Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts publiés au Bulletin qui fixent une règle désormais claire pour des milliers de contentieux en attente : quand le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture. Ni la date du solde de tout compte, ni l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 qui a reconnu ces droits de façon rétroactive ne déplacent ce point de départ. Le premier arrêt, rendu sur le pourvoi n° 25-12.609, casse une décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait fait courir le délai depuis le reçu pour solde de tout compte. Le second, rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 en formation de section, rejette le pourvoi d’un salarié qui soutenait que son droit, né rétroactivement avec la loi nouvelle, ne pouvait pas s’être prescrit avant même sa naissance. Ces deux décisions concernent des ruptures intervenues en 2018 et des saisines prud’homales de 2021 et 2024 : elles tranchent le sort des réclamations formées après la réforme de 2024 au titre de périodes anciennes. Pour les salariés qui découvrent aujourd’hui des droits à congés au titre d’arrêts maladie vieux de plusieurs années, comme pour les employeurs qui reçoivent ces demandes, la question pratique est la même : le délai de trois ans est-il déjà écoulé, et depuis quand faut-il le compter. La réponse tient en une date, celle de la rupture du contrat, avec des conséquences directes sur la recevabilité des demandes et sur la stratégie procédurale des deux parties.
I. Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et contrat rompu : l’indemnité compensatrice se réclame dans les trois ans de la rupture
A. Congés payés acquis en arrêt maladie : ce que l’employeur doit quand le contrat prend fin sans que les congés aient été pris
Pendant longtemps, le droit français subordonnait l’acquisition des congés payés à un travail effectif, ce qui privait de droits les salariés en arrêt maladie. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé au contraire que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé, de sorte que le droit au congé annuel payé ne peut pas être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période fixée par l’État membre. C’est ce que rappelle l’arrêt du 16 septembre 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-15.456, qui cite la jurisprudence de la Cour de justice rendue dans les affaires Schultz-Hoff du 20 janvier 2009 et Dominguez du 24 janvier 2012, puis l’arrêt du 6 novembre 2018 qui impose au juge national de laisser inappliquée une réglementation nationale incompatible avec l’article 7 de la directive et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés.
Tirant les conséquences de cette jurisprudence dans un litige opposant un salarié à un employeur privé, la Cour de cassation avait, par un arrêt du 13 septembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-17.340 et publié au Bulletin, écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’il subordonnait à un travail effectif l’acquisition de congés par un salarié en arrêt maladie non professionnelle, et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés au titre de cette période. Le législateur a ensuite pris le relais avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont l’article 37 a organisé les conditions d’acquisition des droits à congé des salariés en arrêt maladie non professionnelle, avec un effet rétroactif remontant au 1er décembre 2009. Depuis cette loi, un salarié placé en arrêt maladie acquiert des droits à congés payés au titre de cette période, dans les limites et selon les modalités fixées par les textes nouveaux, et ces droits suivent le sort ordinaire des congés : ils sont pris pendant la relation de travail ou, si le contrat se rompt avant qu’ils aient été soldés, convertis en argent.
Cette conversion en argent résulte de l’article L. 3141-28 du code du travail : lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé calculée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27, et cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. L’arrêt du 16 septembre 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 reprend ce texte dans ses motifs : « Aux termes de l’article L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. » La Cour ajoute le principe qui structure tout le raisonnement sur la prescription : « En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. » Autrement dit, tant que le contrat se poursuit, les jours non pris sont reportés ; dès que le contrat se rompt, ils deviennent une créance d’argent exigible, et c’est cette transformation qui fait courir le délai pour agir.
L’arrêt (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456) rappelle également l’obligation qui pèse sur l’employeur avant même la rupture : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. » Cette formule reprend une exigence dégagée par la Cour de justice, notamment dans ses arrêts du 6 novembre 2018, selon laquelle l’employeur doit mettre le salarié en mesure d’exercer son droit, par exemple en l’informant du report possible de ses jours. Mais cette obligation d’information et de diligence ne modifie pas la nature de la créance née à la rupture ni le délai pour la réclamer : dans l’affaire jugée sur le pourvoi n° 25-12.609, la cour d’appel avait précisément retenu que l’employeur n’avait pas informé le salarié à l’issue des années 2016 et 2017, et la Cour de cassation a néanmoins jugé l’action prescrite. Le manquement de l’employeur à son devoir d’information fonde le droit à l’indemnité, il ne reporte pas le point de départ du délai pour l’exiger. Cette distinction est décisive pour les dossiers en cours : un salarié peut avoir raison sur le fond, c’est-à-dire sur l’existence de droits à congés au titre de ses arrêts maladie, et perdre sur la recevabilité parce qu’il a saisi le conseil de prud’hommes trop tard.
B. Prescription de trois ans dès la rupture : le solde de tout compte ne décale pas le délai
La nature juridique de l’indemnité compensatrice détermine le délai applicable. L’arrêt du 16 septembre 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 l’énonce en ces termes : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. » L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. La Cour de cassation reprend le premier de ces principes dans ses motifs : « Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis elle fixe, dans ce même arrêt du 16 septembre 2026, le point de départ applicable à l’indemnité compensatrice dans une formule destinée à être reprise dans tous les contentieux à venir : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. »
L’arrêt jumeau du même jour, rendu sur le pourvoi n° 25-12.609, donne à cette règle sa portée la plus concrète en tranchant le conflit entre deux dates que les praticiens confondent souvent : la rupture et le solde de tout compte. Dans cette affaire, un salarié engagé en 2001 comme gestionnaire de dossiers, devenu responsable du service de comptabilité, avait été placé en arrêt maladie à compter du 13 février 2016 puis licencié le 9 juillet 2018. Il avait saisi la juridiction prud’homale le 12 juillet 2021 pour obtenir le paiement de cinquante-neuf jours de congés payés acquis pendant son arrêt. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 28 janvier 2025, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription : elle avait relevé que le reçu pour solde de tout compte, daté du 17 juillet 2018, comportait une indemnité compensatrice de 42 jours de congés payés, soit 8 330,97 euros brut, et que le salarié n’avait reçu aucune information sur le report ou le rachat de ses congés à l’issue des années 2016 et 2017. Elle en avait déduit que le fait ayant permis au salarié d’exercer son droit était le solde de tout compte et non la lettre de licenciement, et que le délai avait commencé à courir le 17 juillet 2018, ce qui rendait la saisine du 12 juillet 2021 recevable à quelques jours près.
La chambre sociale censure ce raisonnement au visa des articles L. 3245-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail. Elle rappelle d’abord que selon le premier de ces textes, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et qu’aux termes du second, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. Elle reprend ensuite l’analyse déjà exposée : la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale, et le délai court à compter de la rupture. En l’espèce, le contrat avait été rompu le 9 juillet 2018 et le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021, soit trois ans et trois jours plus tard : l’action était prescrite. La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, dit n’y avoir lieu à renvoi et déclare irrecevable la demande du salarié. Trois jours ont donc suffi à faire perdre cinquante-neuf jours de congés.
Cette sévérité apparente s’explique par la logique de la créance salariale née à la rupture. Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture, et le reçu peut être dénoncé dans les six mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Mais cet inventaire ne crée pas la créance : il la constate, parfois incomplètement. Dans l’affaire de Nîmes, le solde mentionnait 42 jours alors que le salarié en réclamait 59 au titre de son arrêt maladie, et la cour d’appel avait fait de ce document le fait générateur du délai. La Cour de cassation écarte cette analyse : le fait qui permet au salarié d’exercer son droit, au sens de l’article L. 3245-1, c’est la rupture elle-même, parce que c’est elle qui convertit les jours non pris en indemnité exigible. Le salarié licencié le 9 juillet 2018 connaissait ou aurait dû connaître à cette date les faits lui permettant d’agir : la fin de son contrat, le nombre de jours qu’il n’avait pas pris, y compris ceux acquis pendant sa maladie au regard du droit de l’Union directement applicable depuis la jurisprudence de 2023. Le solde de tout compte du 17 juillet 2018, même s’il mentionnait une indemnité partielle et même si l’employeur n’avait pas informé le salarié de ses droits, n’a pas rouvert ni décalé le délai. Pour les praticiens, la leçon est nette : face à une fin de non-recevoir tirée de la prescription, il est inutile d’invoquer la date du solde de tout compte, son contenu ou l’absence d’information de l’employeur pour soutenir que le délai aurait couru plus tard. Seule compte la date à laquelle le contrat a pris fin, et le décompte des trois ans part de là, jour pour jour.
La comparaison des deux arrêts du 16 septembre 2026 éclaire aussi la répartition des rôles entre le juge du fond et la Cour de cassation. Dans l’affaire du pourvoi n° 25-12.609, le salarié contestait même la recevabilité du moyen de l’employeur, soutenant qu’il était nouveau et incompatible avec la position défendue en appel. La Cour répond que l’employeur avait sollicité la confirmation du jugement qui avait retenu la prescription, et qu’il avait fait valoir que le salarié ne pouvait réclamer aucune somme au titre de la période précédant le 11 juillet 2018, de sorte que le moyen n’était ni nouveau ni incompatible. Le moyen est donc déclaré recevable avant d’être jugé fondé. Dans l’affaire du pourvoi n° 25-15.456, c’est le salarié qui succombe : le conseil de prud’hommes de Paris, par un jugement du 28 mars 2025, avait déclaré ses demandes prescrites, et la Cour de cassation rejette son pourvoi en approuvant exactement cette déduction. Les faits y étaient les suivants : un coordinateur engagé en octobre 2009, en arrêt maladie du 1er août au 3 septembre 2018, dont le contrat avait été rompu par une convention de rupture prenant effet le 3 septembre 2018, et qui avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans et demi après la rupture. Le conseil de prud’hommes avait constaté ces dates et en avait déduit que la demande, formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite. La Cour de cassation valide : le moyen du salarié n’est pas fondé. Deux pourvois, deux configurations procédurales opposées, une seule règle : trois ans depuis la rupture.
II. Loi du 22 avril 2024 et droits nés rétroactivement : la prescription acquise à la rupture ne revit pas
A. Demande d’octroi de jours ou demande d’indemnité : la forclusion de deux ans ne joue que pour les contrats en cours
Le second apport majeur de l’arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 concerne l’articulation entre la prescription triennale et le délai de forclusion de deux ans institué par la loi du 22 avril 2024. Le salarié soutenait un raisonnement à première vue séduisant : avant l’entrée en vigueur de cette loi, il ne bénéficiait d’aucun droit à congés au titre de sa période d’arrêt maladie non professionnelle, puisque l’ancien droit français subordonnait l’acquisition à un travail effectif ; son droit ne serait né que le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi qui l’a institué de façon rétroactive au 1er décembre 2009 ; dès lors, juger son action prescrite dès le 3 septembre 2021, soit avant même la naissance de son droit, violerait l’article L. 3245-1. À titre subsidiaire, il ajoutait que si son action relevait du délai butoir de deux ans prévu au dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024, ce délai ne courait que depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, de sorte que sa saisine du 27 mars 2024 aurait de toute façon été recevable.
La Cour de cassation écarte ces deux branches, dans son arrêt du 16 septembre 2026 sur le pourvoi n° 25-15.456, en rappelant d’abord ce que prévoit exactement l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 : « Selon l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024, toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du 7° de l’article L. 3141-5, des articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et du 4 de l’article L. 3141-24 du code du travail doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Ce texte vise l’action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé, c’est-à-dire la demande du salarié qui est toujours en poste et qui veut obtenir les jours eux-mêmes pour les prendre. Il ne vise pas l’action en paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture, qui obéit à son propre régime, la prescription triennale de l’article L. 3245-1 courant depuis la rupture. Le salarié de l’espèce, dont le contrat avait pris fin le 3 septembre 2018, ne demandait pas l’octroi de jours dans le cadre d’un contrat en cours : il demandait de l’argent après la fin de son contrat. Le délai de forclusion de deux ans depuis le 24 avril 2024 ne s’appliquait donc pas à sa demande, et il ne pouvait pas s’en prévaloir pour échapper à la prescription triennale.
Quant à l’argument de la naissance tardive du droit, la Cour le neutralise par la combinaison du droit de l’Union et du point de départ objectif. Elle rappelle que l’article 37, I, de la loi du 22 avril 2024, qui a organisé les conditions d’acquisition des droits à congé des salariés en arrêt maladie, a tiré les conséquences de dispositions inconditionnelles et précises de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux. Autrement dit, la loi de 2024 n’a pas créé ex nihilo un droit nouveau : elle a tiré les conséquences de normes européennes directement applicables, que le juge national devait déjà garantir depuis le revirement du 13 septembre 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-17.340. Le salarié disposait donc, dès la rupture de son contrat en 2018, des faits lui permettant d’exercer son action au sens de l’article L. 3245-1, même si la loi française de l’époque semblait lui refuser ce droit : le droit de l’Union primait, la Cour de cassation l’avait dit en 2023, et le délai de trois ans avait commencé à courir le 3 septembre 2018 pour expirer le 3 septembre 2021. La saisine du 27 mars 2024 intervenait près de deux ans et demi trop tard. La rétroactivité organisée par la loi de 2024 au 1er décembre 2009 profite aux actions encore recevables à son entrée en vigueur ; elle ne ressuscite pas les actions déjà prescrites. C’est la portée la plus redoutable de l’arrêt pour les salariés dont le contrat s’est rompu entre 2018 et avril 2021 sans réclamation : leur droit substantiel aux congés de maladie existe rétroactivement, mais leur action est éteinte.
Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle la prescription court même quand le titulaire du droit ignore la solution juridique favorable qui sera dégagée plus tard, dès lors qu’il connaissait les faits. Le salarié connaissait son arrêt maladie, la rupture de son contrat et le nombre de jours non pris ; ce qu’il ignorait, c’était que le droit européen lui donnait raison contre la lettre du code du travail de l’époque. La Cour juge que cette ignorance ne suspend pas le délai, parce que les faits permettant d’agir étaient connus dès la rupture. La publication de l’arrêt au Bulletin et sa formation de section signalent que la chambre sociale a voulu donner à cette solution une autorité particulière, au moment où les conseils de prud’hommes reçoivent une vague de demandes fondées sur la loi de 2024 au titre de périodes anciennes. Les employeurs assignés pour des ruptures de 2018, 2019 ou 2020 disposent désormais d’une fin de non-recevoir solide, pourvu que trois ans se soient écoulés depuis la rupture sans acte interruptif. Les salariés dont le contrat s’est rompu plus récemment, notamment depuis 2022 ou 2023, restent en revanche dans le délai et doivent agir vite, car chaque mois qui passe rapproche l’échéance.
B. Contrat rompu après un arrêt maladie : calculer son délai, interrompre la prescription et réunir les preuves utiles
La première opération, pour le salarié comme pour l’employeur, consiste à fixer avec exactitude la date de la rupture. Selon les cas, il s’agit du jour du licenciement notifié, de la fin du préavis exécuté ou non, de la prise d’effet de la rupture conventionnelle homologuée, de la démission ou de la fin du contrat à durée déterminée. Dans l’affaire jugée sur le pourvoi n° 25-15.456, la convention de rupture avait pris effet le 3 septembre 2018 et le délai expirait donc le 3 septembre 2021. Dans celle du pourvoi n° 25-12.609, le licenciement datait du 9 juillet 2018 et la saisine du 12 juillet 2021 arrivait trois jours trop tard. Le décompte se fait jour pour jour, sans prorogation liée au solde de tout compte, même établi quelques jours après la rupture, et sans report lié à l’absence d’information de l’employeur sur les droits à congés. Le salarié qui veut agir doit saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration des trois ans, par une requête qui interrompt la prescription, et l’employeur qui veut opposer la prescription doit comparer la date de la saisine à la date de la rupture, pièces à l’appui. Toute demande formée après l’échéance est irrecevable, quel que soit le bien-fondé des droits invoqués au titre des arrêts maladie.
Le salarié encore dans le délai doit chiffrer sa demande avec précision. L’indemnité se calcule d’après les règles de l’indemnité de congés payés, en retenant le montant le plus favorable entre le dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence et le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant ses congés. Concrètement, il faut reconstituer les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, déterminer le nombre de jours acquis au titre de chacune en application des textes issus de la loi du 22 avril 2024 et de la jurisprudence européenne, déduire les jours déjà pris ou déjà indemnisés dans le solde de tout compte, et appliquer la règle du dixième ou du maintien de salaire. Les pièces à réunir sont les bulletins de salaire de la période, les arrêts de travail et les décomptes d’indemnités journalières, le contrat de travail et ses avenants, la lettre de rupture ou la convention de rupture homologuée, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à l’assurance chômage. Lorsque la relation de travail se poursuit, la demande porte sur le report et la prise des jours eux-mêmes, et le délai de forclusion de deux ans depuis le 24 avril 2024 peut s’appliquer aux demandes d’octroi de jours fondées sur les nouveaux textes ; lorsque le contrat est rompu, seule l’action en paiement de l’indemnité dans les trois ans de la rupture est ouverte. Cette distinction commande la rédaction de la requête prud’homale : viser l’octroi de jours pour un contrat en cours, viser l’indemnité compensatrice et son fondement salarial pour un contrat rompu.
Du côté de l’employeur, la réception d’une demande fondée sur des arrêts maladie anciens appelle une vérification méthodique avant toute négociation. Il faut dater la rupture, vérifier l’absence d’acte interruptif dans les trois ans, contrôler que la demande porte bien sur une indemnité compensatrice post-rupture et non sur des jours à prendre, puis opposer la fin de non-recevoir tirée de la prescription en se fondant sur les deux arrêts du 16 septembre 2026. Si l’action est prescrite, l’employeur peut soulever l’irrecevabilité dès la procédure prud’homale, sans débattre du nombre de jours ni du calcul. Si elle est encore recevable, parce que la rupture date de moins de trois ans, l’employeur doit vérifier le décompte des jours, imputer les sommes déjà versées au titre du solde de tout compte et discuter, le cas échéant, la nature professionnelle ou non professionnelle des arrêts, car les régimes d’acquisition et de report diffèrent. Dans tous les cas, l’employeur avisé met désormais en place, pour les salariés en arrêt maladie, une information écrite sur leurs droits à congés et sur les possibilités de report, et il conserve la preuve de ces diligences : même si cette information ne décale pas le point de départ de la prescription, elle conditionne le bien-fondé des droits et elle est exigée par la Cour au titre de la finalité assignée aux congés par la directive. Pour les ruptures en cours et à venir, la pratique la plus sûre consiste à solder expressément dans le solde de tout compte l’indemnité correspondant aux congés acquis pendant les arrêts maladie, avec un décompte détaillé, afin de réduire les contestations ultérieures sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Conclusion
Les deux arrêts du 16 septembre 2026 referment le débat sur le point de départ du délai : l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, parce que cette indemnité est une créance salariale et parce que c’est la rupture qui la rend exigible. Ni le solde de tout compte établi quelques jours plus tard, ni l’absence d’information de l’employeur, ni l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 avec son effet rétroactif ne déplacent cette date. La forclusion de deux ans instituée par l’article 37, II, de cette loi ne concerne que les demandes d’octroi de jours formées pendant l’exécution du contrat ; elle n’offre aucune voie de rattrapage aux actions indemnitaires déjà prescrites à la rupture. Pour les salariés dont le contrat s’est rompu il y a plus de trois ans sans réclamation, la messe est dite : le droit aux jours existe rétroactivement, l’action est éteinte. Pour ceux dont la rupture est récente, l’urgence est au contraire absolue : chaque jour compte, au sens propre, et la saisine du conseil de prud’hommes doit intervenir avant l’échéance des trois ans, avec un décompte précis et des pièces complètes. Les employeurs, eux, tiennent avec ces arrêts une fin de non-recevoir de principe contre la vague des réclamations tardives, à condition de dater rigoureusement la rupture et de soulever la prescription avant tout débat au fond. Au-delà du cas des arrêts maladie, la chambre sociale rappelle une grammaire procédurale valable pour toutes les créances salariales nées de la rupture : la nature de la créance fixe la durée, la rupture fixe le départ, et le juge ne rouvre ni l’une ni l’autre.