Le 22 septembre 2026, dans L’Heure des pros sur CNews, Pascal Praud a annoncé qu’il ferait « chaque matin » le point sur les artistes et personnalités qui appellent à ne pas voter pour le Rassemblement national. Il a cité l’humoriste Paul Mirabel, invité la veille de l’émission Quotidien, le slameur Grand Corps Malade et l’actrice Adèle Exarchopoulos (Arrêt sur images, 26 septembre 2026 ; France 3 Centre-Val de Loire, 26 septembre 2026). Le lendemain, Patrick Cohen lui a reproché sur France Inter de dresser des listes. L’animateur a répondu sur CNews en estimant que « l’Arcom devrait intervenir », cette fois contre la radio publique (20 Minutes, 23 septembre 2026 ; Arrêt sur images). Le 24 septembre, François Cormier-Bouligeon, député Renaissance du Cher, a écrit au président de l’Arcom. Il redoute, pour les personnes citées, « un effet dissuasif sur l’expression démocratique » et « une exposition accrue aux cyberviolences » (La République du Centre, 25 septembre 2026 ; France 3 Centre-Val de Loire).
À la date de cet article, l’Arcom n’a rendu aucune décision sur cette séquence. Ni la chaîne ni son animateur n’ont été reconnus en manquement, et Pascal Praud conteste la lecture que ses contradicteurs font de ses propos. Deux questions se posent donc. Un animateur peut-il recenser à l’antenne des personnalités selon leurs prises de position politiques ? Et que peut faire le régulateur saisi par un élu ? La réponse tient en deux temps. Commenter des engagements rendus publics relève de la liberté d’expression et ne touche pas, en principe, à la vie privée des intéressés. La chaîne reste pourtant responsable de tout ce qui passe sur son antenne devant l’Arcom, dont le pouvoir de sanction est gradué, encadré par la loi et contrôlé par le Conseil d’État.
I. Recenser à l’antenne des personnalités opposées au RN : ce que la loi permet, ce qu’elle impose à la chaîne
Deux ordres juridiques distincts s’appliquent à la même séquence. Devant le juge judiciaire, la question est celle des droits des personnes citées et des abus de la liberté d’expression. Devant l’Arcom, la question est celle des obligations de la chaîne, qui tient son droit d’émettre d’une autorisation assortie d’engagements. Les deux ne se confondent pas, et une séquence peut être licite au regard de l’un tout en posant problème au regard de l’autre.
A. Commenter des engagements publics : une liberté large, qui ne touche pas à la vie privée
Le point de départ est l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel « La communication au public par voie électronique est libre. » Le même texte n’admet de limites que dans la mesure requise, notamment, « par le respect de la dignité de la personne humaine », de la liberté d’autrui et du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Commenter les déclarations politiques d’un artiste, les critiquer, les juger sévèrement ou en faire une rubrique fait partie de cette liberté. Une personnalité qui prend position dans une émission de grande écoute entre dans un débat public, et ce débat inclut la contradiction, y compris vive.
L’épisode du 22 septembre n’est pas isolé. Le 17 septembre, Pascal Praud avait déjà commenté dans son éditorial les inquiétudes exprimées par Teddy Riner sur la montée de l’extrême droite, et le judoka lui avait répondu sur le réseau X en défendant le droit de chaque citoyen de s’exprimer (Le Parisien, 17 septembre 2026). Ce type d’échange public, où chacun répond à l’autre sur son propre support, illustre exactement ce que protège la liberté d’expression.
Devant le juge judiciaire, le critère est celui de l’abus. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a fixé dans une affaire très proche par sa forme : un animateur de France 2 avait montré à l’antenne des affiches satiriques visant les candidats à l’élection présidentielle, dans une séquence décrite comme émanant d’une émission polémique « s’apparentant à une revue de presse ». La Cour a jugé que la dignité de la personne humaine « ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression ». Elle en a déduit que, pour savoir si une publication peut être sanctionnée, « il suffit de rechercher si elle est constitutive d’un abus dans l’exercice du droit à la liberté d’expression » (Cass. ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605, publié au Bulletin). Une revue matinale des prises de position d’artistes obéit à une logique comparable : elle n’est pas fautive par principe, et seul son contenu concret, les termes employés, l’exactitude des propos prêtés et le ton, peut la faire basculer dans l’abus.
La vie privée n’offre pas davantage de prise, dès lors que les positions recensées ont été exprimées publiquement. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Mais ce droit se concilie avec la liberté d’expression. La première chambre civile rappelle que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression revêtent une même valeur normative ». Pour trancher, le juge prend en compte « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet de cette publication, le comportement antérieur de la personne concernée », ainsi que le contenu, la forme et les répercussions de la publication (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381, publié au Bulletin).
Appliqués à des déclarations faites sur un plateau de télévision ou dans un entretien de presse, ces critères jouent presque tous dans le même sens : notoriété des personnes, débat d’intérêt général à l’approche de l’élection présidentielle, comportement antérieur consistant précisément à avoir pris la parole. La 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris le formule nettement : le droit du public à l’information sur les personnes publiques s’étend « aux informations et images volontairement livrées par les intéressés », et « la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée » (TJ Paris, 17e ch., 5 juin 2024, RG 23/07720). Le même jugement montre la limite : il a retenu une atteinte pour une information que l’intéressé n’avait pas rendue publique. Transposée au recensement annoncé, cette distinction est simple. Rappeler qu’un artiste a appelé à faire barrage à un parti n’expose rien de sa vie privée ; lui prêter une opinion qu’il n’a jamais exprimée, ou fouiller ce qu’il a choisi de taire, poserait une autre question.
Reste le droit des données personnelles, souvent invoqué dans le débat sous le mot de « fichage ». L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent » notamment les opinions politiques, sous réserve des exceptions prévues par le 2 de l’article 9 du règlement européen sur la protection des données. Mais l’article 80 de la même loi écarte cet article 6, lorsque cette dérogation est nécessaire pour concilier la protection des données et la liberté d’information, pour les traitements mis en œuvre à des fins de journalisme, « dans le respect des règles déontologiques de cette profession ». Le même article réserve l’application du code civil et des lois sur la presse, qui répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation. Autrement dit, le cadre des données personnelles ne remplace pas les règles propres aux médias ; il renvoie à la déontologie journalistique et au droit de la presse.
Le code pénal punit enfin le fait « de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé », des données faisant apparaître notamment les opinions politiques, hors les cas prévus par la loi (article 226-19). Ce texte vise la constitution d’un fichier ou d’un traitement de données, pas l’expression d’un commentaire à l’antenne. Savoir si une rubrique télévisée pourrait un jour entrer dans ses prévisions relève du seul juge pénal, et les sources consultées ne font état d’aucune plainte sur ce fondement.
B. Devant l’Arcom, la chaîne répond de tout ce qui passe à l’antenne
Le regard change lorsqu’on se place du côté du régulateur. Selon l’article 3-1 de la loi de 1986, l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». Les chaînes privées de la télévision numérique terrestre s’engagent en outre, par une convention signée avec le régulateur, à respecter des obligations précises. Le député invoque précisément, selon La République du Centre, les obligations conventionnelles qui s’imposent à CNews.
Le Conseil d’État a cité ces obligations à plusieurs reprises. Dans la convention de 2019 de la chaîne C8, l’éditeur « respecte les droits de la personne » relatifs à la vie privée, à l’image, à l’honneur et à la réputation, tels que les définissent la loi et la jurisprudence. Une autre stipulation le déclare « responsable du contenu des émissions qu’il diffuse » et ajoute qu’il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. La convention de 2019 de CNews, citée dans les décisions rendues sur les sanctions de cette chaîne, comporte la même clause de maîtrise de l’antenne, une exigence d’honnêteté applicable à l’ensemble des programmes et une interdiction d’encourager des comportements discriminatoires.
L’exigence d’honnêteté n’interdit pas la polémique. Le Conseil d’État juge que ces stipulations n’empêchent pas une chaîne de définir une ligne éditoriale qui la conduit à inviter des personnalités défendant « les thèses les plus controversées ». Elles lui imposent cependant, y compris dans les émissions de débat qui abordent l’actualité sous l’angle de la polémique, de traiter les questions controversées en distinguant la présentation des faits de leur commentaire et en veillant à « l’expression de points de vue différents » (CE, 6 novembre 2025, n° 497471, sanction de 20 000 euros infligée à CNews confirmée). Un recensement quotidien des personnalités hostiles à un parti peut donc exister ; la question, pour le régulateur, serait de savoir si les faits rapportés sont exacts, si le commentaire se distingue de l’information et si d’autres points de vue trouvent place à l’antenne.
La maîtrise de l’antenne engage directement le rôle de l’animateur. Pour une séquence de L’Heure des Pros 2 diffusée le 28 septembre 2023, le Conseil d’État a relevé que des propos visant un groupe défini par son origine et sa religion n’avaient donné lieu à « aucune remise en perspective ni contradiction », l’animateur se bornant à clore le sujet. La sanction de 50 000 euros a été confirmée (CE, 6 novembre 2025, n° 495634). Dans une autre affaire visant CNews, il a approuvé le régulateur d’avoir jugé sans incidence la précision, donnée à l’antenne, que les propos émanaient du chroniqueur et non de la chaîne, celui-ci étant un collaborateur de la chaîne « et non simple invité » (CE, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon, sanction de 200 000 euros confirmée). Une rubrique portée par l’animateur lui-même engage donc la chaîne au moins autant que les propos d’un collaborateur.
Lorsque des propos visent une personne nommément désignée, le Conseil d’État admet des sanctions lourdes. En 2024, il a confirmé une amende de 3,5 millions d’euros infligée à C8 après qu’un présentateur eut injurié pendant plusieurs minutes un député invité sur son plateau, et jugé que cette sanction ne porte pas « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 10 juillet 2024, n° 472887). Les faits jugés, des insultes répétées adressées à un invité présent sur le plateau, sont d’une autre nature que l’annonce du 22 septembre. Cette décision montre seulement que l’obligation de respecter l’honneur et la réputation des personnes est sanctionnable pour elle-même, indépendamment du droit pénal de la presse. Le jugement d’une rubrique quotidienne dépendrait donc de ce qu’elle contient réellement, jour après jour, et non de son intitulé.
Une dernière décision éclaire le débat sous un angle inattendu. Saisi par plusieurs associations qui demandaient à l’Arcom d’imposer aux chaînes une répartition des chroniqueurs et invités selon leur courant de pensée, le Conseil d’État a jugé que le régulateur doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans avoir à « qualifier ou classer les participants » aux programmes selon leur courant de pensée et d’opinion (CE, 4 juillet 2025, n° 494597, publié au recueil Lebon). Cette règle vaut pour l’autorité publique, pas pour un animateur, dont le choix éditorial n’est pas soumis à la même retenue. Elle rappelle toutefois que le pluralisme se mesure sur l’ensemble d’une programmation et dans la durée, ce qui vaut aussi bien pour la demande du député visant CNews que pour celle de Pascal Praud visant France Inter.
II. Du signalement du député à une éventuelle sanction : ce qui peut se passer, et ce qui reste à trancher
Le courrier du 24 septembre ne déclenche aucune procédure automatique. Il ouvre un examen dont l’issue dépend de l’appréciation du régulateur, puis, le cas échéant, du contrôle du Conseil d’État. Les personnalités citées disposent de leur côté de voies propres devant le juge judiciaire, soumises à des conditions strictes.
A. Devant l’Arcom : un examen, une réponse graduée, jamais une censure préalable
La loi réserve à certaines organisations le droit de demander formellement à l’Arcom d’engager une procédure de mise en demeure : organisations professionnelles et syndicales du secteur, organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, associations familiales, associations de défense des droits des femmes, ou encore « les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs » (article 42 de la loi de 1986). Un député ne figure pas dans cette liste. Le Conseil d’État admet toutefois que toute personne dénonçant le comportement d’une chaîne qui porte atteinte à ses intérêts peut demander à l’Arcom d’user de son pouvoir de mise en demeure. Il précise aussitôt qu’elle doit « justifier d’un intérêt personnel, direct et certain » et a jugé qu’un téléspectateur se prévalant seulement de l’histoire migratoire de sa famille n’en justifiait pas, dans une affaire visant un bandeau de CNews (CE, 26 juin 2026, n° 512119).
Cette exigence concerne le recours contre le refus d’agir, pas le signalement lui-même. Sur son site, consulté le 26 septembre 2026, l’Arcom indique qu’elle examine toutes les alertes qui la saisissent officiellement, que leur nombre ne détermine pas son action et que seul compte le fond de la question posée. Elle précise qu’elle intervient après la diffusion d’un programme, « jamais avant », qu’elle ne s’immisce pas dans la ligne éditoriale des chaînes et qu’elle ne peut pas demander à une chaîne d’inviter ou d’exclure une personne. Sa réponse est graduée : lettre de rappel à la réglementation, lettre de mise en garde, puis mise en demeure, cette dernière précédant toute sanction, hors les cas particuliers que la loi prévoit. Le régulateur ne pourrait donc pas interdire par avance la rubrique annoncée ; il ne pourrait que juger, après coup, ce qui a été diffusé.
Une lettre de mise en garde n’est pas une décision qu’on peut attaquer. Le Conseil d’État a jugé que de tels courriers, qui rappellent à la chaîne ses obligations, n’emportent par eux-mêmes « aucun effet de droit » et ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 juillet 2021, n° 447256). La mise en demeure, elle, est une vraie décision, rendue publique par l’Arcom, que la chaîne peut contester. Elle constitue le préalable des sanctions : selon l’article 42-1, si la chaîne ne s’y conforme pas, l’Arcom peut prononcer, « compte tenu de la gravité du manquement », la suspension d’un programme pour un mois au plus, la réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année, une sanction pécuniaire ou le retrait de l’autorisation. Le montant d’une sanction pécuniaire est plafonné à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, et à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation (article 42-2).
La procédure est confiée à un rapporteur indépendant, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les magistrats administratifs. L’article 42-7 prévoit que « Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction ». Il notifie les griefs, la chaîne présente ses observations dans un délai d’un mois, puis le collège de l’Arcom statue après l’avoir entendue. Le même article rend caduque une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction dans les cinq ans. Le Conseil d’État en a précisé la portée : lorsqu’une mise en demeure est suivie d’une sanction dans ce délai de cinq ans, elle n’est pas caduque et peut fonder plus tard d’autres sanctions pour le même manquement, sans nouvelle mise en demeure (CE, 10 juillet 2024, n° 472887). Pour une chaîne déjà sanctionnée, ce mécanisme compte.
CNews l’a été à plusieurs reprises. Le Journal officiel a publié en 2026 trois décisions de l’Arcom portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information, qui exploite la chaîne : deux décisions n° 2026-51 et n° 2026-52 du 5 février 2026, de 75 000 et 25 000 euros, et une décision n° 2026-405 du 24 juillet 2026, de 200 000 euros. Les extraits publiés consultés n’en donnent pas les motifs, que nous ne reprenons donc pas ici ; on ignore aussi si elles ont été contestées devant le Conseil d’État. Ces décisions ne disent rien de la séquence du 22 septembre. Elles montrent seulement que le régulateur a déjà exercé ses pouvoirs à l’égard de cette chaîne, et qu’un éventuel nouveau manquement pourrait être apprécié au regard de ces précédents, comme le Conseil d’État l’a admis pour C8 en tenant compte des sanctions antérieures pour juger le montant non excessif.
Enfin, la demande formulée en sens inverse par Pascal Praud contre France Inter obéit à la même logique. L’article 48-1 de la loi de 1986 prévoit que l’Arcom « peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l’article 44 », parmi lesquelles Radio France, de respecter leurs obligations. Là encore, l’Arcom ne peut agir qu’après diffusion, sur des manquements caractérisés, et le pluralisme d’une antenne publique s’apprécie globalement et dans la durée. La question s’était déjà posée ce mois-ci à propos de Charles Sapin, dont l’éditorial dominical a été retiré par France Inter après un conflit interne (Le Monde, 20 septembre 2026) ; nous avions analysé le débat sur le pluralisme à France Inter lorsqu’il n’était encore question que de sa nomination.
B. Devant les juges : ce que peuvent la chaîne, le député et les personnalités citées
Si l’Arcom sanctionnait CNews, la chaîne pourrait saisir le juge. Selon l’article 42-8, les éditeurs « peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat » contre les sanctions de l’Arcom. Le Conseil d’État contrôle alors la réalité du manquement, la régularité de la procédure et la proportion de la sanction. L’animateur, lui, ne pourrait pas agir en son nom propre. Dans l’affaire des propos tenus sur CNews en 2020, le Conseil d’État a jugé que l’auteur des propos, alors même que la sanction infligée à la chaîne atteindrait selon lui sa réputation, « n’est pas recevable à en demander l’annulation » (CE, 12 juillet 2022, n° 451897). La sanction frappe l’éditeur, qui répond de son antenne.
Si l’Arcom ne donnait pas suite, son silence pourrait être regardé comme un refus. Dans l’affaire des associations déjà citée, le Conseil d’État relève que le silence gardé par l’Arcom sur leurs demandes avait fait naître des décisions implicites de rejet. Ce refus peut être contesté devant lui par une personne ayant intérêt à agir. Son contrôle est cependant restreint : il vérifie d’abord si les faits dénoncés constituent un manquement puis, compte tenu du large pouvoir d’appréciation du régulateur, si le refus est entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » (CE, 4 juillet 2025, n° 494597). Dans une affaire où une chaîne d’information avait diffusé sans autorisation des extraits d’un magazine, il a admis que l’Arcom classe la plainte « Eu égard au caractère isolé du manquement », en relevant que les faits dénoncés pouvaient ouvrir droit à « réparation devant le juge judiciaire » (CE, 20 décembre 2024, n° 494111). Le caractère ponctuel ou répété d’une séquence pèse donc lourd.
Qui pourrait contester un éventuel refus ? Pour le député, la question n’est pas tranchée : la décision du 26 juin 2026 exige un intérêt personnel, direct et certain, et le mandat parlementaire ne figure pas parmi les qualités que retient l’article 42. Une personnalité nommément citée à l’antenne paraît mieux placée pour justifier d’un intérêt propre, puisque la séquence la vise personnellement ; c’est une lecture de la jurisprudence, que le juge n’a pas encore eu à appliquer à ce cas.
Les personnalités citées peuvent aussi agir contre la chaîne devant le juge judiciaire, mais sur un terrain étroit. Le droit à la vie privée n’offre guère de prise pour des positions exprimées publiquement, comme on l’a vu. Si des propos tenus à l’antenne leur imputaient des faits inexacts portant atteinte à leur honneur, la loi sur la presse s’appliquerait : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article 29 définit l’injure comme toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. L’action obéit à un délai très court : elle se prescrit, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « après trois mois révolus » à compter de la diffusion ou du dernier acte de poursuite, texte applicable aujourd’hui mais dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Les règles de fond et de procédure de cette matière sont exposées sur notre page consacrée au droit de la presse et à l’e-réputation.
Il n’est pas possible de contourner ces règles en invoquant la responsabilité civile générale. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a posé en principe : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160, publié au Bulletin), devenu l’article 1240. Le juge des référés de Paris l’a appliqué à une personnalité qui reprochait à BFM TV un reportage jugé dépréciatif : il a vérifié si la demande visait en réalité une atteinte à la réputation, en rappelant que « Seule l’existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n’excluent pas l’application des dispositions du code civil. » (TJ Paris, réf., 28 mars 2024, RG 24/51255). Il a requalifié l’action en diffamation et annulé l’assignation, qui ne respectait pas les exigences de forme de la loi sur la presse, notamment le visa des textes et la notification préalable au ministère public. Une personnalité qui s’estimerait visée devrait donc choisir sa qualification dès l’origine, avec ses exigences de forme et de délai. L’ordonnance obtenue cet été par un écrivain contre un magazine illustre, sur un autre terrain, ce que le juge des référés accorde lorsque la vie privée est réellement atteinte : voir l’ordonnance obtenue par Nicolas Mathieu contre Paris Match.
Ces voies sont indépendantes les unes des autres. Le Conseil d’État rappelle que la loi confie à l’Arcom un pouvoir de sanction qui s’exerce « sans préjudice des poursuites » que le ministère public ou les particuliers peuvent engager devant le juge répressif (CE, 10 juillet 2024, n° 472887). Une décision du régulateur ne dispense pas une personne visée d’agir elle-même, et l’inverse est vrai. De même, les messages hostiles que des tiers adresseraient à une personnalité après son passage dans une rubrique relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, sur le terrain pénal, et non de la procédure devant l’Arcom. Une chaîne qui retire une séquence ou publie un rectificatif ne fait pas pour autant disparaître un manquement déjà commis : dans l’affaire d’une séquence diffusée sur C8, le Conseil d’État a jugé que cette réaction ne pouvait « suffire à écarter la commission du manquement » (CE, 18 décembre 2025, n° 496478).
Plusieurs points restent à trancher. L’Arcom dira si elle examine la séquence du 22 septembre et, le cas échéant, quelle réponse elle y apporte, de la simple lettre à la mise en demeure. L’ampleur de ce recensement dans la durée n’est pas établie à ce jour par les sources consultées, alors que c’est elle qui déterminerait l’appréciation d’un manquement répété. Les sources consultées ne font état d’aucune action en justice annoncée par les personnalités citées. Enfin, la campagne présidentielle ajoutera ses propres règles, qui portent sur le temps de parole des responsables politiques et non sur celui des artistes : elles sont détaillées dans notre article sur les nouvelles règles de temps de parole avant la présidentielle.
Conclusion
L’annonce de Pascal Praud et le courrier du député posent deux questions que le droit distingue nettement. Devant le juge judiciaire, recenser et critiquer les prises de position publiques d’artistes relève de la liberté d’expression : la Cour de cassation ne sanctionne que l’abus, la vie privée ne protège pas ce que les intéressés ont eux-mêmes rendu public, et la loi sur les données personnelles renvoie, pour le journalisme, à la déontologie et au droit de la presse. Une personnalité citée ne pourrait agir qu’en cas de faits inexacts portant atteinte à son honneur ou de propos outrageants, dans le cadre strict de la loi de 1881 et de son délai de trois mois.
Devant l’Arcom, l’analyse porte sur la chaîne et non sur l’animateur. CNews répond de la maîtrise de son antenne, de l’honnêteté de l’information et des principes que pose la loi de 1986, dont le respect de la dignité de la personne humaine. Le régulateur ne peut ni interdire par avance une rubrique ni dicter une ligne éditoriale ; il juge après diffusion, selon une gradation qui va de la lettre de rappel à la mise en demeure, avant toute sanction proportionnée à la gravité du manquement et aux précédents. Le Conseil d’État contrôle ensuite ses choix, pleinement lorsqu’il sanctionne, de façon restreinte lorsqu’il refuse d’agir.
Le signalement du 24 septembre n’ouvre donc qu’un examen. Tant que l’Arcom ne s’est pas prononcée, aucun manquement n’est établi, ni pour CNews ni pour son animateur, et la demande symétrique visant France Inter reste soumise aux mêmes règles. La suite dépendra de ce que la rubrique deviendra réellement à l’antenne, et de la décision que prendront, ou non, les personnalités qu’elle vise.