Votre arrêt maladie dure depuis des mois, votre médecin traitant estime que la reprise est impossible, et pourtant le conseil médical vient de rendre un avis défavorable : refus de congé de longue maladie, refus de renouvellement, aptitude à reprendre malgré un état de santé dégradé, ou inaptitude définitive qui barre la route à la titularisation. Cet avis ne tombe jamais seul : l’administration s’en saisit pour prendre un arrêté qui fixe votre sort, maintien en activité avec un traitement réduit, placement en disponibilité d’office ou radiation des cadres. Depuis le 1er septembre 2026, la donne a changé : le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a modifié les règles de contestation des avis médicaux, et certains avis ne peuvent désormais plus être contestés du tout. L’erreur la plus coûteuse consiste à attaquer l’avis lui-même devant le tribunal administratif : le juge rejette une telle demande comme irrecevable, parfois par simple ordonnance. La voie utile combine deux temps, la contestation de l’avis devant le conseil médical supérieur dans un délai de deux mois, puis le recours contre l’arrêté pris par l’administration. Quatre décisions rendues entre décembre 2024 et octobre 2025, lues dans leur texte intégral, fixent la marche à suivre et les pièges à éviter.
I. Contester l’avis défavorable devant le conseil médical supérieur
A. Un recours enfermé dans des délais stricts
Le conseil médical statue en premier ressort en formation restreinte, et le conseil médical supérieur intervient comme instance d’appel de cet avis. Depuis mars 2022, chaque versant de la fonction publique dispose de son conseil médical : dans la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 a réformé le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, tandis que la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière relèvent respectivement des décrets n° 2022-350 et n° 2022-351 du 11 mars 2022. Le conseil médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, joue le rôle d’instance consultative d’appel commune. La formation restreinte est consultée pour avis sur l’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, sur la réintégration à l’issue de ces congés, sur la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et sur le reclassement après altération de l’état de santé. Autrement dit, presque toutes les décisions qui comptent pour un agent malade passent d’abord par elle.
La règle centrale figure à l’article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026 : « L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. » Ce délai court à compter de la notification de l’avis, et non de la décision ultérieure de l’administration. La cour administrative d’appel de Marseille l’a appliqué strictement dans un arrêt du 31 décembre 2024 : l’avis du conseil médical du 15 novembre 2022 avait été notifié à l’agent par courrier du 20 janvier 2023, et le courrier du 23 février 2023, reçu le 24 février, « constitue une contestation de l’avis du comité médical du 15 novembre 2022 formée, contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, dans le délai de deux mois suivant sa notification ». Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et tout document établissant la date exacte à laquelle l’avis vous est parvenu : c’est elle qui déclenche le compte à rebours.
La contestation ne s’adresse pas directement au conseil médical supérieur. « La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration. » Adressez une lettre au secrétariat du conseil médical qui a rendu l’avis, en identifiant précisément l’avis contesté et en joignant les pièces médicales actualisées, certificats du médecin traitant, comptes rendus d’hospitalisation, expertises, sous pli confidentiel destiné au médecin. La procédure devant le conseil médical supérieur est exclusivement écrite : « Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine. » Ni vous, ni votre médecin traitant, ni l’administration ne serez entendus. Tout ce qui n’est pas dans le dossier au jour de l’examen n’existe pas pour le supérieur, et le conseil « peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire », ce qui suspend le délai qui lui est imparti.
Ce délai du supérieur est le second compte à rebours à surveiller : « En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. » Passé quatre mois de silence, l’avis défavorable initial est réputé confirmé et « L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent. » En pratique, les délais de traitement du supérieur sont longs, souvent autour de six mois selon les centres de gestion, et vous devez donc organiser votre situation administrative pendant cette attente au lieu de la subir.
La nouveauté apportée par le décret du 29 juillet 2026, applicable aux congés pour raisons de santé qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026, restreint l’accès même à ce recours. Désormais, « Cette contestation n’est toutefois pas possible dans le cas où l’avis du conseil médical en formation restreinte a été pris conformément aux conclusions rendues par le médecin agréé lorsque le conseil médical en formation restreinte est saisi en application des dispositions du II de l’article 7. » Lorsque la formation restreinte est saisie pour trancher la contestation d’un avis du médecin agréé, par exemple sur l’octroi ou le renouvellement d’un congé pour raisons de santé, et qu’elle suit les conclusions de ce médecin, la porte du conseil médical supérieur est fermée. Vérifiez donc, dès la notification, si l’avis reprend ou non les conclusions du médecin agréé : dans le premier cas, votre seule contestation utile portera directement sur l’arrêté de l’administration devant le juge. Le Conseil d’État avait déjà jugé, le 6 mai 2025, qu’aucun texte n’impartit au fonctionnaire un délai pour saisir le supérieur ni n’impose à l’administration d’attendre avant de décider, mais « lorsque l’agent fait connaître dans un délai raisonnable son intention de contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur », l’administration doit « statuer de nouveau sur sa situation, y compris pendant la période couverte par la décision antérieure, au vu de l’avis émis par le comité médical supérieur et de retirer, s’il y a lieu, la décision prise ». Manifestez donc votre intention par écrit sans attendre, même avant de déposer la contestation formelle.
Pour comprendre quand la contestation devient impossible, il faut lire le II de l’article 7 du même décret, qui énumère les cas où la formation restreinte est saisie pour trancher la contestation d’un avis du médecin agréé : le contrôle des conditions de santé particulières au recrutement et en cours de carrière, l’octroi et le renouvellement d’un congé pour raisons de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le temps partiel pour raison thérapeutique, certains examens médicaux statutaires, et l’application des règles de mise à la retraite pour invalidité du code des pensions civiles et militaires. Quand la formation restreinte, saisie dans ce cadre, suit les conclusions du médecin agréé, son avis est définitif sur le plan médical et seul le juge administratif pourra ensuite contrôler l’arrêté pris sur cette base. Quand elle s’en écarte, en votre faveur ou en votre défaveur, la voie du conseil médical supérieur reste ouverte dans les deux mois. Cette symétrie mérite d’être soulignée : l’administration peut elle aussi contester un avis favorable à l’agent, par exemple un avis de placement en congé de longue maladie qu’elle estime injustifié, et saisir le supérieur contre vous. Dans ce cas, vous serez informé de la transmission et vous devrez alimenter le dossier du supérieur aussi vite que l’administration, car il statue sur les pièces disponibles le jour de l’examen. Ne laissez donc pas passer la notification de l’avis, même favorable : vérifiez que l’administration ne l’a pas contesté et préparez vos pièces médicales dans les deux sens.
Le dossier transmis au supérieur conditionne tout. La procédure est écrite, sans audition, et le supérieur peut ordonner une expertise médicale complémentaire qui suspend le délai de quatre mois. Cette expertise est une chance autant qu’un risque : elle apporte un regard neuf, mais elle allonge l’attente pendant laquelle vous restez sous mesure conservatoire. Pour la mettre de votre côté, versez des pièces récentes, précises et concordantes, certificats détaillés du médecin traitant décrivant les limitations fonctionnelles et pas seulement le diagnostic, comptes rendus de spécialistes, relevés de soins et de traitements en cours, arrêts de travail. Évitez les attestations vagues et les pièces émises pour les besoins de la cause sans examen clinique : les juges du fond comme les instances médicales leur accordent peu de poids face à une expertise judiciaire ou à un rapport de médecin agréé. Et si le supérieur ordonne une contre-expertise, présentez-vous à la convocation : un refus ou une absence inexpliquée sera retenu contre vous.
B. Les garanties dont l’agent bénéficie pendant la procédure
Contester ne suffit pas : encore faut-il que la procédure suivie devant le conseil médical ait été régulière, car chaque irrégularité devient un moyen d’annulation de l’arrêté final. Première garantie, le droit de faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical. L’administration doit vous informer de cette possibilité avant la séance, comme l’a vérifié le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mai 2025 où le président du centre de gestion avait informé l’agent que son dossier serait examiné et qu’elle pouvait faire entendre le médecin de son choix. La limite est nette : le conseil n’est pas tenu de proposer une autre date si votre médecin est indisponible, ni de l’entendre par téléphone. Prévenez donc le secrétariat très tôt, confirmez la présence de votre médecin par écrit et, s’il ne peut venir, versez au dossier une attestation circonstanciée signée de lui.
Deuxième garantie, l’administration ne peut pas prendre une décision définitive tant que la voie de recours médical n’est pas épuisée. La cour administrative d’appel de Marseille l’a énoncé comme un principe : « l’autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu’après consultation de cette instance et doit, dans l’attente de son avis ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la date à laquelle le comité médical supérieur dispose du dossier, prendre une décision provisoire pour placer l’agent dans l’une des positions prévues par son statut. » Dans cette affaire, le maire avait radié des cadres une stagiaire pour inaptitude définitive avant même de transmettre sa contestation au supérieur, qui rendra ensuite un avis d’aptitude à la reprise : l’arrêté a été annulé pour procédure irrégulière, ce vice ayant privé l’agent d’une garantie. Pendant l’attente, l’administration doit donc prendre une mesure conservatoire conforme au statut, maintien en activité avec demi-traitement ou disponibilité d’office à titre conservatoire, comme l’illustre l’affaire jugée à Bordeaux le 22 avril 2025 où l’agent avait d’abord été maintenue en activité avec demi-traitement dans l’attente de l’avis supérieur. Si votre arrêté de radiation, de refus de congé ou de reprise d’activité est définitif alors que votre contestation est pendante devant le supérieur, ce moyen d’annulation est l’un des plus solides du contentieux.
Troisième garantie, l’enjeu financier de la qualification du congé. « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Mais seul le congé de longue maladie ouvre le maintien intégral du traitement pendant un an : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » Et « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. » Un refus de congé de longue maladie qui vous maintient en congé ordinaire ou vous place en disponibilité d’office se traduit donc par une perte de traitement immédiate et durable. C’est pourquoi la contestation de l’avis médical n’est pas une querelle d’experts sans conséquence : elle conditionne directement votre rémunération et, pour un stagiaire, la poursuite même du stage. Si vous relevez de la fonction publique territoriale, les mêmes garanties procédurales s’appliquent : le comité médical y est obligatoirement consulté pour l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, pour la réintégration à leur issue, pour la mise en disponibilité d’office et pour le reclassement après modification de l’état de santé, et l’autorité comme l’agent peuvent faire appel de son avis devant le supérieur, tels que ces principes sont rappelés par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2026. Pour une analyse détaillée des conséquences d’un refus de placement et des recours propres au congé de longue maladie, vous pouvez lire notre analyse du refus de congé de longue maladie : placement, traitement et contestation.
II. Porter le litige devant le juge administratif
A. Attaquer la décision de l’administration, jamais l’avis lui-même
Une fois l’arrêté notifié, refus de congé, placement en disponibilité, reprise d’activité imposée, fin de stage ou radiation, c’est lui, et lui seul, qui doit être déféré au tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 6 mars 2026 à un agent qui demandait l’annulation des procès-verbaux du conseil médical et du conseil médical supérieur : « cet avis est purement consultatif et constitue une mesure préparatoire » et « n’est pas, en tant que tel, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Surtout, la cour ajoute que « cet avis ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, quand bien même il aurait été assorti de la mention des voies et délais de recours ». Même si le procès-verbal que vous avez reçu mentionne des voies et délais de recours, cette mention ne rend pas l’avis attaquable. La demande est alors rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans examen au fond et avec un risque de condamnation aux frais. N’adressez donc jamais au tribunal des conclusions dirigées contre l’avis : dirigez-les contre l’arrêté qui en fait application, en joignant l’avis comme pièce pour en discuter la régularité et le bien-fondé par voie d’exception.
Il existe une exception importante, dégagée par la cour administrative d’appel de Lyon le 16 octobre 2025 à propos d’un candidat à la réserve opérationnelle de la police nationale déclaré inapte par le médecin inspecteur zonal. Lorsque l’avis médical bloque à lui seul la poursuite d’une procédure de recrutement, sans qu’aucune autre décision ne soit prise, il change de nature : « l’avis d’inaptitude médical dont fait l’objet un candidat à la réserve opérationnelle, qui fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d’une décision faisant grief, susceptible à ce titre d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. » Le tribunal avait rejeté la demande comme manifestement irrecevable en qualifiant l’avis de mesure préparatoire ; son ordonnance a été annulée et l’affaire renvoyée pour être jugée au fond. Si vous êtes candidat à un emploi public et qu’un avis d’inaptitude interrompt à lui seul votre recrutement, sans arrêté distinct, vous pouvez donc attaquer directement cet avis. Hors de cette hypothèse, fonctionnaire en poste ou stagiaire, l’avis reste un acte préparatoire et seul l’arrêté fait grief.
Le recours suit alors le droit commun du contentieux administratif : recours gracieux préalable auprès de l’autorité qui a signé l’arrêté pour provoquer un réexamen, puis recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux interrompt ce délai et le fait courir à nouveau à compter de la réponse ou du rejet implicite. Articulez les deux horloges sans les confondre : deux mois pour contester l’avis médical devant le supérieur à compter de la notification de l’avis, deux mois pour attaquer l’arrêté devant le juge à compter de sa notification. L’idéal est de mener les deux en parallèle, la contestation médicale pour obtenir un avis supérieur favorable qui obligera l’administration à prendre une nouvelle décision, et le recours juridictionnel contre l’arrêté pour ne jamais être forclos.
B. Obtenir l’annulation, la réintégration et une nouvelle décision
Le juge administratif exerce un contrôle complet sur les décisions prises après avis médical, et les quatre décisions récentes montrent trois voies d’annulation qui gagnent. D’abord, l’irrégularité de procédure qui prive l’agent d’une garantie. À Marseille, la radiation d’une stagiaire prononcée avant la transmission de sa contestation au supérieur a été annulée parce que « cet arrêté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, faute pour son auteur d’avoir respecté les dispositions et principes rappelés aux points 3 et 4, un tel vice ayant effectivement privé l’agent de la garantie qui y est attachée ». Le vice de procédure n’annule que s’il a privé l’agent d’une garantie ou influencé le sens de la décision : ici, le supérieur avait ensuite rendu un avis d’aptitude à la reprise, ce qui démontrait que la garantie bafouée était déterminante. Joignez donc systématiquement l’avis ultérieur du supérieur à votre recours, même s’il est postérieur à l’arrêté : il prouve le caractère déterminant de l’irrégularité.
Ensuite, l’erreur d’appréciation sur le fond médical. À Bordeaux, l’administration avait refusé le congé de longue maladie à une agente souffrant d’un état anxio-dépressif au long cours, malgré un avis favorable du comité départemental et des soins psychologiques et médicamenteux suivis depuis un an. La cour a relevé que le supérieur et l’administration « n’apportent toutefois aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des soins qui lui étaient nécessaires et le caractère invalidant et grave de son état » et jugé que « en refusant d’accorder à Mme A… un congé de longue maladie, la présidente du CIAS du Fronsadais a entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation ». La dépression, en tant que maladie mentale, peut ouvrir droit au congé de longue maladie dès lors que les soins prolongés et le caractère invalidant sont établis par des pièces médicales concordantes. Constituez ce faisceau de preuves dès la contestation devant le supérieur : expertises du médecin agréé, certificats du traitant, comptes rendus de suivi, attestations d’arrêt. À l’inverse, le Conseil d’État rappelle que les juges du fond apprécient souverainement les pièces médicales contradictoires : dans l’arrêt du 6 mai 2025, la cour a pu retenir une pathologie invalidante au vu de l’expertise judiciaire alors même que le psychiatre et le médecin traitant estimaient l’agent apte à reprendre, sans dénaturation. Aucune pièce médicale n’impose donc à elle seule la solution, et c’est la cohérence de l’ensemble qui emporte la conviction.
Enfin, l’annulation s’accompagne presque toujours d’une injonction de réexaminer. « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » À Bordeaux, la cour a enjoint de réexaminer la demande de congé dans un délai de deux mois ; à Marseille, elle a enjoint la réintégration juridique de la stagiaire à compter du 1er mai 2023, le réexamen de son aptitude au vu de l’avis d’aptitude du supérieur du 11 octobre 2023 et une nouvelle décision dans un délai de deux mois, tout en refusant l’astreinte dans cette espèce. Demandez ces injonctions dans vos conclusions : réintégration juridique, réexamen, nouvelle décision sous deux mois. Et le perdant paie les frais : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans les affaires citées, les collectivités et l’État ont été condamnés à verser entre 1 500 et 2 000 euros à l’agent, ce qui finance une partie du coût du recours.
L’affaire bordelaise illustre aussi la position d’attente que l’administration doit vous donner. L’agente avait d’abord été maintenue en activité avec paiement du demi-traitement à titre conservatoire, puis placée en disponibilité d’office à compter de l’expiration de ses droits, toujours dans l’attente de l’avis supérieur. Ces mesures conservatoires ne préjugent pas la décision finale : elles maintiennent l’agent dans une position statutaire régulière pendant que la procédure médicale suit son cours. Si votre administration vous laisse sans position, sans traitement et sans arrêté pendant des mois au motif que le supérieur n’a pas encore statué, écrivez-lui pour exiger une mesure conservatoire écrite et conservez la preuve de ce silence : le juge en tiendra compte au titre du préjudice comme de la régularité. Et si la mesure conservatoire elle-même vous pénalise, par exemple une disponibilité d’office alors que vos droits à congé n’étaient pas épuisés, contestez-la par recours gracieux immédiat sans attendre l’avis supérieur, car les délais de recours contre chaque arrêté courent séparément.
Dans l’affaire marseillaise, l’exécution du premier arrêté de fin de stage avait été suspendue par une ordonnance du juge des référés avant que le second arrêté ne soit pris. La suspension en urgence de l’arrêté pris sur avis médical reste donc possible quand ses effets sont immédiats et difficilement réversibles, radiation des cadres, reprise d’activité imposée à un agent dont l’état ne le permet pas, suppression du traitement. Cette voie d’urgence ne remplace ni la contestation devant le supérieur ni le recours au fond contre l’arrêté : elle les accompagne pour geler les effets le temps que le juge statue.
Un avis médical défavorable n’est donc jamais une fin de partie, mais le point de départ d’une procédure à deux étages dont chaque délai compte. Contestez l’avis devant le conseil médical supérieur dans les deux mois de sa notification, en vérifiant d’abord si le décret du 29 juillet 2026 ne vous ferme pas cette voie lorsque l’avis suit le médecin agréé. Exigez une décision provisoire conforme à votre statut tant que le supérieur ne s’est pas prononcé et une nouvelle décision après son avis ou après quatre mois de silence. Puis attaquez l’arrêté, et lui seul, devant le tribunal dans les deux mois, en invoquant la garantie procédurale bafouée et l’erreur d’appréciation sur votre état de santé, avec conclusions en injonction de réexamen et de réintégration. Menée avec méthode et pièces médicales concordantes, cette contestation aboutit : les juges n’hésitent pas à annuler le refus de congé ou la radiation et à replacer l’agent dans ses droits.
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