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Condamné à l’étranger, biens saisis à Paris : contester l’exécution de la confiscation étrangère et sauver votre patrimoine

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à l’étranger, biens saisis à Paris : contester l’exécution de la confiscation étrangère et sauver votre patrimoine

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Le scénario frappe toujours de la même façon. Vous recevez un courrier du tribunal correctionnel de Paris, ou l’huissier se présente à votre appartement du 16e arrondissement, à votre villa de Saint-Cloud ou au siège parisien de votre société civile immobilière. Un État étranger — la Suisse après une condamnation genevoise, un autre pays après un procès auquel vous n’avez parfois même pas assisté — demande à la justice française de saisir vos biens à Paris, puis de les lui remettre ou de les vendre. Votre patrimoine parisien, construit sur des années, se retrouve menacé par une décision rendue à des centaines de kilomètres, dans une langue et une procédure que vous ne maîtrisez pas. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction est pire : la procédure française d’exécution des confiscations étrangères avance vite, souvent sans vous, et chaque étape manquée rend la défense plus difficile. Cet article explique, point par point, comment une confiscation prononcée à l’étranger arrive devant le juge français, à quel moment précis frapper pour la bloquer, et quels arguments ont déjà fait échec à des demandes suisses ou russes devant la Cour de cassation. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 septembre 2025 dans une affaire genevoise à 41 millions de francs suisses, avec trois immeubles des Alpes-Maritimes confisqués, montre que rien n’est automatique : la défense qui connaît les six motifs légaux de refus et les failles de la demande étrangère protège un patrimoine que la procédure semblait déjà avoir condamné.

I. Votre villa ou vos comptes saisis à Paris sur demande d’un juge étranger : qui ordonne la saisie et comment la faire tomber

A. Saisi à Paris avant tout procès français : le juge d’instruction exécute la demande étrangère aux frais du Trésor

Avant même que le tribunal correctionnel ne se prononce sur la confiscation elle-même, vos biens sont généralement déjà saisis. Le mécanisme est prévu par l’article 694-10 du code de procédure pénale, qui dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Concrètement, le ministère public genevois, le parquet d’un autre canton suisse, ou toute autorité judiciaire étrangère liée à la France par une convention, adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. Le procureur de la République saisit alors le juge d’instruction, et c’est ce magistrat qui ordonne la saisie sur le territoire français. L’article 694-12 du code de procédure pénale le prévoit en ces termes : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » À Paris, cette ordonnance est rendue par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, souvent le doyen, et elle vise indifféremment un appartement, une villa détenue par une société civile immobilière, des comptes bancaires ou des parts sociales. La saisie est dite conservatoire : elle fige le bien en attendant que le tribunal correctionnel statue sur la confiscation définitive. Pour la famille qui vit dans les lieux ou la société qui les exploite, le choc est total, d’autant que la décision étrangère de fond n’a pas encore été examinée par un juge français.

Mais cette saisie n’est pas sans recours, et c’est ici que la première bataille se joue. D’abord, la demande étrangère peut être rejetée dès ce stade : l’article 694-11 du code de procédure pénale énonce que « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué ». Autrement dit, si l’un des six motifs légaux de refus de la confiscation est déjà visible — faits non punissables en France, décision discriminatoire, infraction politique — la saisie elle-même doit tomber, sans attendre l’audience sur la confiscation. Ensuite, l’exécution de la demande peut heurter l’ordre public français : l’article 694-4 du code de procédure pénale organise la parade : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. » Une demande fondée sur des poursuites menées au mépris des droits de la défense, ou instrumentalisée à des fins politiques par l’État requérant, peut ainsi être stoppée avant toute saisie. Enfin, et c’est le point le plus pratique pour les personnes visées à Paris, l’ordonnance de saisie doit vous être notifiée et elle est susceptible de recours. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 juin 2022 rendu sur des demandes d’entraide des autorités de la Fédération de Russie : « M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 4 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 2e section, en date du 13 avril 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie pénale en exécution d’une demande d’entraide émanant des autorités de la Fédération de Russie » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Le moyen soulevé devant la chambre criminelle posait le principe que « l’ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Retenez ce délai de dix jours : à compter de la notification, vous pouvez saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Passé ce délai sans recours, la saisie se consolide. Le réflexe qui sauve consiste donc à vérifier dès réception : qui est désigné comme propriétaire dans l’ordonnance, la notification vous a-t-elle été faite personnellement, le bien est-il détenu par une société dont vous êtes associé ou bénéficiaire économique, et le délai de dix jours court-il encore. Chaque faille de notification rouvre la porte du recours.

B. Biens gelés à Paris pendant des années : obtenir la mainlevée quand la procédure étrangère s’enlise ou s’éteint

Le deuxième levier de défense, souvent négligé, tient au temps. Entre la saisie conservatoire parisienne et la décision du tribunal correctionnel sur la confiscation, il s’écoule fréquemment plusieurs années : la demande d’exécution de la confiscation n’arrive qu’une fois la condamnation étrangère définitive, et l’État requérant tarde parfois à la transmettre. Pendant ce temps, votre appartement reste saisi, vos comptes bloqués, votre société immobilière paralysée. Or la loi attache à deux événements précis une conséquence radicale : la mainlevée de plein droit. L’article 694-13 du code de procédure pénale dispose : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. » La même règle est reprise au stade de l’exécution par l’article 713-38 du code de procédure pénale, dont le dernier alinéa prévoit que « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie » et qu’« Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis ». Chaque mot compte ici. Si le procès étranger s’est terminé par une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un abandon des poursuites, la saisie parisienne perd son fondement et doit être levée, aux frais du Trésor. Si la confiscation prononcée à l’étranger ne porte finalement pas sur vos biens — parce que le jugement étranger a été réformé en appel, ou parce que l’État requérant a renoncé à une partie de ses prétentions — la mainlevée s’impose également. Et si le tribunal correctionnel français refuse l’exécution, la levée est automatique, sans qu’il soit besoin d’une demande séparée.

L’affaire jugée le 5 janvier 2023 par la chambre criminelle illustre l’ampleur des délais et l’importance de surveiller chaque étape. Dans ce dossier, « Le 21 juin 2012, ce bien avait fait l’objet d’une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale des autorités judiciaires suisses », puis « Le 29 novembre 2019, ces autorités ont adressé à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide aux fins d’exécution de la confiscation de l’immeuble », et « Par requête du 25 septembre 2020, le procureur national financier a saisi le tribunal correctionnel de Paris aux fins que soit ordonnée l’exécution de la confiscation du bien immobilier » (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). Sept années séparent la saisie parisienne de la demande d’exécution : sept ans pendant lesquels le bien est resté sous main de justice. Pour le propriétaire, ces années ne doivent pas être subies passivement. À Paris, la défense active consiste à exiger du juge d’instruction la justification du maintien de la saisie, à solliciter une mainlevée partielle pour les biens manifestement sans lien avec l’infraction, et à préparer dès ce stade le dossier qui servira devant le tribunal correctionnel : titres de propriété, origine licite des fonds, attestations sur l’usage du bien, statuts de la société propriétaire, décisions étrangères successives avec leur traduction assermentée. Notez aussi que le procureur national financier intervient fréquemment dans ces dossiers à dimension économique internationale, comme dans l’affaire de 2023 où c’est lui qui a saisi le tribunal de Paris : la présence du parquet financier signale un dossier suivi de près, où chaque écriture compte. Enfin, distinguez bien cette saisie pénale d’entraide d’autres mesures qui peuvent frapper simultanément vos avoirs parisiens : une saisie conservatoire ordonnée par le juge français en appui d’un procès civil à Londres ou New York obéit à un régime civil distinct, et un gel ordonné en application des sanctions européennes relève d’une procédure administrative et juridictionnelle propre devant le juge de l’Union. Cumuler les défenses sans les confondre fait partie du travail de votre avocat, car les délais, les juges et les arguments ne sont pas les mêmes.

II. Tribunal correctionnel saisi pour exécuter la confiscation étrangère : faire prononcer le refus d’exécution

A. Jugé sans être entendu : comment entrer dans une procédure qui se fait sans vous et imposer vos preuves

Le moment le plus déroutant de la procédure tient à son architecture : le tribunal correctionnel français statue sur la confiscation de vos biens sans que vous soyez cité à comparaître. La demande suit un circuit purement parquetier. L’article 713-38 du code de procédure pénale dispose : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Deux conditions se dégagent, et chacune offre une prise à la défense. Premièrement, la décision étrangère doit être définitive et exécutoire d’après sa propre loi nationale : un jugement susceptible d’appel, frappé d’opposition, ou dont l’exécution est suspendue dans l’État d’origine ne peut pas être exécuté en France. Votre avocat réclame donc le certificat de force de chose jugée étranger, vérifie les voies de recours encore ouvertes à l’étranger et, si un appel est pendant devant la juridiction étrangère, demande au tribunal français de surseoir dans l’attente. Deuxièmement, la saisine appartient au seul procureur : ni vous ni le propriétaire tiers n’êtes convoqué d’office. L’article 713-39 du code de procédure pénale nuance toutefois ce huis clos : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » Le tribunal « peut » vous entendre, s’il l’estime utile : c’est une faculté, pas une obligation, comme la Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 5 janvier 2023 précité. En pratique parisienne, cela signifie qu’il ne faut jamais attendre une convocation qui ne viendra peut-être pas : dès que vous apprenez — par la saisie, par un courrier du parquet, par une mention au fichier immobilier — qu’une requête en exécution a été ou sera déposée, votre avocat écrit au procureur de la République, dépose des conclusions devant le tribunal correctionnel et sollicite expressément votre audition, en joignant vos pièces. Le même article ajoute une contrainte majeure pour le juge français : « Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère. Si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l’autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu’il fixe, des informations complémentaires nécessaires. » Le tribunal ne rejuge pas les faits : il est lié par ce que le juge étranger a constaté. Votre défense ne consiste donc pas à expliquer que les faits sont faux, mais à démontrer que ces constatations, telles quelles, ne permettent pas la confiscation en droit français — parce que le lien entre le bien parisien et l’infraction n’est pas établi, parce que les constatations sont insuffisantes et appellent un complément d’information, ou parce que l’un des motifs légaux de refus s’applique. Demander vous-même ce complément d’information, en pointant précisément les lacunes du dossier étranger, transforme une faculté du tribunal en un débat que vous avez initié.

La compétence territoriale obéit à une règle simple, prévue par l’article 713-41 du code de procédure pénale : « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. » Si votre appartement se trouve à Paris, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui statue ; si vos biens sont dispersés entre Paris et la province, le tribunal du lieu de l’un d’eux peut être saisi de l’ensemble. Cette règle a une conséquence pratique pour les patrimoines franciliens : les dossiers se concentrent à Paris, devant des magistrats qui connaissent bien la matière, et la défense doit être calibrée pour ce tribunal-là, avec ses usages d’audience et ses exigences de pièces. L’affaire genevoise jugée le 24 septembre 2025 montre le déroulé complet d’un dossier type. « Par jugement définitif du tribunal correctionnel du canton de Genève du 9 février 2018, [X] [Y], gestionnaire de portefeuilles au [2], a été déclaré coupable des infractions de droit suisse d’escroquerie par métier, gestion déloyale simple, gestion déloyale aggravée, et faux dans les titres, pour avoir détourné des fonds provenant des comptes de la société [6], ayant pour bénéficiaire économique M. [F] [M], au profit de ceux de plusieurs autres de ses clients, afin de dissimuler les pertes consécutives à la réalisation d’investissements et d’actes de négoce non autorisés. » Puis « Le tribunal a prononcé la confiscation, à titre de produit indirect des infractions, de trois immeubles situés à [Localité 3] et [Localité 5] (Alpes-Maritimes), appartenant à la société [4], constituée entre [U] [T] et Mme [J] [H] [G], lesquels ont été acquis au moyen d’une partie de la somme de 41 millions de francs suisses frauduleusement transférée par [X] [Y] sur les comptes dont [U] [T] était titulaire au [2] » (Crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067). La chronologie procédurale est tout aussi instructive : « Par arrêt du 26 juin 2019, la chambre pénale d’appel et de révision a confirmé le jugement », « Le ministère public de Genève a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d’entraide judiciaire le 5 juin 2020 aux fins de reconnaissance des peines de confiscation », « Le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d’une requête à cette fin », « Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal correctionnel a autorisé l’exécution des confiscations », et la cour d’appel puis la Cour de cassation ont ensuite été saisies. Comptez : jugement étranger définitif en 2019, demande d’entraide en 2020, autorisation française en 2021, contrôle de la cour d’appel en 2022, arrêt de cassation en 2025. Six ans de procédure pendant lesquels les propriétaires successifs — y compris l’héritier mineur qui a repris l’instance après le décès — ont pu faire valoir leurs droits à chaque niveau. La leçon pour votre dossier parisien est claire : même après une autorisation du tribunal correctionnel, l’appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris puis le pourvoi en cassation restent ouverts, et chaque degré de juridiction réexamine les motifs de refus. Ne tenez jamais une autorisation de première instance pour une défaite définitive.

B. Six motifs de refus qui bloquent la confiscation : double incrimination, droits des tiers et garanties du procès étranger

Le cœur de la défense tient dans six motifs légaux de refus, que le tribunal correctionnel doit vérifier et que votre avocat doit documenter pièce par pièce. L’article 713-37 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ; 5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si elle porte sur une infraction politique. » Chacun de ces motifs correspond à une stratégie concrète. Le premier, la double incrimination, impose de comparer les faits étrangers et le droit pénal français : une condamnation étrangère pour des agissements que la loi française ne réprime pas ne peut pas produire d’effet confiscatoire à Paris. Votre avocat fait établir un tableau de correspondance infraction par infraction, avec les textes français applicables ou leur absence. Le deuxième motif exige que le bien soit confiscable en droit français : l’article 131-21 du code pénal prévoit que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et qu’elle est « également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Si la condamnation étrangère réprime un délit mineur ou un manquement administratif sans équivalent confiscatoire en France, l’exécution doit être refusée. Le champ des biens confiscables est lui-même délimité par l’article 713-36 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Seuls l’instrument de l’infraction, son produit direct ou indirect, ou un bien de valeur correspondante peuvent être pris : un bien parisien sans aucun lien démontré avec les faits étrangers échappe à la confiscation, et c’est à la demande étrangère de démontrer ce lien, pas à vous de prouver votre innocence.

Le troisième motif — les garanties du procès étranger — est celui qui nourrit le plus de refus dans les dossiers sensibles : procès par contumace sans possibilité de rejugement, défense entravée, preuves obtenues par la contrainte, tribunal dépendant du pouvoir exécutif. Votre avocat verse au débat les rapports d’observation sur la justice de l’État requérant, les décisions antérieures des juridictions françaises ou européennes sur cet État, et tout élément montrant que vos droits n’ont pas été respectés. Le quatrième motif vise les poursuites discriminatoires : s’il est établi que la décision a été émise en raison du sexe, de la race, de la religion, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la personne visée, le tribunal français refuse l’exécution. Le sixième motif protège les infractions politiques, dans la grande tradition française du refus d’extrader et de coopérer pour des faits politiques. Le cinquième motif, enfin, sanctionne la double poursuite : si le parquet français a classé les mêmes faits ou si vous avez déjà été jugé définitivement en France ou dans un État tiers pour ces faits, avec une peine exécutée ou en cours d’exécution, la confiscation étrangère ne peut pas s’ajouter à ce qui a déjà été jugé. À ces six motifs s’ajoute la protection des tiers, décisive quand le bien parisien appartient à une société, à votre conjoint ou à vos enfants. L’article 713-38 alinéa 3 dispose : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » Dans l’affaire genevoise jugée par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 (Crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067), les immeubles appartenaient à une société dont le gérant n’était pas le condamné lui-même, et la défense a précisément plaidé sur la précision de la demande et les droits des tiers : le moyen soutenait que la demande d’entraide devait comporter, selon l’article 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime adoptée à Strasbourg, le 8.XI.1990, « notamment des indications sur les faits en cause, l’identité de la personne concernée, le bien dont la confiscation est demandé, les droits éventuels des tiers » ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle l’exécution est demandée, informations « destinées à déterminer si la demande d’exécution porte sur un bien considéré comme le produit de l’infraction pour lequel l’entraide est prévue et, si le bien a une valeur supérieure au produit de l’infraction, pour quel montant une telle confiscation est sollicitée ». Vérifiez donc systématiquement : la demande étrangère décrit-elle précisément votre bien parisien, chiffre-t-elle le montant réclamé, mentionne-t-elle les droits de votre société ou de votre famille, et les tiers ont-ils été entendus à l’étranger. Toute imprécision est un argument de refus ou de réduction.

Deux précisions parisiennes complètent le tableau. D’abord, si l’exécution est autorisée, la loi organise le sort des biens : l’article 713-40 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant », avec un partage des sommes recouvrées entre la France et l’État requérant. Vos biens ne partent donc pas automatiquement à l’étranger : ils deviennent français, et peuvent être vendus selon les règles du domaine de l’État. Ensuite, pour les patrimoines d’Île-de-France, la défense se joue concrètement au tribunal judiciaire de Paris — tribunal correctionnel pour l’autorisation, doyen des juges d’instruction pour la saisie, chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris en appel — avec le parquet national financier dès que le dossier a une dimension économique internationale, comme dans l’affaire parisienne de 2023 où c’est lui qui avait saisi le tribunal. Les délais parisiens sont serrés : dix jours pour contester la saisie devant la chambre de l’instruction, requête en exécution à surveiller au greffe correctionnel, conclusions à déposer avant l’audience qui se tient sans convocation de votre part. Rassemblez sans attendre les pièces que les magistrats parisiens exigent : acte de propriété ou statuts de la société propriétaire, relevés retraçant l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition, jugement étranger complet avec traduction assermentée et certificat de caractère définitif, décisions d’appel étrangères, justificatifs de votre présence ou de votre absence au procès étranger, et tout document établissant les droits des tiers sur le bien. Un dossier documenté dès la saisie change l’issue devant le tribunal correctionnel : il permet de plaider un motif de refus précis au lieu de protester dans le vide.

Conclusion

Une confiscation prononcée à l’étranger n’est jamais exécutoire d’elle-même à Paris : elle doit franchir deux obstacles successifs, la saisie du juge d’instruction puis l’autorisation du tribunal correctionnel, et chacun de ces obstacles offre à la défense des moyens précis — recours dans les dix jours contre la saisie, mainlevée de plein droit quand les poursuites étrangères prennent fin, exigence d’une décision définitive et exécutoire, audition sollicitée plutôt qu’attendue, six motifs légaux de refus documentés, droits des tiers d’une société ou de votre famille. Les arrêts de 2022, 2023 et 2025 montrent que la Cour de cassation contrôle réellement ces étapes, y compris dans des dossiers genevois à 41 millions de francs suisses. Face à une demande suisse, russe ou de tout autre État, la méthode gagnante reste la même : faire vérifier immédiatement la demande par un avocat parisien, contester la saisie dans les délais, et construire devant le tribunal correctionnel un dossier de refus fondé sur les textes et la jurisprudence, pas sur l’indignation. Votre patrimoine parisien mérite cette défense technique, car une fois la confiscation exécutée et les biens transférés à l’État, il ne reste que des recours bien plus aléatoires.

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