Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
État étranger qui refuse de payer et biens à Paris : exequatur puis saisie malgré l’immunité d’exécution

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État étranger qui refuse de payer et biens à Paris : exequatur puis saisie malgré l’immunité d’exécution

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une société basée à Paris obtient une sentence arbitrale qui condamne un État étranger à lui verser plusieurs millions d’euros, puis découvre que cet État refuse de payer. Les fonds existent pourtant : des comptes bancaires ouverts dans des banques parisiennes, un aéronef qui se pose régulièrement au Bourget, des créances détenues sur des sociétés installées en France. Mais dès que le commissaire de justice s’approche, l’État débiteur brandit son immunité d’exécution et demande la mainlevée de toute saisie. Ce scénario n’a rien de théorique : pendant plus de dix ans, la société Commisimpex a poursuivi la République du Congo devant les tribunaux parisiens, jusqu’à quatre arrêts de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2024. La bonne nouvelle pour les créanciers, c’est que le droit français offre un chemin complet : faire reconnaître le titre étranger à Paris par l’exequatur, solliciter l’autorisation préalable du juge, puis saisir les biens qui ne servent pas à la mission diplomatique. Cet article décrit chaque étape, pièces à l’appui, avec la jurisprudence exacte qui s’applique devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Faire reconnaître votre titre à Paris quand le débiteur est un État étranger : l’exequatur du jugement ou de la sentence qui vous donne raison

Avant de saisir le moindre bien, le créancier doit détenir un titre exécutoire en France. Un jugement américain, britannique ou suisse, comme une sentence arbitrale rendue à Londres, Genève ou Washington, ne permet aucune mesure d’exécution sur le territoire français tant qu’un juge français ne l’a pas revêtu de l’exequatur. Cette première partie explique comment obtenir ce sésame parisien selon la nature de votre titre, et comment parer les manœuvres dilatoires de l’État condamné.

A. Comment obtenir l’exécution à Paris d’un jugement étranger rendu contre un État : requête, conditions et appel

Le principe est posé par l’article 509 du code de procédure civile, aux termes duquel : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Concrètement, lorsque le jugement a été rendu contre un État étranger par un tribunal américain, britannique, suisse ou africain, le créancier domicilié ou agissant à Paris dépose une requête en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction qui concentre ce contentieux. Le juge français ne rejoue pas le procès : il vérifie la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français et l’absence de fraude. Si l’État débiteur a été régulièrement cité à l’étranger et a pu se défendre, ces conditions sont en pratique réunies, car les tribunaux français refusent de transformer l’exequatur en appel déguisé.

La procédure suit un calendrier précis qu’il faut anticiper. La requête est présentée avec le jugement étranger revêtu de l’apostille ou légalisé, accompagné de sa traduction assermentée, et la preuve de son caractère définitif et exécutoire dans le pays d’origine. Le président du tribunal statue par ordonnance, et l’État étranger peut former un recours contre la décision d’exequatur devant la cour d’appel de Paris. Pendant cette phase, aucun bien ne peut encore être vendu, mais le créancier avisé prépare déjà la suite : repérage des comptes bancaires parisiens, identification des créances que l’État détient sur des sociétés françaises, surveillance des aéronefs et des immeubles. Chaque semaine perdue laisse à l’État le temps de vider ses comptes parisiens ou de rapatrier ses actifs, de sorte que la requête en exequatur doit être déposée dès que le jugement étranger devient définitif, sans attendre la fin des pourparlers diplomatiques qui n’aboutissent presque jamais.

Un point mérite une vigilance particulière quand le débiteur est un État : celui-ci tente souvent de faire juger qu’il bénéficie d’une immunité de juridiction qui interdirait même l’exequatur. L’argument échoue dès lors que l’État s’est engagé dans un contrat commercial, a participé à la procédure étrangère ou a accepté une clause d’arbitrage, car l’immunité de juridiction ne protège pas l’État qui agit comme un opérateur économique ordinaire. Le juge parisien de l’exequatur distingue ainsi deux questions : la reconnaissance du titre, qui relève des conditions classiques rappelées ci-dessus, et l’exécution forcée sur les biens, qui relève du régime protecteur des articles L. 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, examiné dans la seconde partie. Confondre les deux fait perdre des mois : un État qui obtient le rejet de l’exequatur n’a plus rien à craindre, tandis qu’un État qui se bat seulement sur l’immunité d’exécution reconnaît implicitement que votre titre vaut quelque chose. Pour le créancier parisien, l’objectif de cette première étape reste donc simple : sortir du tribunal avec une ordonnance d’exequatur définitive, puis passer immédiatement à l’autorisation de saisir.

Quand le titre vient d’un procès mené hors de France contre un débiteur privé adossé à un État, les techniques de saisie conservatoire parisienne décrites dans notre dossier sur la saisie conservatoire et l’exequatur en appui d’un procès à Londres ou New York restent utiles en complément, mais elles ne suffisent pas contre un État souverain : seule la procédure d’autorisation préalable propre aux biens étatiques, détaillée plus bas, permet de transformer une créance reconnue en argent effectivement récupéré.

B. Sentence arbitrale contre un État, CCI, CIRDI ou ad hoc : un exequatur presque automatique que l’État ne bloque qu’en invoquant l’irrégularité du tribunal

La majorité des créances contre des États étrangers naissent de sentences arbitrales : contrats pétroliers, marchés publics, concessions minières ou accords d’investissement comportent presque toujours une clause CCI, CIRDI ou d’arbitrage ad hoc. Le régime français de l’exequatur des sentences rendues à l’étranger compte parmi les plus favorables au monde : le juge ne contrôle ni le bien ni le mal jugé de l’arbitre, et l’ordonnance d’exequatur est accordée sur requête, sans débat préalable, dès lors que la sentence existe et n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. L’État condamné ne peut contester que par la voie de l’appel, dans des cas strictement limités, ce qui donne au créancier parisien un avantage de vitesse considérable par rapport à un jugement étatique étranger.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation balisent ce contentieux et méritent d’être lus avant d’agir. Dans l’affaire Antrix contre Devas, la société nationale indienne Antrix contestait l’exequatur d’une sentence CCI en soutenant que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement désigné, la clause compromissoire renvoyant à deux règlements d’arbitrage sans fixer les modalités de choix entre eux. Par son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 18-22.019, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir accordé l’exequatur, au visa des articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : « Aux termes du premier de ces textes, étendu par le second à l’instance arbitrale internationale, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir. » La leçon pour le créancier est directe : quand l’État a participé à l’arbitrage, protesté sur certains points puis plaidé au fond sans soulever l’irrégularité devant les arbitres eux-mêmes, il ne peut plus brandir cette irrégularité à Paris pour faire échec à l’exequatur. Constituez donc, dès l’arbitrage, le dossier des protestations manquées de l’État : comptes rendus d’audience, mémoires successifs, acte de mission signé sans réserve.

Le second arrêt concerne les recours ouverts contre l’ordonnance d’exequatur elle-même. Dans un litige opposant des investisseurs à un défendeur italien, la cour d’appel de Paris avait refusé d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur, au motif que l’appel n’était ouvert que dans les cas limités du contrôle de la sentence. Par son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-50.053, la Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’article 1525 du code de procédure civile : « Selon ce texte, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Et la Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors que ce texte concerne le seul contrôle de la sentence, qu’il limite afin d’écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l’arbitre, mais ne fait pas obstacle à l’examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ce texte, l’article 1525 du code de procédure civile, dispose d’ailleurs : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. » Pour le créancier, la portée pratique est double : si l’État interjette appel de votre exequatur, vous savez que la cour de Paris examinera ses fins de non-recevoir mais ne rejuge pas le fond de la sentence ; et si c’est votre demande d’exequatur qui est rejetée, vous disposez d’un mois à compter de la signification pour faire appel. Dans les deux cas, faites signifier et surveillez les délais au jour près, car un appel hors délai rend l’ordonnance définitive et clôt le débat.

Une fois l’ordonnance d’exequatur devenue définitive, le titre vaut titre exécutoire français. C’est à ce moment, et pas avant, que s’ouvre la seconde bataille : obtenir du juge français le droit de saisir des biens protégés par l’immunité d’exécution. Beaucoup de créanciers commettent ici l’erreur de mandater directement un commissaire de justice pour une saisie-attribution sur un compte parisien de l’État, sans autorisation préalable. La sanction est la mainlevée pure et simple, avec condamnation aux dépens, comme l’a subi la société Commisimpex avant de rectifier sa stratégie. La méthode correcte passe par la requête au juge de l’exécution, qui fait l’objet de toute la seconde partie.

II. Saisir à Paris malgré l’immunité d’exécution : l’autorisation préalable du juge et les biens que vous pouvez réellement viser

Le verrou central du droit français tient en une phrase : aucun bien d’un État étranger ne peut être saisi sans le feu vert préalable d’un juge. Depuis la loi du 9 décembre 2016, ce principe est codifié aux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, et la Cour de cassation l’a précisé par une série d’arrêts Commisimpex contre Congo qui forment aujourd’hui le guide pratique du créancier. Cette seconde partie explique comment décrocher l’autorisation, puis quels biens viser à Paris et en Île-de-France sans se heurter à l’immunité diplomatique.

A. Comment décrocher l’autorisation de saisir un bien d’État : requête sur ordonnance et trois cas d’ouverture devant le juge parisien

Le texte de départ est l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance est nulle et donne lieu à mainlevée, quel que soit le montant de la créance et quel que soit le comportement de l’État débiteur. La requête est présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent dès lors que le bien visé se trouve à Paris ou en Île-de-France : compte ouvert dans une banque parisienne, créance détenue sur une société dont le siège est en France, aéronef stationné sur un aéroport francilien. La procédure sur requête signifie que le juge statue d’abord sans débat contradictoire, ce qui préserve l’effet de surprise ; l’État ne sera entendu que s’il conteste l’ordonnance après la saisie.

Le juge n’accorde pas cette autorisation librement : l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » En pratique parisienne, le premier cas vise la renonciation expresse : une clause du contrat initial par laquelle l’État accepte par avance l’exécution sur ses biens, ou un engagement signé après le litige. Le deuxième cas vise le bien gagiste : un compte séquestre, une garantie affectée au paiement du marché. Le troisième cas, le plus souvent plaidé, vise les biens à usage commercial : dès lors que vous détenez un jugement ou une sentence contre l’État, vous pouvez saisir un bien utilisé à des fins autres que le service public non commercial, à condition qu’il entretienne un lien avec l’entité débitrice. La requête doit donc démontrer l’un de ces trois cas avec des pièces : contrat comportant la renonciation, relevés établissant l’usage commercial du compte, factures et mouvements bancaires prouvant que le bien sert une activité lucrative.

Le dossier de requête se construit comme un dossier d’investigation patrimoniale. Pour un compte bancaire parisien, joignez tout ce qui établit l’usage commercial des fonds : relevés obtenus lors de tentatives antérieures, intitulés des comptes, correspondances commerciales, preuves que le compte sert à encaisser des recettes pétrolières, minières ou commerciales plutôt qu’à financer la mission diplomatique. Pour une créance détenue par l’État sur une société française, identifiez le contrat sous-jacent, les factures impayées entre l’État et cette société, et le siège français du tiers saisi. Pour un aéronef, documentez son immatriculation, ses plans de vol, son affectation réelle. Sollicitez l’autorisation pour des mesures conservatoires dès que l’exequatur est en cours si vous craignez la disparition des actifs : l’article L. 111-1-1 vise aussi les mesures conservatoires, et une saisie conservatoire autorisée fige les fonds pendant que l’exequatur se termine. Enfin, prévoyez la contestation : l’État formera presque systématiquement un recours contre l’ordonnance d’autorisation, puis contre la saisie elle-même, de sorte que chaque pièce doit être datée, traduite et exploitable devant la cour d’appel de Paris. Un dossier bâclé à ce stade fait perdre l’autorisation en appel et rend toutes les saisies subséquentes caduques.

B. Quels biens saisir à Paris sans violer l’immunité diplomatique : comptes d’ambassade intouchables, aéronef présidentiel et créances commerciales saisissables

La ligne de partage entre biens saisissables et biens protégés passe par la mission diplomatique. L’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Les comptes de l’ambassade, les locaux de la mission, leur ameublement et leurs moyens de transport bénéficient donc d’une protection renforcée : pour les saisir, il faut non seulement une renonciation expresse, mais une renonciation spéciale visant précisément ces biens diplomatiques. Une clause générale de renonciation à l’immunité d’exécution ne suffit pas pour un compte d’ambassade.

La Cour de cassation a fixé ce régime dans le contentieux Commisimpex contre République du Congo, qu’il faut connaître par cœur avant de viser un compte parisien. Dans son arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, la première chambre civile juge : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ». La Cour ajoute : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » Puis elle tempère : « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. » En clair : les comptes intitulés au nom de la mission diplomatique à Paris sont présumés intouchables, sauf si vous rapportez la preuve contraire par tous moyens. Dans cette affaire, Commisimpex avait fait saisir en octobre 2016 des comptes ouverts au nom de la mission diplomatique congolaise dans une banque parisienne ; faute de preuve contraire et faute de renonciation expresse et spéciale, la Cour a approuvé la mainlevée. Retenez la méthode inverse pour votre dossier : ne visez un compte d’ambassade que si vous détenez une renonciation spéciale écrite ou des preuves massives d’usage commercial, et visez en priorité les comptes ouverts au nom de l’État, de ses ministères économiques ou de ses sociétés nationales, qui ne bénéficient pas de cette présomption.

Le visa de l’arrêt plus ancien du même contentieux éclaire le rôle des conventions. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la Cour statue au visa suivant : « Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ; » Les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne protègent les locaux, les biens et les archives de la mission ; combinés avec le code des procédures civiles d’exécution, ils forment le socle que le juge parisien applique à chaque contestation. Citez-les dans votre requête et dans vos conclusions en réponse : le juge de l’exécution de Paris attend ce visa, et son absence donne à l’État un moyen commode de contester votre argumentation.

Deux décisions récentes ouvrent des cibles que les créanciers négligent trop souvent. D’abord, l’aéronef officiel. Le 8 juin 2020, Commisimpex avait fait saisir un aéronef affecté à la présidence congolaise, et le Congo invoquait l’immunité diplomatique en soutenant que l’exigence d’une renonciation expresse et spéciale s’appliquait à tout bien affecté à l’activité diplomatique, y compris à l’étranger. Par son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Congo. Elle juge : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » Elle rappelle toutefois : « selon l’article 22, § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution. » Puis elle tranche : les fonctions d’une mission diplomatique se distinguent de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État, de sorte que la renonciation expresse consentie par le Congo suffisait pour que l’actif affecté à la présidence puisse être saisi, sans renonciation spéciale supplémentaire. Pour un créancier parisien, l’enseignement est concret : un avion présidentiel qui se pose au Bourget ou à Roissy n’est pas un moyen de transport de la mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne ; avec une renonciation expresse, même générale, et l’autorisation du juge, sa saisie est envisageable. Documentez les immatriculations, les plans de vol et l’affectation présidentielle, puis agissez vite pendant l’escale.

Ensuite, les créances que l’État étranger détient sur des sociétés françaises. Par son arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’État étranger renonce à son immunité d’exécution, les créances, y compris fiscales, qu’il détient sur des redevables domiciliés en France peuvent faire l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation. La Cour énonce : « si l’établissement de l’impôt et son recouvrement sur son propre territoire constituent des prérogatives de puissance publique d’un État souverain et si le principe de territorialité des voies d’exécution fait obstacle à ce qu’un Etat recouvre ses créances fiscales sur le territoire d’un autre Etat par d’autres voies que celles de la coopération inter-étatique, en revanche, dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation. » Dans cette espèce, les créances du Congo sur la société EDF Africa Services, saisies au siège français de celle-ci, ont ainsi pu être appréhendées. Pour votre dossier parisien, recensez les filiales françaises des groupes partenaires de l’État débiteur, les dividendes en attente de distribution, les prix de marchés publics non encore versés : après autorisation du juge, une saisie-attribution entre les mains de la société française transfère la créance à votre profit sans affronter l’immunité diplomatique.

À Paris et en Île-de-France, cette stratégie se déploie sur des lieux précis. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, connaît parfaitement ce contentieux et statue rapidement sur les requêtes d’autorisation bien documentées. Les ambassades des 7e, 8e et 16e arrondissements, leurs comptes ouverts dans les banques de la place Vendôme ou du boulevard Haussmann, les délégations auprès de l’UNESCO, les aéronefs en escale au Bourget ou à Roissy, les sociétés françaises débitrices domiciliées à La Défense : chaque cible appelle un acte distinct et une autorisation distincte. Faites établir par un commissaire de justice parisien des constats d’huissier sur l’affectation des biens, rassemblez les extraits de registres d’immatriculation, les données de vol publiques et les liasses contractuelles prouvant l’usage commercial, et prévoyez un interprète assermenté pour les pièces en langue étrangère. L’ensemble de ce régime protecteur est présenté de façon doctrinale dans notre page de référence sur les immunités d’exécution des États étrangers, comptes bancaires et biens diplomatiques, que vous lirez en complément du présent guide pratique.

Conclusion

Obtenir l’argent qu’un État étranger vous doit depuis Paris exige de respecter un ordre strict : d’abord l’exequatur du jugement ou de la sentence devant le tribunal judiciaire, en verrouillant les délais d’appel d’un mois et en exploitant les renonciations procédurales de l’État pendant l’arbitrage ; ensuite l’autorisation préalable du juge de l’exécution, adossée à l’un des trois cas légaux, renonciation expresse, bien affecté ou bien à usage commercial lié à la dette ; enfin la saisie des bons actifs, créances sur sociétés françaises, aéronef présidentiel en escale ou comptes non diplomatiques, en laissant de côté les comptes et locaux de la mission sauf renonciation spéciale. Chaque étape s’appuie sur des textes vérifiés et une jurisprudence Commisimpex désormais stabilisée entre 2018 et 2024. Le créancier qui documente l’usage commercial des biens, agit vite avant leur rapatriement et fait autoriser chaque mesure par le juge parisien transforme une sentence impayée en recouvrement effectif, là où la saisie improvisée se termine invariablement par une mainlevée.

📄 Circulaire officielle