Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Design copié sur Shein, Amazon ou par un concurrent : dépôt, réforme UE, preuve et réparation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Design copié sur Shein, Amazon ou par un concurrent : dépôt, réforme UE, preuve et réparation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez lancé votre robe, votre luminaire, votre coque de téléphone ou votre motif textile sur Instagram, sur votre boutique Shopify ou sur un stand du salon Maison et Objet, et quelques semaines plus tard le même visuel apparaît sur Shein, sur Amazon ou chez un concurrent direct, vendu moitié prix : vos clientes vous demandent pourquoi vous alignez vos tarifs, votre revendeur menace de déréférencer votre collection, et vous découvrez que votre dépôt à l’INPI comporte une faille. Ce scénario, devenu courant avec la copie industrielle et la publication spontanée sur les réseaux sociaux, se joue désormais dans un cadre juridique renouvelé : le règlement européen qui modernise la protection des dessins et modèles déploie ses nouvelles règles depuis le 1er mai 2025, et le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler, le 10 octobre 2025 puis le 8 juillet 2026, qu’un dépôt mal préparé se termine en annulation pure et simple du titre. La bonne nouvelle, c’est qu’un créateur méthodique dispose d’un arsenal complet : dépôt français et européen, droit d’auteur automatique, retenue en douane, saisie-contrefaçon, interdiction sous astreinte et réparation chiffrée sur trois chefs de préjudice. Cet article vous explique comment verrouiller votre dépôt, comment faire cesser la copie en quelques jours, comment chiffrer votre indemnisation et comment vous défendre si c’est vous que l’on accuse de copier, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.

I. Votre design est protégé si votre dépôt est solide et votre nouveauté intacte

A. Comment déposer un dessin ou modèle qui résiste : nouveauté, caractère propre et délai de grâce de douze mois

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux », prévoit l’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle. Vêtements, chaussures, meubles, luminaires, emballages, motifs textiles, interfaces d’objets connectés : presque toutes les créations visuelles des e-commerçants et des artisans entrent dans cette définition, y compris l’ornementation du produit lui-même. Mais cette protection ne naît pas toute seule : l’article L511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s’acquiert par l’enregistrement » : « Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause » et « L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection » (article L511-9 du Code de la propriété intellectuelle). Sans dépôt à l’INPI pour la France ou auprès de l’EUIPO pour l’Union européenne, pas de monopole sur l’apparence : le dépôt reste la première urgence du créateur qui s’apprête à divulguer sa collection.

Le dépôt n’est utile que si le design est nouveau. L’article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué », des dessins n’étant considérés comme identiques que « lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants » (article L511-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le second filtre est le caractère propre : l’article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée », en tenant compte « de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle » (article L511-4 du Code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le juge compare l’impression d’ensemble produite sur un observateur averti, pas les détails un à un : dans l’affaire de la culotte menstruelle à effet cache-cœur jugée à Paris le 10 octobre 2025, la société Elia Innovation soutenait que ses modèles « se caractérisent par leur aspect en  » cache-cœur « , formant un  » v  » sous le nombril de la porteuse, présentant une forme de  » portefeuille asymétrique  » », appliqués à une culotte de taille haute, et qu’ils présentaient donc « un caractère propre au sens de l’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle », comme le relate le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2025 (RG 23/02194). Le tribunal a examiné chaque antériorité opposée avant de trancher : deux des trois titres ont été annulés, et les demandes en interdiction et en indemnisation fondées sur les dessins et modèles, le droit d’auteur et la marque ont été rejetées. La leçon pour les créateurs est directe : un dépôt ne vaut que par la recherche d’antériorités qui le précède, et une collection dont l’originalité est douteuse expose son titulaire à perdre son titre puis son procès.

Le piège le plus fréquent en 2026 tient à la divulgation par le créateur lui-même. L’article L511-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen » (article L511-6 du Code de la propriété intellectuelle), ce qui inclut une publication sur Instagram, un catalogue en ligne ou un stand de salon. Le même texte organise toutefois une période de grâce : « Lorsqu’elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n’est pas prise en considération » lorsqu’elle émane du créateur ou de son ayant cause, ou lorsqu’elle résulte « d’un comportement abusif à l’encontre du créateur ou de son ayant cause ». Autrement dit, vous disposez de douze mois après votre premier post pour déposer, mais le treizième mois sonne le glas : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026 (RG 23/03033) a prononcé que le tribunal « ANNULE le modèle français n°20214282 pour défaut de nouveauté », après avoir constaté une publication du motif sur Instagram le 7 juillet 2020, soit plus de douze mois avant le dépôt du 26 septembre 2021, à laquelle s’ajoutait une seconde publication par une boutique lyonnaise le 25 septembre 2020. Publier puis attendre plus d’un an avant de déposer revient à offrir sa création au domaine public : programmez le dépôt avant la campagne de communication, ou au plus tard dans l’année qui suit le premier post.

Le dépôt produit ensuite des effets longs et présume votre titularité. L’article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans » (article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle). Et la Cour de cassation veille sur la présomption de titularité : dans son arrêt du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.409), la chambre commerciale rappelle, au visa de l’article L. 511-9, qu’« Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement » et qu’« Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause », avant de juger qu’« La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé » (arrêt du 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.409). La cour d’appel qui avait déclaré le cessionnaire irrecevable à agir, au motif que la cession n’avait pas été publiée au registre national, a vu son arrêt cassé. Pour les créateurs qui travaillent avec des graphistes ou des stylistes indépendants, la conséquence pratique est double : faites-vous céder les droits par écrit avant le dépôt, et conservez la facture et le contrat de cession, car c’est ce contrat qui établit votre chaîne de droits si un concurrent conteste votre qualité à agir.

Enfin, le cadre européen vient d’être modernisé : le portail de l’EUIPO consacré à la réforme des dessins et modèles rappelle que le règlement (UE) 2024/2822, publié le 18 novembre 2024 et modifiant le règlement (CE) n° 6/2002, déploie ses nouvelles règles depuis le 1er mai 2025, notamment sur l’ajournement de la publication et sur la protection des pièces de produits complexes. Si vous vendez dans plusieurs États membres, le dessin ou modèle de l’Union européenne déposé auprès de l’EUIPO reste l’outil le plus rentable : un seul dépôt, une seule langue de procédure possible, une protection sur tout le territoire de l’Union, et des règles désormais alignées sur la pratique du commerce en ligne.

B. Comment cumuler le droit d’auteur et la marque, et écarter l’objection de la fonction technique

Le dépôt de dessin ou modèle n’épuise jamais la protection : le créateur peut invoquer en même temps le droit d’auteur, et souvent la marque pour les éléments distinctifs. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », sans aucune formalité de dépôt (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle ajoute qu’« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle), ce qui couvre les créations utilitaires comme les meubles, les luminaires ou les motifs textiles dès lors qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Et l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle), ce qui permet d’atteindre les copies même partielles, les adaptations et les déclinaisons déguisées. En pratique, assignez sur les deux fondements : si le dessin ou modèle est annulé pour défaut de nouveauté, le droit d’auteur peut encore sauver l’action, et inversement. C’est exactement la stratégie plaidée dans l’affaire Elia Innovation, où la demanderesse invoquait simultanément ses dessins et modèles, son droit d’auteur et ses marques : le tribunal a tout rejeté sur le fond, mais la structure de l’assignation montre la méthode que tout créateur doit suivre pour ne pas mettre tous ses droits dans le même panier.

La limite à connaître tient à la fonction technique. L’article L511-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose « N’est pas susceptible de protection : 1° L’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » (article L511-8 du Code de la propriété intellectuelle). Une forme dictée uniquement par l’usage, comme un connecteur standard ou une pièce dont la géométrie est imposée par l’assemblage, ne peut pas être monopolisée par un dépôt de dessin ou modèle : le défendeur qui démontre que chaque trait contesté répond à une contrainte technique fait tomber le titre. Préparez donc votre dossier en distinguant, dès le dépôt, les choix esthétiques libres des contraintes fonctionnelles : carnet de croquis daté, variantes écartées, notes sur les partis visuels retenus. Ces pièces prouvent que le créateur disposait d’une liberté de création, critère que le juge met en balance avec l’impression visuelle d’ensemble au stade du caractère propre.

L’affaire du flacon Le Mâle de Jean-Paul Gaultier illustre par ailleurs deux réflexes procéduraux que tout créateur doit copier. Dans son arrêt du 27 mai 2021 (pourvoi n° 18-25.902), la Cour de cassation relate qu’« En 2013, une retenue douanière ayant été réalisée sur des flacons de parfum » (parfum Machismo), provenant de la société de droit néerlandais Coscentra et destinés à la société Gifi diffusion (la société Gifi), la société BPI « a fait pratiquer une saisie-contrefaçon de ces flacons dans les locaux de l’administration des douanes puis a assigné la société Gifi en contrefaçon » (arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 18-25.902). Premier réflexe : la douane est un allié précieux du créateur qui a déposé une demande d’intervention ; la retenue des marchandises suspectes à Roissy ou au Havre bloque la mise sur le marché avant même tout procès. Second réflexe : la chaîne des droits doit être écrite et produite. Dans cette même affaire, la société intervenue volontairement prétendait venir aux droits du titulaire initial au titre d’un contrat de cession, mais la cour d’appel a constaté qu’elle « ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession », seulement un acte confirmatif postérieur, et la Cour de cassation a censuré la décision qui s’était contentée de cette pièce incomplète. Créateurs qui rachetez une marque, un catalogue ou un studio : exigez le contrat de cession original, vérifiez qu’il transfère expressément le droit d’agir en contrefaçon pour les faits antérieurs, et faites publier la cession au registre national. Un titre inexploitable pour vice de chaîne des droits fait perdre un procès gagné d’avance sur le fond.

II. Copie constatée ou accusation reçue : faire cesser, prouver et chiffrer sans attendre

A. Comment faire retirer la copie en quelques jours : constat, plateformes, douane et saisie-contrefaçon

Face à une copie en ligne, la vitesse prime : chaque jour de vente du copiste efface une part de votre marché et complique le chiffrage du préjudice. Commencez par figer la preuve : procès-verbal de constat par commissaire de justice avec captures datées des pages Shein, Amazon ou du site concurrent, achat test avec facture et colis conservé, relevés de vos propres ventes avant et après l’apparition de la copie, attestations de revendeurs qui ont déréférencé votre collection. L’article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle ouvre le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et le même texte autorise « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » à « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers », sur ordonnance rendue sur requête, « à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons » des produits argués de contrefaçon (article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon, mesure d’instruction et non de sanction, permet d’entrer dans les locaux, les entrepôts ou les stands du copiste pour décrire et saisir des échantillons : notre guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille chaque étape, de la requête au président du tribunal jusqu’à l’assignation au fond qui doit suivre dans le délai légal sous peine de mainlevée. Préparez la requête avec votre titre de propriété, la comparaison visuelle des produits et la liste précise des lieux visés : une ordonnance large et motivée conditionne toute la suite du contentieux.

En parallèle, adressez une mise en demeure ferme au copiste et à l’intermédiaire : exposez votre titre avec son numéro d’enregistrement et sa date de dépôt, joignez le tableau comparatif des visuels, exigez le retrait sous huit jours, la communication des quantités vendues et des marges réalisées, ainsi que l’engagement écrit de ne pas recommencer, sous menace d’une assignation en interdiction sous astreinte avec demande de provision. L’article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle » (article L513-4 du Code de la propriété intellectuelle) : chaque maillon de la chaîne, du fabricant au revendeur en passant par l’importateur et la place de marché qui stocke, peut être visé. L’article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle ajoute qu’« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle). Signalez simultanément l’annonce sur chaque plateforme avec votre numéro de dépôt : Amazon, Shein, Temu, TikTok Shop et Meta disposent de formulaires de signalement pour les titulaires de droits, et un dossier complet obtient généralement le retrait en quelques jours, comme le montre notre dossier sur les produits dupes qui copient les marques sur TikTok, Shein ou Amazon. Si les marchandises arrivent de l’étranger, déposez une demande d’intervention auprès des douanes : la retenue douanière, illustrée par l’affaire du flacon Le Mâle, bloque les conteneurs à Roissy ou au port du Havre avant leur diffusion sur le marché français.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre l’essentiel des affaires françaises de dessins et modèles et statue avec une jurisprudence fournie sur la nouveauté et le caractère propre. Les commissaires de justice parisiens peuvent dresser des constats d’achat sur les salons franciliens et dans les entrepôts de la petite couronne le jour même de votre appel, les douanes de Roissy traitent les retenues des flux e-commerce asiatiques, et l’INPI, installé dans le 12e arrondissement, reçoit les dépôts et les prorogations : un créateur parisien peut verrouiller son titre, constater la copie et saisir le juge dans la même semaine. Si le copiste est lui-même établi en Île-de-France, la saisie-contrefaçon dans ses locaux de Saint-Denis, d’Aubervilliers ou du sentier parisien produit un effet directionnel immédiat sur tout son réseau de distribution.

B. Comment chiffrer votre réparation et comment vous défendre si l’on vous accuse de copier

Obtenir l’interdiction ne suffit pas : la réparation doit compenser la perte de marge, le préjudice d’image et la captation indue de votre investissement créatif. L’article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle impose « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon » (article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle). Constituez donc trois enveloppes de pièces : vos comptes et vos devis manqués pour le manque à gagner, avec la baisse datée de votre chiffre d’affaires après l’apparition de la copie ; les éléments d’atteinte à l’image, avis de clientes confondues, déréférencement par un distributeur, banalisation de votre collection ; et tout ce qui documente les profits du copiste, prix publics, volumes estimés, économies de bureau de style et de campagne publicitaire qu’il s’est épargnées en pompant votre travail. Le juge peut aussi ordonner la destruction des stocks contrefaisants, leur rappel des circuits commerciaux et la publication du jugement aux frais du condamné, mesures qui valent souvent davantage qu’une indemnité pour un créateur qui veut nettoyer son marché.

Si c’est vous qui recevez la mise en demeure ou l’assignation, ne répondez jamais par le silence ni par un retrait précipité qui vaudrait aveu : vérifiez méthodiquement le titre adverse. Le titre est-il encore en vigueur, avec des prorogations quinquennales payées jusqu’à vingt-cinq ans maximum ? Le déposant est-il le créateur ou son ayant cause avec un contrat de cession écrit, faute de quoi son action est fragile ? Votre produit existait-il avant son dépôt, ou un tiers l’avait-il déjà divulgué, ce qui anéantirait sa nouveauté ? L’impression visuelle d’ensemble diffère-t-elle vraiment pour un observateur averti, compte tenu de la liberté de création étroite de votre secteur ? La forme contestée n’est-elle pas imposée par la fonction technique, ce qui la placerait hors protection ? Et le demandeur n’a-t-il pas lui-même divulgué son design plus de douze mois avant son dépôt, comme dans l’annulation parisienne de juillet 2026 ? Chaque réponse négative fonde une demande reconventionnelle en nullité du titre, qui, si elle prospère, fait tomber l’action en contrefaçon avec elle. L’affaire Elia Innovation en fournit la démonstration chiffrée : le dispositif du tribunal prononce « ANNULE le modèle français n° 20210413-010 déposé le 25 janvier 2021 et publié le 4 février 2022 et le modèle n° 20210413-002 déposé le 26 janvier 2021 et publié le 4 février 2022 » et « REJETTE les demandes de la société Elia Innovation en interdiction, renonciation et indemnitaires fondées sur la contrefaçon de dessin et modèles et de droit d’auteur et de marque », et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’à 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Attaquer sur un titre fragile coûte cher : faites auditer la solidité du titre adverse avant de choisir entre négocier une coexistence, modifier votre produit ou contre-attaquer en nullité.

Conclusion

En 2026, le créateur qui dépose avant de publier, qui conserve ses croquis et ses contrats de cession, qui surveille les plateformes et qui fait constater la copie dès son apparition tient un contentieux gagnable : nouveauté et caractère propre verrouillés, droit d’auteur en renfort, retrait en quelques jours via les plateformes et la douane, saisie-contrefaçon pour figer la preuve, puis interdiction, destruction et réparation sur trois chefs de préjudice. Et le professionnel accusé de copier n’est pas démuni : audit du titre, antériorités, délai de grâce, fonction technique et nullité reconventionnelle renversent les actions lancées sur des dépôts fragiles, comme les deux annulations parisiennes de 2025 et 2026 le démontrent. Dans les deux postures, le temps joue contre celui qui attend : à Paris, un dossier complet permet de passer du constat à l’ordonnance sur requête en quelques jours, et chaque semaine de vente du copiste complique votre chiffrage.

📄 Circulaire officielle