Gagner de l’argent sur PayPal en jouant sur son téléphone : la promesse s’affiche sur TikTok comme dans les boutiques d’applications, et les recherches suivent, de jeu pour gagner de l’argent réel paypal à application qui paye pour jouer, jusqu’aux inquiétudes plus concrètes, comme cash giraffe aucun paiement disponible. L’année 2026 a donné deux raisons de regarder ces applications de près. En avril, Apple a retiré Freecash de l’App Store après avoir été interrogé par TechCrunch, alors que l’application avait été téléchargée 5,5 millions de fois en janvier selon les chiffres d’Appfigures repris par iGen. À la fin du même mois, le cabinet américain Sheppard Mullin rendait compte du verdict d’un jury fédéral de New York condamnant Papaya Gaming, l’éditeur de Solitaire Cash et de Bingo Cash, à verser 420 millions de dollars de dommages et intérêts à son concurrent Skillz, pour avoir présenté comme des compétitions d’adresse des parties où intervenaient des bots non déclarés.
En France, la réponse juridique dépend du modèle de l’application. Celles qui rémunèrent des parties jouées sans rien vous faire miser ne sont pas des jeux d’argent, mais elles restent soumises au droit de la consommation, qui encadre leurs publicités et leurs conditions générales. Les tournois où l’on paie un droit d’entrée pour espérer un gain en argent sont interdits, même lorsqu’ils reposent sur l’adresse. Les fausses applications qui réclament des frais pour débloquer des gains relèvent de l’escroquerie.
Cet article distingue d’abord ce qui est légal et ce qui ne l’est pas (I), puis détaille les recours lorsque l’application refuse de payer ou supprime les gains accumulés (II).
I. Jouer pour gagner de l’argent : ce qui est légal en France, et ce qui ne l’est pas
Derrière la même promesse se cachent trois activités que le droit traite très différemment : la rémunération de parties jouées sans mise, le tournoi payant doté d’une cagnotte en argent, et la fausse application qui n’a jamais eu l’intention de payer. Cette qualification commande tout le reste, de la licéité de l’offre aux recours de l’utilisateur.
A. Applications de récompenses (Freecash, Cash Giraffe, Mistplay) : légales tant que vous ne misez rien
Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Il prohibe les jeux d’argent et de hasard et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit », qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, lorsqu’« un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le nom donné à l’opération ne compte donc pas : seul son fonctionnement permet de la qualifier.
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui résumait ces critères en quatre caractéristiques : « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). L’affaire concernait un tournoi de poker en salle organisé par un opérateur en ligne agréé, mais la grille vaut pour toute opération qui promet un gain.
Les applications de récompenses fonctionnent autrement. Freecash, Cash Giraffe ou Mistplay proposent d’installer des jeux partenaires, d’y atteindre un niveau, de répondre à des sondages ou de regarder des publicités, et créditent en échange des points, des pièces ou des gemmes, convertibles selon les cas en virement PayPal ou en cartes cadeaux. Freecash réserve son service aux personnes d’au moins 16 ans, Cash Giraffe aux majeurs. Aucune mise n’est exigée pour participer et la récompense dépend de la tâche accomplie, non d’un tirage. Sans sacrifice financier ni aléa, ce n’est pas un jeu d’argent : c’est un contrat de service passé entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, avec toutes les protections qui s’y attachent.
La frontière se déplace lorsque l’argent réapparaît. Dans l’affaire du Winamax Poker Tour, les tickets gratuits devaient être complétés par des points obtenus en jouant de l’argent réel, et la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu un sacrifice financier, faute de « voie d’accès purement gratuite » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Transposé aux applications, ce raisonnement vise les offres dont les récompenses les plus élevées supposent des achats intégrés dans les jeux partenaires, ou les tirages au sort dont les tickets s’obtiennent surtout en dépensant. Selon iPhoneAddict, qui rendait compte le 15 avril 2026 des travaux de Malwarebytes, les utilisateurs de Freecash gagnaient quelques centimes en jouant à Monopoly Go ou à Disney Solitaire pendant que l’application les poussait vers les achats intégrés et la publicité. Les achats intégrés des jeux mobiles font eux-mêmes l’objet d’une enquête de la répression des fraudes, selon un reportage de TF1 Info du 26 janvier 2026.
Les tirages organisés à l’intérieur de ces applications, comme la loterie hebdomadaire à tickets gratuits prévue par les conditions de Freecash, relèvent en principe des loteries publicitaires. L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure les autorise par dérogation à l’interdiction générale, et l’article L. 121-20 du code de la consommation n’interdit ces « opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort » que lorsqu’elles sont déloyales.
La licéité du modèle ne couvre pas toutes les promesses. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeur le fait d’affirmer « qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable », de présenter comme gratuit ce qui oblige en réalité à payer autre chose que les coûts inévitables, ou de diffuser « des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ». Pour Freecash, TechCrunch soupçonnait précisément de fausses évaluations et l’usage de bots pour gonfler le classement de l’application, ce que sa maison mère, Almedia, a contesté. Commise en ligne, la pratique commerciale trompeuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à une fraction du chiffre d’affaires (article L. 132-2 du code de la consommation).
L’article L. 121-7 du même code va plus loin. Il répute agressive la pratique qui consiste à « donner l’impression que le consommateur a déjà gagné » un prix, alors que ce prix n’existe pas ou que l’accomplissement d’une action nécessaire pour le réclamer est « subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût ». Une application qui affiche un gain en attente, puis exige un achat, un abonnement ou des frais pour le verser, entre dans cette définition. Ces pratiques agressives sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 132-11 du code de la consommation).
Ces applications sont enfin presque toujours exploitées depuis l’étranger. Les conditions de Freecash, dans leur version du 17 juillet 2026, désignent Almedia GmbH et le droit allemand. Celles de Cash Giraffe désignent la société allemande justDice GmbH, le droit allemand et les tribunaux de Hambourg, en réservant les règles impératives du règlement Bruxelles I. Celles de Papaya Gaming renvoient au droit israélien et aux tribunaux de Tel-Aviv pour les joueurs qui ne résident ni aux États-Unis ni au Royaume-Uni. Un tel choix ne prive pas le consommateur qui réside en France de la protection des règles impératives de son pays lorsque le professionnel dirige son activité vers la France : c’est la règle de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, et les conditions de Freecash le reconnaissent d’ailleurs expressément.
B. Tournois payants (Solitaire Cash, Bingo Cash) et faux jeux qui paient : interdits ou frauduleux
Le schéma change avec les applications de tournois en argent réel. Sur Solitaire Cash, Bingo Cash ou leurs équivalents, le joueur dépose de l’argent, paie un droit d’entrée et affronte d’autres joueurs pour une cagnotte. Les éditeurs mettent en avant l’adresse, précisément pour échapper à la qualification de jeu de hasard. En droit français, l’argument ne fonctionne pas : l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure précise que « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs », et que le sacrifice financier est établi dès qu’une avance est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Un bonus de bienvenue ou un remboursement promis ne change donc rien.
Les exceptions ne couvrent pas ce modèle. L’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure n’écarte l’interdiction que pour les compétitions de jeux vidéo « organisées en la présence physique des participants », avec des droits d’inscription plafonnés par rapport au coût d’organisation et une déclaration à l’autorité administrative. En ligne, en dehors des loteries confiées sous droits exclusifs à la Française des jeux, seuls les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle comme le poker peuvent être exploités, par des opérateurs titulaires d’un agrément (article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure). La fiche du ministère de l’Économie consacrée aux jeux en ligne, publiée le 17 juin 2026, rappelle que toutes les autres offres sont illégales et exposent au non-paiement des gains comme au vol de données personnelles, et que l’Autorité nationale des jeux peut demander le blocage des sites illégaux (economie.gouv.fr).
L’opérateur qui propose en ligne de tels tournois sans agrément encourt trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée (article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010). Ce texte vise celui qui offre le jeu, non le joueur. Mais le joueur se retrouve hors du cadre de contrôle réservé aux opérateurs agréés et, comme on le verra, presque sans action en justice pour réclamer ses gains. Les mêmes risques existent pour les casinos en ligne, que nous avons analysés dans notre article sur le casino en ligne illégal et les VPN.
Papaya Gaming ne revendique d’ailleurs pas le marché français pour ses tournois d’argent. Sa page d’assistance les annonce disponibles notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie, au Danemark, en Suède, en Norvège et en Finlande, sans mentionner la France. Aux États-Unis, le régulateur des jeux du Michigan lui a adressé le 3 octobre 2024 une mise en demeure pour jeu d’argent illégal visant 21 Cash, Bingo Cash, Bubble Cash et Solitaire Cash. Le verdict new-yorkais retient, selon l’analyse publiée le 29 avril 2026 par le cabinet Sheppard Mullin, que l’éditeur utilisait des bots et des sessions aux résultats orientés pour faire perdre les joueurs qui gagnaient trop. Ces décisions n’ont aucun effet juridique en France, et le verdict peut encore être contesté. Elles montrent seulement ce que vaut la promesse d’un jeu d’adresse lorsque l’adversaire est un programme.
Reste la fraude pure. Le centre belge pour la cybersécurité, sur son site Safeonweb, décrivait dès juin 2025 des applications promettant des centaines d’euros pour quelques minutes de jeu, parfois appuyées sur de fausses vidéos de célébrités, dont le but réel est d’installer un logiciel malveillant, de collecter des données ou de faire payer des fonctions inexistantes. Lorsqu’une application affiche un solde important puis réclame des frais, un dépôt ou un abonnement pour le libérer, on sort du litige de consommation : l’emploi de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds caractérise l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Ces mécanismes se retrouvent autour des faux casinos, comme nous l’avons montré à propos de Chicken Road, le jeu du poulet.
II. L’application ne vous paie pas ou a supprimé vos gains : quels recours ?
Le bon recours dépend de ce que vous réclamez : des récompenses acquises selon les règles de l’application, un gain qu’elle vous a annoncé, ou des sommes déposées sur une plateforme illégale. Dans tous les cas, la preuve se prépare avant la réclamation.
A. Récompenses bloquées ou annulées : ce que les conditions générales ne peuvent pas vous imposer
Lorsque vous avez accompli une offre dans les conditions annoncées, la récompense n’est pas une faveur : c’est la contrepartie prévue par le contrat. Les conditions générales tentent souvent d’en réduire la portée. Celles de Freecash stipulent que les récompenses non échangées n’ont aucune valeur monétaire et restent la propriété d’Almedia, que celle-ci peut les suspendre ou les annuler lorsqu’elle estime, à sa seule et absolue discrétion, que vous avez méconnu les conditions, qu’elle peut modifier ou supprimer le programme, y compris les récompenses non échangées, à tout moment, sans préavis ni compensation, et que toute action doit être engagée dans le délai d’un an.
Ces stipulations se heurtent au droit des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le contrat subsiste alors sans elles.
La liste noire fixée par l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit, sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat », ou d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve » qui devrait peser sur le professionnel. Une clause qui laisse l’application seule juge du respect de ses conditions, et libre de retirer des récompenses déjà gagnées, se rapproche directement de ces hypothèses.
La même liste vise la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel, et la Cour de cassation rappelle qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque c’est le consommateur qui avait lui-même fixé, dans la lettre de voiture, le plafond de son indemnisation (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié au Bulletin).
Quant au délai d’un an pour agir, il est sans effet contre un consommateur. L’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties à un contrat de consommation de modifier la durée de la prescription, « même d’un commun accord ». Le délai de droit commun de cinq ans, qui court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, s’applique donc (article 2224 du code civil).
La jurisprudence rendue à propos des opérateurs de paris agréés éclaire la situation des applications de récompenses. Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour d’appel de Paris a validé les clauses de Betclic permettant de clôturer un compte en cas de fraude, parce que la décision de l’opérateur était subordonnée à une fraude définie par le règlement des paris, « éléments dont le juge peut s’assurer par un contrôle a posteriori suffisant ». L’opérateur prouvait en l’espèce des paris concertés depuis un même terminal. La cour l’a pourtant condamné à restituer le solde du compte, soit 32 785,30 euros, faute de clause lui permettant de le conserver en dehors du blanchiment ou de la corruption, en relevant qu’« une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire » (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 5 février 2026, n° 23/16238).
Transposée aux applications de récompenses, la leçon est double. L’application peut fermer un compte en cas de fraude réelle, par exemple l’usage d’un VPN ou de comptes multiples interdits par ses conditions, mais c’est à elle d’en rapporter la preuve. Elle ne peut en revanche confisquer des gains acquis sur la seule base d’une clause qui lui laisse le dernier mot sans critère vérifiable, et une suspension de paiement ne peut pas devenir définitive par simple inertie. Le même raisonnement protège le joueur d’un site agréé, comme nous l’avons détaillé à propos des comptes Winamax ou PokerStars bloqués avec de l’argent dessus.
Un second fondement peut jouer lorsque l’application ne se contente pas de créditer des points, mais vous annonce personnellement un gain déterminé. Depuis un arrêt de chambre mixte de 2002, « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981, publié au Bulletin). Les juges fondent aujourd’hui cette obligation sur l’article 1300 du code civil, relatif aux quasi-contrats.
La cour d’appel de Paris en a fait application le 19 septembre 2024. Une cliente de vente par correspondance avait reçu un document nominatif la désignant comme la gagnante d’un chèque de 4 218 euros, sans tirage au sort décelable « à première lecture ». L’organisateur a été condamné à lui verser cette somme, ainsi que 800 euros de dommages et intérêts au titre d’une pratique commerciale agressive, parce que l’enveloppe laissait croire qu’une commande était nécessaire pour ne pas perdre le gain (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 19 septembre 2024, n° 23/00196).
Ce fondement a ses limites. La cour d’appel de Douai rappelle que « L’évidence de l’aléa doit être manifeste, immédiatement perceptible, pour un destinataire moyen », et rejette la demande lorsque les documents faisaient apparaître l’aléa à une lecture attentive (CA Douai, 24 avril 2025, n° 24/00902). La cour d’appel de Bourges a débouté une consommatrice qui ne réclamait que des dommages et intérêts, parce que « la reconnaissance d’un quasi-contrat est sanctionnée non par l’octroi de dommages-intérêts, mais par la condamnation de l’organisateur de la loterie publicitaire à la délivrance du gain promis » (CA Bourges, 5 décembre 2025, n° 24/01122).
Ces décisions concernent des loteries par correspondance. Un écran d’application qui vous désigne nommément comme gagnant d’une somme précise, sans aléa visible, peut être analysé de la même manière, mais il faudra le prouver par des captures datées, et la demande devra porter sur le paiement du gain lui-même, non sur une simple indemnité.
L’hypothèse inverse existe aussi. L’application qui vous a versé une somme par erreur peut en demander la restitution sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil. L’article 1302-3 permet toutefois de réduire cette restitution lorsque le paiement procède d’une faute, et la Cour de cassation précise que le juge tient compte de la gravité de la faute de celui qui a payé comme du préjudice de celui qui a reçu (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un opérateur de paris qui avait crédité par erreur plus de 112 000 euros a obtenu la restitution, diminuée de 5 000 euros.
B. Preuves, réclamation, juge compétent : la marche à suivre, y compris face à une plateforme illégale
Tout commence par la preuve, car le solde affiché peut disparaître avec le compte. Capturez l’écran du solde, de l’historique des récompenses, des conditions de chaque offre au moment où vous l’avez acceptée, des messages annonçant un gain et des échanges avec l’assistance, en conservant les dates et votre identifiant. Enregistrez la version des conditions générales en vigueur. Vous pouvez aussi demander à l’éditeur, sur le fondement de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679, le RGPD, la confirmation que des données vous concernant sont traitées, l’accès à ces données et l’indication des finalités du traitement. C’est souvent le seul moyen de savoir sur quels éléments repose une accusation de fraude.
Adressez ensuite une réclamation écrite, puis une mise en demeure précise : montant réclamé, offres concernées, pièces jointes, délai de réponse. Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour une demande en paiement qui n’excède pas 5 000 euros, la saisine du juge doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs (article 750-1 du code de procédure civile).
Le lieu du procès n’est pas celui que désignent les conditions générales. Lorsque l’éditeur est établi dans un autre État membre, comme Almedia GmbH ou justDice GmbH, et qu’il dirige son activité vers la France, l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son domicile, et l’article 19 n’admet les clauses contraires que dans des cas étroits, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du litige. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Face à un éditeur établi hors de l’Union européenne, comme Papaya Gaming en Israël, la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté parce que les demandeurs résidaient au Portugal à la date de l’assignation : c’est le domicile en France à cette date qui compte.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut aller vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le juge des référés de Nice a ainsi ordonné à une société italienne exploitant une plateforme en ligne de débloquer le compte d’un utilisateur, qui présentait un solde de 9 052,32 euros, et de lui communiquer les informations relatives au traitement de ses données, sous astreinte de 180 euros par jour de retard (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467). La décision montre aussi la limite pratique de ces procédures : la société, qui n’avait pas comparu, était devenue introuvable, et une décision française doit encore être exécutée là où se trouvent les fonds.
Pour les sommes déposées sur une plateforme de tournois illégale, le cadre est beaucoup moins favorable. L’article 1965 du code civil refuse toute action pour une dette de jeu, et la Cour de cassation vient de rappeler, à propos des articles 1965 et 1967, que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Le joueur ne peut donc pas réclamer en justice une cagnotte gagnée sur une offre illégale.
Il ne peut pas davantage récupérer les mises qu’il a volontairement payées, sauf à établir, selon l’article 1967 du code civil, « dol, supercherie ou escroquerie » de la part du gagnant. L’usage prouvé de bots présentés comme de vrais adversaires pourrait constituer une telle supercherie, mais la preuve pèse sur le joueur.
Du côté de la banque, les dépôts que vous avez validés vous-même sont des opérations autorisées au sens de l’article L. 133-6 du code monétaire et financier. Le remboursement rapide prévu par l’article L. 133-18 ne vise que les opérations non autorisées, et la Cour de cassation l’écarte lorsque le payeur, même trompé, a lui-même ordonné le paiement : les virements litigieux étaient alors « des opérations de paiement qui ont été autorisées » (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.255). Les débits que vous n’avez jamais consentis, par exemple après la saisie de vos données de carte dans une fausse application, relèvent en revanche de ce régime, à condition de les signaler sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » (article L. 133-24 du code monétaire et financier).
Enfin, si l’application exige des frais pour débloquer un gain, a encaissé un dépôt sans jamais permettre de retrait ou se révèle être une copie frauduleuse, la plainte pour escroquerie reste la voie adaptée, et un signalement sur SignalConso peut l’accompagner. Notre page consacrée à l’escroquerie détaille le déroulé de la plainte au jugement et les pièces utiles à réunir. Si les dépenses ont été faites par un enfant dans les jeux partenaires, les règles propres aux boutiques d’applications sont exposées dans notre article sur les achats intégrés d’un mineur.
Conclusion
Jouer pour gagner de l’argent n’est pas illégal en soi en France. Les applications qui rémunèrent des parties sans rien vous faire miser sont licites, mais elles doivent tenir les promesses de leurs publicités et ne peuvent pas confisquer à leur guise des récompenses acquises. Dès qu’un droit d’entrée ouvre l’accès à une cagnotte, en revanche, l’offre devient un jeu d’argent interdit, même lorsqu’elle se présente comme un jeu d’adresse, et le joueur perd l’essentiel de ses moyens d’action.
En pratique, tout se joue sur la preuve et sur le bon fondement : le contrat et le droit des clauses abusives pour des récompenses bloquées, le quasi-contrat pour un gain annoncé sans aléa, la plainte pour escroquerie lorsqu’on vous réclame de l’argent pour débloquer un gain. Les clauses qui désignent un tribunal étranger ou qui limitent à un an le délai pour agir ne privent pas un consommateur domicilié en France de ses recours.