Compromis signé en 2026, acte en 2027, succession en indivision : quelle date compte vraiment.
Vous avez signé un compromis de vente pour votre appartement de Boulogne-Billancourt en novembre 2026 et l’acte authentique ne sera régularisé que début 2027. Ou vous avez hérité avec vos frères et sœurs d’une maison en Essonne, racheté leurs parts par une licitation, puis revendu le bien. Dans les deux cas, une question commande tout le reste : à quelle date l’administration fiscale fixe-t-elle la cession, et depuis quand court votre durée de détention. La réponse change l’année d’imposition, le taux d’abattement applicable, parfois l’exonération elle-même, et elle conditionne la surtaxe qui frappe les plus-values supérieures à 50 000 euros. Or le notaire prélève l’impôt au jour de l’acte authentique, sur la base que vous lui déclarez, sans vérifier si votre durée de détention est exacte ni si une exonération vous était ouverte. Quand le fisc reprend ensuite le dossier, par contrôle sur pièces ou proposition de rectification, seul un raisonnement précis sur la date et la durée permet de faire baisser la facture ou d’obtenir en justice la décharge des suppléments. Cet article expose la règle de la date en 2026, le cas particulier des successions et indivisions, la grille des abattements et de la surtaxe, puis la méthode pour contester un avis trop élevé devant les services et les tribunaux de Paris et d’Île-de-France.
I. Quelle date déclenche l’imposition et lance vos abattements en 2026
A. Promesse, compromis ou acte authentique : la date qui compte pour votre plus-value en 2026
Le point de départ est rappelé par l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter », lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. La cession à titre onéreux, c’est la vente. Mais une vente immobilière se déroule en deux temps, la promesse ou le compromis puis l’acte authentique, parfois séparés de plusieurs mois, voire à cheval sur deux années civiles. La date retenue détermine l’année d’imposition, le millésime des règles applicables et la durée de détention qui ouvre droit aux abattements.
L’article 150 V du même code précise que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». Tout l’enjeu porte donc sur deux paramètres : le prix, et la durée qui sépare l’acquisition de la cession. Le Conseil d’État a tranché la question de la date dans un arrêt du 29 décembre 2020 qui concerne la vente de terrains à bâtir à Carqueiranne, après une promesse synallagmatique signée en 1998 et un acte authentique régularisé en 2011. La cour administrative d’appel de Marseille avait retenu la date de l’acte authentique, au motif que cet acte décrivait les parcelles comme appartenant encore aux vendeurs. Le Conseil d’État annule : « dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse, ou le cas échéant de la date à laquelle les conditions suspensives qu’elle fixe sont levées, et que les stipulations d’un acte authentique ultérieur sont alors insusceptibles de remettre en cause la date du transfert de propriété, la cour a commis une erreur de droit ». L’arrêt annule la décision marseillaise et renvoie l’affaire, en mettant 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice.
Cette solution s’appuie sur l’article 1583 du code civil : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Concrètement, si votre compromis de 2026 constate l’accord sur le bien et le prix sans condition suspensive, ou si les conditions suspensives sont levées en 2026, la plus-value est en principe rattachée à 2026 même si l’acte authentique est signé en 2027. L’inverse vaut aussi : une promesse assortie d’une condition suspensive qui n’est levée qu’en 2027 reporte la date. Vérifiez donc vos dates avant de laisser le notaire liquider l’impôt, car une année de décalage modifie l’abattement et peut faire franchir ou non le seuil de la surtaxe.
Le prix d’acquisition se calcule lui aussi avec rigueur. Il s’agit du prix stipulé dans l’acte d’achat, majoré des charges et des frais puis des travaux. La pratique, confirmée par la fiche 2026 de PAP sur le calcul de la plus-value, retient deux forfaits utiles : pour les frais d’acquisition, déduction au réel ou forfait de 7,5 % du prix d’achat au choix, et pour les travaux, quand le bien est détenu depuis plus de cinq ans, dépenses réelles ou forfait de 15 % du prix d’achat. Exemple chiffré : un appartement acheté 150 000 euros, revendu 200 000 euros, sans travaux lourds mais détenu depuis plus de cinq ans. Le forfait acquisition de 7,5 % ajoute 11 250 euros au prix d’achat, le forfait travaux de 15 % ajoute 22 500 euros. Le prix d’acquisition majoré atteint 183 750 euros et la plus-value brute tombe à 16 250 euros au lieu de 50 000 euros. Oublier ces majorations, c’est payer l’impôt sur une base gonflée, et c’est l’erreur la plus coûteuse des vendeurs pressés.
B. Succession, indivision et licitation : depuis quand court votre durée de détention
Les biens reçus en héritage puis revendus réservent une seconde difficulté : à quelle date avez-vous acquis les parts de vos cohéritiers. Le Conseil d’État a répondu le 9 septembre 2020 dans une affaire réunionnaise où le contribuable avait recueilli une fraction d’immeuble dans la succession de son père ouverte en 1998, puis racheté les parts restantes par une licitation mettant fin à l’indivision en 2010, avant de céder le bien en 2012. L’administration calculait la durée de détention depuis 2010. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que la plus-value devait être calculée avec un abattement de 80 % et sur la base d’un prix d’acquisition de 91 500 euros, en retenant l’ouverture de la succession comme point de départ. Le Conseil d’État valide ce raisonnement : « qu’en raison de l’effet déclaratif de cette licitation résultant des dispositions précitées du code civil, M. A… C… devait être regardé comme ayant acquis seul cette fraction de l’immeuble à la date du 23 août 1998, correspondant à l’ouverture de la succession consécutive au décès de M. B… C…, de sorte que cette date constituait le point de départ de la durée de détention à prendre en compte pour déterminer l’abattement à lui appliquer ainsi que la valeur de l’immeuble pour le calcul de la plus-value en litige ».
La portée pratique est considérable pour les fratries d’Île-de-France qui se partagent une maison de famille : la licitation qui met fin à l’indivision successorale a un effet déclaratif, elle ne crée pas une acquisition nouvelle à sa date. Vous êtes réputé propriétaire depuis le décès, ce qui allonge la durée de détention et augmente l’abattement, parfois jusqu’à l’exonération. Le même arrêt apporte toutefois une limite : l’effet déclaratif est sans incidence sur la fraction dont le contribuable avait recueilli la nue-propriété par voie successorale, laquelle obéit à ses propres règles de point de départ. Chaque quote-part peut donc avoir sa date, et le calcul exact exige de reconstituer l’historique de chaque fraction, acte de notoriété, attestation immobilière et jugement de licitation à l’appui.
Reste l’hypothèse où le bien cédé n’est pas une résidence secondaire classique mais le premier logement dont vous vous séparez pour acheter votre résidence principale. L’article 150 U prévoit une exonération « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession », applicable « à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». Trois conditions cumulatives : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant quatre ans, revendre un logement pour la première fois, et remployer le prix dans les vingt-quatre mois dans sa future habitation principale. Si vous vendez à l’automne 2026, le remploi doit intervenir avant l’automne 2028, calendrier à sécuriser dès le compromis.
II. De la date au montant : abattements, surtaxe et contestation quand le fisc se trompe
A. Taux 2026, abattements 22 et 30 ans, surtaxe au-delà de 50 000 euros et cas des loueurs en meublé
Une fois la date et le prix d’acquisition fixés, le calcul suit une mécanique connue mais souvent mal appliquée. Contrairement à la résidence principale, dont la cession est totalement exonérée, la résidence secondaire supporte 36,2 % au total, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux selon la fiche 2026 de Foncia, ce que la fiche officielle de la DGFiP confirme avec un impôt sur le revenu au taux de 19 % et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2 %. Le taux de 19 % est fixé par l’article 200 B du code général des impôts : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire », fixé à 19 %. Les 17,2 % regroupent la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité, dont l’article 235 ter du même code dispose que « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé », soit 7,5 %.
Les abattements pour durée de détention réduisent ensuite la base, avec deux grilles parallèles : entre six et vingt et un ans de détention, l’abattement atteint 6 % par an pour l’impôt sur le revenu et 1,65 % pour les prélèvements sociaux, puis 4 % et 1,6 % au-delà de vingt-deux ans, et entre vingt-trois et trente ans la plus-value sort de l’impôt sur le revenu tandis que les prélèvements sociaux conservent un abattement de 9 %, selon les grilles détaillées par PAP pour 2026. En synthèse, la DGFiP indique une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention et une exonération de prélèvements sociaux au terme de 30 ans. Retenez le repère simple : environ 22 ans de détention effacent l’impôt sur la plus-value, les prélèvements sociaux courant jusqu’à trente ans.
C’est ici que la date étudiée dans la première partie change tout : un compromis signé douze mois plus tôt, ou une succession ouverte dix ans avant la licitation, fait basculer le dossier dans une tranche d’abattement supérieure et réduit la base de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le gain se mesure aussi sur la surtaxe. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables », pour un montant supérieur à 50 000 euros, avec un barème progressif de 2 % à 6 % assorti de mécanismes de lissage entre 50 001 et 60 000 euros, 100 001 et 110 000 euros, et ainsi de suite jusqu’au taux plein de 6 % au-delà de 260 000 euros. Deux précisions décisives : la surtaxe se calcule sur la base nette après abattements pour durée de détention, et elle frappe la totalité de la base nette dès que le seuil est franchi, selon l’analyse 2026 de Foncia, non la seule fraction dépassant 50 000 euros. Un bien détenu seize ans avec une plus-value brute de 120 000 euros peut ainsi afficher une base nette inférieure à 50 000 euros et échapper à la surtaxe, tandis qu’un bien détenu six ans avec la même plus-value brute la subit pleinement. Enfin, les vendeurs de meublé doivent intégrer la nouveauté issue de la loi de finances pour 2025 : les amortissements déduits des loyers imposables par les loueurs en meublé non professionnels au régime réel sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value avant abattement, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, selon la DGFiP à propos de la loi de finances pour 2025. Si vous relevez du régime réel, la facture de votre revente 2026 intègre désormais les amortissements passés, vérifiez le décompte du notaire ligne par ligne.
B. Avis trop élevé : réclamer avant le 31 décembre, suspendre le paiement et plaider à Paris et en Île-de-France
Le notaire déclare et paie pour votre compte lors de l’acte authentique, au moyen de la déclaration de plus-value immobilière 2048-IMM, mais son calcul repose sur les pièces que vous lui fournissez. Date de promesse oubliée, effet déclaratif d’une licitation ignoré, forfait de 15 % pour travaux non appliqué, remploi dans la résidence principale non signalé : l’erreur se paie comptant et se corrige ensuite par réclamation. La règle de délai est fixée par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées », au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou la notification de l’avis. Pour une cession réalisée en 2026 avec paiement par le notaire, la réclamation doit en pratique partir avant le 31 décembre 2028. Joignez le compromis avec ses conditions suspensives et leur date de levée, l’acte d’achat avec les frais, les factures de travaux ou le décompte du forfait, l’attestation immobilière de la succession et le jugement de licitation, le justificatif du remploi dans les vingt-quatre mois si vous invoquez la première cession.
Pendant l’instruction de la réclamation, ne laissez pas le recouvrement forcé s’installer. L’article L277 du même livre dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé », s’il l’a expressément demandé dans sa réclamation en chiffrant le dégrèvement sollicité, « à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », tandis que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues » jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal. Formulez donc expressément la demande de sursis de paiement dans la réclamation, avec le montant contesté chiffré, et constituez les garanties si le montant l’exige. Sans cette mention, l’administration poursuit le recouvrement pendant que vous discutez le fond.
Si l’administration maintient tout ou partie des suppléments, le contentieux se joue devant le tribunal administratif du lieu d’imposition : Paris pour les vendeurs parisiens, Cergy-Pontoise, Melun ou Montreuil selon votre domicile francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Les décisions récentes de ces juridictions montrent que le combat sur la date et le remploi se gagne avec des pièces. Le 4 juin 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le cas d’un vendeur ayant cédé un appartement à Neuilly-sur-Seine puis remployé le prix à Levallois-Perret pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit. La cour rappelle qu’en limitant l’exonération de première cession « à la fraction du prix de cession remployée, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale, le législateur a entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale », et qu’en conséquence « est exclue du bénéfice de cette exonération la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition, non en pleine propriété, mais en usufruit, d’un logement affecté à l’habitation principale ». Le contribuable, redressé après une proposition de rectification de septembre 2019 et une réclamation de mars 2021, a vu son recours rejeté et reste redevable de 29 092 euros avec la surtaxe et les prélèvements. Moralité francilienne : si vous remployez en démembrement, par exemple pour loger un parent usufruitier dans votre nouvelle résidence principale, seule la part acquise en pleine propriété ouvre l’exonération, et le notaire doit ventiler le prix dès l’acte d’achat.
Le Conseil d’État avait déjà validé cette lecture stricte le 12 octobre 2021 en rejetant le recours contre la doctrine administrative qui exclut du dispositif les contribuables ayant détenu l’usufruit de leur résidence principale pendant les quatre années précédentes. Pour les dossiers parisiens, ajoutez que l’interlocuteur de la phase amiable est la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, et que la déclaration de plus-value se dépose avec l’acte au service de publicité foncière compétent, ce qui explique les délais de traitement constatés à Paris. Rassemblez donc dès le compromis : promesse et levée des conditions, titres de propriété successifs, décompte des forfaits, preuves du remploi en pleine propriété, et chiffrez la demande de sursis. C’est ce dossier qui fera la différence entre une surtaxe subie et une imposition ramenée à son juste montant.
Conclusion
En 2026, la plus-value sur une résidence secondaire ne se résume ni à 36,2 % appliqués à la différence entre deux prix, ni à ce que le notaire a prélevé le jour de l’acte. Elle dépend d’abord de la date : promesse sans condition suspensive ou levée des conditions en 2026, effet déclaratif d’une licitation successorale qui fait remonter la détention au jour du décès. Elle dépend ensuite de la durée : abattements de 6 % puis 4 % et 9 % selon les grilles, exonération d’impôt à vingt-deux ans et de prélèvements sociaux à trente ans, surtaxe de 2 % à 6 % dès que la base nette dépasse 50 000 euros. Elle dépend enfin de votre situation : première cession avec remploi en pleine propriété dans les vingt-quatre mois, travaux au réel ou au forfait de 15 %, amortissements réintégrés pour les loueurs en meublé depuis février 2025. Quand l’un de ces paramètres a été manqué, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et la demande expresse de sursis de paiement ouvrent la voie de la correction, puis du juge administratif parisien ou versaillais si nécessaire. Faites relire votre décompte avant de signer l’acte, et contestez vite après : chaque mois qui passe fige un peu plus une facture qui n’était peut-être pas la vôtre.