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Saad Lamjarred condamné en appel à dix ans de prison pour viol : mandat de dépôt, pourvoi et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saad Lamjarred condamné en appel à dix ans de prison pour viol : mandat de dépôt, pourvoi et droits de la victime

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Le chanteur Saad Lamjarred a été condamné en appel à dix ans de réclusion criminelle pour viol, samedi 26 septembre 2026, par la cour d’assises du Val-de-Marne siégeant à Créteil, avec mandat de dépôt, selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026. La peine est plus lourde qu’en première instance : en 2023, la cour d’assises de Paris l’avait condamné à six ans d’emprisonnement pour des faits remontant à 2016. Le parquet général avait requis huit ans d’emprisonnement, et l’état alcoolisé de l’accusé au moment des faits a été retenu contre lui, toujours selon le parquet général cité par franceinfo avec l’AFP. L’artiste, âgé de 41 ans, continue de clamer son innocence et un pourvoi en cassation va être formé, a indiqué à l’AFP l’une de ses avocates. Cette décision relance des questions simples que beaucoup d’internautes se posent : comment un second procès peut-il alourdir une peine, ce que signifie un mandat de dépôt décerné à l’audience, ce qu’un pourvoi en cassation peut encore changer, et ce que la victime peut obtenir. Le présent article répond à ces questions à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans raconter l’affaire ni la juger : une condamnation en appel n’est pas une décision définitive tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.

I. Saad Lamjarred condamné en appel : pourquoi un second procès a-t-il pu alourdir la peine de six à dix ans ?

A. L’appel d’un arrêt d’assises rejuge toute l’affaire devant une autre cour

En matière criminelle, l’appel n’est pas un simple contrôle de la première décision : c’est un second procès complet. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre », et que cet appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre ». Concrètement, la cour d’assises d’appel réexamine les faits, réentend les témoins et statue à nouveau sur la culpabilité et sur la peine, sans être liée par la peine prononcée en premier ressort. C’est pour cette raison qu’une peine peut être confirmée, réduite ou aggravée en appel : la cour d’appel ne corrige pas la première peine, elle en prononce une nouvelle. Dans l’affaire suivie par la presse nationale, la cour d’assises de Paris avait prononcé six ans en 2023 et la cour d’assises d’appel siégeant à Créteil a prononcé dix ans le 26 septembre 2026, selon franceinfo avec l’AFP. Le délai pour interjeter appel est bref : l’article 380-9 du code de procédure pénale prévoit que « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ». Passé ce délai sans appel, l’arrêt de première instance devient définitif sous réserve du pourvoi en cassation.

Ce réexamen complet a des conséquences pratiques que la Cour de cassation a précisées. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345), la chambre criminelle a jugé que « Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort ». La cour d’appel peut donc utiliser la lecture des déclarations consignées au procès-verbal des débats de première instance, l’enregistrement sonore des débats et la feuille de motivation du premier arrêt, conservée en vue de la délibération. Pour le lecteur qui suit l’actualité, cela signifie que le second procès repart de l’ensemble du dossier, enrichi des débats du premier procès, et que la défense comme l’accusation rejouent pleinement leur cause. L’appel peut être formé par l’accusé, par la partie civile sur ses seuls intérêts civils et par le ministère public : un arrêt récent illustre que l’appel peut même être limité à une peine précise et que le procureur général peut former un appel principal ou incident, y compris après un acquittement partiel (Crim., 15 avril 2026, n° 26-80.362, désignation de juridiction après appels croisés sur des viols aggravés jugés par une cour d’assises des mineurs). Chacun doit donc mesurer le risque et l’enjeu de l’appel : demander un second procès, c’est accepter que tout soit rejoué, dans un sens comme dans l’autre.

Le procès en appel de l’affaire rapportée par la presse nationale s’est tenu à huis clos, après un report ordonné en juin 2025 pour conduire des investigations supplémentaires, et les débats d’appel s’étaient ouverts le 17 septembre 2026, selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026. Le huis clos en matière de viol obéit à une règle protectrice de la victime : l’article 306 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol […], le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Le huis clos de droit signifie que la cour ne peut pas le refuser quand la victime partie civile le sollicite ; dans les autres cas, il ne peut être ordonné que si elle ne s’y oppose pas. En revanche, hors ce cas, la publicité des débats reste la règle et le huis clos l’exception strictement encadrée : la Cour de cassation rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » et que « le huis clos ne peut être ordonné que si la cour constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs » (Crim., 20 février 2019, n° 18-82.915, cassation d’un arrêt d’assises qui avait ordonné le huis clos pour de simples troubles d’audience). Dans tous les cas, « L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique » : même jugée à huis clos, la condamnation est prononcée publiquement. Pour les proches d’une victime comme pour ceux d’un accusé, ces règles expliquent pourquoi l’on ne peut pas assister aux débats d’un procès pour viol jugé à huis clos, alors que le verdict, lui, est public.

B. Dix ans de réclusion pour viol : ce que le code pénal prévoit et ce que le mandat de dépôt change

Le viol est un crime. L’article 222-23 du code pénal le définit ainsi : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Quatre éléments doivent donc être réunis : un acte de nature sexuelle précisé par le texte, commis sur autrui ou sur l’auteur lui-même, et l’absence de consentement établie par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La peine encourue de base est de quinze ans de réclusion criminelle. Elle monte à vingt ans dans plusieurs situations énumérées par l’article 222-24 du code pénal, qui dispose que « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle », notamment « Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026, l’état alcoolisé de l’accusé au moment des faits a été retenu contre lui par le parquet général, qui avait requis huit ans d’emprisonnement. La peine finalement prononcée, dix ans de réclusion criminelle, reste inférieure au maximum légal : le lecteur doit comprendre qu’une peine prononcée en dessous du maximum ne signifie ni une clémence ni une sévérité en soi, mais le résultat de l’appréciation souveraine de la cour et des jurés au vu des faits, de la personnalité et des débats. La réclusion criminelle à temps obéit en outre à un plancher : l’article 131-1 du code pénal précise que « La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins ». Une condamnation à dix ans de réclusion se situe donc au seuil minimal de cette échelle criminelle, ce qui éclaire le quantum prononcé sans rien enlever à sa gravité : dix ans de privation de liberté pour un homme de 41 ans.

La condamnation s’est accompagnée d’un mandat de dépôt, c’est-à-dire d’une incarcération immédiate à l’audience, selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026. Le mécanisme est prévu par l’article 367 du code de procédure pénale : lorsque l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée », et lorsque l’accusé comparaît libre, « la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». Le mandat de dépôt n’est donc pas automatique : il exige une décision spéciale et motivée, prise par la cour seule à l’issue du vote sur la peine, et portée à la connaissance de l’accusé. La Cour de cassation contrôle cette motivation : dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er octobre 2025, n° 24-85.043), elle a jugé que « Cette décision prise par la cour seule, à l’issue du vote sur la peine, peut figurer dans la feuille de motivation pourvu qu’elle soit motivée et portée à la connaissance de l’accusé », et validé un mandat de dépôt décerné par une décision spéciale et motivée dont le président avait donné connaissance à l’intéressée, en retenant qu’« En décernant, par une décision spéciale et motivée, dont le président a donné connaissance à l’intéressée, un mandat de dépôt fondé sur l’insuffisance des garanties de représentation de cette dernière, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les textes invoqués par le moyen ». Pour les proches d’une personne condamnée, cela signifie que l’incarcération immédiate après un arrêt d’assises est possible même si l’accusé comparaissait libre, dès lors que la cour motive spécialement une mesure de sûreté, par exemple l’insuffisance des garanties de représentation. Le condamné conserve toutefois le droit de demander sa mise en liberté en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, et le pourvoi en cassation ne suspend pas par lui-même l’exécution de la détention.

Ceux qui découvrent la procédure d’assises à l’occasion de cette actualité peuvent utilement comparer avec les étapes qui précèdent le procès : la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises, avec les délais et les voies de recours correspondants. Et pour mesurer ce qu’encourt plus généralement une personne mise en cause pour des faits de nature sexuelle, la présentation de la mise en examen pour viol ou agression sexuelle, des peines encourues et des axes de défense complète utilement ce tableau. Ces liens internes permettent au lecteur de passer du fait divers du jour aux règles permanentes qui s’appliquent à tous, à Paris comme ailleurs.

II. Après une condamnation d’assises en appel : pourvoi en cassation et droits de la victime, que peut encore chacun ?

A. Pourvoi en cassation après un arrêt d’assises d’appel : dix jours francs et contrôle de la loi seulement

Un pourvoi en cassation va être formé, a indiqué à l’AFP l’une des avocates du condamné, qui continue de clamer son innocence, selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026. Le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours de droit commun, mais ce n’est pas un troisième procès : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la loi a été correctement appliquée et que la procédure a été régulière. Le délai est très court : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Dix jours francs signifient dix jours entiers, sans compter le jour du prononcé, et ce délai court même contre une personne détenue en exécution d’un mandat de dépôt. Concrètement, la défense doit donc, en quelques jours, identifier des moyens de cassation précis : violation d’un texte de loi, inobservation des formes prescrites à peine de nullité, défaut de motifs ou contradiction de motifs. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la condamnation devient définitive et la peine s’exécute. Si elle casse l’arrêt, elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’assises pour un nouveau procès, sauf cas où la cassation est prononcée sans renvoi.

Plusieurs règles strictes encadrent ce recours et les justiciables les ignorent souvent. D’abord, on ne peut pas se pourvoir deux fois contre les mêmes arrêts : dans un arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.318), la chambre criminelle a déclaré irrecevable un second pourvoi en jugeant que « Le demandeur ayant épuisé, par l’exercice qu’il en avait fait personnellement, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions, par l’intermédiaire de son avocat ». Le pourvoi doit donc être exercé en une seule fois, avec l’ensemble des moyens, et sa préparation ne supporte aucune improvisation. Ensuite, le pourvoi du condamné n’empêche pas l’exécution de la détention ordonnée par la cour d’assises : l’arrêt vaut titre de détention et le mandat de dépôt continue de produire effet pendant l’instance de cassation, sous réserve d’une demande de mise en liberté. Enfin, la partie civile et le ministère public disposent eux aussi du pourvoi, chacun dans la limite de ses intérêts : le ministère public défend l’application de la loi et la peine, la partie civile ses intérêts civils. Pour les proches d’un condamné qui annonce un pourvoi, la question à poser à l’avocat porte donc moins sur un nouveau jugement que sur les violations de la loi et les nullités de procédure que la défense peut soutenir devant la Cour de cassation dans le délai de dix jours francs.

Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, la présomption d’innocence continue de protéger la personne poursuivie dans l’espace public. L’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une garde à vue, une mise en examen ou même une condamnation frappée d’appel ou de pourvoi ne sont pas le point final de la procédure : la culpabilité n’est définitivement établie que lorsque la décision est irrévocable. C’est aussi pour cette raison que le présent article attribue chaque fait à la presse qui le rapporte, au conditionnel quand elle l’emploie, et ne présente personne comme définitivement coupable alors qu’un pourvoi est annoncé. Les commentaires publics qui présenteraient le condamné comme définitivement coupable avant l’épuisement des recours méconnaissent cette protection, et la loi permet au juge, même en référé, de prescrire une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux frais de l’auteur de l’atteinte.

B. Victime d’un viol : se constituer partie civile, obtenir réparation et saisir la CIVI

Du côté de la victime, la condamnation pénale ne répare pas à elle seule le préjudice : il faut aussi obtenir des dommages et intérêts. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette voie en disposant que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime d’un viol peut donc se constituer partie civile devant la cour d’assises, qui statue à la fois sur la culpabilité et, par un arrêt civil distinct, sur les intérêts civils : préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, frais médicaux et de soutien psychologique, pertes de revenus. La cour d’assises d’appel rejuge aussi ces intérêts civils quand ils sont contestés, et la partie civile peut elle-même interjeter appel de l’arrêt civil. Lorsque l’auteur est insolvable ou introuvable, la victime n’est pas dépourvue de recours : elle peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui statue devant le tribunal judiciaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou lorsqu’ils relèvent des infractions sexuelles visées par le texte, dont le viol. La Cour de cassation a donné à ce dispositif toute sa portée en jugeant que « ce texte institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) devant fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie » (Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853). Autrement dit, même si la juridiction pénale a déjà alloué une somme, la CIVI apprécie librement le montant de l’indemnisation, et elle peut être saisie quand l’auteur ne paie pas. Pour une victime, les gestes utiles sont donc : déposer plainte rapidement, se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat, conserver toutes les preuves des préjudices médicaux, psychologiques et financiers, et faire évaluer le recours à la CIVI en parallèle de la procédure pénale.

Le temps compte aussi pour agir. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour un viol commis sur une personne majeure, la plainte reste donc possible pendant vingt ans, et des règles allongent encore ce délai pour les victimes mineures. Dans l’affaire rapportée par la presse nationale, les faits remontaient à 2016 et le premier procès s’est tenu en 2023, ce qui illustre qu’une procédure criminelle s’inscrit dans la durée : enquête, instruction, renvoi, premier procès, appel, puis éventuellement cassation. Par ailleurs, selon franceinfo avec l’AFP le 26 septembre 2026, le même artiste avait déjà été condamné au mois de mai par la cour d’assises du Var, à Draguignan, à cinq ans d’emprisonnement pour un viol commis en 2018 près de Saint-Tropez, décision dont il a fait appel. Deux condamnations pour des faits distincts posent la question du cumul et de l’exécution des peines, que les juridictions règlent au stade de l’exécution en tenant compte de l’ensemble des décisions, sans que le lecteur doive en déduire lui-même une arithmétique : chaque peine s’exécute selon les règles propres à la réclusion criminelle, avec les aménagements et les réductions prévus par la loi. Enfin, une condamnation pour crime est inscrite au casier judiciaire : l’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Cette inscription suit la personne condamnée pour l’emploi, les autorisations et la réinsertion, et c’est pourquoi les condamnés et leurs proches interrogent ensuite les voies d’effacement du casier judiciaire, selon les délais et les conditions propres à chaque bulletin.

Conclusion

La condamnation en appel à dix ans de réclusion criminelle pour viol, prononcée le 26 septembre 2026 avec mandat de dépôt selon franceinfo avec l’AFP, n’épuise pas la procédure : un pourvoi en cassation est annoncé, et seule la Cour de cassation dira si la loi a été correctement appliquée. Pour le lecteur, les repères sont stables : l’appel devant la cour d’assises rejuge toute l’affaire et peut aggraver la peine ; le viol est puni de quinze ans de réclusion, vingt ans en cas d’ivresse manifeste de l’auteur ; le mandat de dépôt exige une décision spéciale et motivée ; le pourvoi se forme en dix jours francs et ne rejuge pas les faits ; la victime dispose de l’action civile et de la CIVI pour obtenir réparation intégrale ; et la présomption d’innocence protège toute personne poursuivie tant que sa culpabilité n’est pas définitivement établie. Face à une mise en cause ou à une agression, le bon réflexe reste le même : consulter rapidement un avocat pénaliste, à Paris ou en Île-de-France comme ailleurs, pour choisir la voie utile dans les délais que la loi impose.

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