Le 26 septembre 2026, une cour d’assises d’appel siégeant à Créteil a condamné un ressortissant marocain à dix ans de réclusion criminelle pour viol, avec mandat de dépôt, alors que la première instance parisienne de 2023 avait prononcé six ans ; le parquet général avait requis huit ans et un pourvoi en cassation a été annoncé, selon Le Monde du 26 septembre 2026. Cette décision, qui fait la une des recherches au Maroc ce même jour, n’est pas définitive, et cet article ne raconte ni le procès ni la vie de qui que ce soit : il explique le mécanisme que tout condamné pour viol en France découvre après le verdict, qu’il soit français ou étranger, qu’il reste en France ou qu’il reparte vivre à Casablanca, à Bruxelles, à Genève ou à Montréal. Ce mécanisme s’appelle le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’appel criminel, le mandat de dépôt et le pourvoi ont déjà été expliqués dans nos analyses de la procédure d’appel après une condamnation aux assises (mandat de dépôt, pourvoi et droits de la victime et pourquoi la peine a été alourdie) ; reste la question que les familles posent dès la sortie de l’audience : une fois la peine prononcée, que doit faire le condamné, pendant combien de temps, et que se passe-t-il s’il quitte la France ? La réponse tient en trois temps : l’inscription au fichier est quasi automatique, les obligations durent jusqu’à trente ans y compris depuis l’étranger, et la sortie du fichier obéit à une procédure stricte devant le procureur puis le président de la chambre de l’instruction.
I. L’inscription au FIJAIS après une condamnation pour viol prononcée en France
A. Pour quels crimes et délits entre-t-on au fichier ?
Le champ du fichier est fixé par l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment les «3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l’article 222-26-1 du même code». Le viol, défini par l’article 222-23 du code pénal comme «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise», est «puni de quinze ans de réclusion criminelle». Quand une circonstance aggravante est retenue, l’article 222-24 du code pénal dispose que «Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle», par exemple «Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme». Toute condamnation pour viol entre donc dans le périmètre du fichier, sans discussion possible sur la nature de l’infraction.
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, consulté dans sa version en vigueur au 26 septembre 2026, prévoit que «sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet : 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine». Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, l’inscription n’attend pas que la condamnation soit définitive : un pourvoi en cassation annoncé, comme dans l’affaire jugée à Créteil le 26 septembre 2026, ne suspend pas l’enregistrement. Ensuite, «Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé» : le fichier se remplit à l’audience, pas des mois plus tard. Enfin, la juridiction ne peut pas gracier le condamné de cette inscription : dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-82.790, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01214), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale : «Il résulte de ces dispositions que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS.» Dans cette espèce, une cour d’appel avait dispensé du fichier un homme condamné pour agression sexuelle par conjoint, infraction punie de sept ans d’emprisonnement ; la Cour de cassation a censuré cette dispense. Pour un viol puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, l’inscription est donc de droit, et l’avocat de la défense ne peut pas utilement demander à la cour de l’écarter : il doit préparer son client aux obligations qui suivent.
Deux extensions méritent l’attention des lecteurs francophones hors de France. D’une part, le même article 706-53-2 prévoit l’inscription «5° D’une mise en examen, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l’inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction» : une personne mise en examen pour viol en France peut donc figurer au fichier avant tout jugement, et c’est au juge d’instruction de motiver expressément l’absence d’inscription. D’autre part, le 6° vise «D’une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées». Autrement dit, un Marocain, un Belge ou un Suisse condamné pour viol dans son pays puis transféré pour exécuter sa peine en France entre aussi au FIJAIS ; sur le mécanisme du transfèrement lui-même, lire notre guide du transfèrement pour purger sa peine en France.
B. Qui vous inscrit au fichier et comment en êtes-vous informé ?
Le fichier n’est pas tenu par la police mais par la justice : l’article 706-53-1 du code de procédure pénale énonce que «Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.» Cette précision compte pour les personnes fichées : le FIJAIS n’est pas un fichier de police consultable au hasard d’un contrôle, c’est un outil judiciaire placé sous contrôle d’un magistrat, avec des règles d’alimentation et de consultation écrites dans la loi. Concrètement, l’article 706-53-3 du même code dispose que «Le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent fait procéder sans délai à l’enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé», et que «Lorsqu’ils ont connaissance de la nouvelle adresse d’une personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu’ils reçoivent la justification de l’adresse d’une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication sécurisé.». L’inscription est donc une chaîne courte : décision de justice, transmission du parquet, enregistrement au casier judiciaire national, puis mises à jour par les services de police et de gendarmerie au fil des déclarations d’adresse.
Le condamné doit être informé, et cette information conditionne la suite : on ne peut pas reprocher à quelqu’un d’ignorer des obligations que la justice ne lui a jamais notifiées. L’article 706-53-6 du code de procédure pénale prévoit que «Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l’autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.» Au moment de cette information, «Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l’article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.» Pour les condamnés détenus, le texte règle le cas pratique le plus fréquent : «Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d’aménagement de sa peine.» Un étranger condamné à dix ans de réclusion criminelle avec mandat de dépôt reçoit donc cette notification à sa sortie de détention, ou avant un aménagement de peine, et c’est à compter de cette information que les délais annuels de justification commencent à courir dans son esprit, même si le fichier, lui, a été alimenté dès le prononcé. Les avocats vérifient systématiquement la date et la forme de cette notification : une information irrégulière fragilise les poursuites ultérieures pour non-respect des obligations.
II. Trente ans d’obligations, même en quittant la France, et les voies de sortie
A. Que devez-vous faire chaque année, et depuis l’étranger ?
Le cœur du dispositif se trouve à l’article 706-53-5 du code de procédure pénale, qui commence par qualifier la contrainte : «Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.» La qualification de mesure de sûreté, et non de peine, explique pourquoi ces obligations s’appliquent même aux condamnations déjà exécutées et pourquoi elles survivent à l’expiration de la peine : elles visent la prévention de la récidive, pas la punition. Le texte vise directement cette situation : «La personne est tenue, soit, si elle réside à l’étranger, auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en se présentant au service : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-53-6 , puis tous les ans ; 2° De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.» Le texte ajoute un troisième volet souvent oublié : déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom dans les quinze jours du dépôt de la demande, ainsi que tout changement effectif dans les quinze jours. Pour un condamné pour crime, le rythme est plus serré : «Si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.» Et «Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l’article 712-6, le juge de l’application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois.»
Le point qui intéresse directement les lecteurs installés à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg est écrit noir sur blanc dans ce même article : la personne qui «réside à l’étranger» accomplit ses obligations «auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception». Quitter la France après la condamnation, y être expulsé ou choisir d’y retourner vivre ne suspend ni n’éteint le fichage : l’adresse marocaine, belge, suisse ou canadienne doit être justifiée chaque année par courrier recommandé au gestionnaire national, et chaque déménagement déclaré dans les quinze jours. Seule parenthèse prévue par le texte : «Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.» Elles reprennent à la libération, ce que l’article 706-53-6 articule avec la notification faite à la sortie. Le non-respect n’est pas une simple irrégularité administrative : le dernier alinéa de l’article 706-53-5 dispose que «Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.» Oublier deux pointages semestriels après un retour au Maroc expose donc à une nouvelle poursuite correctionnelle, avec une peine d’emprisonnement ferme possible, alors même que la peine initiale est purgée. C’est la raison pour laquelle les cabinets qui assistent des étrangers condamnés en France leur remettent un calendrier écrit des échéances et conservent les récépissés de chaque envoi.
Combien de temps dure ce suivi ? L’article 706-53-4 du code de procédure pénale répond sans détour : «les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l’intéressé ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d’un délai de : 1° Trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ; 2° Vingt ans dans les autres cas.» Pour un viol, qui est un crime, le délai est donc de trente ans, et «Toutefois, ce délai est de dix ans s’il s’agit d’un mineur.» Le point de départ mérite un calcul attentif : «Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l’inscription, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de sa libération.» Une condamnation à dix ans de réclusion criminelle avec mandat de dépôt, suivie d’une libération au bout de la peine, ouvre donc une période d’obligations qui court jusqu’à trente ans après la sortie de prison : le fichage dépasse largement la peine. Précision importante pour les familles qui confondent les fichiers : «L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations», et «Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l’état de récidive.» Le FIJAIS vit sa vie propre, à côté du casier judiciaire, avec ses délais et ses portes de sortie spécifiques.
B. Comment obtenir l’effacement du fichier et que se passe-t-il en cas d’acquittement ?
Le fichier n’est pas une nasse sans issue, mais chaque porte de sortie est gardée. L’article 706-53-10 du code de procédure pénale ouvre la voie principale : «Toute personne dont l’identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d’ordonner l’effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l’intéressé.» La demande se construit donc comme un dossier de personnalité : ancienneté des faits, âge au moment des faits, parcours depuis la condamnation, attaches familiales et professionnelles, suivi médical ou psychologique, absence de nouvelle infraction. Le texte organise le recours : «Si le procureur de la République ou le juge d’instruction n’ordonne pas la rectification ou l’effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.» Et il durcit l’examen pour les crimes : «S’il s’agit d’une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d’emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d’effacement du fichier ne peut intervenir en l’absence d’une telle expertise», l’expertise médicale ordonnée pour vérifier la dangerosité. Pour une condamnation pour viol, crime par définition, l’effacement anticipé exige donc une expertise médicale favorable, outre un dossier de réinsertion solide ; les demandes formées quelques mois après la condamnation, sans élément nouveau, sont rejetées. Les praticiens attendent en général plusieurs années de respect parfait des obligations et des justificatifs d’insertion avant de saisir le procureur, puis, en cas de refus, ils motivent le recours devant le président de la chambre de l’instruction avec les mêmes pièces actualisées.
Le second cas de sortie joue de plein droit quand la procédure s’effondre : «Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement», toujours selon l’article 706-53-4 du code de procédure pénale. Une personne mise en examen pour viol et fichée sur décision du juge d’instruction sort du fichier si elle bénéficie d’un non-lieu définitif ; un accusé acquitté par la cour d’assises en sort également, une fois l’acquittement définitif. En revanche, tant que la procédure est en cours, l’article 706-53-10 dispose que «La demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours», comme le rappelle l’article 706-53-10 : un accusé renvoyé devant les assises ou un condamné qui a formé un pourvoi ne peut pas obtenir l’effacement pendant l’instance. C’est toute la cohérence du système : inscription précoce, dès la mise en examen criminelle ou dès le prononcé de la condamnation même non définitive, puis retrait seulement quand la justice a définitivement écarté la culpabilité, ou effacement individualisé quand la conservation n’apparaît plus nécessaire. Les étrangers acquittés en France qui repartent vivre à l’étranger ont intérêt à faire constater ce retrait avant leur départ, avec une attestation du service gestionnaire, pour éviter toute difficulté ultérieure lors d’un contrôle ou d’une demande de visa.
Conclusion
Une condamnation pour viol prononcée par une juridiction française déclenche donc, en plus de la peine, un suivi administratif et judiciaire qui dure jusqu’à trente ans après la libération : inscription de droit au FIJAIS dès le prononcé, même si un pourvoi est formé, notification des obligations à la sortie de détention, justification d’adresse chaque année ou tous les six mois en se présentant, y compris par lettre recommandée au gestionnaire national pour qui réside à l’étranger, et sanction de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de manquement. La Cour de cassation refuse aux juges toute dispense d’inscription pour les infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, et le viol, puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, entre de plain-pied dans ce régime. Les portes de sortie existent, l’effacement sur demande au procureur avec recours devant le président de la chambre de l’instruction et expertise médicale obligatoire pour les crimes, ainsi que le retrait de plein droit en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement définitif, mais elles se préparent comme des procédures à part entière, avec des preuves de réinsertion et un respect irréprochable des pointages. Pour un condamné étranger qui envisage de purger sa peine puis de rentrer dans son pays, l’erreur à ne pas commettre est de croire que la frontière efface le fichier : l’adresse de Casablanca, d’Alger, de Dakar, de Bruxelles ou de Genève doit être déclarée au gestionnaire comme celle de Paris. Faites vérifier la date et la forme de votre notification, calendrier vos échéances et conservez chaque récépissé : c’est ce dossier-là, plus que tout autre, qui portera un jour votre demande d’effacement.