Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : nullité, réintégration et indemnités, comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : nullité, réintégration et indemnités, comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À trois jours de la mobilisation nationale du 29 septembre 2026, de nombreux salariés du privé s’interrogent : peut-on me licencier parce que j’ai fait grève ? La réponse du droit du travail est nette et protectrice. Participer à une grève ne peut jamais justifier à lui seul une rupture du contrat de travail, et tout licenciement prononcé pour ce motif est nul de plein droit. Concrètement, cela signifie que le salarié licencié pour avoir exercé son droit de grève peut demander sa réintégration dans l’entreprise ou, s’il préfère partir, une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 19 novembre 2025, en annulant un licenciement qui sanctionnait, même partiellement, des départs anticipés pour fait de grève. Mais attention : la protection a une limite, la faute lourde, c’est-à-dire un comportement traduisant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme le blocage physique des accès empêchant les non-grévistes de travailler. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve : c’est à l’employeur de démontrer la faute lourde, personnellement imputable à chaque salarié. Cet article explique, point par point, quand un licenciement prononcé après la grève du 29 septembre 2026 est nul, ce que vaut la faute lourde invoquée par l’employeur, et comment contester devant le conseil de prud’hommes, à Paris comme en Île-de-France, pour obtenir réintégration ou indemnisation.

I. Licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026 : dans quels cas le licenciement est-il nul ?

A. Faire grève le 29 septembre 2026 ne peut jamais justifier à lui seul votre licenciement

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans le secteur privé, aucun préavis n’est exigé : il suffit d’une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, dont l’employeur a été informé. Dès lors que le mouvement du 29 septembre 2026 répond à cette définition, chaque salarié qui y participe exerce un droit, et l’exercice d’un droit ne constitue jamais une faute.

Le code du travail le dit en termes absolus. L’article L. 2511-1 dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, le licenciement d’un gréviste n’est possible qu’en cas de faute lourde. Ensuite, aucune sanction ni mesure discriminatoire ne peut frapper l’exercice normal de la grève, ce que confirme l’article L. 1132-2 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Enfin, la sanction de la violation est la plus radicale du droit du travail : la nullité de plein droit, prévue également par l’article L. 1132-4, aux termes duquel « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. »

La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur qui surprend souvent les employeurs : il suffit que l’exercice du droit de grève ait motivé le licenciement, même pour partie seulement, pour que la nullité soit encourue. L’arrêt de la chambre sociale du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, rendu contre la société Ugitech et publié sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation, l’illustre parfaitement. Un approvisionneur avait été licencié pour cause réelle et sérieuse, notamment pour des départs anticipés en dehors des plages horaires variables et sans prévenance. La cour d’appel de Bourges avait validé le licenciement en retenant que seuls ces départs irréguliers étaient visés, y compris sur des journées de grève nationale interprofessionnelle. La Cour de cassation casse : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon est directe : dès que la lettre de licenciement vise, même incidemment, la participation à la grève, le moyen tiré de la nullité doit être soulevé. Relisez donc votre lettre de licenciement ligne par ligne après le 29 septembre : toute mention des faits de grève, des débrayages ou des journées de mobilisation ouvre la voie de la nullité.

La même logique protège contre les sanctions déguisées. Une retenue sur salaire supérieure à la durée exacte de l’arrêt de travail, la suppression d’une prime d’assiduité ou d’intéressement pour un jour de grève, une mise à pied disciplinaire notifiée pour des faits commis pendant le mouvement : toutes ces mesures, prises en raison de l’exercice normal de la grève, tombent sous le coup de l’article L. 1132-2. Si votre paie d’octobre est amputée au-delà du temps de grève réellement effectué, les règles de calcul de la retenue et les recours sont détaillés dans notre analyse de la paie amputée après la grève du 29 septembre 2026. Et si vous êtes seulement convoqué à un entretien disciplinaire sans licenciement notifié, les réflexes des premières quarante-huit heures, la préparation de l’entretien et la contestation de la mise à pied sont exposés dans notre guide du salarié convoqué à un entretien disciplinaire après une grève. Le présent article traite du stade ultime et le plus grave : la rupture du contrat de travail.

B. Faute lourde du gréviste : la seule exception, strictement interprétée par les juges

L’employeur qui licencie un gréviste ne dispose que d’une seule carte : la faute lourde. Ni la faute simple, ni même la faute grave ne suffisent. Cette exigence, posée par l’article L. 2511-1, est interprétée strictement : la faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, appréciée de façon rigoureuse à partir d’éléments objectifs. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 11 mars 2020, RG n° 18/00498, opposant un cariste à la société ID Logistics France : comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l’employeur et à lui seul, et c’est au juge du contrat de travail d’apprécier, au vu des éléments du dossier, si les faits visés par la lettre de licenciement sont établis, personnellement imputables au salarié, suffisamment graves pour justifier son éviction immédiate et s’ils traduisent une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, appréciée strictement à partir d’éléments objectifs. Dans cette affaire, le salarié n’avait commis une faute lourde que parce qu’il avait, plusieurs jours de suite, physiquement bloqué l’accès du site aux salariés non grévistes et aux intérimaires, faits établis par des constats d’huissier précis le désignant nommément. Sans cette intention de nuire démontrée, pas de faute lourde, et sans faute lourde, le licenciement est nul.

La jurisprudence distingue ainsi deux situations que tout gréviste du 29 septembre doit connaître. D’un côté, les comportements qui restent dans l’exercice normal de la grève, même s’ils perturbent fortement l’entreprise : cesser le travail, manifester devant les locaux, distribuer des tracts, ralentir la production par l’absence collective, installer un barnum ou un barbecue sur un parking. La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 3 juin 2026, RG n° 25/03273, qui annule une mise à pied disciplinaire de trois jours infligée à un ouvrier fondeur ayant participé à un mouvement de grève avec blocage filtrant des accès, pose le principe applicable à toute mesure, licenciement compris : quelle que soit la mesure envisagée, un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné pour un fait commis à l’occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait constitue une faute lourde. La cour ajoute que le salarié gréviste, dont le contrat est suspendu par l’effet de la grève, ne peut être sanctionné que pour des faits de faute lourde supposant sa participation personnelle et active aux actes illicites invoqués, et que la preuve de ces faits incombe à l’employeur et à lui seul. Dans cette affaire, l’employeur échouait deux fois : le délai de près de deux mois entre les faits de février et la procédure engagée fin mars n’était pas compatible avec la gravité alléguée, et les constats d’huissier, qui ne nommaient aucun salarié et renvoyaient à une simple liste établie par la direction, ne démontraient aucune participation personnelle et active du salarié au blocage.

De l’autre côté, les comportements qui franchissent la ligne : empêcher physiquement les salariés non grévistes de rejoindre leur poste, former une chaîne humaine barrant l’entrée de l’entrepôt plusieurs jours de suite, menacer ou agresser des collègues ou des membres de la direction, occuper durablement les locaux en bloquant toute circulation des biens et des personnes, dégrader volontairement l’outil de travail. Dans l’affaire ID Logistics, c’est l’opposition physique réitérée à l’entrée des non-grévistes, constatée à plusieurs dates et horaires avec identification nominative, qui caractérisait le trouble manifestement illicite et la faute lourde justifiant le licenciement. Retenez le critère opérationnel : tout ce qui entrave la liberté du travail des autres expose à la faute lourde ; tout ce qui se limite à cesser son propre travail, même collectivement et même avec des désagréments matériels pour l’entreprise, reste protégé. Les gênes accessoires portant sur les biens, comme le ralentissement des entrées et sorties de marchandises pendant un barrage filtrant de quelques heures, sont des motifs insuffisants pour caractériser une faute lourde, ainsi que l’a jugé la cour d’Amiens.

Trois règles probatoires jouent systématiquement en faveur du salarié. Premièrement, la charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur : c’est à lui d’établir chaque fait visé par la lettre de licenciement, son imputabilité personnelle au salarié et l’intention de nuire. Deuxièmement, la faute lourde doit être imputée individuellement : participer à un mouvement collectif et pacifique, sans acte distinctif, ne suffit jamais, et un doute sérieux sur la participation active profite au salarié. Troisièmement, la réaction de l’employeur doit être rapide : une procédure disciplinaire engagée plusieurs semaines après les faits, sans justification sérieuse, fait perdre à la faute alléguée son caractère de gravité. Concrètement, si votre lettre de licenciement se borne à viser votre absence du 29 septembre, votre présence au rassemblement ou votre nom sur une liste de grévistes établie par la direction, sans décrire un acte personnel précis traduisant une volonté de nuire, le moyen tiré de l’absence de faute lourde est solide. Et si l’employeur produit des constats d’huissier, vérifiez qu’ils vous désignent nommément, avec des faits datés et circonstanciés : des constats anonymes ou fondés sur un trombinoscope non soumis à un véritable débat contradictoire se discutent pied à pied devant le conseil de prud’hommes.

II. Licenciement nul après la grève du 29 septembre 2026 : réintégration, indemnités et recours devant les prud’hommes

A. Réintégration dans l’entreprise ou indemnité d’au moins six mois de salaire : comment chiffrer et obtenir réparation ?

La nullité du licenciement prononcé pour fait de grève ouvre deux voies que le salarié choisit librement. Première voie : la poursuite de l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire la réintégration dans l’entreprise, avec versement des salaires perdus entre l’éviction et la réintégration effective. C’est la réparation la plus complète, et elle est de droit quand le salarié la demande et qu’elle reste possible. Seconde voie : si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, le juge lui alloue une indemnité réparant l’intégralité du préjudice. L’article L. 1235-3-1 prévoit dans ce cas que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », pour les nullités tenant notamment à un licenciement discriminatoire pris en méconnaissance des articles L. 1132-4 et L. 1134-4. Concrètement, avec un salaire mensuel brut de 2 500 euros, le plancher indemnitaire s’élève à 15 000 euros, hors rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et congés payés afférents, qui se cumulent selon les chefs de demande. Pour contester un licenciement fondé sur la participation à la grève, le chiffrage initial doit donc additionner ces postes au lieu de se limiter au barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse, qui ne s’applique pas aux licenciements nuls.

La nullité se plaide avec méthode devant le conseil de prud’hommes. Premier réflexe : contester par écrit dès la notification, en soulignant que le motif se rattache à l’exercice du droit de grève, et conserver tout écrit de l’employeur, convocation, lettre de licenciement, bulletins de paie amputés, messages des supérieurs. Deuxième réflexe : rassembler les preuves de l’exercice normal de la grève, appel syndical national ou local à la mobilisation du 29 septembre, attestations de collègues présents au rassemblement, photographies du caractère pacifique du mouvement, tracts revendicatifs. Troisième réflexe : démonter point par point la faute lourde alléguée, en exigeant de l’employeur la démonstration d’un acte personnel, daté, circonstancié, traduisant une intention de nuire, et en relevant les délais écoulés entre les faits et la procédure. Quatrième réflexe : chiffrer chaque poste de préjudice avec pièces, bulletins de paie des douze derniers mois pour le salaire de référence, justificatifs de la perte de primes, de congés, d’avantages, et tout document établissant un préjudice moral distinct.

Deux règles de procédure renforcent la position du salarié. D’une part, en matière de sanction disciplinaire, l’article L. 1333-1 dispose que le conseil de prud’hommes apprécie si les faits reprochés sont de nature à justifier la sanction, que l’employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction, et que « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » D’autre part, la prescription disciplinaire de l’article L. 1332-4 interdit en principe toute poursuite au-delà de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour des faits commis le 29 septembre 2026, une procédure engagée après la fin novembre 2026 est donc en principe prescrite, et même avant ce terme, la jurisprudence exige une réaction suffisamment prompte pour rester compatible avec l’allégation d’une faute lourde. Vérifiez aussi la régularité formelle : convocation à l’entretien préalable, notification motivée, respect des délais entre entretien et notification. Chaque irrégularité alimente la contestation, même si elle ne suffit pas à elle seule à faire prononcer la nullité.

Le contentieux de la grève comporte enfin une dimension collective à ne pas négliger. Quand les sanctions visent sélectivement les adhérents d’un syndicat, la discrimination syndicale s’ajoute à la violation du droit de grève. Dans l’arrêt d’Amiens du 3 juin 2026, seuls quatre délégués d’un syndicat avaient été sanctionnés sur cent cinquante-huit grévistes, sans justification d’une différence objective de traitement avec les membres des autres organisations : la cour y a vu un indice de discrimination et a confirmé la condamnation de l’employeur à réparer le préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Les syndicats tiennent ce droit d’agir de l’article L. 2132-3 : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » Si vous êtes délégué ou adhérent sanctionné après le 29 septembre alors que d’autres participants ne sont pas inquiétés, signalez-le à votre organisation : son intervention à vos côtés devant les prud’hommes pèse dans le débat sur le mobile réel de la mesure.

B. Retenue abusive, sanction ciblée et recours à Paris et en Île-de-France : que faire concrètement après le 29 septembre ?

Au-delà du licenciement, les lendemains de grève réservent souvent des mesures secondaires qu’il faut savoir identifier et contester, car elles révèlent parfois le véritable mobile de l’employeur. La retenue sur salaire d’abord : elle est légitime dans son principe, puisque le contrat est suspendu pendant la grève, mais elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue forfaitaire ou majorée constitue une sanction pécuniaire illicite et une atteinte au droit de grève. La chambre sociale l’a jugé le 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, à propos d’un conducteur de bus gréviste : approuvant une retenue calculée au prorata exact des heures non travaillées, la Cour vise le texte spécial applicable aux transports, l’article L. 1324-11 du code des transports, aux termes duquel « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (arrêt du 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Dans le secteur privé hors service public des transports, la règle est identique dans son esprit : seule la part exacte du salaire correspondant au temps gréviste peut être retranchée, primes et accessoires compris au prorata. Comparez donc votre bulletin d’octobre avec votre planning réel du 29 septembre : une journée de débrayage partiel ne peut pas justifier l’amputation d’une journée entière, et encore moins celle d’une prime mensuelle.

Les sanctions ciblées ensuite : mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation imposée, avertissement figurant au dossier, suppression d’avantages. Chacune doit être contestée dans les délais, par courrier recommandé exposant les faits, puis devant le conseil de prud’hommes qui peut annuler toute sanction injustifiée ou illicite et ordonner le remboursement des retenues correspondantes, comme l’ont fait les juges d’Abbeville puis d’Amiens en 2025 et 2026 pour la mise à pied du fondeur gréviste, avec en outre des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait d’une sanction injustifiée. L’annulation efface la sanction du dossier et ouvre droit au rappel de salaire : ne laissez donc jamais passer une mise à pied prononcée pour des faits de grève sans la contester, car l’inaction vaut acceptation tacite et la sanction fera tache dans votre parcours, y compris en cas de licenciement ultérieur où l’employeur s’appuiera sur vos antécédents.

À Paris et en Île-de-France, la journée du 29 septembre présente des particularités pratiques. Les perturbations massives des transports franciliens placent de nombreux salariés dans une situation mixte : grévistes pour une partie de la journée, empêchés pour le reste faute de RER ou de métro. Distinguez soigneusement les deux périodes dans vos écrits : le temps de grève justifie une retenue proportionnelle, tandis que le retard causé par l’absence de transport, quand le salarié a prévenu et cherché un itinéraire de remplacement, ne constitue pas une faute et ne peut fonder ni sanction ni licenciement. Conservez les attestations de trafic, captures d’applications et messages d’information à votre employeur du jour même. Côté juridiction, le salarié francilien saisit le conseil de prud’hommes du lieu où il exécute son contrat, du lieu de l’établissement d’embauche ou du siège de l’entreprise : pour un poste parisien, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de la Villette dans le dix-neuvième arrondissement, avec sa section commerce ou industrie selon l’activité, et la formation de départage en cas de partage des voix. Les délais de prescription en matière prud’homale sont de douze mois pour la rupture du contrat et de trois ans pour les créances salariales : n’attendez pas pour faire examiner votre dossier, car les preuves fraîches, constats, attestations de collègues, échanges de messages, se dissipent vite.

Enfin, préparez dès maintenant votre dossier de contestation avec une check-list simple. Une chemise pour la procédure : convocation à l’entretien préalable, lettre de licenciement ou de sanction, récépissés postaux, bulletins de paie avant et après la grève, contrat de travail et avenants. Une chemise pour la grève : appel syndical à la mobilisation du 29 septembre, preuves de votre participation pacifique, attestations de témoins avec copie de leur pièce d’identité, photographies datées. Une chemise pour le chiffrage : douze derniers bulletins de paie, justificatifs de primes et avantages perdus, attestation France Travail si vous êtes inscrit, factures des frais engagés pour votre défense. Avec ce dossier, un avocat peut dire en un premier examen si la lettre vise la grève même partiellement, si la faute lourde est réellement caractérisée et individualisée, si les délais sont respectés, et s’il faut demander la réintégration ou privilégier l’indemnisation maximale. C’est cet examen qui transforme une lettre de licenciement impressionnante en moyen de nullité.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, faire grève dans le privé reste l’exercice d’un droit constitutionnel, et ce droit bénéficie d’une protection parmi les plus fortes du code du travail. Un licenciement motivé, même pour partie seulement, par votre participation à la grève est nul de plein droit en l’absence de faute lourde, et cette faute lourde exige bien plus qu’une absence ou une présence au rassemblement : un acte personnel, prouvé par l’employeur, traduisant une intention de nuire, comme l’entrave physique et réitérée au travail des non-grévistes. Quand la nullité est établie, le choix vous appartient entre la réintégration et une indemnité d’au moins six mois de salaire, à laquelle s’ajoutent les rappels de salaire et les accessoires. Les arrêts les plus récents, de la chambre sociale du 19 novembre 2025 à la cour d’appel d’Amiens du 3 juin 2026, confirment que les juges contrôlent étroitement le mobile réel de l’employeur, la qualité de ses preuves et la rapidité de sa réaction. Ne laissez donc ni une retenue abusive, ni une mise à pied, ni a fortiori un licenciement prononcé après la grève sans une contestation écrite et chiffrée, portée dans les délais devant le conseil de prud’hommes. Votre lettre de licenciement, relue à la lumière de ces règles, contient souvent elle-même la preuve de sa propre nullité.

📄 Circulaire officielle