amortissez votre appartement ancien rénové et déduisez tout de vos revenus : la promesse circule sur les plaquettes des promoteurs et les simulateurs en ligne depuis l’entrée en vigueur du statut du bailleur privé, et elle donne l’impression d’un avantage automatique pour quiconque rénove un logement ancien destiné à la location nue. La réponse, vérifiée sur les textes applicables le 26 septembre 2026, est plus sélective : l’amortissement existe bien pour l’ancien, au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, créé par l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, mais il suppose une acquisition intervenue entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, des travaux représentant au moins 30 % du prix d’achat, neuf ans de location nue sous plafonds de loyers et de ressources, une option irrévocable exercée dans la déclaration de revenus, et il est enfermé dans un plafond de 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Le propriétaire qui revend, donne ou démembre avant neuf ans s’expose à la reprise des amortissements déduits, calculée selon un mécanisme de quotient, sauf invalidité, licenciement ou décès. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir du code général des impôts, de la loi de finances pour 2026 et des documents lus le 26 septembre 2026.
Première réserve, à garder en tête avant tout calcul : cet article traite uniquement de la location nue imposée dans la catégorie des revenus fonciers par un particulier domicilié en France. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux et du statut de loueur en meublé, avec ses propres règles d’amortissement, qui ne sont pas traitées ici. Deuxième réserve : les exemples chiffrés supposent que toutes les conditions légales sont remplies, que l’option a été exercée à temps et que l’engagement de neuf ans est tenu jusqu’au bout ; chaque condition manquante fait tomber l’avantage, et la revente anticipée le reprend. Troisième réserve : la doctrine administrative à jour du nouveau dispositif n’était pas publiée à la date de lecture, et les critères détaillés de la réhabilitation lourde relèvent d’un décret ; en cas de doute sur un dossier précis, seule l’analyse du texte applicable et des pièces du bien permet de conclure.
I. L’annonce commerciale et ce que le texte dit vraiment
A. La promesse qui circule : rénover, amortir, tout imputer sur le revenu
Le discours commercial qui accompagne le dispositif dit Jeanbrun, du nom du ministre qui l’a porté, tient en trois affirmations : l’amortissement serait enfin ouvert à la location nue, y compris dans l’ancien rénové ; il s’imputerait sur le revenu global, ce qui en ferait une première pour un dispositif locatif ; et il effacerait durablement l’impôt sur les loyers. Une fiche commerciale lue pour ce dossier résume ainsi l’argumentaire : le dispositif permettrait d’amortir de 3 à 5,5 % par an la valeur du logement, avec une imputation possible sur le revenu global, pour les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux lourds représentant au moins 30 % du prix d’achat. La même fiche chiffre l’enjeu sur un appartement de 200 000 euros : 5 600 euros d’amortissement annuel en catégorie intermédiaire, soit 50 400 euros de déduction totale sur neuf ans.
Prises isolément, ces affirmations sont trompeuses sur trois points que le texte tranche nettement. D’abord, le propriétaire qui détient déjà un logement ancien ne peut pas basculer son bien dans le dispositif en y réalisant simplement des travaux : le texte exige une acquisition dans la fenêtre légale, comme on le verra. Ensuite, l’imputation dite sur le revenu global est présentée comme une première et comme une déduction intégrale, alors que la doctrine professionnelle la plus sérieuse la ramène aux conditions de droit commun du déficit foncier, avec un plafond annuel propre au dispositif de 8 000 euros. Enfin, la fiche commerciale elle-même reconnaît en fin de parcours que les amortissements déduits seront réintégrés en cas de sortie anticipée, avec un surcoût fiscal chiffré à 18 245 euros sur 50 400 euros amortis : l’avantage n’est donc jamais acquis avant neuf ans. Chacun de ces trois points mérite une vérification au texte, car c’est là que se joue le budget du foyer.
La presse professionnelle, elle, est plus prudente. La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre, dans son analyse du 8 mars 2026, rappelle que l’article 47 de la loi de finances pour 2026 crée le statut fiscal du bailleur privé (analyse de la presse professionnelle du 8 mars 2026, conservée au dossier de preuves), codifié au i pour le neuf et au j pour l’ancien de l’article 31, et son tableau de synthèse range le déficit foncier sous la mention une imputation dans les conditions de droit commun, réserve la déduction aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, et subordonne la sortie sans reprise au respect intégral de l’engagement. C’est cette lecture, texte en main, que le présent article retient.
B. Le texte : cinq verrous cumulatifs au j de l’article 31
Le premier verrou est calendaire et patrimonial : il faut avoir acquis le logement dans la fenêtre légale. Le j du 1° du I de l’article 31 dispose que « Le présent j s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ». Un appartement acheté en 2024 puis rénové en 2026 n’entre donc pas dans le dispositif, même avec 100 000 euros de travaux : sans acquisition entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, il n’y a pas d’amortissement Jeanbrun. Symétriquement, un achat signé en 2029 sera hors délai, même si les travaux sont massifs. La promesse les propriétaires de passoires thermiques peuvent aussi en profiter n’est vraie que pour ceux qui achètent la passoire dans la fenêtre, pas pour ceux qui la détiennent déjà.
Le deuxième verrou porte sur le bien : il doit s’agir, selon le même j de l’article 31, d’un logement situé en France dans un immeuble collectif (la notion de bâtiment collectif renvoyant au code de la construction et de l’habitation), acquis, « qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U ». Trois enseignements pour le budget : les maisons individuelles sont exclues ; les travaux doivent atteindre 30 % du prix d’achat, soit 60 000 euros minimum pour un achat à 200 000 euros ; et la réhabilitation lourde renvoie à des « conditions définies par décret », ce qui impose de vérifier le décret applicable avant de signer les devis. Les travaux réalisés avant l’acquisition ne comptent que « à condition que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux ». Et le texte verrouille le cumul : « Les a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j », autrement dit les travaux intégrés dans la base amortissable ne peuvent pas être déduits une seconde fois comme charges.
Le troisième verrou porte sur la location, toujours selon le j de l’article 31 : neuf ans minimum, en nu, comme résidence principale du locataire, avec des plafonds. La déduction « s’applique en contrepartie d’un engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources », fixés pour l’intermédiaire par le III de l’article 199 novovicies et pour le social et le très social par l’article 199 tricies. « Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux, ou la date d’acquisition si elle est postérieure. » Un retard de chantier, un refus de travaux en copropriété ou une vacance prolongée au démarrage peuvent donc fragiliser l’opération dès la première année. La location à un proche est fermée : l’option « comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale, de manière effective et continue, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ». Loger son enfant étudiant ou son parent dans le bien rénové fait tomber l’avantage.
Le quatrième verrou est procédural, et le texte de l’article 31 l’énonce ainsi : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux, ou de l’acquisition du logement si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré ». Oublier la case dans la déclaration n° 2044 des revenus fonciers de l’année de fin des travaux, c’est perdre l’amortissement pour toute la durée, sans rattrapage possible. Le même mécanisme vaut en société : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location », et « Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction ». Enfin, le dispositif est exclusif, pour un même logement, des réductions Pinel, Denormandie, Malraux et outre-mer, et il n’est « pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine ».
Le cinquième verrou est financier : le plafond annuel. Le même article 31 dispose que « La somme des déductions au titre des amortissements prévus au i et au présent j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale ». Un foyer qui amortit 5 600 euros par an sur son bien rénové reste sous le plafond ; un foyer qui cumule deux biens ou qui espérait effacer 20 000 euros de revenus sera écrêté. C’est ce plafond, combiné au droit commun du déficit foncier, qui ruine la promesse d’une imputation illimitée sur le revenu global.
II. Ce que cela change concrètement pour le budget du foyer
A. Le chiffrage réel : taux, base, plafond et articulation avec le super-déficit
Dans l’ancien, le j de l’article 31 prévoit que « Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du III de l’article 199 novovicies. Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale ». Pour mémoire, dans le neuf, le i prévoit 3,5 %, majoré d’un point au social et de deux points au très social, d’où la fourchette de 3 à 5,5 % des plaquettes. La base amortissable exclut le foncier : « L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux ». Prenons l’exemple d’un appartement ancien acheté 200 000 euros en juin 2026, avec 70 000 euros de travaux de rénovation lourde achevés en 2027, loué en intermédiaire : base de 270 000 euros hors foncier, soit 216 000 euros amortissables, amortissement annuel de 6 480 euros, sous le plafond de 8 000 euros. Sur neuf ans, 58 320 euros de déduction, à comparer aux 70 000 euros de travaux réellement déboursés : l’amortissement ne rembourse jamais les travaux, il en atténue seulement le coût fiscal, et les loyers restent plafonnés pendant neuf ans.
L’amortissement se déduit dans le revenu net foncier déterminé d’après les charges réelles de l’article 31 ; il est sans objet sous le micro-foncier, puisque l’article 32 du même code prévoit que « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Le foyer qui choisit Jeanbrun sort donc de fait du micro-foncier et entre dans une gestion au réel, avec comptabilité des charges, intérêts d’emprunt, taxe foncière et frais de gestion. Si l’amortissement et les charges creusent un déficit foncier, celui-ci s’impute dans les conditions de droit commun décrites par la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-30-20 sur l’imputation des déficits fonciers : l’article 156 du code général des impôts rappelle que « L’imputation est limitée à 10 700 € », la fraction excédentaire étant reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Il n’y a donc pas d’imputation illimitée sur le salaire : un déficit de 15 000 euros ne réduit le revenu global que de 10 700 euros.
L’articulation avec le super-déficit de rénovation énergétique, que règle l’article 156 du code général des impôts et que résume la fiche officielle sur le déficit foncier, est le point le plus intéressant pour le propriétaire d’une passoire, et le plus encadré. Le même article 156 prévoit que « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027 ». Autrement dit, les travaux qui font sortir le bien des classes E, F ou G avant le 31 décembre 2027 peuvent porter l’imputation annuelle jusqu’à 21 400 euros. Mais la sanction est symétrique : « Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2027, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués ». Un chantier qui s’éternise au-delà de 2027 ou un DPE qui reste en E fait donc rembourser l’avantage. Et l’on ne cumule pas deux fois la même dépense : les travaux intégrés dans la base d’amortissement Jeanbrun ne sont pas déductibles en charges au titre des a et b de l’article 31. La stratégie cohérente consiste à distinguer les deux enveloppes, à dater chaque dépense et à faire établir le DPE après travaux avant la fin 2027.
Le calendrier réglementaire renforce l’urgence de ce chiffrage : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 », dispose l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation. Les logements classés F ou G ne pourront plus être loués à compter de cette date, sous réserve des exceptions techniques, patrimoniales ou de disproportion manifeste prévues par le texte. Pour le propriétaire d’une passoire achetée en 2026, la séquence est donc serrée : acheter dans la fenêtre, réaliser au moins 30 % de travaux, atteindre au minimum la classe E pour continuer à louer en 2028, viser A à D pour le super-déficit avant fin 2027, louer sous plafonds dans les douze mois de la fin des travaux, et tenir neuf ans. Chaque étape manquée coûte de l’argent : pas d’amortissement, reconstitution du déficit majoré, ou interdiction de louer.
B. Les sorties qui coûtent : revente, donation, démembrement et quotient
C’est le point que les simulateurs montrent le moins : que se passe-t-il si le foyer doit revendre avant neuf ans, pour une mutation, une séparation ou un besoin de trésorerie ? Le texte du j de l’article 31 est sans ambiguïté : « Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent j n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. » La doctrine professionnelle précise que la cession, qu’il s’agisse d’une vente, d’un démembrement, d’un apport, d’un échange ou d’une donation du logement ou des parts sociales, constitue un cas de remise en cause. Concrètement, après cinq ans et 32 400 euros d’amortissements déduits, la revente ajoute 32 400 euros au revenu foncier de l’année de rupture. L’étalement est toutefois prévu : « la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. » Sur l’exemple précédent, 32 400 euros divisés par cinq ans, soit 6 480 euros ajoutés au revenu global, l’impôt correspondant multiplié par cinq : le foyer paie l’impôt différé, lissé mais sans remise.
Trois situations échappent à cette reprise, et le même j les énonce ainsi : « En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas. » Hors ces cas, ni le divorce, ni la mutation professionnelle, ni la mésentente entre associés d’une SCI, ni l’envie de passer en meublé ne dispensent de la reprise. Le décès organise en revanche une continuité protectrice : le conjoint survivant attributaire du logement ou titulaire de son usufruit « peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent j pour la période restant à courir à la date du décès ». Pour une SCI à l’impôt sur le revenu, chaque associé doit conserver « la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location », et la location à un associé ou à un proche d’associé prive cet associé de la déduction. Avant de loger un enfant dans le bien, de donner la nue-propriété ou de réorganiser la SCI familiale, le coût de la reprise doit donc être chiffré, car il peut absorber plusieurs années d’économie d’impôt.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers et les contrôles. La première consiste à acheter hors fenêtre ou à rénover un bien déjà détenu en croyant entrer dans le dispositif : sans acquisition entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, il n’y a pas d’amortissement, même avec 30 % de travaux. La deuxième consiste à dépasser le plafond de 8 000 euros sans le voir : un foyer qui amortit deux biens ou qui additionne l’amortissement et d’autres déductions découvre l’écrêtement sur son avis. La troisième consiste à déduire deux fois les mêmes travaux, en charges et en amortissement, alors que le texte l’interdit expressément. La quatrième consiste à louer à un enfant, à un parent ou à un membre du foyer fiscal, ou à oublier l’option irrévocable dans la déclaration de l’année de fin des travaux : l’avantage est alors perdu dès l’origine ou repris ensuite. Chacune de ces erreurs se prévient avant la signature : vérifier la date d’acquisition, le caractère collectif de l’immeuble, le ratio de 30 %, les plafonds de loyers et de ressources applicables à la commune, l’identité du locataire, et cocher l’option dans la bonne déclaration. Les pièces à conserver suivent la même logique : acte d’acquisition, factures et devis de travaux, DPE avant et après, bail et justificatifs de ressources du locataire, attestations de loyers, et copie de la déclaration portant l’option.
Conclusion
La formule des plaquettes n’est pas fausse, elle est incomplète. L’amortissement de l’ancien rénové en location nue existe depuis le 21 février 2026, au taux de 3 % en intermédiaire, majoré en social et très social, sur une base hors foncier et dans la limite de 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Mais il n’est ouvert qu’aux logements collectifs acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, avec au moins 30 % de travaux de réhabilitation lourde, neuf ans de location sous plafonds, une option irrévocable et aucun locataire parmi les proches. Le déficit éventuel s’impute dans les conditions de droit commun, avec un super-plafond de 21 400 euros pour les rénovations énergétiques qui sortent le bien des classes E, F ou G avant le 31 décembre 2027, sous peine de reconstitution. Et toute sortie avant neuf ans, vente, donation ou démembrement, reprend les amortissements déduits selon le quotient, hors invalidité, licenciement ou décès. Le foyer avisé fait donc cinq vérifications avant d’acheter : la date d’acquisition, le ratio de travaux, les plafonds applicables, le plafond de 8 000 euros au regard de sa situation, et sa capacité réelle à tenir neuf ans. À ces conditions, la rénovation de l’automne 2026 produira son plein effet sur les avis d’imposition des années suivantes, sans mauvaise surprise au moment de revendre.