Votre fils purge une peine de quatre ans au Maroc, votre frère est détenu en Espagne, votre conjoint a été condamné aux États-Unis : chaque parloir coûte un billet d’avion, chaque appel passe par un fuseau horaire, et la réinsertion se prépare loin de tout soutien familial. À l’inverse, un ressortissant étranger détenu à Paris souhaite parfois purger sa peine dans son pays d’origine, près des siens. Le droit français offre une porte de sortie précise pour ces situations : le transfèrement des personnes condamnées, qui permet de rapatrier l’exécution d’une peine d’un État vers un autre afin de la purger près de sa famille. Deux régimes coexistent : hors Union européenne, la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 et les articles 728-2 à 728-7 du code de procédure pénale organisent le transfèrement conventionnel ; dans l’Union européenne, la décision-cadre 2008/909/JAI, transposée aux articles 728-11 à 728-70 du même code, organise la reconnaissance mutuelle et l’exécution transfrontalière des peines privatives de liberté. La Cour de cassation a fixé en 2025 et 2026 des repères décisifs sur l’autorité compétente, les motifs de refus et le régime applicable après le retour. Cet article décrit, depuis Paris, comment déposer une demande de transfèrement, quels délais attendre, comment faire adapter une peine étrangère plus sévère que la peine française, et quels recours exercer en cas de refus.
I. Condamné à l’étranger : obtenir votre transfèrement pour purger votre peine en France
A. Détenu français hors Union européenne : déclencher la procédure de transfèrement vers la France
Lorsqu’un ressortissant français est condamné par une juridiction d’un État tiers — Maroc, États-Unis, Thaïlande, Brésil, Turquie, Émirats arabes unis — et qu’il y est détenu, le transfèrement vers la France repose sur un accord international, le plus souvent la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, complétée par son protocole additionnel du 18 décembre 1997. Ces instruments posent un principe simple : une personne condamnée à l’étranger peut demander à purger le reliquat de sa peine dans son État d’origine, afin de faciliter sa réinsertion sociale près de sa famille. Le dispositif exige en principe le consentement cumulé de l’État de condamnation, de l’État d’exécution et de la personne condamnée, ainsi qu’une condamnation définitive et un reliquat de peine suffisant, généralement d’au moins six mois à la date de la demande.
En droit interne, le mécanisme est porté par l’article 728-2 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre ». La formule mérite une lecture attentive : le transfèrement ne fait pas disparaître la condamnation étrangère, il en déplace l’exécution. Dès l’arrivée sur le sol français, le condamné est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité. Si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures avant d’être conduit d’office devant ce magistrat, selon l’article 728-3 du code de procédure pénale.
Concrètement, depuis Paris, la demande suit un circuit administratif précis. Le détenu ou sa famille saisit d’abord l’autorité de l’État de condamnation — souvent via le service social de l’établissement pénitentiaire ou le consulat de France — puis le ministère de la justice français, direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de l’entraide pénale internationale, instruit le dossier avec l’État partenaire. Le dossier comprend la copie certifiée du jugement et sa traduction, l’attestation du caractère définitif de la condamnation, le décompte exact du reliquat à purger, un justificatif de nationalité française, l’avis sur le consentement du condamné et, lorsque l’État de condamnation l’exige, l’engagement de poursuivre l’exécution en France. Les familles parisiennes gagnent un temps précieux en constituant dès le premier mois un dossier complet : pièce d’identité, livret de famille, justificatifs de domicile en Île-de-France pour préparer l’affectation, certificats médicaux si l’état de santé justifie un rapprochement, et mandat écrit confié à l’avocat pour suivre le dossier auprès de la Chancellerie.
Le point que les familles redoutent le plus concerne la durée : il faut compter en pratique de six à dix-huit mois entre la demande initiale et le transfèrement effectif, selon l’État de condamnation, la nécessité d’une traduction assermentée, l’encombrement des autorités centrales et, parfois, le contexte diplomatique. Ce délai n’est pas perdu : en vertu de l’article 728-6 du code de procédure pénale, « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France ». Chaque jour passé en détention à l’étranger pendant l’instruction du dossier, chaque jour de transit sous escorte, vient donc en déduction du reliquat à purger une fois écroué en France. L’avocat vérifie ce décompte à l’arrivée, ECU par ECU, car une erreur d’imputation de quelques semaines n’est pas rare lorsque la décision étrangère mêle détention provisoire, remises de peine locales et conversions d’amendes en jours d’emprisonnement.
Une fois le condamné écroué en France, le droit applicable à l’exécution change de socle. La Cour de cassation l’a tranché par un avis du 24 juin 2026, rendu sous le numéro 26-96.003 et publié au Bulletin (avis n° 26-96.003 du 24 juin 2026) : « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national ». La Cour en tire une conséquence directe : « le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France ». Pour une famille parisienne, l’enjeu est tangible : crédits de réduction de peine, réductions supplémentaires, permissions de sortir, semi-liberté et libération sous contrainte se calculent selon les règles françaises en vigueur au jour de l’écrou en France, et non selon le régime de l’État de condamnation. Le premier rendez-vous avec le juge de l’application des peines du lieu de détention — à Paris, le plus souvent après une affectation en maison d’arrêt d’Île-de-France — doit donc être préparé comme un dossier d’aménagement à part entière, avec projet d’hébergement, promesse d’embauche ou de formation, et suivi socio-éducatif.
Deux écueils reviennent dans les dossiers suivis à Paris. Le premier tient au consentement : si le condamné se rétracte après l’accord des deux États, le transfèrement échoue et le dossier repart à zéro. Le second tient à la double exigence de faits punissables dans les deux États : un comportement incriminé dans l’État de condamnation mais dépénalisé en France complique l’accueil de la peine, même si la Convention de Strasbourg se montre plus souple que l’extradition sur ce point. Dans les deux cas, une anticipation juridique dès la demande — exposé précis des faits, qualification française correspondante, quantum encouru en droit français — évite un refus sec après douze mois d’attente. Lorsque l’État de condamnation subordonne son accord au paiement préalable d’une amende douanière ou d’une réparation fiscale, la famille doit arbitrer vite : payer pour débloquer le transfèrement, ou contester et assumer un allongement de la détention à l’étranger.
B. Condamné dans l’Union européenne : imposer la reconnaissance et l’exécution de la peine en France
Dans l’Union européenne, la logique n’est plus celle d’une faveur diplomatique mais celle de la reconnaissance mutuelle : une peine prononcée en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Belgique, en Roumanie ou en Pologne peut être exécutée en France sans nouveau procès, sur simple transmission certifiée. Le fondement se trouve à l’article 728-11 du code de procédure pénale, qui ouvre la transmission « si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre et dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». Le même texte ajoute deux autres cas : le condamné ressortissant de l’État d’exécution faisant l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays à sa libération, et l’hypothèse du triple consentement du condamné et des deux autorités compétentes. Dans ce troisième cas, « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans », condition que les parquets vérifient avec une rigueur documentaire élevée : titres de séjour, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de domicile.
La transmission s’accompagne d’un certificat normalisé, décrit à l’article 728-12 du code de procédure pénale : désignation de l’État de condamnation et de la juridiction, identité et domiciles du condamné, dates de la décision et de son caractère définitif, motifs de la transmission, exposé complet des faits avec date, lieu, circonstances, nature et qualification juridique, nature et durée de la peine, part déjà exécutée, date prévue de fin d’exécution, consentement éventuel et observations du condamné. Le certificat est signé par l’autorité compétente de l’État de condamnation, qui atteste l’exactitude des informations. À Paris, la plupart des rejets provisoires proviennent d’un certificat incomplet : faits décrits en deux lignes, défaut de traduction, reliquat chiffré en mois sans date de fin précise, ou absence de mention du consentement. Un avocat attentif demande la copie du certificat dès la notification et fait compléter le dossier avant la décision du procureur, plutôt que de plaider l’annulation après coup.
Car la décision appartient au procureur de la République, et à lui seul dans un premier temps. L’article 728-42 du code de procédure pénale dispose que « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Ce délai bref ne court qu’une fois le dossier complet, ce que les parquets utilisent pour solliciter des compléments auprès de l’État d’émission. La Cour de cassation a rappelé avec netteté la répartition des rôles dans un arrêt du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457, publié au Bulletin (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457) : « la décision de reconnaître le jugement étranger de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français appartient, selon l’article 728-42 du même code, au seul procureur de la République et non à la chambre de l’instruction statuant sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ». Dans cette affaire, un homme recherché par la Roumanie pour l’exécution d’une peine d’un an et neuf mois s’opposait à sa remise en soutenant qu’il pouvait purger sa peine en France ; la chambre de l’instruction de Paris avait ordonné la remise en retenant qu’il ne justifiait pas de cinq ans de résidence ininterrompue. La Cour de cassation casse : la chambre de l’instruction ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur sur la reconnaissance, et devait seulement vérifier si l’État d’émission envisageait une demande d’exécution en France ou si le procureur entendait susciter une telle demande.
Pour un Français condamné en Espagne ou en Italie qui vit à Paris, la stratégie pratique comporte donc deux volets menés en parallèle. D’un côté, saisir le procureur de la République d’une demande motivée de reconnaissance et d’exécution en France, avec preuves de nationalité, de résidence habituelle, d’attaches familiales en Île-de-France et projet de réinsertion. De l’autre, si un mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution a été émis par l’État de condamnation et que l’intéressé est interpellé en France, soulever devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le motif facultatif de refus tiré de la possibilité d’exécuter la peine en France, en application de l’article 695-24 du code de procédure pénale, dont le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale vise la personne de nationalité française qui a établi sa résidence ou demeure sur le territoire national. L’arrêt du 23 juillet 2025 impose à la chambre de l’instruction de vérifier concrètement si une exécution en France est envisagée avant d’ordonner la remise : un arrêt qui se contente d’un contrôle de la durée de résidence sans interroger le procureur ni l’État d’émission encourt la cassation.
Le refus d’exécution en France, lorsqu’il est opposé, doit être strictement motivé. L’article 728-31 du code de procédure pénale prévoit que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », et l’article 728-32 du code de procédure pénale énumère les refus obligatoires : certificat absent ou manifestement non conforme, condamné se trouvant ni en France ni dans l’État de condamnation, conditions de l’article 728-11 non remplies, prescription de la peine selon la loi française, amnistie ou grâce en France, immunité, condamnation par défaut sans garanties, peine inférieure à un certain seuil ou décision incomplète. L’article 728-33 du code de procédure pénale ajoute les refus facultatifs, parmi lesquels les infractions commises en totalité ou pour l’essentiel sur le territoire français et le reliquat inférieur à six mois à la date de réception du certificat. Surtout, la Cour de cassation veille au contradictoire européen : dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.851, publié au Bulletin (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.851), elle juge, au visa de l’article 728-52 du code de procédure pénale, que lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33, « elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires ». Un refus prononcé sans cette information préalable est cassé. Pour les dossiers parisiens, la leçon est directe : exiger la preuve de la consultation de l’État d’émission avant tout refus, et exploiter chaque réponse complémentaire — nouveau décompte, pièce du jugement définitif, précision sur la révocation d’un sursis — pour rouvrir la discussion sur l’exécution en France.
II. Détenu en France : purger votre peine dans votre pays ou contester l’exécution transférée à Paris
A. Faire adapter ou réduire une peine étrangère devenue exécutoire à Paris
Le transfèrement vers la France ne reproduit jamais à l’identique la peine étrangère lorsque celle-ci dépasse ce que le droit français autorise. L’article 728-4 du code de procédure pénale énonce d’abord que « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger », puis organise aussitôt le correctif : « Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ». Le tribunal détermine en conséquence, dans la limite du reliquat restant à subir à l’étranger, la nature et la durée de la peine à exécuter. Le texte ajoute un garde-fou : la situation du condamné ne peut être aggravée par l’effet de l’adaptation, et les droits acquis à l’étranger — remises déjà accordées, temps déjà purgé — restent acquis.
Les cas d’école abondent. Une peine de vingt-cinq ans prononcée à l’étranger pour des faits de trafic de stupéfiants punis en France de dix ans d’emprisonnement au maximum sera ramenée au plafond français, dans la limite du reliquat. Une peine perpétuelle assortie d’une période de sûreté de trente ans là où la loi française prévoit vingt-deux ans sera réévaluée. Une mesure de sûreté inconnue du droit français — internement psychiatrique indéfini ordonné par une juridiction étrangère sans contrôle juridictionnel équivalent — sera convertie en la mesure française la plus proche, ou écartée pour sa partie incompatible avec les principes fondamentaux. Le tribunal correctionnel du lieu de détention statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi ou commis d’office, et « Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel » selon l’article 728-5 du code de procédure pénale. À Paris, la requête en adaptation se prépare avec trois pièces maîtresses : la traduction intégrale du jugement étranger avec le texte d’incrimination étranger, la fiche comparative des peines encourues en droit français pour les mêmes faits au jour des faits et au jour du jugement, et le décompte certifié du reliquat. Lorsque la peine étrangère cumule emprisonnement et amende avec contrainte judiciaire, chaque branche doit être traitée séparément, car l’adaptation de l’emprisonnement n’emporte pas automatiquement celle de la part pécuniaire.
Dans le cadre intra-européen, l’adaptation suit un formalisme voisin mais avec un juge distinct : le procureur propose l’adaptation, le président du tribunal judiciaire l’homologue, et le condamné peut contester. La durée ne peut excéder le maximum prévu par la loi française pour des faits identiques, et la nature de la peine peut être convertie — par exemple un internement étranger converti en emprisonnement — sans aggravation. L’erreur fréquente consiste à accepter sans discussion le quantum proposé dans la notification du procureur : or le délai de recours est bref, dix jours, et l’homologation une fois passée en force de chose jugée fige le reliquat. Un contrôle immédiat du calcul s’impose : date de départ du reliquat, imputation de la détention provisoire exécutée dans l’État de condamnation, prise en compte des remises locales déjà acquises, conversion des mois en jours — mille trois cent trente et un jours ne valent pas trois ans et huit mois à un jour près, et un jour d’erreur sur la date de fin peut retarder une permission ou une libération sous contrainte.
Symétriquement, un étranger détenu en France peut demander à purger sa peine dans son État d’origine. La procédure intra-européenne permet à la France, État de condamnation, de transmettre la décision vers l’État de nationalité ou de résidence du condamné, avec son consentement sauf exception — notamment lorsqu’il s’est réfugié dans cet État ou y est retourné en raison des poursuites. Hors Union européenne, la Convention de Strasbourg permet le même mouvement vers le pays d’origine, sous réserve de l’accord des deux États et du condamné. Pour les familles parisiennes d’un détenu étranger, l’enjeu est souvent humain avant d’être juridique : obtenir un transfèrement vers le Portugal, l’Algérie, le Sénégal ou la Roumanie suppose de démontrer des attaches réelles — famille sur place, langue parlée, projet d’hébergement — et non une simple préférence climatique. L’avocat parisien coordonne alors avec le correspondant local : certificat de résidence de la famille d’accueil, attestation d’emploi ou de formation, suivi médical disponible. Lorsque la France est État de condamnation et que le condamné purge une longue peine à Fresnes, Fleury-Mérogis ou La Santé, un transfèrement accepté vers le pays d’origine peut aussi débloquer un aménagement impossible en France faute d’hébergement stable.
B. Contester un refus ou une exécution : recours, délais et sortie de détention à Paris
Face à un refus de transfèrement ou à une décision d’exécution contestée, chaque voie de recours obéit à un délai couperet qu’il faut connaître par cœur. Dans le cadre intra-européen, l’article 728-48 du code de procédure pénale prévoit que la décision du procureur et, le cas échéant, l’ordonnance d’homologation de l’adaptation « sont notifiées sans délai à la personne condamnée », et que « si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation ». La requête doit donc être motivée en droit et en fait dès son dépôt, avec l’exposé des moyens — certificat incomplet, condition de nationalité ou de résidence remplie, reliquat mal calculé, refus non motivé au regard des articles 728-32 et 728-33 — et la demande peut être portée par un avocat choisi ou commis d’office. Devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, l’audience se prépare comme une audience correctionnelle : dossier de résidence et d’attaches, décompte contradictoire jour par jour, traduction des pièces étrangères, et, lorsque le refus envisagé touche aux motifs soumis à consultation préalable, moyen tiré du défaut d’information de l’État de condamnation au sens de l’arrêt du 26 février 2025 précité.
Hors Union européenne, le refus de transfèrement est d’abord une décision administrative des États concernés, insusceptible de recours juridictionnel direct en France lorsqu’il émane de l’État étranger. Le levier parisien consiste alors à faire réexaminer le dossier français : nouvelle demande enrichie après un délai raisonnable, recours gracieux auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces, saisine du Défenseur des droits en cas de traitement discriminatoire allégué, et, lorsque le maintien en détention à l’étranger expose à des traitements inhumains ou dégradants documentés, saisine de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention, avec demande de mesure provisoire. Parallèlement, si le condamné a été transféré en France et conteste l’exécution — erreur sur le reliquat, adaptation excessive, refus d’imputer les délais de transfèrement — l’article 728-7 du code de procédure pénale désigne le tribunal correctionnel du lieu de détention pour connaître de « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France ». Ce contentieux de l’exécution permet de faire trancher l’imputation, le calcul du crédit de réduction, ou la contestation d’une adaptation, sans remettre en cause la culpabilité jugée à l’étranger, qui demeure intangible.
La question de la liberté pendant ces procédures mérite un traitement lucide. Le transfèrement suppose une peine définitive en cours d’exécution : il n’ouvre pas, à lui seul, un droit à la mise en liberté. En revanche, une fois écroué en France, le condamné relève du régime français de la détention et des aménagements : requêtes en permission de sortir, en semi-liberté, en détention à domicile sous surveillance électronique, en libération conditionnelle ou en libération sous contrainte, portées devant le juge de l’application des peines. L’avis du 24 juin 2026 prend ici toute sa portée : puisque le régime de réduction applicable est celui en vigueur à la date de l’écrou en France, un condamné transféré en 2026 bénéficie des règles de crédit en vigueur à cette date, même si sa condamnation étrangère remonte à 2021. Pour les longues peines, quelques mois de crédit gagnés par une application rigoureuse du droit français valent mieux qu’un recours spectaculaire perdu sur le principe.
Enfin, l’articulation avec le mandat d’arrêt européen reste le piège le plus coûteux. Un Français condamné en Roumanie ou en Pologne qui rentre à Paris sans avoir purgé sa peine peut être interpellé sur mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution. L’arrêt du 23 juillet 2025 enseigne la conduite à tenir : ne pas laisser la chambre de l’instruction statuer sur la remise sans avoir saisi le procureur d’une demande de reconnaissance et d’exécution en France, produire les preuves de nationalité et de résidence, et exiger que la cour vérifie si l’État d’émission envisage une transmission aux fins d’exécution en France ou si le procureur entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34. La procédure d’entraide décrite dans notre analyse de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction et des garanties de la personne réclamée éclaire utilement ces réflexes d’audience — communication du dossier, débat contradictoire, motivation des refus — même si le transfèrement obéit à ses propres textes. Menée avec méthode, la défense transforme une interpellation sous mandat européen en exécution parisienne de la peine, près de la famille, avec un projet de réinsertion crédible en Île-de-France.
Conclusion
Le transfèrement n’est ni une grâce ni un nouveau procès : c’est un déplacement organisé de l’exécution, du pays de la condamnation vers le pays des attaches, pour purger le même reliquat sous un autre régime d’exécution. Hors Union européenne, la Convention de Strasbourg et les articles 728-2 à 728-7 du code de procédure pénale imposent un dossier consulaire et ministériel patient, avec un décompte exact et un consentement maintenu jusqu’au bout. Dans l’Union européenne, la décision-cadre 2008/909/JAI et les articles 728-11 à 728-70 offrent une voie plus rapide mais formaliste, où le certificat, la preuve de nationalité ou de résidence, et la saisine du seul procureur compétent conditionnent tout. Dans les deux cas, l’arrivée en France ouvre deux chantiers immédiats : vérifier l’adaptation de la peine étrangère au plafond français devant le tribunal du lieu de détention, et faire appliquer dès l’écrou le régime français des réductions et des aménagements. Les arrêts du 23 juillet 2025, du 26 février 2025 et l’avis du 24 juin 2026 donnent aux avocats parisiens des leviers vérifiés : compétence exclusive du procureur pour reconnaître, consultation obligatoire de l’État de condamnation avant certains refus, régime applicable fixé à la date de l’écrou en France. Constitué tôt, chiffré au jour près et porté avec un projet d’hébergement et d’emploi en Île-de-France, un dossier de transfèrement cesse d’être une attente subie pour devenir une exécution maîtrisée, près des siens.