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Victime à Paris d’une escroquerie dont l’argent dort à l’étranger : obtenir les preuves et récupérer vos fonds par l’entraide pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime à Paris d’une escroquerie dont l’argent dort à l’étranger : obtenir les preuves et récupérer vos fonds par l’entraide pénale

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Vous vivez à Paris et vous avez viré 80 000 euros vers un compte en Suisse, au Luxembourg ou à Dubaï sur la promesse d’un placement miracle, avant que votre interlocuteur ne disparaisse. Ou votre société parisienne a payé une facture falsifiée vers une banque chypriote, et les fonds se sont évaporés en vingt-quatre heures. Quand vous déposez plainte, la réponse vous glace : l’argent est à l’étranger, le témoin clé réside à l’étranger, la banque étrangère oppose son secret. Votre dossier français semble condamné à l’impuissance. Il n’en est rien. La France dispose d’un canal puissant pour aller chercher les preuves hors de ses frontières : l’entraide pénale internationale. Bien maniée depuis Paris, elle permet d’obtenir l’audition d’un témoin à l’étranger, de lever le secret bancaire sur un compte hors de France, de faire geler les fonds avant leur dispersion et de rapporter au procès parisien des pièces décisives. Cet article expose la méthode complète, fondée sur les textes applicables en 2026 et la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, dont un arrêt du 9 septembre 2026.

I. Déclencher depuis Paris la machine de l’entraide pour aller chercher les preuves à l’étranger

A. Porter plainte à Paris et vous constituer partie civile pour imposer une enquête qui vise l’étranger

Tout commence par une plainte solide et une constitution de partie civile qui donne à votre dossier une existence procédurale. L’article 85 du code de procédure pénale dispose en effet : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » Concrètement, si le procureur de la République de Paris, saisi de votre plainte simple, vous fait savoir qu’il n’engage pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés sans réponse depuis votre dépôt, vous pouvez saisir directement le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris par une plainte avec constitution de partie civile, moyennant une consignation dont le montant est fixé par le juge. Pour une escroquerie dont les fonds ont fui à l’étranger, visez large et précis : escroquerie, abus de confiance, blanchiment, et le cas échéant faux et usage de faux pour les ordres de virement falsifiés. Joignez dès ce stade tout ce qui localise l’argent : relevés de vos virements avec les IBAN destinataires, captures des échanges, contrats, coordonnées de la banque étrangère, identité des intermédiaires. Un dossier qui désigne le pays, la banque et les comptes visés partira plus vite qu’une plainte vague qui se contente d’évoquer des fonds partis on ne sait où.

Une fois l’information ouverte, votre statut de partie civile vous donne un levier décisif : celui de demander des actes tournés vers l’étranger. L’article 82-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La formule « tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » couvre l’émission d’une demande d’entraide vers l’étranger : audition sous serment d’un témoin résidant à Genève, communication des relevés d’un compte luxembourgeois, perquisition dans des locaux à Bruxelles, gel d’un solde à Dubaï. Rédigez cette demande comme un acte de procédure et non comme une lettre : actes déterminés, identité précise des personnes à entendre, références exactes des comptes, période visée, lien entre chaque mesure et la manifestation de la vérité. Le juge doit répondre par une ordonnance motivée dans un délai contraint s’il refuse ; une demande précise rend le refus difficile et prépare un appel efficace devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. À Paris, les dossiers financiers complexes atterrissent souvent au pôle économique et financier du tribunal judiciaire, et les affaires de criminalité organisée relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris : mentionnez ces affectations possibles à votre avocat pour calibrer la stratégie, sans présumer de l’orientation que prendra le parquet.

Trois erreurs ruinent régulièrement ce premier temps. La première consiste à attendre : les fonds filent en quelques heures vers d’autres juridictions, et chaque semaine perdue avant la demande de gel rend la récupération illusoire. Exigez dès la plainte des mesures conservatoires d’urgence et signalez par écrit tout mouvement suspect dont vous avez connaissance. La deuxième erreur tient au choix du terrain : multiplier les procédures civiles parallèles à l’étranger sans coordination avec l’information française disperse vos forces et peut alerter les mis en cause. La troisième consiste à négliger la consignation et les délais de la plainte avec constitution de partie civile, puis à découvrir que la voie est fermée. Un avocat parisien habitué des dossiers transfrontières synchronise ces horloges : plainte simple documentée, relance tracée, constitution de partie civile à l’échéance des trois mois si le parquet reste silencieux, demande d’actes vers l’étranger dès l’ouverture de l’information. Si votre situation est inverse et que vous êtes vous-même visé à Paris par une demande venue de l’étranger, la logique se renverse et notre guide de défense contre une commission rogatoire internationale exécutée à Paris décrit les recours pour contester la perquisition, la saisie et la transmission.

B. Faire émettre la bonne demande vers le bon pays : commission rogatoire internationale hors Union européenne et décision d’enquête européenne dans l’Union

Hors Union européenne, l’outil s’appelle la commission rogatoire internationale, adossée aux conventions : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg le 20 avril 1959, conventions bilatérales conclues par la France avec la Suisse, les États-Unis, les Émirats arabes unis et de nombreux autres États, et, à défaut de convention, la courtoisie internationale encadrée par le code. L’article 694 du code de procédure pénale fixe le circuit : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie ». En pratique, le juge d’instruction parisien adresse sa demande au bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces, qui la transmet à l’autorité centrale de l’État requis, par exemple l’Office fédéral de la justice pour la Suisse. Mais l’urgence commande : le même article ajoute que « En cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter. » Pour un gel de compte imminent, votre avocat doit réclamer la transmission directe, doublée d’un signalement à la cellule de renseignement financier, afin que l’ordre de gel parvienne à la banque étrangère avant la fuite des fonds. Chaque État requis applique ensuite sa propre procédure : levée du secret bancaire par le juge suisse, audition par le magistrat américain dans le cadre du traité d’entraide franco-américain, exécution plus ou moins rapide selon la qualité diplomatique de la relation. Prévoyez des délais de plusieurs mois et exigez des demandes de suivi régulières par le magistrat instructeur.

Dans l’Union européenne, le régime est plus rapide et plus intégré : la décision d’enquête européenne. L’article 694-15 du code de procédure pénale pose le principe : « Sauf lorsqu’il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire des décisions d’enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section. » Et l’article 694-20 du même code désigne les autorités françaises habilitées à émettre : « Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d’application des peines et leurs présidents peuvent, à l’occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, émettre une décision d’enquête européenne dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code. » Pour votre dossier parisien, cela signifie qu’un juge d’instruction de Paris peut ordonner directement à un juge de Luxembourg la production de relevés bancaires, à un magistrat belge une perquisition, à un tribunal espagnol l’audition d’un témoin par visioconférence, sans passer par le ministère de la justice. L’État d’exécution reconnaît la décision et l’exécute comme une mesure nationale, dans des délais encadrés bien plus brefs que la voie classique. Votre demande d’actes doit donc préciser le fondement adapté : décision d’enquête européenne pour un compte au Luxembourg ou un témoin à Madrid, commission rogatoire internationale pour un compte à Dubaï ou un témoin à New York. Une erreur de canal fait perdre des mois.

Le contenu de la demande détermine son succès. Exigez que le magistrat décrive les mesures avec une précision opérationnelle : relevés complets d’un compte identifié sur une période définie, avec les virements entrants et sortants et l’identité des donneurs d’ordre ; audition d’un témoin nommément désigné sur des questions listées ; perquisition de locaux exactement situés avec la nature des documents recherchés ; gel d’un solde chiffré avec l’interdiction d’en disposer. Demandez que la décision étrangère d’exécution vous soit notifiée par le canal de l’information française, afin de suivre l’avancement. Et anticipez les motifs de refus que l’État requis peut opposer : atteinte à sa souveraineté ou à son ordre public, infraction politique ou militaire, prescription selon sa loi, ou absence de double incrimination pour les mesures coercitives hors du catalogue des infractions graves. Un dossier qui qualifie les faits au plus haut niveau de gravité pertinent, escroquerie en bande organisée et blanchiment plutôt que simple litige contractuel, franchit plus facilement ces filtres. Pour une vue d’ensemble des textes applicables, la articles 694 et suivants du code de procédure pénale consacrés à l’entraide judiciaire internationale sur Légifrance rassemble les articles 694 et suivants dans leur version en vigueur.

II. Transformer les preuves étrangères en condamnation parisienne et en argent récupéré

A. Exploiter au procès français des preuves recueillies selon la loi étrangère et déjouer les nullités

Les pièces reviennent de l’étranger avec une particularité que la défense ne manquera pas d’attaquer : elles ont été recueillies selon les formes du pays d’exécution et non selon le code de procédure pénale français. La chambre criminelle a tranché ce débat dans un sens favorable aux victimes. Dans l’arrêt du 13 février 2024, numéro 23-83.818, elle juge que « Par conséquent, les moyens, qui reprochent à la chambre de l’instruction, incompétente pour rechercher les raisons pour lesquelles les actes sollicités ont été accomplis selon la loi nationale de l’Etat requis, de ne pas avoir procédé à une telle recherche, sont inopérants. » : l’exécution selon la loi locale ne vicie pas les actes, et le juge français ne peut exiger que l’État requis applique le rituel français. Concrètement, des relevés bancaires obtenus à Genève selon la procédure suisse de levée du secret bancaire, ou une audition réalisée à Lisbonne selon les formes portugaises, entrent valablement dans votre dossier parisien. La défense tentera d’invoquer la loyauté de la preuve ou l’atteinte aux droits de la défense ; répondez par la régularité du canal, la traçabilité de la transmission par le ministère de la justice ou par la décision d’enquête européenne, et la possibilité effective d’un débat contradictoire devant la juridiction française sur la valeur de ces pièces.

L’actualité la plus récente confirme l’exigence et la rigueur du contrôle, dans les deux sens. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a rendu l’arrêt numéro 26-80.038, sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, du 10 décembre 2025, dans une information suivie notamment des chefs de proxénétisme aggravé, traite d’êtres humains et blanchiment aggravé, et a rejeté la demande d’annulation de pièces. Cet arrêt parisien tout frais illustre une règle d’expérience : les requêtes en nullité contre des actes d’entraide échouent quand la chaîne de transmission est régulière et que les droits ont été préservés. Miroir utile pour votre dossier de victime : la circulation européenne des preuves fonctionne à plein. Dans l’arrêt du 16 septembre 2025, numéro 24-84.262, qui ordonne un sursis à statuer, la Cour décrit « la transmission, le 12 août 2022, par les autorités françaises, en réponse à une décision d’enquête européenne des autorités allemandes du 26 juillet précédent, de preuves issues de l’information susvisée » dans une affaire d’associations de malfaiteurs et de blanchiment adossée à l’exploitation de comptes cryptés. Ce que la France sait transmettre à l’Allemagne en quelques semaines par décision d’enquête européenne, elle sait le recevoir de l’Espagne, de la Belgique ou de l’Italie pour votre dossier : exigez la même célérité quand votre juge émet vers l’Union.

Préparez néanmoins l’audience comme si chaque pièce étrangère allait être contestée. Faites verser au dossier les attestations de transmission, exigez la traduction assermentée des pièces rédigées en langue étrangère, vérifiez la concordance des montants et des dates entre les relevés étrangers et vos propres virements, et sollicitez au besoin une expertise comptable qui reconstitue le circuit des fonds de Paris vers le compte étranger puis vers ses rebonds successifs. Si la défense soulève une nullité, la chambre de l’instruction de Paris puis la Cour de cassation appliqueront la grille classique : régularité de la demande, compétence de l’autorité d’émission, respect des formes de l’État d’exécution, absence d’atteinte aux principes fondamentaux. Un dossier de victime qui a suivi la voie officielle, avec des demandes écrites, motivées et proportionnées, traverse ce contrôle sans dommage. À l’inverse, des pièces rapportées par vos propres enquêteurs privés à l’étranger, hors tout canal d’entraide, exposent à une exclusion pour déloyauté : ne cédez jamais à la tentation du détective à Dubaï qui promet des relevés volés, et faites tout passer par le juge.

B. Geler l’argent à l’étranger puis le récupérer : saisie pénale, confiscation et indemnisation à Paris et en Île-de-France

Obtenir des preuves ne suffit pas : il faut empêcher la dispersion des fonds puis les ramener vers vous. Dès l’information, sollicitez du juge d’instruction des mesures conservatoires à dimension internationale : demande de gel du solde d’un compte étranger transmise par entraide, et en parallèle saisie pénale des biens situés en France appartenant aux mis en cause, appartement parisien, véhicule immatriculé en Île-de-France, comptes français. Le gel obtenu à l’étranger fige la situation pendant l’enquête ; la saisie en France sécurise un gage immédiatement réalisable. Suivez l’exécution avec obstination : un gel suisse ou luxembourgeois doit être confirmé et prolongé selon les délais locaux, faute de quoi les fonds repartent. Votre avocat parisien coordonne avec un correspondant local dans l’État requis, confrère ou autorité centrale, pour vérifier chaque échéance. Quand l’information aboutit au renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris, votre constitution de partie civile vous ouvre la demande de dommages et intérêts ; et la confiscation pénale des instruments et produits de l’infraction, ordonnée par la juridiction française, peut à son tour être transmise pour exécution à l’étranger par le canal de l’entraide. Si une condamnation étrangère a déjà confisqué des biens et que vous cherchez à faire exécuter cette décision sur un patrimoine situé à Paris, la logique s’inverse et notre guide de défense contre l’exécution à Paris d’une confiscation étrangère expose les moyens de contestation.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs atouts pratiques renforcent votre position. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les pôles financiers et une expérience massive des circuits internationaux de blanchiment ; les juges connaissent les délais suisses, luxembourgeois ou émiratis et savent formuler des demandes exécutables. Le parquet de Paris et le parquet national financier, selon l’orientation du dossier, disposent de magistrats de liaison et de canaux directs avec leurs homologues étrangers pour les urgences. Les banques établies à Paris, même pour des virements émis vers l’étranger, conservent des traces exploitables : messages SWIFT, correspondants bancaires, bénéficiaires effectifs. Exploitez ce triangle parisien : votre banque française pour reconstituer le départ des fonds, le juge parisien pour émettre vers l’arrivée des fonds, votre avocat pour synchroniser les deux bouts. Mentionnez systématiquement Paris et l’Île-de-France dans vos pièces : domicile parisien, préjudice subi à Paris, société immatriculée à Paris, audience devant le tribunal judiciaire de Paris. Cet ancrage francilien justifie la compétence française et rend tangible votre préjudice devant les juges.

Restez lucide sur les limites et les délais pour ne pas nourrir de faux espoirs. Une demande vers un État peu coopératif peut rester lettre morte pendant un an ; certains pays exigent la double incrimination pour les mesures coercitives et refusent le gel pour des qualifications qu’ils jugent mineures ; le secret bancaire de quelques juridictions ne se lève que pour le blanchiment et non pour la simple escroquerie. Doublez systématiquement la voie pénale d’une vigilance civile : opposition sur les virements encore en transit auprès de votre banque, déclaration à votre assureur, signalement sur la plateforme dédiée aux arnaques financières, et conservation de chaque preuve de votre bonne foi. Si l’auteur est insolvable et les fonds définitivement dissipés, la condamnation pénale et les dommages et intérêts conservent une valeur : titre exécutoire en France pendant dix ans, exécution sur les biens futurs, et pression permanente qui conduit parfois à des règlements amiables. L’entraide n’est pas une baguette magique, mais c’est l’instrument qui transforme une plainte parisienne impuissante en enquête mondiale capable de rapporter l’argent.

Conclusion

Victime à Paris d’une escroquerie dont l’argent dort à l’étranger, vous disposez d’une arme précise : l’entraide pénale internationale émise depuis la France. Plainte avec constitution de partie civile devant le juge parisien, demande d’actes ciblée sur le fondement de l’article 82-1, commission rogatoire internationale transmise par le ministère de la justice hors Union européenne et décision d’enquête européenne émise directement dans l’Union, gel d’urgence par transmission directe, exploitation au procès de preuves valablement recueillies selon la loi étrangère, puis saisie, confiscation et indemnisation : chaque maillon compte, et la jurisprudence de 2024 à 2026 sécurise l’ensemble. La rapidité fait la différence entre des fonds gelés et des fonds volatilisés. Faites émettre tôt, suivez l’exécution pied à pied, et convertissez chaque pièce étrangère en condamnation et en euros récupérés.

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