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Sanctionné pour avoir fait grève le 13 octobre 2026 : mise à pied disciplinaire, avertissement ou blâme, comment faire annuler et obtenir réparation aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sanctionné pour avoir fait grève le 13 octobre 2026 : mise à pied disciplinaire, avertissement ou blâme, comment faire annuler et obtenir réparation aux prud’hommes

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Le 13 octobre 2026, un mouvement de grève interprofessionnelle a mobilisé des salariés du privé et des agents, à l’appel notamment de FO, de la CGT, de la CFDT et de Solidaires, autour du projet de budget 2026 et des conditions de travail. Dans le privé, la grève n’a pas à être précédée d’un préavis : le salarié qui cesse le travail avec d’autres pour appuyer des revendications professionnelles exerce un droit constitutionnel. Pourtant, dès le lendemain du mouvement, certains employeurs ont notifié des avertissements, des blâmes ou des mises à pied disciplinaires à des salariés qui avaient simplement participé au mouvement, s’étaient absentés ce jour-là ou avaient rejoint une manifestation. Si vous êtes dans cette situation, la règle de départ est claire et protectrice : l’exercice normal du droit de grève ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Seule une faute lourde, entendue strictement, permet de sanctionner un gréviste, et l’employeur qui punit la simple participation s’expose à l’annulation de la sanction et à des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes. Cet article explique comment distinguer une vraie sanction d’une simple retenue sur salaire, comment contester la mesure dans les délais et quelles réparations demander, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Sanctionné pour la grève du 13 octobre 2026 : ce que l’employeur n’avait pas le droit de punir

A. Participer à la grève du 13 octobre, s’absenter ou manifester : un exercice normal que la loi protège contre toute sanction

Le principe est posé par le code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » (article L. 2511-1 du code du travail). Le même article ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Et il dispose : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La protection vise le licenciement, mais elle dépasse ce seul cas : le code dispose également qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » (article L. 1132-2 du code du travail). Autrement dit, un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire, une mutation disciplinaire ou un licenciement motivés par la simple participation à la grève du 13 octobre 2026 sont en principe nuls.

La Cour de cassation applique cette protection avec fermeté. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre sociale rappelle le visa de l’article L. 2511-1 du code du travail : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Dans cette affaire, l’employeur avait reproché au salarié, dans la lettre de licenciement, des « départs anticipés pour fait de grève », y compris lors de journées de grève nationale interprofessionnelle. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait refusé de voir une atteinte au droit de grève : dès lors que la mesure est pour partie justifiée par l’exercice du droit de grève, la nullité est encourue, car « le reproche fait au salarié dans la lettre de licenciement de départs anticipés pour fait de grève, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l’exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ». La leçon vaut pour toute sanction disciplinaire : si le grief disciplinaire vise, même partiellement, la participation au mouvement du 13 octobre, la sanction est attaquable en nullité.

Concrètement, pour la journée du 13 octobre 2026, l’exercice normal recouvre plusieurs situations que des employeurs ont parfois traitées à tort comme fautives. Cesser le travail avec au moins un autre salarié pour appuyer des revendications professionnelles, même sans préavis dans le privé, même pour une courte durée, même en télétravail en se déclarant gréviste, relève de l’exercice normal. S’absenter toute la journée du 13 octobre en se déclarant gréviste relève du même régime. Rejoindre une manifestation ou un rassemblement lié au mouvement interprofessionnel pendant cette absence relève aussi de l’exercice normal, dès lors que le salarié ne commet pas d’acte répréhensible détachable du mouvement. L’employeur peut appliquer une retenue sur salaire proportionnée à la durée de l’absence, car le temps de grève n’est pas rémunéré, mais cette retenue n’est pas une sanction : elle ne peut ni figurer au dossier disciplinaire, ni fonder une sanction ultérieure, ni s’accompagner d’une amende déguisée. Les amendes et les sanctions pécuniaires sont d’ailleurs interdites par la loi : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » (article L. 1331-2 du code du travail). Une retenue supérieure au temps réellement non travaillé, ou une prime amputée à titre de punition du gréviste, doit donc être contestée comme une sanction pécuniaire illicite et comme une discrimination liée à la grève.

La frontière se situe du côté de la faute lourde, que l’employeur doit prouver et que le juge interprète strictement. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et non la simple participation, même massive, même gênante pour l’activité. Le blocage total d’un site avec occupation des locaux et entrave à la liberté du travail des non-grévistes a pu être jugé détachable de l’exercice normal de la grève : par ordonnance puis devant la cour d’appel de Paris, les agissements d’entrave à la liberté du travail survenus au cours d’une grève dans une plateforme logistique ont été regardés comme un trouble manifestement illicite justifiant des mesures pour faire cesser le trouble (CA Paris, pôle 6, chambre 6, 11 mars 2020, n° 18/00498). Mais cette jurisprudence du trouble illicite ne transforme pas tout gréviste en fautif lourd : elle vise des actes précis d’entrave, d’occupation, de dégradation ou de violence, établis par l’employeur, et non le fait d’avoir débrayé le 13 octobre, d’avoir quitté son poste à l’heure de la manifestation ou d’avoir refusé des heures supplémentaires ce jour-là. Un salarié du privé sanctionné pour avoir simplement fait grève le 13 octobre 2026, sans acte d’entrave caractérisé, se trouve donc en principe dans le champ de la nullité. Pour un éclairage voisin sur la nullité du licenciement prononcé contre un gréviste du même mouvement, avec les indemnités et la réintégration envisageables lorsque la rupture est en cause, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée au licenciement du gréviste du 13 octobre 2026.

Deux réflexes immédiats s’imposent dès la notification. D’abord, conserver la lettre de sanction, la convocation éventuelle, les bulletins de paie du mois d’octobre 2026, les échanges écrits avec l’employeur et toute preuve de la participation au mouvement (messages aux collègues, photographies de la manifestation, attestation de grévistes, inscription sur une liste de grévistes). Ensuite, vérifier ce que la lettre reproche exactement : si elle mentionne l’absence du 13 octobre, la participation à la grève, le départ en manifestation ou des « départs anticipés pour fait de grève », la nullité pour atteinte au droit de grève devient l’axe central de la contestation, comme dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité. Si la lettre invoque des faits distincts, comme des dégradations ou des menaces, il faudra examiner leur réalité et leur lien avec le mouvement, sans admettre par avance la qualification de faute lourde retenue par l’employeur.

B. Mise à pied disciplinaire, avertissement, blâme ou mutation : reconnaître une vraie sanction et exiger une notification écrite des griefs

Toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié regardé par lui comme fautif, dès lors qu’elle affecte, immédiatement ou non, la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération, est une sanction disciplinaire : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (article L. 1331-1 du code du travail). L’avertissement écrit, le blâme, la mise à pied disciplinaire avec perte de salaire, la rétrogradation et la mutation disciplinaire entrent dans cette définition. La mise à pied disciplinaire se distingue de la mise à pied conservatoire : la première punit un comportement passé et prive le salarié de salaire pendant quelques jours, tandis que la seconde écarte provisoirement le salarié dans l’attente d’une décision, en principe avec maintien de la rémunération en cas de relaxe disciplinaire ultérieure. Après la grève du 13 octobre, une mise à pied de trois jours notifiée pour absence injustifiée le 13 octobre est une mise à pied disciplinaire qui punit l’exercice de la grève : elle entre de plain-pied dans le champ de la nullité.

La loi impose un socle procédural minimal pour toute sanction. D’abord, l’information écrite et simultanée des griefs : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » (article L. 1332-1 du code du travail). Une sanction notifiée oralement, par un simple message lapidaire ou sans énoncé des faits reprochés encourt l’annulation pour irrégularité de procédure. Ensuite, pour toute sanction autre que l’avertissement et les sanctions de même nature sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien en précisant l’objet de la convocation : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » (article L. 1332-2 du code du travail). Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Une mise à pied disciplinaire notifiée sans convocation à un entretien préalable, ou après une convocation qui ne précisait pas son objet disciplinaire, est irrégulière : cette irrégularité ouvre droit à des dommages-intérêts et, combinée au grief tiré de la grève, renforce la demande d’annulation.

Deux délais encadrent en outre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le délai de deux mois pour engager les poursuites : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » (article L. 1332-4 du code du travail). Pour une participation à la grève du 13 octobre 2026 connue de l’employeur dès le 13 ou le 14 octobre, une sanction engagée au-delà du milieu du mois de décembre 2026 serait prescrite, sauf poursuite pénale engagée dans l’intervalle, hypothèse rare pour une simple participation. Le délai d’amnistie des sanctions anciennes : « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » (article L. 1332-5 du code du travail). Un avertissement de 2021 ou une mise à pied de 2022 ne peuvent donc aggraver une sanction prononcée à l’automne 2026. Enfin, la sanction doit être notifiée dans un délai d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable lorsque cet entretien est requis : une notification tardive constitue une irrégularité de procédure.

En pratique, le salarié sanctionné après le 13 octobre doit donc contrôler trois couches successives. Première couche, le fondement : la sanction punit-elle l’exercice normal de la grève, auquel cas la nullité est encourue en application des articles L. 1132-2 et L. 2511-1. Deuxième couche, la qualification : s’agit-il bien d’une sanction disciplinaire au sens de l’article L. 1331-1, et non d’une simple retenue proportionnée, avec les garanties qui en découlent. Troisième couche, la procédure et les délais : information écrite des griefs, convocation à l’entretien, prescription de deux mois, amnistie de trois ans. Chacune de ces couches peut fonder une demande distincte devant le juge, et leur cumul détermine le montant des réparations.

II. Faire annuler la sanction du gréviste du 13 octobre et obtenir réparation aux prud’hommes

A. Contester par écrit, saisir les prud’hommes et demander l’annulation de la sanction avec le rappel de salaire

La contestation commence par un écrit adressé à l’employeur, en lettre recommandée avec accusé de réception, qui conteste la sanction, en expose les motifs juridiques et demande son retrait du dossier ainsi que le remboursement des jours de mise à pied disciplinaire. Ce courrier doit citer la participation à la grève du 13 octobre 2026, rappeler que l’exercice normal de la grève ne peut être sanctionné en application des articles L. 1132-2 et L. 2511-1, relever les irrégularités de procédure constatées et demander la communication des éléments retenus pour prendre la sanction. Il ne s’agit pas d’une formalité obligatoire avant la saisine du juge, mais d’une pièce utile : elle fixe la position du salarié, interrompt les discussions informelles et démontre la bonne foi en cas de débat ultérieur sur les dommages-intérêts. Le salarié qui envisage ensuite la saisine des prud’hommes gagne à joindre à ce courrier les premières pièces : lettre de sanction, convocation, bulletins de paie, preuves de la grève.

Devant le conseil de prud’hommes, le juge exerce un contrôle plein sur la sanction. La loi dispose qu’« En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. » et que « L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. » (article L. 1333-1 du code du travail). Le doute profite au salarié. Lorsque la sanction est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève, le salarié demande la nullité de la sanction, et non sa simple disproportion : la nullité efface la mesure, impose son retrait du dossier personnel et ouvre droit au rappel des salaires amputés par la mise à pied disciplinaire, avec congés payés afférents, ainsi qu’à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel. Lorsque la sanction est un licenciement disciplinaire fondé sur la grève sans faute lourde, la nullité du licenciement relève du même fondement et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration avec rappel des salaires ou à une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème : « L ‘article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » (article L. 1235-3-1 du code du travail), et l’atteinte au droit de grève figure parmi ces nullités. Un salarié dont la sanction disciplinaire du 13 octobre s’est ensuite transformée en licenciement a donc intérêt à articuler les deux demandes : annulation de la sanction initiale et nullité du licenciement subséquent.

La charge de la preuve mérite une attention particulière. En matière de sanction disciplinaire, l’employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction, et le salarié apporte les siens. En matière de discrimination liée à la grève, le salarié présente les éléments laissant supposer une atteinte au droit de grève, comme une lettre qui mentionne l’absence du 13 octobre ou la participation au mouvement, puis l’employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la grève. L’arrêt du 19 novembre 2025 illustre ce mécanisme : la mention, dans la lettre, de départs anticipés pour fait de grève lors de journées de grève nationale interprofessionnelle suffisait à établir que la mesure était pour partie fondée sur l’exercice du droit de grève. De même, un avertissement qui reproche une absence injustifiée le 13 octobre 2026 alors que le salarié s’était déclaré gréviste porte en lui-même la preuve de son fondement illicite. À l’inverse, si l’employeur invoque des actes d’entrave, d’occupation ou de violence, il doit les établir par des pièces précises, et le salarié peut les discuter : témoignages, vidéos, constats, rapports circonstanciés sur le déroulement de la manifestation. La jurisprudence relative à la grève dans la collecte des déchets, où un licenciement pour faute lourde prononcé après un mouvement de juin 2017 a été examiné par la Cour de cassation le 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311), rappelle que le juge contrôle concrètement les faits retenus et leur qualification, sans se contenter de l’affirmation de l’employeur.

Les délais d’action doivent être surveillés. L’action en contestation d’une sanction disciplinaire relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’agir, tandis que l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Pour une sanction notifiée en octobre 2026 sans rupture, le salarié dispose donc en principe jusqu’en octobre 2028 pour saisir le conseil de prud’hommes, mais il a tout intérêt à agir vite : demander l’annulation avant que la sanction ne produise d’autres effets, comme le refus d’une promotion ou d’une prime, et avant que l’employeur n’invoque la mesure à l’appui d’un licenciement ultérieur. La demande de remboursement des jours de mise à pied disciplinaire suit le régime du rappel de salaire, avec intérêts et remise d’un bulletin rectificatif.

B. Chiffrer le rappel, les dommages-intérêts et la procédure à Paris et en Île-de-France

Le chiffrage d’une sanction annulée comprend plusieurs postes. Le rappel de salaire correspondant aux jours de mise à pied disciplinaire annulée, avec les congés payés afférents, constitue le premier poste : une mise à pied disciplinaire de trois jours au salaire journalier de référence ouvre droit au paiement des trois jours, majorés de dix pour cent au titre des congés payés, avec remise d’un bulletin de paie rectificatif. Les primes amputées à raison de la sanction, comme une prime mensuelle d’assiduité ou un bonus trimestriel réduit pour un motif disciplinaire annulé, constituent le deuxième poste : leur rappel suit le même régime, avec vérification du règlement ou de l’accord qui les institue. Les dommages-intérêts pour nullité de la sanction constituent le troisième poste : ils réparent le préjudice moral lié à l’inscription d’une mesure illicite au dossier, le préjudice professionnel lié au retard de carrière ou à la perte d’une promotion, et, le cas échéant, le préjudice lié à la privation de salaire pendant la mise à pied. Leur montant dépend de la gravité de la mesure, de sa publicité dans l’entreprise et de ses conséquences concrètes. Lorsque la sanction disciplinaire a servi de préalable à un licenciement, le salarié ajoute les indemnités liées à la nullité du licenciement : indemnité pour licenciement nul d’au moins six mois de salaire en l’absence de réintégration, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, indemnité de licenciement et, le cas échéant, rappel des salaires entre l’éviction et la décision lorsque la réintégration est demandée.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères pratiques qu’il vaut mieux anticiper. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son travail, de sorte qu’un salarié travaillant à Paris saisit le conseil de prud’hommes de Paris, tandis qu’un salarié travaillant en petite ou en grande couronne saisit le conseil de son lieu de travail ou du siège de l’employeur. La requête expose les faits du 13 octobre 2026, la notification de la sanction, les moyens de nullité et d’irrégularité, et les demandes chiffrées poste par poste, avec un bordereau de pièces numérotées. La phase de conciliation puis le jugement en formation paritaire rythment l’instance, avec une mise en état et des échanges de conclusions. Les délais de jugement varient selon les sections et l’encombrement, et une demande de rappel de salaire modeste peut relever du dernier ressort. Dans les dossiers franciliens où l’employeur invoque des nécessités de service ou des consignes de réorganisation liées au mouvement, le salarié gagne à produire l’organigramme, les plannings, les consignes écrites du 13 octobre et les témoignages de collègues grévistes et non grévistes : ces pièces montrent que l’absence correspondait bien à une cessation collective et concertée pour des revendications professionnelles, et non à un abandon de poste individuel.

La question des preuves mérite un développement propre, car les dossiers de sanction du gréviste se gagnent souvent sur ce terrain. Le salarié prouve sa participation au mouvement du 13 octobre par tout moyen : déclaration préalable à l’employeur, messages, attestations de grévistes, photographies de la manifestation, tracts syndicaux appelant à la grève, coupures et constats sur le préavis dans le secteur public lorsque le mouvement s’y rattache. Il prouve le lien entre la sanction et la grève par la lettre elle-même, par la proximité des dates et par la comparaison avec le traitement des non-grévistes. Il discute la faute lourde alléguée en exigeant des preuves précises : pour un blocage ou une occupation, l’employeur doit établir les lieux, les heures, les comportements et l’imputabilité personnelle au salarié sanctionné, et non se contenter d’une affirmation générale sur « le climat » ou « la désorganisation ». Les décisions rendues après des mouvements avec occupation montrent que le juge examine ces éléments un par un, comme l’illustre l’arrêt parisien du 11 mars 2020 précité sur la plateforme logistique. Enfin, le salarié conserve les bulletins de paie d’octobre, novembre et décembre 2026 pour chiffrer la retenue proportionnée licite et la part punitive illicite : seule la première peut subsister, et toute la seconde doit être remboursée avec la sanction annulée.

Un dernier point de vigilance concerne l’articulation entre la sanction disciplinaire et d’éventuelles poursuites ultérieures. Une sanction déjà prononcée pour les faits du 13 octobre épuise en principe le pouvoir disciplinaire de l’employeur pour ces mêmes faits : l’employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes agissements, et un licenciement ultérieurement fondé sur la même participation à la grève encourt la nullité pour ce motif supplémentaire. De même, une sanction antérieure de plus de trois ans ne peut aggraver la mesure d’automne 2026. Le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable quelques semaines après une première sanction pour le 13 octobre doit donc vérifier si les faits visés sont les mêmes : si tel est le cas, la seconde procédure est contestable pour double sanction des mêmes faits, en plus des moyens tirés de l’atteinte au droit de grève. Cette articulation explique pourquoi la réponse écrite initiale et la saisine rapide du juge protègent aussi l’avenir : elles figent la chronologie et empêchent l’employeur de reconstruire après coup un dossier disciplinaire.

Conclusion

Après la grève du 13 octobre 2026, un avertissement, un blâme ou une mise à pied disciplinaire qui punit la simple participation au mouvement est en principe nul : l’exercice normal du droit de grève ne se sanctionne pas, et seule une faute lourde établie par l’employeur permet de dépasser cette protection. Le salarié sanctionné contrôle la lettre, exige l’écrit des griefs, vérifie la convocation à l’entretien, la prescription de deux mois et l’amnistie des sanctions anciennes, puis conteste par écrit avant de demander au conseil de prud’hommes l’annulation de la mesure, le retrait du dossier, le rappel des salaires amputés et des dommages-intérêts. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier se construit dès octobre 2026 : preuves de la grève, lettre de sanction, bulletins de paie et témoignages. La retenue proportionnée au temps non travaillé peut subsister, mais tout le reste, la punition du gréviste, doit disparaître du dossier et être réparé.

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