Votre époux ou épouse vient de décéder et le notaire vous annonce que la succession est ouverte : la première question qui vient est presque toujours la même, celle de savoir si des droits de succession seront dus sur la maison et sur les comptes. Quand le défunt laisse des enfants, l’inquiétude redouble, car chacun sait que les enfants paient des droits au-delà d’un certain montant, et l’on craint que le conjoint survivant soit taxé de la même manière. La réponse du droit fiscal français est nette depuis 2007 : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur ce qu’il recueille, quelle que soit la valeur des biens. Cette exonération totale résulte de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et elle est codifiée à l’article 796-0 bis du code général des impôts. Mais cette exonération ne règle pas tout : la maison occupée par le couple relève souvent de l’usufruit, les enfants restent taxables sur leur part, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois et les donations anciennes consenties par le défunt doivent être révélées. Cet article explique le périmètre exact de l’exonération du conjoint survivant, le traitement fiscal de la maison familiale, les calculs qui concernent les enfants et les recours ouverts quand l’administration réclame des droits au conjoint ou surestime la valeur du logement.
I. Exonération droits de succession conjoint survivant : la loi TEPA et son périmètre exact
Avant 2007, le conjoint survivant bénéficiait seulement d’un abattement puis d’un barème atténué entre époux : les successions importantes supportaient des droits parfois lourds, et le calcul des droits dus par le conjoint donnait lieu à de véritables simulations. Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le problème ne se pose plus en ces termes pour le conjoint : sa part est exonérée en totalité. Encore faut-il vérifier qui est exactement exonéré, sur quels biens, et ce qui reste imposable autour de lui, notamment l’assurance-vie et les donations entre vifs.
A. L’exonération totale des droits de succession du conjoint survivant depuis la loi TEPA
L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts sur Légifrance). Le texte est entré en vigueur le 22 août 2007 et il est toujours applicable à la date du présent article. La doctrine administrative précise l’origine de cette exonération : l’article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré l’article 796-0 bis du code général des impôts. Le Bulletin officiel des finances publiques en tire la conséquence : la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de tous droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, Successions, exonérations motivées par la qualité du successeur). Concrètement, que la succession vaille 200 000 euros ou 2 millions d’euros, le conjoint survivant marié au jour du décès ne doit aucun droit sur la part qu’il recueille, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires, de meubles ou de valeurs mobilières.
Cette exonération couvre également le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, qui est traité comme le conjoint survivant. En revanche, elle ne couvre ni le concubin ni, surtout, l’époux divorcé : une fois le lien conjugal rompu par le divorce, les libéralités consenties à l’ex-conjoint supportent le tarif entre personnes non parentes, quelle que soit la date du testament, sauf parenté subsistant hors mariage (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 précité). La date qui compte est donc la situation matrimoniale au jour du décès : un divorce prononcé avant le décès fait perdre le bénéfice de l’exonération, tandis qu’une procédure de divorce en cours mais non encore prononcée au jour du décès ne retire pas la qualité de conjoint survivant. C’est l’un des premiers points que le notaire vérifie, et l’une des premières sources de litige quand l’administration remet en cause l’exonération.
L’assurance-vie suit la même logique favorable au conjoint. L’article 990 I du code général des impôts soumet au prélèvement « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré », à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire (article 990 I du code général des impôts sur Légifrance). Mais le conjoint survivant désigné bénéficiaire échappe à ce prélèvement : sont dispensés le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès en vertu des articles 796-0 bis et 796-0 ter du code général des impôts (BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en cas de décès). Le capital d’assurance-vie versé au conjoint survivant n’est donc ni soumis aux droits de succession ni au prélèvement de l’article 990 I, quel que soit son montant et quelle que soit la date de versement des primes, sous réserve des règles propres aux primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, qui relèvent du droit civil de la succession et non de l’impôt. Pour le conjoint, le cumul de l’exonération successorale et de l’exonération d’assurance-vie fait de la transmission au sein du couple l’une des plus protégées du droit fiscal français.
Il faut toutefois distinguer la succession de la donation entre vifs : l’exonération de l’article 796-0 bis ne joue que pour les transmissions par décès. Les donations consenties entre époux du vivant des deux conjoints restent soumises aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs, avec un abattement spécifique : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur. » (article 790 E du code général des impôts sur Légifrance). Au-delà de 80 724 euros, le barème entre époux s’applique. Cette distinction a des conséquences pratiques directes : une donation au dernier vivant produit ses effets au décès et suit le régime de la succession, donc l’exonération, tandis qu’une donation ordinaire réalisée pendant le mariage suit le régime des donations entre vifs, donc l’abattement de 80 724 euros puis le tarif. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus fréquente des simulations en ligne, et elle conduit à annoncer au conjoint des droits qu’il ne devra jamais.
B. Droit de succession sur la maison du conjoint survivant : usufruit, donation au dernier vivant et cantonnement
La maison familiale concentre presque toutes les difficultés, car le conjoint survivant la recueille le plus souvent en usufruit et non en pleine propriété. Lorsque le défunt laisse des enfants, l’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du code civil sur Légifrance). Le conjoint peut donc choisir de conserver l’usage de la maison sa vie durant, les enfants n’en recevant que la nue-propriété, ou de prendre un quart en pleine propriété. Ce choix est fiscalement neutre pour lui puisqu’il est exonéré dans tous les cas, mais il détermine l’assiette taxable des enfants : plus l’usufruit du conjoint est valorisé, plus la nue-propriété des enfants est réduite, et moins les enfants paient de droits.
Le défunt a pu élargir ces droits par une donation au dernier vivant, qui permet de donner au conjoint davantage que la quotité ordinaire. L’article 1094-1 du code civil dispose : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (article 1094-1 du code civil sur Légifrance). La formule la plus utilisée, l’usufruit de la totalité des biens, permet au conjoint de rester dans la maison et de percevoir les revenus de l’ensemble du patrimoine. Et le même article organise le cantonnement : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. » Le cantonnement autorise le conjoint à limiter son usufruit à certains biens, par exemple à la seule maison d’habitation, et à laisser le surplus aux enfants en pleine propriété. Cette limitation n’est pas regardée comme une libéralité faite aux enfants, de sorte qu’elle ne génère aucun droit supplémentaire. En pratique, le cantonnement est l’outil d’optimisation le plus puissant après le décès : il ajuste la répartition entre l’usufruit exonéré du conjoint et les droits des enfants, sans coût fiscal propre.
La valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété est fixée par un barème légal, et non par une estimation libre. L’article 669 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts sur Légifrance). Le barème dépend de l’âge de l’usufruitier : moins de 21 ans révolus, usufruit 90 % et nue-propriété 10 % ; moins de 31 ans, 80 % et 20 % ; moins de 41 ans, 70 % et 30 % ; moins de 51 ans, 60 % et 40 % ; moins de 61 ans, 50 % et 50 % ; moins de 71 ans, 40 % et 60 % ; moins de 81 ans, 30 % et 70 % ; moins de 91 ans, 20 % et 80 % ; plus de 91 ans révolus, 10 % et 90 %. Pour l’usufruit constitué pour une durée fixe, l’usufruit est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit. Exemple chiffré : une maison évaluée à 400 000 euros, un conjoint usufruitier âgé de 68 ans et deux enfants nus-propriétaires. L’usufruit vaut 40 %, soit 160 000 euros, exonérés pour le conjoint. La nue-propriété vaut 60 %, soit 240 000 euros, à répartir entre les deux enfants, soit 120 000 euros chacun avant abattements et avant application du barème. Si le conjoint était âgé de 55 ans, l’usufruit vaudrait 50 %, soit 200 000 euros, et chaque enfant ne serait taxé que sur 100 000 euros. L’âge du conjoint au jour du décès est donc une variable décisive du calcul des droits des enfants.
Quand le conjoint a reçu en outre un legs, par exemple la maison à titre particulier en plus de ses droits légaux, l’articulation entre le legs et les droits légaux obéit à une règle stricte de rapport. La Cour de cassation juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » (Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 19-25.158, ECLI:FR:CCASS:2022:C100046, arrêt sur courdecassation.fr). La présomption de dispense de rapport des legs ne joue pas pour le conjoint survivant : les libéralités qu’il a reçues s’imputent sur ses droits dans la succession, et il ne peut réclamer un complément que dans la limite de la quotité définie à l’article 1094-1. Cette solution, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, sécurise les partages dans lesquels le conjoint cumule un legs particulier et sa vocation légale : le notaire doit imputer le legs sur les droits légaux avant de calculer les parts, ce qui modifie mécaniquement la base taxable des autres héritiers.
II. Succession du conjoint survivant avec des enfants : déclaration, calcul et recours
L’exonération du conjoint ne dispense pas toujours de déclarer, et elle ne protège pas les enfants. La seconde moitié du dossier est donc déclarative et calculatoire : déposer la déclaration de succession dans les délais, révéler les donations antérieures, appliquer l’abattement de chaque enfant puis le barème, et vérifier que l’administration n’a pas taxé le conjoint par erreur ni surévalué la maison. Chacune de ces étapes repose sur un texte précis, et chacune ouvre un recours propre en cas de désaccord.
A. La déclaration de succession du conjoint survivant : délai de six mois, dispense et rapport des donations
Le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). Le dépassement du délai déclenche des intérêts de retard et, passé douze mois supplémentaires sans dépôt, une majoration : il faut donc déposer même quand le conjoint est exonéré, dès lors que la succession n’entre pas dans un cas de dispense. La dispense de déclaration existe mais elle est étroite. L’article 800 du code général des impôts dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré » (article 800 du code général des impôts sur Légifrance). En pratique, dès que la succession comprend un bien immobilier, le seuil de 50 000 euros d’actif brut est dépassé et la déclaration est obligatoire, y compris pour le conjoint exonéré. La dispense ne joue réellement que pour les successions modestes sans immobilier et sans donation antérieure.
La déclaration doit révéler les donations antérieures consenties par le défunt, car elles sont rappelées fiscalement pour le calcul des droits des enfants. L’article 784 du code général des impôts dispose : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » (article 784 du code général des impôts sur Légifrance). Et le même article fixe la règle du rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation consentie par le défunt à un enfant seize ans avant le décès est définitivement purgée et ne majore plus la base taxable, tandis qu’une donation de dix ans est ajoutée fictivement pour appliquer le barème progressif, l’impôt déjà payé lors de la donation étant ensuite imputé. Omettre une donation antérieure expose à un rehaussement d’assiette et aux pénalités, alors que la mentionner ne coûte rien quand le délai de quinze ans est écoulé : la transparence est ici la stratégie la plus rentable.
Le calcul des droits des enfants suit un ordre immuable : part successorale, imputation des donations rappelées, abattement personnel, puis barème progressif. L’abattement de chaque enfant est fixé par l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts sur Légifrance). Puis le barème de l’article 777 s’applique à la part nette taxable : en ligne directe, 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts sur Légifrance). Reprenons l’exemple de la maison de 400 000 euros avec un conjoint usufruitier de 68 ans : chaque enfant est taxé sur 120 000 euros, l’abattement de 100 000 euros laisse 20 000 euros taxables, et le barème donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 813,60 euros sur le solde, soit environ 2 194 euros par enfant. Le conjoint, lui, ne doit rien sur ses 160 000 euros d’usufruit. Les lecteurs qui souhaitent comparer avec une transmission en pleine propriété sans usufruit peuvent se reporter à notre simulation détaillée pour une maison transmise aux enfants (frais de succession sur une maison transmise aux enfants : calcul et droits en 2026).
B. Taxation du conjoint survivant : réclamation, valeur de la maison et recours à Paris et en Île-de-France
Quand l’administration adresse au conjoint survivant un avis de mise en recouvrement de droits de succession, la première vérification porte sur la qualité retenue : l’exonération suppose la qualité de conjoint au jour du décès et l’application de l’article 796-0 bis, et toute taxation du conjoint doit être motivée par un motif précis, comme une requalification en donation entre vifs ou une contestation de la qualité d’époux. La contestation commence toujours par une réclamation préalable. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Pour les droits d’enregistrement, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle des immeubles sont adressées au service du lieu de situation des biens. Sauter cette étape et saisir directement le tribunal fait déclarer la demande irrecevable : la réclamation préalable est un passage obligé, et elle doit exposer chaque moyen de fait et de droit, exonération du conjoint, cantonnement, barème d’usufruit et valeur de la maison.
Le second litige classique porte sur la valeur vénale de la maison retenue dans la déclaration ou redressée par l’administration. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété suit le barème légal de l’article 669, mais la valeur de la propriété entière elle-même doit correspondre au prix qu’un acquéreur aurait normalement payé au jour du décès. Quand le service rehausse cette valeur en se fondant sur des mutations de biens qui ne sont pas comparables, par exemple des logements rénovés ou des quartiers différents, le conjoint et les enfants peuvent discuter chaque terme de comparaison : actes authentiques de ventes récentes de maisons semblables dans le même secteur, avis de valeur circonstanciés, décote d’occupation lorsque le conjoint conserve l’usufruit et que la vente en nue-propriété subirait une décote réelle, état d’entretien et diagnostics au jour du décès. La charge de la preuve de la sous-évaluation alléguée pèse sur l’administration une fois que le contribuable a produit des éléments sérieux, et une expertise amiable ou judiciaire vient souvent trancher. C’est dans ce contentieux de la valeur que la défense du contribuable prend tout son sens : elle consiste à reconstruire le dossier de valeur pièce par pièce plutôt qu’à réciter le barème.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit précis qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. La déclaration de succession est déposée au service des impôts du domicile du défunt ; pour un défunt domicilié à Paris, le dossier transite par le pôle enregistrement compétent, et la réclamation ultérieure est adressée au même service avant tout recours au tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage ou la convention de PACS, la donation au dernier vivant et le testament, les titres de propriété de la maison, les trois derniers avis de taxe foncière, les relevés de comptes au jour du décès, les contrats d’assurance-vie avec leurs clauses bénéficiaires et les actes des donations antérieures avec leurs dates d’enregistrement. Les délais pratiques parisiens sont tendus : comptez plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous notarial complet en période de forte activité, et anticipez la demande de paiement fractionné ou différé des droits des enfants si la trésorerie manque, car ces demandes doivent être formées avant la date d’exigibilité. Enfin, quand le conjoint survivant est âgé ou isolé et que les enfants contestent ses droits, l’articulation entre le rapport spécial de l’article 758-6 et l’exonération fiscale doit être exposée au notaire par écrit, afin que le partage constate l’imputation des libéralités et que l’administration ne puisse pas reconstituer une assiette que le droit civil a déjà réduite.
Conclusion
Le conjoint survivant marié ou pacsé au jour du décès ne paie aucun droit de succession sur sa part, ni aucun prélèvement sur le capital d’assurance-vie qu’il reçoit comme bénéficiaire : c’est l’acquis de la loi TEPA, inscrit à l’article 796-0 bis du code général des impôts et confirmé par la doctrine administrative. Mais cette exonération n’éteint ni la déclaration de succession, due dans les six mois sauf actif brut inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure, ni les droits des enfants, calculés après l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, ni le rappel des donations de moins de quinze ans. La maison familiale mérite une attention particulière : le choix entre l’usufruit de la totalité et le quart en propriété, l’effet d’une donation au dernier vivant, le cantonnement à la seule maison et le barème légal de l’article 669 déterminent la base taxable des enfants à l’euro près, tandis que l’imputation des legs sur les droits légaux, rappelée par la Cour de cassation, conditionne la régularité du partage. Quand l’administration taxe le conjoint ou surestime la maison, la réclamation préalable au service compétent ouvre la voie du dégrèvement puis, si nécessaire, du juge. Préparer la déclaration avec les bons textes et les bonnes pièces reste le moyen le plus sûr de faire reconnaître l’exonération sans délai : le droit est favorable au conjoint, à condition de le démontrer dossier en main.