conclusions des expertises, dont une ordonnance d’irresponsabilité rendue par le juge lui-même (article 706-120 du code de procédure pénale). L’audience est alors publique, sauf huis clos, et la partie civile peut demander à être entendue (article 706-122 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction « doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen », rappelle la Cour de cassation, qui a censuré une décision rendue sans audition des auteurs d’une expertise concluant à l’abolition du discernement (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.318). L’ordre des débats compte aussi : la personne mise en examen doit être interrogée avant les plaidoiries et les réquisitions, car cet interrogatoire sert à apprécier les charges, préalable indispensable à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.004). Si l’irresponsabilité est prononcée, l’arrêt déclare qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les faits, statue sur les dommages et intérêts si la partie civile le demande et peut ordonner des mesures de sûreté (article 706-125 du code de procédure pénale). Pour les proches, cette voie n’est donc pas une porte fermée : la décision constate l’existence de charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits, même si aucune peine n’est prononcée.

Si l’affaire va au procès, elle sera jugée par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale, selon la qualification retenue dans l’ordonnance de mise en accusation. À ce stade, aucune échéance n’a été annoncée.

B. Que peuvent faire les proches de la victime pour être entendus et indemnisés ?

Les enquêteurs doivent informer les victimes de leurs droits : obtenir réparation de leur préjudice, se constituer partie civile, être assistées d’un avocat, être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (article 10-2 du code de procédure pénale). Lorsque la victime directe est décédée, ces droits sont exercés par ses proches, à deux titres différents.

Le premier est personnel. L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). Les enfants, les parents, les frères et sœurs de la victime peuvent ainsi demander réparation de leur préjudice d’affection. Le lien de parenté n’est pas une condition absolue : la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré irrecevables des proches faute d’état civil probant, sans rechercher si les pièces produites justifiaient « l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). Dans une information judiciaire, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment (article 87 du code de procédure pénale). Elle fait des proches des parties à la procédure, et non de simples témoins.

Le second titre est successoral. Les héritiers peuvent réclamer, au nom de la victime, la réparation du préjudice qu’elle a elle-même subi avant de mourir. La chambre criminelle l’a rappelé en avril 2026 : « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Elle a jugé, dans la même affaire, que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585). Parmi ces préjudices figurent les souffrances endurées entre l’agression et le décès et, lorsque l’état de conscience de la victime est démontré, l’angoisse d’une mort imminente, que la Cour de cassation admet d’indemniser de façon autonome, y compris devant la commission d’indemnisation (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624).

L’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. Lorsque des faits présentant le caractère matériel d’une infraction ont entraîné la mort, toute personne qui en a subi un préjudice peut obtenir devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale). Le texte ne suppose pas une condamnation, puisqu’il suffit de faits présentant le caractère matériel d’une infraction : une éventuelle irresponsabilité pénale de l’auteur ne ferme donc pas cette voie. Son champ a toutefois une limite : il ne couvre que les suites des atteintes à la personne. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt qui avait admis d’indemniser, sur ce fondement, la perte de valeur de la maison dans laquelle un assassinat avait été commis (Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644).

Le délai est encadré. À peine de forclusion, la demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent l’infraction. Lorsque des poursuites sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale. La commission relève le demandeur de la forclusion lorsque l’information prévue par la loi ne lui a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, en cas d’aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale). La saisine de la CIVI n’est donc pas subordonnée à l’issue du procès : le délai court à compter de l’infraction, et la constitution de partie civile peut intervenir dès l’ouverture de l’information judiciaire.

Un dernier acteur mérite d’être mentionné : le voisin qui a donné l’alerte. La loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque, et elle précise que cette assistance peut prendre la forme d’une action personnelle ou consister à provoquer un secours (article 223-6 du code pénal). Composer le 17 en entendant des cris, c’est exactement ce que le texte attend de chacun. L’abstention, elle, peut coûter cher : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré une personne présente tout au long d’une agression, qui n’avait ni tenté de faire cesser les violences ni prévenu les secours, entièrement et solidairement responsable, avec les auteurs, du préjudice subi par la victime et par ses ayants droit (Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Dans l’affaire de Dijon, le témoignage de ce voisin pourra compter parmi les premiers éléments de la chronologie de la nuit.

Conclusion : ce que l’enquête doit encore établir à Dijon

L’affaire de Dijon se résume, pour l’instant, à quelques faits : un appel au 17, une porte forcée, un homme très agité interpellé alors qu’il tentait de sauter par la fenêtre, une femme de 53 ans qui n’a pas pu être sauvée, et une enquête ouverte pour « homicide par concubin ». Tout le reste est à établir. Le premier enjeu est l’intention : hors circonstance aggravante, des coups portés avec la volonté de tuer caractérisent un meurtre, puni de trente ans, tandis que des coups portés sans cette volonté relèvent des violences mortelles, punies de quinze ans. Le second est la relation : parce que le suspect fréquentait la victime depuis peu, les juges devront vérifier qu’existait entre eux une relation de couple stable et continue avant de retenir la circonstance de concubinage, qui porte la peine encourue à la perpétuité pour un meurtre et à vingt ans pour des coups mortels. La jurisprudence de la chambre criminelle exige que cette relation soit caractérisée par des faits précis, et non déduite d’une simple fréquentation.

Viendront ensuite, si l’intéressé est mis en examen, les expertises, notamment psychiatriques, qui éclaireront le juge sur l’état de son discernement au moment des faits. D’ici là, il reste présumé innocent. Pour les proches de la victime, deux démarches peuvent être engagées sans attendre le procès : se constituer partie civile dans l’information judiciaire, à titre personnel et en qualité d’héritiers, et saisir la CIVI dans le délai de trois ans, prorogé en cas de poursuites. L’une et l’autre gagnent à être préparées tôt, avec les pièces qui établissent les liens avec la défunte et les préjudices subis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en meurtre et homicide volontaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

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