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Accident de la route à Paris : obtenir une provision avant consolidation, la faire calculer et compléter

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route à Paris : obtenir une provision avant consolidation, la faire calculer et compléter

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Renversé à Paris, opéré, arrêté, sans salaire complet et avec des factures qui tombent chaque semaine : l’assureur du conducteur vous répond que votre état n’est pas consolidé et qu’il faut attendre la fin pour chiffrer. Cette attente peut durer des mois, parfois plus d’un an, pendant que les pertes de revenus, les frais de transport vers l’hôpital, les dépassements d’honoraires et le coût d’une aide à domicile s’accumulent. Le droit de l’indemnisation prévoit exactement l’inverse : avant la consolidation, la victime peut obtenir de l’argent sous forme de provision, soit par l’offre provisionnelle obligatoire de l’assureur du véhicule impliqué, soit par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire. Cet article explique comment déclencher ces deux leviers à Paris, comment faire calculer la provision poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, comment la faire imputer sans double paiement avec la CPAM et les autres tiers payeurs, et comment obtenir le complément, avec intérêts doublés, quand l’offre provisionnelle était incomplète ou tardive. Chaque étape est rattachée à son texte et à des décisions vérifiées pendant ce dossier, avec les pièces à préparer et les délais à surveiller.

I. Comment obtenir une provision avant la consolidation quand l’assureur fait attendre à Paris

A. Quand l’assureur doit verser une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident à Paris

Le régime applicable aux accidents de la circulation repose sur la loi du 5 juillet 1985, codifiée dans le code des assurances. Le texte central dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce délai court dès l’accident, même si les soins sont en cours, même si aucune expertise définitive n’a eu lieu, même si l’assureur discute encore l’étendue des lésions. À Paris, où les services d’indemnisation des grandes compagnies traitent des volumes importants, ce délai de huit mois reste le premier repère à noter sur un calendrier : accident le 4 novembre, offre au plus tard début juillet suivant, déduction faite des périodes strictement définies par le code.

Quand l’état de santé n’est pas stabilisé, l’offre prend une forme particulière. Le même article précise : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Autrement dit, si trois mois après l’accident personne n’a notifié la consolidation à l’assureur, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière l’absence de consolidation pour ne rien verser : il doit formuler une offre provisionnelle dans le délai de huit mois. Puis le texte ajoute : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, l’a rappelé dans un arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi numéro 23-23.386 : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Dans cette affaire, l’assureur avait versé une offre provisionnelle de 20 000 euros puis une seconde de 5 000 euros avant consolidation, avant une offre définitive jugée tardive, et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait mal calculé l’assiette et la période du doublement des intérêts. La leçon pratique est directe : une provision versée ne suffit pas si elle est incomplète, et chaque période de retard se paie.

Pour déclencher cette offre à Paris, la victime doit adresser une demande d’indemnisation complète et traçable. L’assureur peut exiger une liste précise de renseignements, fixée par le pouvoir réglementaire : « La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation », ainsi que les revenus professionnels avec justifications, le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, la liste des tiers payeurs et le lieu de correspondance. Concrètement, le dossier d’ouverture comprend le certificat médical initial des urgences parisiennes ou du service hospitalier, les arrêts de travail, les trois derniers bulletins de salaire ou l’avis d’imposition pour un indépendant, le relevé des frais déjà engagés, le procès-verbal de police ou de gendarmerie quand il existe, et les coordonnées de la caisse d’assurance maladie. La correspondance de l’assureur doit, de son côté, rappeler des garanties procédurales fortes : « elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Ce droit d’être assisté vaut dès l’examen médical diligenté par l’assureur, pas seulement au stade du procès. Le refuser par ignorance fait perdre une occasion de cadrer la mission d’expertise et de faire consigner les doléances poste par poste.

Quand l’assureur conteste la responsabilité ou affirme que le dommage n’est pas quantifié, il doit répondre de façon motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande. Mais cette réponse motivée ne remplace pas l’offre provisionnelle due dans les huit mois quand une atteinte à la personne existe. Les courriers qui se bornent à écrire que le dossier est à l’étude, sans chiffre et sans calendrier, ne satisfont pas l’exigence légale. À Paris, la parade consiste à envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception, à joindre l’ensemble des pièces listées par le code, à relancer à trois mois puis à mettre en demeure avant l’expiration des huit mois. Chaque envoi conserve la preuve de la date, car le point de départ des intérêts doublés dépend de ces dates. Si l’assureur propose une transaction partielle assortie d’une quittance, la prudence s’impose : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » Une signature donnée sous la pression des factures, sans détail poste par poste, peut être dénoncée dans ce délai bref, puis contestée au fond si elle ne couvre pas tous les chefs de préjudice. Pour approfondir la contestation des offres au rabais et le calcul des intérêts doublés, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur l’offre de l’assureur tardive ou au rabais à Paris et à la page avocat dommage corporel à Paris qui présente l’accompagnement du cabinet sur ces dossiers.

Le cas parisien type est celui du piéton renversé boulevard Voltaire ou du cycliste heurté par une portière, hospitalisé à la Pitié-Salpêtrière, avec fracture du bassin et arrêt de six mois. À trois mois, aucune consolidation n’est envisageable. L’assureur doit néanmoins chiffrer une provision à huit mois. S’il verse 3 000 euros symboliques alors que les pertes de gains professionnels déjà constatées dépassent 12 000 euros et que les frais de transport et d’aide à domicile documentés atteignent 4 000 euros, l’offre provisionnelle est incomplète. La sanction existe et elle est chiffrée, comme l’illustre l’arrêt du 18 septembre 2025 : le doublement des intérêts porte sur l’assiette correspondant à la période de retard, avec une articulation distincte entre la période de l’offre provisionnelle incomplète et celle de l’offre définitive tardive. D’où l’importance de conserver chaque offre écrite, chaque relevé de provision versée, chaque décompte de caisse, pour permettre au juge de fixer l’assiette exacte. Sans ces pièces, même un retard avéré se traduit par une pénalité minorée.

B. Quand saisir le juge des référés de Paris pour arracher une provision qui ne se discute plus

Quand l’assureur ne propose rien, propose trop peu ou subordonne tout versement à une expertise lointaine, le second levier est judiciaire et rapide : le référé-provision devant le président du tribunal judiciaire. Le texte qui fonde ce recours dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le juge des référés n’indemnise pas définitivement ; il alloue une avance à valoir sur la réparation finale, à hauteur de la part de la créance qui ne se discute pas sérieusement. Cette avance est exécutoire et permet de payer les charges courantes avant la consolidation, sans attendre l’expertise définitive. Une ordonnance du service des référés du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2024, numéro de répertoire général 24/52148, illustre le mécanisme : « par lequel M. [O] [I] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société ALLIANZ IARD » aux fins de voir condamner l’assureur à lui payer une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive après un accident du 4 novembre 2021. Le cadre parisien est donc rodé : assignation en référé contre l’assureur, avec mise en cause de la caisse pour rendre la décision commune et préparer l’imputation des prestations.

La condition centrale tient en trois mots : pas de contestation sérieuse. En pratique parisienne, l’obligation n’est pas sérieusement contestable quand le droit à indemnisation résulte de la loi applicable aux accidents de la circulation pour une victime protégée, ou du droit commun de la responsabilité quand la faute est établie par un procès-verbal, des témoignages concordants ou une décision pénale. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Son prolongement vise la négligence et l’imprudence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Si le conducteur a grillé un feu, ouvert une portière sans contrôle ou percuté un passage piéton, et si le certificat médical initial relie les lésions à l’accident, la discussion sur le principe de l’indemnisation relève de l’artifice. L’assureur peut discuter le montant exact de chaque poste, mais il ne peut pas soutenir sérieusement qu’il ne doit rien. Le juge des référés distingue ces deux niveaux : il écarte les contestations de pure tactique et alloue la part non discutable, quitte à laisser le surplus au juge du fond.

La Cour de cassation contrôle ce raisonnement sans le remplacer. Dans un arrêt du 31 mars 2022, pourvoi numéro 21-12.296, rendu en matière de référé-provision après une expertise concluant à un déficit fonctionnel permanent d’au moins 55 pour cent avant consolidation, la deuxième chambre civile a jugé : « le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par laquelle la cour d’appel a caractérisé, à hauteur du montant qu’elle a retenu, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. » Puis elle a rejeté le pourvoi. La portée pratique est considérable : quand la cour d’appel motive précisément, poste par poste, pourquoi telle somme n’est pas sérieusement contestable, la Cour de cassation laisse cette appréciation intacte. Pour la victime parisienne, cela signifie que le dossier de référé doit contenir la démonstration chiffrée, pièce par pièce, et non une demande globale et incantatoire. Le juge doit pouvoir écrire noir sur blanc que 15 000 euros de pertes de gains déjà subies, 3 200 euros de frais documentés et une part du déficit fonctionnel déjà certaine justifient une provision de tel montant, sans préjuger du solde.

La procédure parisienne se déroule en semaines, pas en mois. L’assignation en référé est délivrée par commissaire de justice à l’assureur et à la caisse, avec un jeu de pièces numérotées : procès-verbal ou attestation de dépôt de plainte, certificat médical initial, certificats de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures de transport sanitaire, ordonnances et dépassements, devis d’aide à domicile, constats d’aménagement du logement, et tout rapport d’expertise amiable déjà établi. L’audience se tient au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, en formation de référé. Le juge vérifie la compétence, l’absence de contestation sérieuse sur le principe, puis le caractère non discutable du montant demandé. Il peut ordonner une expertise judiciaire avec une mission conforme à la nomenclature Dintilhac, tout en allouant immédiatement une provision. La décision est mise en cause de la caisse pour préparer l’état des débours. Si le tribunal est déjà saisi au fond avec un juge de la mise en état désigné, l’articulation doit être plaidée avec soin, comme le montre l’ordonnance parisienne du 24 juin 2024 où l’assureur soulevait l’irrecevabilité tirée de la saisine du fond : la demande de provision reste recevable en référé tant que les conditions du texte sont réunies, mais la rédaction de l’assignation doit anticiper cette objection et viser les pièces qui établissent l’urgence financière et l’absence de contestation sérieuse. Une provision obtenue à ce stade n’épuise rien : elle s’impute ensuite sur l’indemnisation définitive, poste par poste, sans enrichissement et sans perte.

II. Comment faire calculer la provision au juste montant et obtenir le complément à Paris

A. Quand calculer chaque poste Dintilhac avant consolidation permet d’obtenir plus à Paris

Une provision bien calculée ne reprend jamais un chiffre rond sorti d’un barème officieux. Elle additionne des postes déjà certains, même si l’état n’est pas consolidé, en suivant la nomenclature Dintilhac qui structure toute l’indemnisation française : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels, assistance par tierce personne avant consolidation, préjudice scolaire ou de formation, souffrances endurées dans leur part déjà acquise, préjudice esthétique temporaire, et part incontestable du déficit fonctionnel quand l’expertise l’autorise. Chaque poste obéit à sa logique probatoire. Les dépenses de santé actuelles se prouvent par ordonnances, feuilles de soins, décomptes de mutuelle et restes à charge. Les frais divers regroupent les transports vers les soins, l’hébergement d’un proche pendant l’hospitalisation, les frais de garde d’enfants rendus nécessaires par l’immobilisation, les dépassements d’honoraires et les frais d’expertise amiable déjà exposés. Les pertes de gains professionnels actuels se calculent bulletins contre bulletins : salaire net de référence avant accident, indemnités journalières versées par la caisse et complément employeur ou prévoyance déduits pour la part subrogée, solde réclamé avec justificatifs. Pour un artisan ou un commerçant parisien, la perte d’exploitation se démontre par le chiffre d’affaires comparé, les charges fixes maintenues, les frais de remplacement et l’attestation de l’expert-comptable. Le lecteur trouvera une méthode détaillée des frais restés à charge dans l’article du cabinet sur les frais divers et restes à charge après un accident à Paris.

L’assistance par tierce personne avant consolidation mérite un chiffrage à part, car les assureurs la sous-évaluent systématiquement en heures et en taux horaire. Le besoin s’établit par certificat médical décrivant les actes de la vie quotidienne devenus impossibles : se lever, se laver, s’habiller, préparer les repas, faire les courses, accompagner aux soins. Le nombre d’heures hebdomadaires se justifie par une attestation d’auxiliaire de vie, un planning réel et, si possible, un bilan ergothérapeute. Le taux horaire parisien tient compte du coût d’un prestataire dans la capitale, des charges, des dimanches et jours fériés majorés, et du mode prestataire contre mandataire. La capitalisation n’intervient qu’après consolidation pour le besoin permanent ; avant consolidation, la provision correspond aux heures déjà consommées et à celles à venir jusqu’à la prochaine expertise, multipliées par le taux justifié. La méthode complète figure dans l’article du cabinet sur l’assistance tierce personne à Paris. Un dossier qui réclame 10 heures par semaine au taux prestataire parisien documenté obtient une provision crédible ; un dossier qui réclame un forfait mensuel sans attestation ni planning s’expose à une division par deux.

Les postes extrapatrimoniaux déjà acquis avant consolidation peuvent aussi fonder une part de provision, à condition de rester dans la part non discutable. Les souffrances endurées se graduent de 1 à 7 par l’expert à partir des hospitalisations, interventions, séances de rééducation douloureuses, traitements et séquelles psychiques déjà constatées. Le préjudice esthétique temporaire couvre la période du fauteuil, des cicatrices inflammatoires, du fixateur externe ou du visage tuméfié, distinct du préjudice esthétique permanent évalué après consolidation. Le préjudice d’agrément temporaire, la perte de qualité de vie pendant l’immobilisation, les troubles du sommeil et l’impossibilité de poursuivre une activité sportive ou de loisirs se prouvent par attestations de proches, certificats et photographies datées. Le déficit fonctionnel permanent, lui, ne peut être indemnisé définitivement avant consolidation, puisque le taux se fixe à la stabilisation. Mais quand une expertise judiciaire sérieuse indique déjà un plancher, par exemple un déficit qui ne sera pas inférieur à un certain seuil, le juge des référés peut en tirer une provision partielle, comme l’a validé la Cour de cassation le 31 mars 2022 en laissant intacte l’appréciation souveraine des juges du fond sur la part non sérieusement contestable. La demande doit alors chiffrer prudemment : retenir le bas de la fourchette, appliquer un prix du point parisien médian documenté par des décisions récentes comparables, et solliciter une fraction explicite de cette évaluation à titre d’avance.

L’imputation des prestations des tiers payeurs conditionne le montant net qui revient à la victime et évite les demandes de remboursement ultérieures. La caisse primaire d’assurance maladie de Paris, la mutuelle, l’employeur au titre du maintien de salaire subrogé, l’organisme de prévoyance et, le cas échéant, l’assureur du conducteur via la garantie du conducteur, versent des prestations qui s’imputent poste par poste sur l’indemnité due par le responsable, sans jamais se cumuler avec elle pour le même chef de préjudice. Le code prévoit le filet de sécurité quand la victime a omis de mettre les tiers payeurs en mesure de faire valoir leurs droits : « ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » D’où la règle d’or parisienne : mettre en cause la caisse dès le référé, produire son décompte provisoire de débours, distinguer dans la demande ce qui revient à la caisse et ce qui revient à la victime, et faire déclarer la décision commune. La correspondance de l’assureur doit d’ailleurs rappeler les conséquences d’une réponse incomplète et mentionner la personne chargée du dossier, avec une notice d’information, comme l’exige le texte : « La correspondance adressée par l’assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. » Un dossier qui sépare dès le départ la créance de la caisse et la créance personnelle obtient une provision nette utilisable immédiatement, au lieu d’une somme brute qui sera reprise ensuite.

B. Quand transformer une provision trop basse en complément majoré à Paris

Une provision trop basse ne clôt rien. Trois voies permettent d’obtenir le complément à Paris, souvent cumulées dans un même dossier. La première est amiable et documentaire : adresser à l’assureur un complément de demande chiffré, avec les nouvelles pièces survenues depuis l’offre provisionnelle, et exiger une offre provisionnelle complémentaire motivée. Les relevés d’indemnités journalières actualisés, les nouveaux bulletins de salaire montrant la perte prolongée, les factures de rééducation, les attestations d’aide à domicile et le certificat de prolongation transforment une discussion abstraite en créance liquide. La deuxième voie est le référé complémentaire : quand l’état s’aggrave, quand l’arrêt de travail est prolongé de six mois, quand une nouvelle intervention est programmée ou quand l’expertise amiable révèle un déficit plus lourd que prévu, une nouvelle assignation sollicite une provision additionnelle à valoir sur les postes devenus certains. Le juge qui avait alloué 15 000 euros en première ordonnance peut allouer 20 000 euros de plus six mois après, sur production des nouveaux justificatifs, sans se déjuger, car l’assiette non sérieusement contestable a grandi. La troisième voie est le fond, après consolidation : l’offre définitive puis, à défaut d’accord, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire avec demande d’expertise judiciaire, de provision complémentaire devant le juge de la mise en état et de liquidation complète poste par poste.

La sanction financière du retard reste l’arme la plus dissuasive. Le code dispose : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La Cour de cassation veille à son application exacte : dans l’arrêt du 18 septembre 2025, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir déterminé d’emblée la pénalité encourue pour absence d’offre provisionnelle complète dans les huit mois, avant d’examiner celle encourue pour l’offre définitive tardive. Concrètement, si aucune offre provisionnelle complète n’a été faite à huit mois, les intérêts doublés courent sur l’assiette correspondante dès l’expiration de ce délai ; puis une seconde période peut s’ouvrir pour l’offre définitive tardive après information de la consolidation. Le juge peut réduire la pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, par exemple une carence documentaire avérée de la victime dûment relancée, mais il doit motiver cette réduction. À Paris, les pôles spécialisés du tribunal et de la cour d’appel appliquent ce mécanisme avec rigueur quand le calendrier est prouvé : demande datée, relances, date d’information de la consolidation par lettre du médecin ou rapport d’expertise, offres datées et chiffrées. Sans ce calendrier, la pénalité se perd dans des débats d’imputabilité.

La dimension parisienne et francilienne renforce chaque étape. La juridiction compétente pour le référé et le fond est en principe le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, quand l’accident est survenu à Paris ou que le défendeur y est domicilié, avec une assignation délivrée par commissaire de justice exerçant à Paris. Les délais pratiques tiennent aux expertises : à Paris, un expert judiciaire inscrit près la cour d’appel de Paris peut être désigné en quelques semaines en référé, avec une première réunion dans les deux à quatre mois, ce qui laisse le temps de solliciter une provision immédiate sans attendre le rapport. Les pièces à préparer reflètent la vie francilienne : justificatifs Navigo et factures VTC médicalisé vers les hôpitaux parisiens, attestations d’employeurs situés à La Défense ou dans le Sentier, plannings d’auxiliaires de vie intervenant dans un appartement parisien exigu où l’aide est plus lourde, devis d’aménagement d’une salle de bain parisienne ou d’installation d’un lit médicalisé dans un studio. Les points d’attention du ressort tiennent à la preuve : à Paris, les procès-verbaux de la préfecture de police arrivent avec des délais variables, les images de vidéoprotection s’effacent vite et doivent être réclamées sans tarder par écrit, les témoignages de passants se perdent si on ne les fait pas attester dans les jours qui suivent. Le canal procédural le plus efficace combine donc l’amiable traçable et le référé ciblé : demande complète à l’assureur, mise en demeure avant huit mois, assignation en référé avec chiffrage poste par poste et mise en cause de la caisse, demande d’expertise judiciaire avec mission Dintilhac, puis retour amiable armé de l’ordonnance pour exiger le complément. Les erreurs fréquentes observées à Paris sont connues : accepter une quittance globale contre quelques milliers d’euros, oublier de mettre en cause la caisse puis subir son recours, réclamer une provision globale sans détail, laisser passer le délai de dénonciation de quinze jours après une transaction hâtive, ou négliger de notifier la consolidation à l’assureur puis voir l’offre définitive retardée sans point de départ clair pour les intérêts doublés.

Le cas frontière qui illustre le mieux l’articulation est celui de la victime dont l’état semblait stabilisé puis s’aggrave après une offre définitive acceptée : l’aggravation ouvre un droit à complément pour les postes aggravés, sur expertise nouvelle, sans remettre en cause ce qui a été définitivement indemnisé pour les postes inchangés. Autre articulation utile : la victime piétonne dont la faute est discutée, téléphone à la main au moment de traverser. Même si une faute est retenue, elle ne supprime pas toute provision quand une part de l’obligation reste non sérieusement contestable ; elle la réduit dans une proportion motivée. Le juge des référés peut alors allouer une provision minorée, en réservant au fond l’appréciation exacte du partage. Dans tous les cas, chaque euro versé à titre provisionnel s’impute sur le poste correspondant de la liquidation finale, et les intérêts doublés éventuellement acquis restent dus sur les périodes de retard constatées. La provision n’est donc ni une aumône ni un piège : c’est une avance juridiquement cadrée, qui permet de tenir financièrement jusqu’à la consolidation, puis de solder le compte au plus juste, avec la sanction du retard comme contrepoids à l’inertie de l’assureur.

Conclusion

Avant la consolidation, la victime d’un accident de la route à Paris n’est pas condamnée à attendre sans ressources. Le code des assurances impose à l’assureur une offre provisionnelle dans les huit mois quand la consolidation n’a pas été notifiée à trois mois, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information de la consolidation, sous peine d’intérêts au double du taux légal. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut, de son côté, allouer une provision à hauteur de la part non sérieusement contestable de la créance, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, sans attendre la stabilisation, comme l’ont validé les ordonnances parisiennes et la Cour de cassation. La qualité du résultat dépend du chiffrage : additionner les postes Dintilhac déjà certains, justifier les heures et le taux de tierce personne au niveau parisien, séparer la créance de la caisse de la créance personnelle, produire un calendrier complet des demandes et des offres. Une provision incomplète ou tardive se transforme ensuite en complément majoré, par la voie amiable documentée, par un référé complémentaire ou devant le juge du fond, avec les intérêts doublés comme sanction du retard. La méthode tient en quatre réflexes : demander tôt et par écrit, chiffrer poste par poste, saisir le référé sans tarder quand l’assureur fait attendre, puis solder après consolidation en imputant chaque avance. C’est ce chaînage, mené avec rigueur dès les premières semaines, qui permet de traverser la période la plus dure sans brader l’indemnisation finale.

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