Le jeudi 10 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l’influenceur Shahin Hazamy, 31 ans, à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour apologie du terrorisme, selon Le Parisien et Le Point. Les deux médias font aussi état d’une amende de 1 000 euros et d’un stage de citoyenneté. Les poursuites visaient des messages publiés en ligne le matin du 7 octobre 2023, jour de l’attaque du Hamas contre Israël : sur un compte Instagram suivi par des centaines de milliers d’abonnés selon Le Parisien, sur un canal Telegram selon Le Point. L’un de ces messages annonçait « le début de la fin » de ce que son auteur appelait « l’entité sioniste ».
À l’audience du 10 juillet, l’influenceur avait soutenu que plusieurs personnes se partageaient son compte et qu’il ignorait qui avait rédigé les messages. Il se présentait aussi comme journaliste indépendant. Les deux médias rapportent que le tribunal n’a retenu ni l’une ni l’autre de ces thèses. Ses avoirs font par ailleurs l’objet, depuis août 2025, d’un gel décidé par l’État.
Ce jugement n’est pas définitif. Le procureur général peut encore former appel jusqu’au 30 septembre, et aucune source officielle ne permet de savoir si un appel a déjà été déclaré. Tant que la condamnation n’est pas devenue irrévocable, Shahin Hazamy reste protégé par la présomption d’innocence. Que recouvre exactement la peine prononcée, quelles mesures l’accompagnent de plein droit, et que pourrait changer un appel ? Les textes et la jurisprudence de la chambre criminelle permettent d’y répondre avec précision.
I. Ce que le tribunal de Bobigny a jugé, et selon quelles règles
A. L’apologie du terrorisme : un délit du code pénal, précisé par la chambre criminelle
Le délit est prévu à l’article 421-2-5 du Code pénal, dans le chapitre consacré aux actes de terrorisme, et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte réprime le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de « faire publiquement l’apologie de ces actes ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elle est portée à sept ans et à 100 000 euros lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Sa rédaction est inchangée depuis le 15 novembre 2014 : celle qui s’appliquait aux messages du 7 octobre 2023 est celle en vigueur aujourd’hui. Les messages ayant été diffusés sur un réseau social, c’est ce second niveau de peine qui était en principe encouru. La sanction prononcée à Bobigny reste donc très en deçà du maximum légal, ce qui ne dit rien, à ce stade, de la solidité du dossier ni de l’issue d’un éventuel appel.
Le texte ne définit pas l’apologie. La chambre criminelle l’a fait, dans un arrêt publié du 4 juin 2019 (n° 18-85.042) : le délit « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Ce qui est puni n’est donc pas une opinion intime, mais une incitation adressée au public. Dans cette affaire, un homme avait revendiqué son appartenance à une organisation terroriste pour intimider le personnel d’un hôpital. La chambre criminelle a cassé sa condamnation : tenus pour menacer, ces propos ne pouvaient susciter chez leurs destinataires que des sentiments de crainte et de rejet, « exclusifs de tout regard favorable » sur l’organisation.
La même exigence a été rappelée le 10 février 2026 (n° 25-81.130), à propos d’un détenu qui avait crié dans une maison d’arrêt se réclamer du djihad et vouloir tuer. Pour la chambre criminelle, ces propos, proférés pour intimider, « ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs ». Elle ajoute que l’adhésion du prévenu à une idéologie est inopérante, tout comme la prise en compte de propos similaires tenus avant ceux qui sont poursuivis. Chaque message s’apprécie donc en lui-même, dans son contexte, et non au regard du parcours ou des convictions supposées de son auteur.
Les messages publiés autour du 7 octobre 2023 ont déjà donné lieu à une décision publiée. Le 31 mars 2026 (n° 24-86.949), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un responsable associatif et politique qui avait relayé sur Facebook, dans les jours suivant l’attaque, un texte présentant celle-ci comme un acte de résistance. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que ces propos requalifiaient des actes terroristes en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, « ce qui leur conférait un caractère laudatif ». La cour d’appel avait aussi écarté l’argument tiré de l’émotion du moment, au motif qu’aux dates des publications, « il n’y avait aucun doute possible sur le caractère terroriste des actes commis par le Hamas ». Ces publications s’échelonnaient entre le 7 et le 13 octobre. Pour des messages postés dans les premières heures de l’attaque, la question de ce que leur auteur pouvait savoir au moment d’écrire relève de l’appréciation des juges du fond.
L’incrimination elle-même n’est plus guère discutée. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018. Saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de la transmettre le 17 juin 2025 (n° 24-86.949). Elle a jugé que ni sa propre jurisprudence ni un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 2022, rendu contre la France, ne constituaient un changement des circonstances. Elle a ajouté que la hausse des poursuites engagées sur ce fondement ne suffisait pas davantage. Le débat se déplace donc vers l’appréciation concrète de chaque condamnation au regard de la liberté d’expression, qui sera évoquée plus loin.
B. L’auteur des messages et la qualité de journaliste : deux arguments écartés en première instance
Le premier argument de la défense portait sur l’auteur des messages. Selon les deux médias, l’influenceur avait soutenu que sept ou huit personnes se partageaient son compte et qu’il ne savait pas qui avait écrit les publications poursuivies. Le tribunal a estimé ne disposer d’aucun élément attestant l’existence d’une telle équipe. Le jugement n’étant pas publié, le détail de son raisonnement n’est pas connu. La règle qui gouverne cette question est pourtant claire. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». C’est à l’accusation de prouver que le prévenu a lui-même publié les messages, ou qu’il a participé à leur publication.
Un arrêt publié du 18 juin 2019 (n° 18-85.298) montre comment ce principe joue lorsqu’un accès est partagé. Un homme détenait les mots de passe et codes d’accès d’un site internet, mais plusieurs autres personnes avaient attesté en disposer aussi pour y publier. La cour d’appel avait jugé qu’il n’était pas établi, « avec la certitude nécessaire au prononcé d’une condamnation pénale », qu’il soit encore responsable du site, et que sa participation à la mise en ligne des textes poursuivis n’était pas davantage démontrée. La chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre cette relaxe, faute de preuve qu’il avait « personnellement participé à la diffusion » de ces textes, publiés sur un site édité à l’étranger. L’accès partagé n’est pas pour autant une défense automatique. Le juge pèse l’ensemble des éléments : création du compte, identité affichée, usage habituel, contenu des appareils saisis. Selon les deux médias, le tribunal de Bobigny n’a trouvé aucune trace de l’équipe invoquée.
Une autre règle, rarement évoquée, peut intervenir. Le dernier alinéa de l’article 421-2-5 du Code pénal prévoit que, lorsque les faits sont commis par la voie de la presse ou de la communication au public en ligne, « les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». Pour la communication électronique, ces dispositions figurent à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, écrit pour les infractions de presse. Le directeur de la publication y est poursuivi comme auteur principal « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ». À défaut, c’est l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur. Dans un arrêt publié du 16 février 2010 (n° 09-81.064), la chambre criminelle a jugé que pouvait être poursuivi comme producteur celui qui avait pris l’initiative de créer un service de communication en ligne « en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance ». Ces règles ont été pensées pour les journaux, les sites et les forums. Leur application à un compte personnel animé par plusieurs personnes dépendrait de l’organisation réelle de ce compte, et elle n’a pas été discutée publiquement dans ce dossier.
Le second argument portait sur la qualité de journaliste. L’influenceur se présente comme journaliste indépendant ; les deux médias rapportent que le tribunal ne lui a pas reconnu cette qualité. La définition légale figure à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881. Est journaliste la personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou agences de presse, « y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ». Le même article protège le secret des sources : il ne peut y être porté atteinte que si « un impératif prépondérant d’intérêt public » le justifie et si les mesures sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi.
L’enjeu de cette qualité est avant tout procédural. L’article 56-2 du Code de procédure pénale réserve à un magistrat les perquisitions au domicile d’un journaliste « lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle ». La décision doit être écrite et motivée, et la personne présente peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet. Celui-ci est alors placé sous scellé fermé et transmis au juge des libertés et de la détention, qui statue dans les cinq jours. Le texte précise que ces règles sont édictées « à peine de nullité ». En revanche, la qualité de journaliste ne soustrait pas un propos à l’incrimination d’apologie : l’article 421-2-5 vise expressément les faits commis par la voie de la presse. Si la question était de nouveau débattue en appel, elle porterait d’abord sur la régularité des actes d’enquête, et en particulier des saisies.
II. Ce qui reste à trancher : l’appel, ses délais et la portée réelle de chaque mesure
A. Un jugement qui n’est pas encore définitif : délais, effet suspensif et pouvoirs de la cour d’appel
Le prévenu dispose, selon l’article 498 du Code de procédure pénale, d’un délai de dix jours pour faire appel, « à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai ne court qu’à compter de la signification dans certains cas, notamment lorsque le prévenu n’était ni présent ni représenté au prononcé sans avoir été informé de sa date. La chambre criminelle en a précisé le calcul le 17 juin 2025 (n° 24-87.273) : un délai de dix jours ouvert par une notification reçue le 7 octobre 2024 avait commencé à courir le lendemain et « a expiré le 17 octobre suivant à minuit ». Pour un jugement contradictoire prononcé le jeudi 10 septembre 2026, le dixième jour tombait le dimanche 20 septembre. L’article 801 proroge alors le délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 21 septembre. Si une partie a fait appel dans ce délai, les autres disposent, selon l’article 500, d’un délai supplémentaire de cinq jours.
Le parquet général dispose d’un délai plus long. L’article 505 prévoit qu’« En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Selon le même mode de calcul, ce délai court jusqu’au mercredi 30 septembre 2026 à minuit. Les autres parties ont alors cinq jours pour former un appel incident. Le texte ajoute que, même sur le seul appel du procureur général, la cour peut prononcer une peine moins importante que celle du tribunal. Aucune des sources consultées n’indique, à la date de cet article, qu’un appel ait été formé par l’une ou l’autre des parties.
Les délais d’appel, puis l’appel lui-même s’il est formé, produisent un effet immédiat. Selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des cas d’exécution provisoire prévus par la loi. Aucun des deux médias ne fait état d’une telle exécution provisoire. L’amende, le stage et les éventuelles obligations attachées au sursis ne s’exécutent donc pas tant que la décision n’est pas définitive. L’article 131-5-1 du Code pénal prévoit ainsi que le stage est exécuté dans un délai de six mois « à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive ». De même, l’article 132-41 ne fait courir la probation d’un sursis probatoire qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire, sauf exécution provisoire.
L’étendue de l’appel dépend de ceux qui le forment. Selon l’article 509, l’affaire est dévolue à la cour « dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. Un appel peut donc être limité aux peines, et laisser intacte la déclaration de culpabilité. Surtout, l’article 515 interdit d’aggraver le sort du prévenu qui fait seul appel : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle l’applique strictement. Le 8 avril 2026 (n° 25-82.607), elle a cassé un arrêt qui, sur le seul appel d’un prévenu, avait porté son amende de 300 à 750 euros et ajouté une suspension de permis et un stage. En revanche, sur l’appel du ministère public, la cour d’appel peut infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ».
Le tribunal judiciaire de Bobigny relevant du ressort de la cour d’appel de Paris, c’est cette juridiction qui serait saisie. Elle réexaminerait les faits et le droit dans les limites des appels formés. La défense pourrait y soulever la proportionnalité de la condamnation au regard de la liberté d’expression. Dans son arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949), la chambre criminelle décrit la méthode. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, le juge doit s’assurer du lien direct entre les propos et un débat d’intérêt général, puis « vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Il tient compte de la nature et de la forme des propos, du contexte de leur diffusion et de la gravité du trouble causé. Dans l’affaire jugée, la proximité temporelle avec l’attaque, la personnalité de l’auteur et la large diffusion des propos ont conduit à y voir une « incitation indirecte à la violence terroriste ».
Le contrôle peut aussi porter sur la nature de la peine. Dans un arrêt de formation plénière du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893), la chambre criminelle a statué après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 juin 2022. Celui-ci avait constaté une violation de la liberté d’expression en ce qui concerne « la lourdeur de la sanction pénale » infligée pour complicité d’apologie. La chambre criminelle a pourtant approuvé une nouvelle peine de huit mois d’emprisonnement ferme. La Cour européenne n’avait pas prohibé, selon elle, « le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme », et la cour d’appel avait caractérisé des circonstances exceptionnelles. L’appréciation reste donc concrète, dossier par dossier. Un appel du seul prévenu ne pourrait pas aboutir à une peine plus lourde que celle prononcée à Bobigny ; un appel du parquet le permettrait.
Jusqu’à l’épuisement de ces recours, la présomption d’innocence continue de produire ses effets. Dans un arrêt publié du 6 janvier 2021 (n° 19-21.718), la première chambre civile a jugé qu’une atteinte à la présomption d’innocence peut être constituée à propos de faits qui font l’objet « d’une condamnation pénale non encore irrévocable ». Présenter comme définitivement coupable une personne condamnée en première instance, alors que la décision peut encore être réformée, n’est donc pas neutre au regard du droit.
B. Sursis, amende, stage, confiscation, inéligibilité, FIJAIT : ce que chaque mesure implique
La première question est celle de la forme du sursis. Les deux médias font état de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une amende et d’un stage, mais un seul détaille les conditions attachées à ce sursis : ce point n’est donc pas repris ici. Le droit distingue deux régimes. Le sursis simple, applicable selon l’article 132-31 aux emprisonnements de cinq ans au plus et aux amendes, n’impose aucune obligation particulière. Selon l’article 132-35, la condamnation est « réputée non avenue » si, dans les cinq ans, le condamné ne commet pas de nouveau crime ou délit de droit commun suivi d’une condamnation révoquant totalement le sursis. Le sursis probatoire, défini à l’article 132-40, place au contraire le condamné « sous le régime de la probation ».
La juridiction peut alors imposer les obligations énumérées à l’article 132-45. Parmi elles figurent l’exercice d’une activité professionnelle ou le suivi d’une formation, le fait, pour le condamné, de justifier qu’il acquitte, « en fonction de ses facultés contributives », les sommes dues au Trésor public, ou l’accomplissement à ses frais d’un des stages prévus par la loi. Des manquements peuvent conduire à la révocation du sursis. À l’inverse, selon l’article 132-52, la condamnation est réputée non avenue lorsque l’exécution de la totalité de l’emprisonnement n’a pas été ordonnée.
Le stage de citoyenneté relève de l’article 131-5-1 du Code pénal. Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut le prescrire « à la place ou en même temps que l’emprisonnement ». Il s’agit du stage « tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Sa durée ne peut excéder un mois et il est, sauf décision contraire, effectué aux frais du condamné. Le même stage peut aussi être imposé comme obligation d’un sursis probatoire. L’amende de 1 000 euros doit, elle, être rapprochée du maximum de 100 000 euros prévu pour l’apologie commise en ligne.
La confiscation obéit à des règles propres. Selon l’article 131-21 du Code pénal, lorsqu’une infraction pour laquelle la confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué ». Cette disposition figurait déjà dans la rédaction applicable en 2023. Les deux médias indiquent que le matériel informatique de l’influenceur n’a pas été restitué, Le Parisien précisant que le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. Depuis le 26 juin 2024, le texte rend en principe obligatoire la confiscation des biens saisis ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée. Cette règle plus sévère ne vaut pas pour des faits antérieurs. L’article 112-1 du Code pénal dispose en effet que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits. Le 9 avril 2026 (n° 25-82.358), la chambre criminelle a par ailleurs rappelé une limite. Sauf si le bien est en totalité l’objet ou le produit de l’infraction, le juge qui confisque doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété « lorsqu’une telle garantie est invoquée ». Un téléphone ou un ordinateur, instrument de l’infraction, entre dans ce cas.
Une peine plus récente ne peut pas être appliquée dans ce dossier. L’article 131-35-1 du Code pénal permet de suspendre, pour six mois au plus, les comptes d’accès aux plateformes en ligne ayant servi à commettre l’infraction. Sa liste vise expressément l’apologie du terrorisme. Mais ce texte n’existait pas le 7 octobre 2023 : il est entré en vigueur en mai 2024. En vertu de l’article 112-1, cette suspension ne pouvait donc pas être prononcée pour des messages publiés avant cette date.
L’inéligibilité est un point que les comptes rendus du jugement ne mentionnent pas. Selon l’article 131-26-2 du Code pénal, son prononcé est obligatoire pour les délits énumérés au II. Figurent parmi eux « Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV », c’est-à-dire les actes de terrorisme, dont l’apologie. La rédaction applicable en octobre 2023 comportait déjà cette mention. La juridiction peut toutefois écarter cette peine « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Faute de publication du jugement, on ignore si le tribunal de Bobigny l’a prononcée ou écartée. À titre de comparaison, dans l’affaire jugée le 31 mars 2026, un responsable associatif et politique avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité, décision validée par la chambre criminelle.
L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) obéit à un régime particulier. L’article 706-25-4 du Code de procédure pénale vise les infractions des articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, donc l’apologie. Il prévoit l’enregistrement d’une condamnation « même non encore définitive », dès son prononcé. Cet enregistrement a lieu de plein droit, « sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ». Pour l’apologie, l’article 706-25-6 limite la durée de conservation à cinq ans pour un majeur, à compter du prononcé. La mention est retirée en cas de « décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ». Surtout, l’article 706-25-7 impose aux personnes inscrites de justifier de leur adresse tous les trois mois et de déclarer leurs déplacements à l’étranger, mais exclut expressément de ces obligations les inscriptions liées à l’apologie du terrorisme. L’inscription existe alors sans ces obligations de justification et de présentation.
Reste le gel des avoirs, qui ne relève pas de ce jugement. Selon l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier, les ministres chargés de l’économie et de l’intérieur « peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». La mesure vise les personnes qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, « y incitent ou y participent ». Un arrêté du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août, a de nouveau prononcé ce gel pour six mois à l’égard de l’influenceur ; il mentionne un recours possible devant le tribunal administratif de Paris. Il s’agit d’une mesure administrative, contrôlée par le juge administratif. Le tribunal correctionnel ne la prononce pas et ne peut pas la lever : les deux procédures suivent chacune leur propre logique.
Conclusion
Le jugement du 10 septembre 2026 condamne Shahin Hazamy, en première instance, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d’amende et à un stage de citoyenneté pour apologie du terrorisme. Il n’est pas définitif. Le procureur général peut former appel jusqu’au 30 septembre, et l’appel suspend l’exécution de la décision. L’influenceur reste présumé innocent tant que sa condamnation n’est pas irrévocable.
Si la cour d’appel de Paris est saisie, trois questions domineront. La première est probatoire : qui a publié les messages du 7 octobre 2023 ? L’accusation doit le démontrer, et la défense peut discuter la portée d’un accès partagé au compte. La deuxième tient à la liberté d’expression, puisque la chambre criminelle impose un contrôle de proportionnalité de la culpabilité puis de la peine. La troisième concerne la peine elle-même. Elle ne peut être aggravée sur le seul appel du prévenu, elle peut l’être sur appel du parquet, et elle soulève des questions encore ouvertes, comme celle de l’inéligibilité, qui n’apparaît pas dans les comptes rendus.
D’autres conséquences découlent de la condamnation sans dépendre de l’appel de la même manière : l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes, prévue de plein droit dès le prononcé sauf décision contraire motivée, mais sans obligations de justification et de présentation pour ce délit, et le gel administratif des avoirs, qui relève d’une autre juridiction. Pour aller plus loin, notre page consacrée au tribunal correctionnel et à la préparation de l’audience pénale détaille le déroulement d’un procès devant cette juridiction. Celle consacrée à l’effacement du casier judiciaire explique ce que devient une condamnation une fois devenue définitive.