Vous avez réglé plusieurs milliers d’euros pour une croisière en Méditerranée, dans les fjords ou vers les Caraïbes. À quelques jours de l’embarquement, parfois la veille, la compagnie ou l’agence vous annonce que la croisière est annulée : navire redéployé, remplissage insuffisant, incident technique, tempête annoncée ou consigne sanitaire. On vous propose alors un avoir valable douze ou dix-huit mois, assorti de frais de dossier, et on vous explique que le remboursement en argent n’est pas possible. Cette présentation est trompeuse dans la plupart des cas. Lorsque c’est le professionnel qui annule avant le départ, la loi lui impose de vous rembourser intégralement, en argent, dans un délai contraint, et l’avoir ne peut vous être imposé sans votre accord. Encore faut-il adresser la demande au bon débiteur, car le régime applicable dépend de ce que vous avez réellement acheté : un forfait touristique incluant la croisière, ou un simple billet de passage maritime. Le présent article expose les deux régimes, les délais exacts, les pièces à réunir et les recours lorsque le remboursement n’arrive pas.
I. Identifier le régime applicable et le professionnel qui doit vous rembourser
A. Votre croisière était vendue dans un forfait : l’agence et l’organisateur vous doivent le remboursement intégral
La majorité des croisières achetées en France le sont sous la forme d’un voyage à forfait au sens du 1° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, qui vise les forfaits combinant transport, hébergement et autres services pour un prix global : vol d’acheminement, transferts, hébergement à bord et escales combinés pour un prix global. Dans ce cas, deux textes protègent le voyageur dont le départ est annulé par le professionnel. D’abord, le 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que « L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour ». Dans cette hypothèse, l’organisateur ou le détaillant « peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire ». Le même article organise aussi l’hypothèse inverse, celle où c’est vous qui prenez l’initiative de partir : vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le départ, mais le vendeur peut alors retenir des frais de résolution appropriés et justifiables, dont il doit justifier le montant à votre demande. Et lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination et compromettent l’exécution du contrat, vous pouvez annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral, toujours sans dédommagement supplémentaire. La distinction entre ces trois situations commande toute la suite : qui annule, et pour quel motif, détermine qui paie et combien.
Ensuite, le premier alinéa du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Concrètement, l’agence qui vous a vendu la croisière ne peut pas se retrancher derrière la compagnie maritime : elle répond de plein droit envers vous, y compris lorsque c’est l’armateur qui a décidé l’annulation, et c’est ensuite à elle de se retourner contre l’organisateur ou le transporteur. Cette responsabilité de plein droit ne s’efface que si le professionnel prouve que le dommage est imputable à vous-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Même dans ce dernier cas, l’exonération porte sur les dommages-intérêts, pas sur le remboursement du prix : l’argent versé pour une prestation non exécutée doit revenir au voyageur.
La Cour de cassation l’a confirmé dans une série d’arrêts rendus le 9 juillet 2025 à propos de croisières annulées en octobre 2020 pendant la pandémie de Covid-19 (1re civ., 9 juillet 2025, pourvois n° 24-10.622, 24-10.623, 24-10.627 et 23-22.060). Dans l’affaire n° 24-10.622, une agence avait vendu à deux voyageurs une croisière du 22 au 28 octobre 2020 sur un navire de la société Costa Crociere, croisière annulée le 16 octobre 2020 par l’armateur en raison de la crise sanitaire. L’armateur soutenait qu’aucune faute au sens de l’article 1240 du code civil ne pouvait lui être reprochée, puisqu’il avait agi pour préserver la santé des passagers. La Cour retient qu’en cas d’annulation des prestations, y compris pour des circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence comme l’organisateur restent tenus de restituer au voyageur les sommes versées. Elle précise que la pandémie peut relever des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article 12 de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait, en s’appuyant sur les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023 (UFC-Que Choisir et CLCV, C-407/21) et du 4 octobre 2024 (C-546/22), et que le risque sanitaire grave peut empêcher l’organisateur d’exécuter le contrat sans rendre pour autant cette exécution objectivement impossible. Surtout, la Cour tranche la question du recours entre professionnels : l’agence qui a remboursé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes que celui-ci a reçues pour des prestations non exécutées, sans avoir à prouver une faute de l’organisateur, avec un partage par principe à parts égales entre coresponsables sans faute ; elle peut en outre réclamer les dommages-intérêts dus au voyageur en cas de notification tardive de l’annulation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant dans le prolongement de ce contentieux le 11 février 2026 (RG n° 23/14267), a jugé que l’annulation décidée par l’armateur par précaution face à une situation sanitaire très dégradée ne présentait pas un caractère fautif, tout en cantonnant le recours de l’agence aux sommes effectivement reversées par l’armateur au titre de l’inexécution partielle du contrat d’affrètement. La leçon pour le passager est nette : l’annulation justifiée par des circonstances exceptionnelles dispense le professionnel d’indemnisation supplémentaire, elle ne le dispense jamais du remboursement intégral du prix.
B. Vous avez acheté un simple billet de passage : le transporteur vous doit le réacheminement ou le remboursement sous sept jours
Si vous n’avez pas acheté un forfait mais un simple billet — traversée en ferry, segment de croisière réservé en direct sans prestations combinées — c’est le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie navigable qui s’applique, dès lors que vous partez d’un port situé dans l’Union européenne, ou que vous arrivez dans un port de l’Union avec un transporteur établi dans l’Union. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes résume ce champ d’application et les droits qui en découlent, et le portail européen Your Europe en donne une présentation détaillée par situation. Ce régime ne couvre ni les navires de moins de douze passagers, ni les équipages en service, ni les excursions de moins de cinq cents mètres aller, mais il couvre bien les croisières et les ferries ordinaires.
En cas d’annulation, l’article 16 du règlement impose au transporteur d’informer les passagers dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, avec l’heure estimée du nouveau départ dès qu’elle est connue. Lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, l’article 17 met à la charge du transporteur une assistance : collations et repas à la mesure de l’attente, et si une nuit d’attente devient nécessaire, hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, ce coût d’hébergement à terre pouvant être plafonné à 80 euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum. Cette assistance reste due même en cas de circonstance extraordinaire, sauf conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire pour l’hébergement. Surtout, l’article 18 du règlement donne au passager un choix immédiat : « un réacheminement vers la destination finale, telle qu’établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais », ou le remboursement du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Lorsque le service est annulé, ce droit au réacheminement ou au remboursement est acquis. Le paragraphe 3 de l’article 18 du règlement est impératif sur les modalités : « Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. » L’avoir n’est possible qu’avec votre accord exprès, et à des conditions flexibles tenant à la validité et à la destination. Un bon d’achat imposé d’office, assorti d’une date limite courte ou d’une destination restreinte, ne satisfait pas à ces conditions.
Les juridictions appliquent ce texte avec rigueur. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, a ainsi condamné le 8 septembre 2026 la société ENTMV Algérie Ferries à rembourser 338 euros à un passager dont le départ d’Alger, prévu le 28 février 2022 à 16 heures, n’avait appareillé qu’à 2 heures 30 le lendemain pour une arrivée retardée (jugement n° 24/05274). Le tribunal applique l’article 18 du règlement et rappelle que « Lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur », constate un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes à partir de l’attestation du commandant de bord, et alloue le remboursement tout en rejetant les dommages-intérêts faute de préjudice distinct établi au sens de l’article 1231-1 du code civil, qui subordonne toute condamnation indemnitaire à la démonstration d’un dommage propre. Le jugement rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit en première instance en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, de sorte que la condamnation au remboursement s’exécute sans attendre l’expiration des voies de recours. Cette décision illustre la méthode des tribunaux : vérification du seuil de quatre-vingt-dix minutes sur pièces, remboursement du prix, et exigence de preuve pour toute somme supplémentaire. Elle montre aussi que le passager qui réclame doit chiffrer et justifier chaque poste : le prix du billet se rembourse sur production du billet et de la preuve de l’annulation ou du retard, le surplus s’obtient par la démonstration d’un préjudice propre.
II. Obtenir le remboursement : refuser l’avoir imposé, chiffrer chaque poste, agir dans les délais
A. Refuser l’avoir imposé et exiger le paiement en argent dans le délai légal
Le réflexe le plus rentable consiste à répondre par écrit, dès la notification d’annulation, que vous refusez l’avoir et exigez le remboursement en argent. En matière de forfait, l’article R. 211-10 du code du tourisme dispose que les remboursements dus après résolution du contrat « sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». En matière de simple billet maritime, le délai est de sept jours en espèces, virement, mandat ou chèque au tarif d’achat, comme vu ci-dessus. Passé ce délai, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le texte applicable et en joignant vos pièces : contrat ou confirmation de réservation, conditions générales, preuve du paiement, notification d’annulation, échanges avec le service client et, le cas échéant, attestation de retard du commandant ou captures d’écran des horaires modifiés. Conservez les originaux et n’envoyez que des copies. Si vous avez payé par carte bancaire, signalez en parallèle le litige à votre banque : la procédure de rétrofacturation peut aboutir pendant que la réclamation suit son cours, sans vous priver du recours contre le professionnel.
Attention au cas particulier où c’est vous qui renoncez au départ alors que la croisière est maintenue : le I de l’article L. 211-14 autorise le vendeur à retenir des frais de résolution, standard s’ils figurent au contrat, sinon égaux au prix diminué des économies réalisées par la remise à disposition des services. Ces frais doivent être appropriés, justifiables, et justifiés à votre demande. Une retenue forfaitaire de 100 % du prix à plusieurs semaines du départ, ou des frais dont le vendeur refuse de détailler le calcul, se contestent sur ce fondement. À l’inverse, si le professionnel annule pour effectif insuffisant — hypothèse du 1° du III de l’article L. 211-14 — il doit vous notifier la résolution dans les délais de vingt jours, sept jours ou quarante-huit heures selon la durée du voyage, et vous rembourser intégralement ; il vous doit en outre une indemnisation supplémentaire au moins égale à la pénalité que vous auriez supportée si l’annulation était venue de vous à cette date. Vérifiez donc la date de la notification : une annulation tardive pour remplissage insuffisant ouvre droit à cette indemnisation en plus du remboursement, ce que les services clients omettent fréquemment de mentionner. À titre de comparaison des coûts d’un procès, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’agence succombante à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens : même gagnée sur le principe, une résistance abusive se paie.
Plusieurs dossiers maritimes du cabinet montrent que la qualification du contrat fait toute la différence : un passager qui croit détenir un simple billet alors qu’il a acheté un forfait laisse passer le responsable de plein droit qu’est l’agence, et réclame au seul armateur, souvent établi à l’étranger. L’analyse du contrat par un avocat en droit maritime permet d’identifier le bon débiteur avant d’engager les frais d’une procédure. Pour exposer votre situation et recevoir une première analyse de votre dossier, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet.
B. Frais annexes, indemnisation du retard et tribunal compétent en cas de refus persistant
Le prix de la croisière n’est souvent que le premier poste du préjudice. Les vols d’acheminement non remboursables, les nuits d’hôtel prépayées, les excursions réservées en direct, les frais de visa ou de passeport express et les jours de congé perdus forment le second cercle des pertes. Récupérez-les méthodiquement : en forfait, la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 couvre l’ensemble des services prévus au contrat, et le professionnel ne s’en exonère qu’en prouvant une cause étrangère ; les prestations hors contrat, comme un vol acheté séparément, relèvent du droit commun de la responsabilité et exigent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En transport maritime simple, l’article 19 du règlement n° 1177/2010 ouvre une indemnisation forfaitaire en cas de retard à l’arrivée, avec un minimum d’un quart du prix du billet dès que le retard atteint une heure pour un voyage de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, et six heures au-delà de vingt-quatre heures, puis « si le retard est supérieur au double » de ces seuils, l’indemnisation passe à 50 % du prix. Cette indemnisation se calcule sur le prix réellement payé, sur la moitié de ce prix en cas d’aller-retour pour le seul trajet retardé, et se paie dans le mois de la demande, en argent si vous l’exigez ; un seuil minimal de 6 euros peut être appliqué. Elle est exclue en cas de faute du passager, de billet ouvert sans heure de départ, ou lorsque le transporteur prouve des conditions météorologiques dangereuses ou des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, selon l’article 20. L’article 21 réserve au demeurant les autres voies de recours : le règlement n’empêche pas de saisir les juridictions nationales pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard.
Sur la procédure, l’article 24 du règlement impose une plainte préalable auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal dans les deux mois de la date prévue du service, avec une première réponse dans le mois ; le portail Your Europe précise que la réponse définitive doit intervenir dans les deux mois de la réception de la plainte, avant toute saisine de l’organisme national d’application. En forfait, aucune plainte préalable obligatoire n’existe, mais la réclamation écrite au vendeur reste indispensable pour dater la résolution et faire courir le délai de quatorze jours. Si le remboursement n’arrive toujours pas, la médiation de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat, offre une étape amiable avant le tribunal. Au judiciaire, le montant détermine la juridiction : petits litiges devant la juridiction de proximité du tribunal judiciaire, litiges plus élevés devant le tribunal judiciaire, avec la possibilité d’assigner en France le professionnel établi dans l’Union en matière de consommation. Les décisions citées montrent que des remboursements de quelques centaines à quelques milliers d’euros s’obtiennent devant ces juridictions sur la base des seuls textes, pourvu que le dossier soit documenté. Et lorsque l’annulation résulte d’une tempête ou d’un avis de gros temps, ne concluez pas trop vite à l’absence de recours : la météo exonère l’indemnisation forfaitaire de l’article 19, elle n’efface ni le remboursement du prix ni l’assistance, et une annulation de précaution prise plusieurs jours avant un épisode incertain se discute différemment d’une annulation imposée par un port fermé le jour du départ.
Conclusion
Une croisière annulée avant le départ n’est pas une perte sèche. Si vous avez acheté un forfait, l’agence et l’organisateur vous doivent solidairement le remboursement intégral en argent sous quatorze jours, sans pouvoir vous imposer un avoir ; si vous détenez un simple billet maritime au départ de l’Union, le transporteur vous doit le choix entre réacheminement et remboursement sous sept jours, plus l’assistance pendant l’attente. Les circonstances exceptionnelles suppriment l’indemnisation supplémentaire, jamais le remboursement. Refusez l’avoir par écrit, exigez l’argent en visant le texte applicable, réunissez contrat, preuves de paiement et notification d’annulation, puis mettez en demeure avant de saisir le médiateur ou le tribunal. Chaque semaine compte : délais de plainte de deux mois en transport maritime, pièces qui se dispersent, avoirs qui expirent. Un dossier complet, adressé au bon débiteur avec le bon fondement, se règle le plus souvent avant l’audience, sans attendre une décision de justice dont les délais dépasseraient largement la date des vacances manquées.