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Mon agence web garde mon site, mes accès ou mon nom de domaine : récupérer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon agence web garde mon site, mes accès ou mon nom de domaine : récupérer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous avez payé votre site internet plusieurs milliers d’euros, parfois plus de dix mille, et le jour où vous décidez de changer de prestataire, tout se bloque : le mot de passe administrateur ne fonctionne plus, l’agence refuse de vous transférer le nom de domaine parce qu’il a été réservé à son nom, l’hébergement est à son nom et elle menace de suspendre le site si vous ne réglez pas une dernière facture dont vous contestez le montant. Votre vitrine commerciale, votre réservation en ligne, vos devis entrants : tout dépend d’un prestataire avec lequel le dialogue est rompu. Cette situation, que les forums d’entraide comme les communautés d’hébergeurs voient passer chaque semaine, est l’un des litiges les plus violents du droit du numérique pour une petite entreprise, parce qu’elle mélange trois couches de droits distinctes : le droit d’auteur sur les créations, la propriété du nom de domaine et le contrat de prestations.

La bonne nouvelle, c’est que le droit français tranche clairement la plupart de ces conflits, et que la Cour de cassation vient encore de le rappeler deux fois en 2026 : payer la facture ne transfère pas les droits d’auteur, et sans écrit précis personne ne peut exploiter sereinement les créations. Encore faut-il savoir qui doit prouver quoi, dans quel délai agir avant que le site ne soit coupé, et quelles pièces rassembler quand aucun contrat en bonne et due forme n’a été signé. Cet article expose la méthode complète : identifier qui détient chaque brique de votre présence en ligne, reprendre la main techniquement et juridiquement, prouver vos droits même sans contrat écrit, puis chiffrer votre préjudice et obtenir réparation. Il s’adresse d’abord aux entreprises clientes prises en otage, mais aussi aux agences qui veulent se défendre proprement quand un client exploite leurs créations sans payer.

I. Reprendre votre site, vos accès et votre nom de domaine quand le prestataire bloque

A. Votre facture payée ne fait pas de vous le propriétaire : qui détient vraiment chaque brique

Le réflexe naturel du chef d’entreprise est de penser : j’ai commandé et payé, donc le site m’appartient. En droit d’auteur français, c’est faux, et c’est même le point de départ de presque tous les blocages. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et le même texte précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, le graphiste, le développeur ou l’agence qui a créé votre logo, votre charte, vos textes ou votre thème restent titulaires des droits tant qu’un acte de cession écrit et précis n’a pas transféré ces droits. La facture règle le prix de la prestation, elle ne transfère pas la propriété incorporelle. Cette dissociation entre la chose payée et le droit d’auteur surprend, mais elle commande tout le contentieux : celui qui coupe les accès ou celui qui exploite sans autorisation doit d’abord établir sur quel droit il s’appuie.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire qui ressemble trait pour trait à ce que vivent beaucoup d’entreprises. Une société de négoce de spiritueux avait confié pendant près de vingt ans à une agence de design la création de l’univers graphique de ses bouteilles. À la rupture des relations commerciales, l’agence a proposé de formaliser une cession de ses droits d’auteur sur les créations réalisées, le client a refusé, et l’agence l’a assigné en contrefaçon. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.394, la première chambre civile relève que « la société Maison Villevert, société de négoce de spiritueux, a confié à la société Optima Brand Design (la société Optima), société de conseil en emballage, design produit et outils de communication, dont le gérant est M. [D], la création de l’univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert », puis que « En septembre 2021, à la suite d’une rupture des relations commerciales qui avaient duré près de vingt ans, la société Optima a proposé à la société Maison Villevert de formaliser une cession de ses droits d’auteur sur les créations réalisées », et tranche : « REJETTE le pourvoi ». Vingt ans de collaboration et des centaines de créations livrées n’avaient donc pas transféré un seul droit d’auteur, faute d’écrit. Si vous êtes client, retenez que votre ancienneté et vos factures ne suffisent pas ; si vous êtes agence, retenez qu’une action en contrefaçon intentée sans avoir sécurisé la chaîne des droits peut s’effondrer avant même l’examen du fond, ici pour défaut de qualité à agir.

Le même raisonnement vaut pour le code et le logiciel de votre site. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur du logiciel la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché, de sorte que le développeur qui a codé votre thème sur mesure ou vos modules reste titulaire des droits patrimoniaux sur ce code. En pratique, cela ne l’autorise pas à paralyser votre entreprise, mais cela lui donne une arme si vous continuez d’exploiter son code sans droit : chaque jour d’exploitation sans cession est une contrefaçon potentielle. Symétriquement, le client qui a financé le développement peut faire valoir qu’une licence d’utilisation, même verbale, accompagnait la livraison, mais il devra la prouver, et une licence d’utilisation n’est ni une cession ni un droit de modifier ou de faire migrer le code par un tiers. C’est dans cette zone grise que naissent les blocages sur les accès : l’agence verrouille l’administration pour se protéger, le client y voit une prise d’otage, et chacun aggrave sa position.

Le nom de domaine obéit à une logique différente, plus favorable au client diligent, mais piégeuse quand le prestataire l’a déposé à son propre nom. Pour les extensions en .fr, l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de refuser l’enregistrement ou d’obtenir la suppression d’un nom de domaine « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Concrètement, si votre marque est déposée et que l’agence a réservé votremarque.fr à son nom sans intérêt légitime, la procédure extrajudiciaire Syreli devant l’Afnic permet d’en obtenir le transfert ou la suppression en quelques semaines, sans passer par un tribunal. En revanche, si le nom de domaine est générique, ancien, ou si l’agence démontre qu’elle l’exploite de bonne foi pour son propre compte, le transfert est beaucoup plus aléatoire. D’où la première vérification à effectuer avant toute lettre recommandée : interroger le Whois, identifier le titulaire déclaré, le registrar et la date d’expiration. La plupart des clients découvrent à cette occasion que le « leur » nom de domaine appartient juridiquement à l’agence depuis le premier jour, et toute la stratégie contentieuse en dépend.

Il existe toutefois un tempérament important, illustré par la cour d’appel de Paris dans un litige entre un photographe et une enseigne d’ameublement. Le photographe, qui avait réalisé des visuels publicitaires sur commande, reprochait à son client de les exploiter sans droit. La cour a jugé que « les choix essentiellement techniques exposés par M. [X] ne suffisent pas à traduire une démarche personnelle et créatrice qui porterait l’empreinte de la personnalité du photographe », et que « M. [X] ne démontre pas que les photographies revendiquées, réalisées et livrées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, sont originales et, à ce titre, éligibles à la protection par le droit d’auteur », avant de conclure que « Les demandes en contrefaçon de M. [X] ne peuvent donc prospérer » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 13 septembre 2023, RG 21/12304). La leçon est double : toute création n’est pas protégée, seules les œuvres originales le sont, et une agence qui revendique des droits sur des éléments purement techniques ou banals (un paramétrage standard, des photos packshot interchangeables, un thème acheté sur étagère) s’expose au rejet. Pour le client, c’est un moyen de défense à ne pas négliger quand l’agence invoque le droit d’auteur sur l’intégralité du site sans distinguer le sur-mesure créatif du standard technique. Pour l’agence, c’est un avertissement : documentez dès la création ce qui porte votre empreinte, sinon votre monopole se dissout au premier contrôle juridictionnel.

Ajoutez enfin le droit moral, souvent oublié et pourtant redoutable. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Même après une cession en règle des droits patrimoniaux, l’auteur peut donc s’opposer à une dénaturation de son œuvre : refonte qui mutile la charte, détournement du logo, association à un contenu qui le déshonore. Un client qui récupère son site puis le fait massacrer par un prestataire low cost s’expose, en théorie, à une action au titre du droit moral. En pratique, les juges se montrent mesurés pour les œuvres utilitaires, mais l’argument pèse dans la négociation : promettre par écrit le respect de la paternité et de l’intégrité des créations facilite souvent la levée du blocage, parce qu’il répond à la crainte affective du créateur dépossédé.

B. Reprendre la main sans tout casser : le plan d’action en sept jours

Quand les accès sont coupés ou sur le point de l’être, l’ordre des opérations compte autant que le fond du droit. La première urgence est technique et conservatoire : figez la preuve de ce que vous exploitiez et de ce qui vous est refusé. Capturez avec horodatage les pages de votre site, vos accès refusés, les messages d’erreur de l’administration, les échanges où le prestataire reconnaît détenir les identifiants ou menace de suspendre l’hébergement. Conservez les factures acquittées, les bons de commande, les échanges de courriels où il vous remettait les fichiers ou validait les étapes, et la liste des comptes créés pour vous (analytics, publicité, réseaux sociaux, messagerie professionnelle). Cette collecte paraît fastidieuse en pleine crise, mais elle conditionne tout : sans écrit, le juge des référés peut se déclarer impuissant, comme l’a montré le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire où une auteure reprochait à une agence, éditrice d’un site, de violer ses droits. Faute de convention écrite entre les parties, le juge a estimé que « La détermination du statut de l’œuvre, alors qu’aucune convention écrite n’a jamais lié les parties, échappe au pouvoir du juge des référés », et que « L’atteinte aux droits d’auteur de la demanderesse n’est pas, dans ces conditions, caractérisée avec l’évidence requise en référé » (TJ Paris, ordonnance de référé du 20 mars 2024, RG 24/50543). Moralité : le référé est une arme rapide mais exigeante, qui ne pardonne pas les dossiers construits sur de simples affirmations. Présentez au juge un faisceau écrit cohérent, et il ordonne ; présentez-lui une controverse sur la titularité sans un seul écrit, et il renvoie au fond, c’est-à-dire à des mois de procédure.

La deuxième étape consiste à identifier précisément la chaîne technique, parce qu’on ne récupère bien que ce qu’on localise. Interrogez le Whois de votre nom de domaine pour connaître le titulaire, le registrar et l’échéance ; identifiez l’hébergeur réel (souvent différent de l’agence, qui n’est que revendeuse) ; listez les accès distincts : registraire, hébergement, administration du CMS, base de données, comptes publicitaires, outils de mesure, sauvegardes. Écrivez ensuite à chacun de ces intermédiaires : l’hébergeur peut, sur justificatifs (Kbis, facture d’hébergement, Whois à votre nom), vous rouvrir un accès ou à tout le moins geler toute suppression ; le registrar peut confirmer l’identité du titulaire et la procédure de transfert ; les plateformes publicitaires permettent de récupérer la propriété d’un compte via leurs procédures de revendication pour les entreprises. Les guides pratiques des professionnels du web décrivent bien cette séquence diagnostic d’abord, et l’expérience contentieuse la confirme : la moitié des blocages se résolvent à ce stade, parce que l’agence découvre que le client peut contourner le verrou sans elle, ce qui rend la négociation rationnelle.

La troisième étape est la mise en demeure, qui doit être ferme, précise et datée. Réclamez par lettre recommandée avec accusé de réception, et par courriel pour la rapidité, la remise sous huit jours : des identifiants administrateurs complets, du transfert du nom de domaine avec le code d’autorisation, de la livraison des sources (thème enfant, fichiers, exports de base de données, documentation), et de la confirmation écrite de la cession des droits patrimoniaux sur les créations réalisées pour votre compte, avec l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Visez les textes applicables, rappelez que le paiement des factures est acquitté pour les prestations livrées, et annoncez les actions envisagées : référé, procédure Afnic, action en contrefaçon reconventionnelle si l’agence exploite vos contenus, et demande de dommages et intérêts pour chaque jour de blocage. Une mise en demeure bien rédigée produit trois effets : elle fait courir les délais, elle fige la mauvaise foi adverse si elle reste sans réponse, et elle constitue la pièce centrale du référé. À l’inverse, les menaces vagues par téléphone ou les messages comminatoires sur les réseaux sociaux affaiblissent votre dossier et peuvent se retourner contre vous.

Si le nom de domaine litigieux est en .fr et qu’il reproduit votre marque ou votre dénomination alors que le titulaire n’a aucun intérêt légitime, engagez en parallèle la procédure Syreli devant l’Afnic. Cette voie extrajudiciaire, fondée sur les cas d’atteinte prévus par la loi, aboutit en quelques semaines et coûte une fraction d’un procès. Préparez-y un dossier resserré : marque déposée ou droits antérieurs, démonstration de l’absence d’intérêt légitime du titulaire, et éléments de mauvaise foi (réservation concomitante à la rupture, demande de rançon, usage pour capter vos clients). Si le domaine est en .com ou dans une autre extension générique, la voie équivalente est la procédure UDRP devant l’OMPI, un peu plus lourde mais éprouvée. Dans les deux cas, ne laissez pas passer les échéances : un nom de domaine qui expire pendant le litige peut être récupéré par un tiers ou un spéculateur, et le préjudice devient alors irréversible. Demandez au besoin au registrar le verrouillage du domaine pendant la procédure.

Quand le site est coupé ou que la coupure est imminente, le référé devant le tribunal judiciaire est la voie naturelle : coupure d’un site marchand en activité, détournement des courriels professionnels, redirection du nom de domaine vers un concurrent constituent des troubles manifestement illicites que le juge peut faire cesser sous astreinte, ordonner la remise des accès ou le transfert provisoire de la gestion. Présentez un dossier resserré : titularité de vos droits (marque, factures, écrits), urgence (perte de chiffre d’affaires chiffrée jour par jour, campagnes publicitaires en cours, saisonnalité), et mesures précises demandées avec astreinte dissuasive. N’oubliez pas de viser aussi l’interdiction pour le prestataire de détruire ou d’altérer les données, avec autorisation de constat par commissaire de justice si nécessaire. Et gardez en réserve l’arme la plus lourde du droit d’auteur : la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à « Tout auteur d’une oeuvre protégée », à « ses ayants droit ou ses ayants cause », de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Côté agence, c’est le moyen de figer la preuve qu’un client indélicat exploite le code ou les créations sans droit ; côté client, c’est un moyen de pression sérieux quand l’agence réutilise pour un concurrent les développements que vous avez financés. Obtenue sur requête, sans débat contradictoire préalable, elle surprend et elle conserve.

Reste l’hypothèse où c’est vous, l’agence, qui détenez légitimement un levier parce que le client ne paie pas. La tentation est grande de couper le site ou de retenir le nom de domaine en garantie. Abstenez-vous d’une coupure sauvage : couper un site marchand sans décision de justice expose à une condamnation pour trouble manifestement illicite, à des dommages et intérêts qui dépasseront vite la facture impayée, et à une image désastreuse devant le tribunal. Les voies régulières existent : mise en demeure de payer avec suspension contractuelle si votre contrat la prévoit, résolution du contrat pour inexécution, action en paiement assortie d’une demande reconventionnelle en contrefaçon si le client continue d’exploiter vos créations sans les avoir payées ni s’être fait céder les droits, et référé pour obtenir une provision. La fermeté paie mieux que la brutalité : un client qui découvre qu’il exploite chaque jour une contrefaçon au sens de la loi règle généralement plus vite qu’un client dont on a saboté la vitrine.

II. Prouver vos droits et obtenir réparation, des deux côtés de la table

A. Prouver sans contrat écrit : l’aveu, la facture et le faisceau qui délimitent la cession

Dans la majorité des dossiers qui arrivent au cabinet, il n’existe aucun contrat de cession en bonne et due forme : un devis accepté par courriel, des factures, des échanges WhatsApp, parfois rien d’autre qu’une relation de confiance de plusieurs années. Faut-il en conclure que tout est perdu ? Non, mais il faut comprendre exactement ce que la loi exige, car l’exigence porte sur deux plans distincts : la preuve du contrat et le contenu de la cession. Sur le premier plan, l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Sur le second, l’article L. 131-3 du même code subordonne la transmission à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Un écrit qui se borne à mentionner « cession des droits » sans rien délimiter ne transfère rien d’exploitable ; un accord verbal précis mais non prouvé ne vaut rien devant le juge. Les deux conditions se cumulent, et c’est à celui qui se prévaut de la cession d’en rapporter la preuve.

C’est ici que l’arrêt le plus récent de la Cour de cassation change concrètement la donne pour les dossiers sans écrit. Dans un litige opposant un auteur et son éditeur autour d’un livre exploité sans contrat signé, la première chambre civile a posé que « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée », avant d’approuver la cour d’appel qui avait déduit la cession d’un courriel de bon à tirer, de la participation active de l’auteur à la promotion et d’un projet de contrat reprenant les conditions des conventions antérieures, puis de rejeter le pourvoi (Cass. civ. 1re, 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.216). Traduction pratique pour votre conflit avec l’agence : un courriel où le prestataire vous transmet les fichiers sources « pour votre exploitation », un bon à tirer signé, un échange où il chiffre lui-même l’étendue des droits inclus dans son prix, ou un projet de contrat discuté entre vous peuvent constituer l’aveu qui supplée l’absence d’acte formalisé, à condition d’en extraire noir sur blanc l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Rassemblez donc tout ce qui, dans vos échanges, décrit ce que le prestataire vous autorisait à faire : c’est ce matériau, et non vos affirmations générales, que le juge soupèsera.

À l’inverse, ce que la jurisprudence refuse avec constance, c’est de déduire une cession du seul paiement ou de la seule tolérance. La cour d’appel de Douai vient de le rappeler avec netteté dans un litige opposant une maison de champagne à une artiste dont l’œuvre ornait ses bouteilles. La maison soutenait qu’une facture initiale de 4 000 euros émise pour la création, puis des années d’exploitation connue de l’auteure sans protestation, valaient cession tacite. La cour juge que la tolérance prolongée ne vaut pas acceptation : « sans opposition pendant plusieurs années, ne peut suffire à caractériser une cession tacite du droit incorporel de l’auteur qui suppose d’établir notamment l’étendue de la cession et sa durée », et que « Or, aucun élément produit par la société de [Localité 5] Henri [W] ne permet d’établir que Mme [L] avait donné son accord sur ces éléments », d’où la confirmation du rejet de la cession tacite (CA Douai, chambre 1 section 2, 20 novembre 2025, RG 24/00114). Pour le client d’une agence web, l’enseignement est direct : brandir vos factures ne prouve pas que l’agence vous a cédé le droit de faire migrer le site, de le dupliquer pour une filiale ou de le faire refondre par un tiers. Pour l’agence, l’enseignement est symétrique : encaisser le prix de la création ne vous fait pas perdre vos droits, et un client qui exploite au-delà de ce qui a été convenu commet une contrefaçon, au sens de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Construisez donc votre faisceau de preuves en distinguant trois strates. La strate contractuelle : devis signés, conditions générales acceptées, échanges sur le périmètre des droits, avenants, projets de contrat même non signés s’ils décrivent l’exploitation convenue. La strate financière : factures détaillées mentionnant, si possible, la cession et son prix distinct du prix de la prestation, car l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que la cession « doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle », et une ligne de facturation dédiée aux droits crédibilise la cession aux yeux du juge. La strate comportementale : remises de fichiers sources, formations dispensées à vos équipes, accès administrateurs initialement consentis puis retirés, messages où le prestataire se comporte en simple exécutant. Chacun de ces éléments, isolé, ne suffit pas ; ensemble, et à condition de dessiner les quatre frontières de l’article L. 131-3 (étendue, destination, lieu, durée), ils forment l’aveu ou le commencement de preuve qui emporte la conviction. Et si vous régularisez aujourd’hui pour l’avenir, imposez-vous la discipline inverse : un acte d’une page qui liste chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, traduction), chaque support (site, application, réseaux sociaux, print), le territoire (France, monde, francophonie) et la durée (déterminée ou toute la durée légale) vaut plus que dix pages de conditions générales muettes sur la propriété intellectuelle. Les lecteurs confrontés au cas voisin du créateur impayé dont l’œuvre est exploitée sans aucune cession trouveront dans notre analyse dédiée aux créateurs impayés et aux exploitations sans cession le raisonnement symétrique applicable quand c’est l’auteur qui doit interdire et faire payer.

B. Chiffrer le préjudice et agir vite : coupure de site, exploitation sans droit et défense côté agence

Un dossier bien verrouillé sur la titularité ne vaut que s’il débouche sur des demandes chiffrées et exécutables. Côté client dont le site a été bloqué ou confisqué, le préjudice se compose de couches qu’il faut documenter séparément : la perte de chiffre d’affaires pendant la coupure (historique des ventes en ligne, réservations perdues, leads non traités, campagnes publicitaires devenues inutiles), le coût de la solution de repli (site de secours, refonte en urgence, migration des données, nouveau nom de domaine et perte de référencement), et le préjudice moral et commercial (image dégradée auprès des clients redirigés vers une page d’erreur, avis négatifs liés à l’indisponibilité). Faites établir ces montants par votre expert-comptable dès la première semaine, conservez les journaux de trafic et les rapports de positionnement avant et après la coupure, et demandez au juge, en référé, une provision sur ce fondement en même temps que la remise des accès sous astreinte. L’astreinte journalière est souvent plus efficace que les dommages et intérêts promise à long terme : un prestataire qui perd 500 euros par jour de retard rend les codes bien plus vite qu’un prestataire qui attend un jugement au fond dans dix-huit mois.

Côté agence dont les créations sont exploitées sans droit ni paiement, l’action en contrefaçon est l’arme centrale, avec un volet civil et un volet pénal. Au civil, demandez l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, le rappel ou la destruction des supports contrefaisants, la publication du jugement et la réparation calculée sur vos redevances éludées, les bénéfices indus du contrefacteur et votre préjudice moral de créateur. Au pénal, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », et le dépôt de plainte, même s’il n’est pas toujours suivi d’une enquête rapide, modifie le rapport de force dans la négociation et permet, en cas de poursuites, une constitution de partie civile adossée à l’action publique. N’oubliez pas le terrain voisin de la concurrence déloyale et du parasitisme, précieux quand le droit d’auteur hésite : un concurrent qui récupère vos développements via votre ancien client, ou un client qui fait copier votre site à l’identique par un prestataire moins cher, engage sa responsabilité sur le fondement du comportement parasitaire, sans que vous ayez à démontrer l’originalité de chaque ligne de code. Notre étude sur le concurrent qui copie un site internet détaille cette articulation entre contrefaçon et parasitisme, utile quand tout ou partie du site conteste sa protection.

Quelques règles de conduite s’imposent des deux côtés pour ne pas transformer un bon dossier en débâcle. Ne détruisez et ne laissez détruire aucune donnée : la suppression des sauvegardes, des historiques ou des comptes pendant le litige peut être qualifiée de destruction de preuve et aggraver considérablement votre cas. Ne vous faites pas justice vous-même : le client qui pirate sa propre administration ou l’agence qui efface le site en représailles commettent chacun une faute qui occulte le bien-fondé initial de leur position. Ne dispersez pas le litige sur cinq fronts simultanés (pénal, Afnic, référé, fond, réseaux sociaux) sans hiérarchie : traitez l’urgence vitale d’abord (remise en ligne, verrouillage du nom de domaine), puis la titularité, puis l’argent. Et mesurez chaque courrier à l’aune du juge qui le lira : les imputations outrancières, les accusations publiques de vol ou d’escroquerie et les dénonciations tous azimuts se retournent en diffamation ou en procédure abusive.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les agences et les juridictions spécialisées, le contentieux suit des rails connus : le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, connaît des actions en contrefaçon de droit d’auteur, et ses juges des référés statuent en quelques semaines sur les remises d’accès et les transferts provisoires, à condition, on l’a vu, d’un dossier écrit et évident. Les constats de commissaires de justice, nombreux dans la capitale, permettent de figer en une journée l’état du site, les accès refusés et les redirections litigieuses. Les délais pratiques constatés vont de deux à six semaines pour une ordonnance de référé, de deux à quatre mois pour une décision Afnic sur un .fr, et de douze à dix-huit mois pour un jugement au fond assorti d’une expertise sur le chiffrage. Intégrez ces horizons dans votre stratégie : si votre saison commerciale haute commence dans deux mois, le référé et la négociation adossée à une assignation au fond valent mieux qu’une procédure au fond solitaire qui jugera l’affaire quand votre entreprise aura déjà perdu sa clientèle. Les questions de nom de domaine croisent souvent celles de marque antérieure, et notre guide sur l’opposition devant l’INPI contre un dépôt trop proche complète utilement la défense quand le prestataire ou un tiers a aussi déposé une marque captant votre nom.

Conclusion

Le conflit entre un client et son agence web sur un site bloqué, des accès refusés ou un nom de domaine confisqué n’est ni une fatalité ni une simple panne technique : c’est un litige de propriété intellectuelle qui se gagne avec de l’écrit, de la rapidité et du chiffrage. Retenez l’essentiel : payer ne transfère pas les droits, exploiter sans cession délimitée expose à la contrefaçon, tolérer pendant des années ne vaut pas accepter, et sans convention écrite même le juge des référés peut se déclarer impuissant. La jurisprudence de 2026 a resserré l’étau des deux côtés : l’agence qui n’a jamais fait signer de cession voit son action périr, le client qui brandit ses factures sans délimiter aucun droit perd sur la cession tacite, et seules les preuves qui dessinent l’étendue, la destination, le territoire et la durée de l’exploitation emportent la décision. En pratique, agissez en sept jours : figez les preuves, localisez la chaîne technique, mettez en demeure avec un délai de huit jours, verrouillez le nom de domaine et saisissez le juge des référés si l’activité est menacée. Puis régularisez pour l’avenir avec un acte de cession d’une page qui dit précisément qui peut faire quoi, où et combien de temps. Un site internet est un actif qui vaut souvent plus que son prix de revient ; traitez sa propriété avec le même sérieux que celle de vos locaux.

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