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Remplacé par un CDD ou un intérimaire pendant la grève du 29 septembre 2026 : est-ce légal et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remplacé par un CDD ou un intérimaire pendant la grève du 29 septembre 2026 : est-ce légal et comment contester ?

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Le mardi 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de grève nationale : la fonction publique est appelée à cesser le travail, les écoles, les hôpitaux et France Travail annoncent des services perturbés, et la CGT-RATP a déposé un préavis de grève illimitée qui démarre la veille au soir à Paris. Dans les entreprises du secteur privé, de nombreux salariés s’interrogent : leur employeur peut-il embaucher quelqu’un pour les remplacer pendant qu’ils font grève ? Et, à l’inverse, que risque le salarié en contrat précaire à qui l’on propose une mission d’un jour pile le 29 septembre ? La réponse du droit du travail est nette : le remplacement d’un gréviste par un salarié en contrat à durée déterminée ou par un intérimaire est interdit. Le 20 février 2026 encore, le tribunal judiciaire de Lille a condamné une grande enseigne de la distribution à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à un syndicat pour avoir recouru à des intérimaires un jour de grève. L’employeur qui contourne l’interdiction, directement ou par un montage de sous-traitance, s’expose à des sanctions pénales, à des requalifications en contrat à durée indéterminée et à des dommages-intérêts. Cet article explique l’interdiction, les méthodes de contournement que les juges sanctionnent et les recours concrets du gréviste remplacé comme du remplaçant lui-même, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Remplacer un gréviste par un CDD ou un intérimaire : une interdiction claire du code du travail

A. CDD ou mission d’intérim pour remplacer un gréviste du 29 septembre : ce que la loi interdit exactement

Le point de départ est l’article L. 1242-6 du code du travail, qui dispose : « Outre les cas prévus à l’article L. 1242-5 , il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1 . L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. ». La grève suspend le contrat de travail sans le rompre : embaucher un salarié en contrat à durée déterminée pour occuper le poste d’un gréviste le 29 septembre 2026 entre directement dans ce premier cas d’interdiction. Le texte ajoute un second cas, les travaux dangereux, et précise que « L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». En pratique, cette dérogation administrative reste exceptionnelle et ne couvre jamais un simple confort d’organisation : l’employeur qui s’en prévaut doit produire l’autorisation, faute de quoi le contrat est illicite. Retenez le réflexe : tout contrat à durée déterminée dont le motif réel est le remplacement d’un gréviste est prohibé, même si le contrat mentionne un autre motif sur le papier.

Le pendant pour l’intérim figure à l’article L. 1251-10 du code du travail : « Outre les cas prévus à l’article L. 1251-9 , il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1 . L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail. ». La formulation est volontairement symétrique : le législateur a voulu fermer les deux portes en même temps, l’embauche directe en contrat à durée déterminée et le recours à une entreprise de travail temporaire. Le même article ajoute l’interdiction des travaux dangereux et, comme pour le contrat à durée déterminée, une possible dérogation administrative exceptionnelle. Pour la journée du 29 septembre 2026, cela signifie qu’une entreprise utilisatrice ne peut pas commander à une agence d’intérim des renforts destinés à faire tourner le service à la place des grévistes, ni anticiper la grève en stockant des intérimaires au cas où. L’interdiction vise le remplacement du gréviste lui-même, pas le renfort motivé par un surcroît temporaire d’activité sans lien avec le conflit : toute la jurisprudence récente consiste à vérifier, pièces à l’appui, quel était le motif réel de l’embauche.

Cette interdiction s’articule avec la protection générale du droit de grève. L’article L. 2511-1 du code du travail énonce : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Le même article ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Et l’article L. 1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Remplacer un gréviste, c’est donc doublement fautif : l’embauche de remplacement est illicite en elle-même, et toute mesure prise contre le gréviste à cette occasion (sanction, retenue abusive, suppression de prime, licenciement) est nulle ou discriminatoire. L’article L. 1132-4 du code du travail le confirme : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul ». Concrètement, le salarié qui fait grève le 29 septembre reste titulaire de son poste et de ses droits : on ne peut ni le licencier pour ce seul motif, ni le remplacer pour neutraliser son mouvement.

L’employeur qui passe outre s’expose d’abord au pénal. L’article L. 1248-3 du code du travail prévoit : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6 , relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois ». Chaque contrat irrégulier peut constituer une infraction distincte, et l’inspection du travail peut dresser procès-verbal. Du côté civil, le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l’article L. 1242-6 est réputé à durée indéterminée : l’article L. 1245-1 du code du travail dispose qu’« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 , L. 1242-7 , L. 1242-8-1 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13-1 , L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 », entre autres visas. Pour l’intérim, l’article L. 1251-40 du code du travail ouvre au salarié de l’entreprise de travail temporaire, recruté en méconnaissance notamment de l’article L. 1251-10, le droit de « faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ». Autrement dit, le remplaçant embauché pour casser la grève peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice et réclamer un contrat à durée indéterminée, avec les rappels et indemnités qui vont avec. Si vous êtes gréviste, vous pouvez aussi relire vos droits en cas de sanction déguisée : notre analyse du licenciement pour avoir fait grève le 29 septembre 2026, nul de plein droit sauf faute lourde détaille la nullité, la réintégration et les indemnités.

B. Remplacement partiel, glissement de poste ou sous-traitance : les faux-semblants que les juges sanctionnent

Les employeurs tentés de contourner l’interdiction habillent souvent l’embauche d’un motif d’apparence neutre : remplacement d’un salarié malade, surcroît d’activité, renfort ponctuel, glissement de poste, sous-traitance à une filiale étrangère du groupe. Les juges ne s’arrêtent pas à l’étiquette et comparent les dates, les affectations réelles et les écrits internes. La décision la plus parlante est le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026 (RG n° 24/01838), rendu dans un litige opposant un syndicat CFDT à une enseigne de la grande distribution. Le contexte : En mars 2023, un syndicat CFDT avait déclenché une grève dans un établissement nordiste de l’enseigne LIDL pendant la négociation annuelle des salaires, puis l’avait assignée en lui reprochant d’avoir fait appel à des intérimaires pour remplacer des grévistes au mépris de l’article L. 1251-10 du code du travail. L’enseigne se défendait en soutenant que les intérimaires n’auraient remplacé aucun salarié gréviste et que les embauches répondaient à des absences pour maladie et à une surcharge de travail. Le tribunal a rappelé la règle applicable : le tribunal rappelle d’abord l’interdiction posée par l’article L. 1251-10 du code du travail pour le travail temporaire en cas de conflit collectif. Puis il a démonté, pièce par pièce, la version de l’employeur.

Premier indice retenu par le tribunal : les trois contrats de mise à disposition visaient expressément le remplacement de salariés nommément désignés, mais ces salariés étaient absents depuis des semaines, voire des mois, sans que l’employeur ait jugé utile de les remplacer avant le jour de la grève. Le jugement relève que l’un des salariés remplacés était absent depuis le mois de janvier et un autre depuis le début du mois de février, et que l’enseigne n’explique pas pourquoi elle aurait attendu le jour de la grève pour remplacer des salariés absents depuis des semaines, si le besoin avait été réel. Deuxième indice : deux des trois intérimaires n’avaient travaillé dans l’entreprise que le 1er mars 2023, c’est-à-dire le seul jour de la grève, alors même que les contrats prévoyaient une durée plus longue et que l’employeur n’a ni établi une rupture anticipée ni recruté de nouveaux remplaçants pour la suite, alors que la prétendue nécessité perdurait. Troisième indice : chacun des contrats stipulait un remplacement pour partie des tâches seulement, avec une affectation dite par glissement, ce qui trahissait que l’objet réel n’était pas le remplacement d’un malade mais le colmatage des postes des grévistes. Quatrième indice, décisif : un courrier électronique adressé le 27 février 2023 aux agences d’intérim annonçait des besoins probables de préparateurs de commandes pour le mercredi après-midi, sans durée précisée. Pour le tribunal, un tel message évoque un recrutement par précaution face à une grève annoncée dont l’ampleur reste inconnue, plutôt que le remplacement d’un nombre déterminé de salariés absents. Verdict : violation caractérisée de l’article L. 1251-10 et condamnation de l’enseigne à verser au syndicat 15 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l’article L. 1251-10 du code du travail, plus le coût du constat de commissaire de justice et une indemnité de procédure. Pour le 29 septembre 2026, la leçon est directe : un courriel de dernière minute à une agence, des contrats d’un jour calés sur la date de la grève, un remplacement partiel ou par glissement, tout cela constitue un faisceau d’indices que le juge sait lire.

Le contournement par la sous-traitance ne passe pas davantage. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (RG n° 23/11483), la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société de sûreté aéroportuaire qui, pendant une grève déclenchée le 16 novembre 2021 après un préavis illimité, avait fait appel à des sociétés sœurs étrangères du même groupe pour assurer le service. Les syndicats dénonçaient des opérations de sous-traitance présentées comme un prêt de main-d’œuvre illicite impliquant des sociétés sœurs suisses, belges et italiennes du même groupe. Le tribunal judiciaire de Bobigny avait condamné la société à payer à chaque syndicat 10 000 euros de dommages-intérêts, et la cour d’appel a confirmé : elle a retenu que le recours à ce personnel extérieur visait à neutraliser les effets de la grève, ce qui caractérise une atteinte illicite au droit de grève causant un préjudice aux intérêts collectifs des travailleurs. Autrement dit, faire venir du personnel extérieur sous couvert de sous-traitance intra-groupe pour vider la grève de sa substance, c’est une atteinte au droit de grève réparée par des dommages-intérêts au profit des syndicats. Pour un employeur parisien tenté, à l’occasion du 29 septembre 2026, de faire appel à un prestataire, à une filiale ou à des travailleurs détachés pour tenir les postes des grévistes, le risque est le même : requalification de l’opération en prêt de main-d’œuvre illicite et condamnation pour atteinte au droit de grève. Et pour le salarié, la parade existe aussi côté paie : si l’employeur rogne sur les primes des seuls grévistes, la Cour de cassation parle de discrimination, comme on le verra. Conservez donc tout écrit : le motif affiché du renfort, les dates, les plannings et les messages internes valent de l’or devant le juge.

II. Gréviste remplacé ou remplaçant embauché : quels recours concrets avant, pendant et après le 29 septembre

A. Gréviste remplacé le 29 septembre : faire constater l’illicite et obtenir réparation

Si vous faites grève le 29 septembre 2026 et que vous apprenez qu’un salarié en contrat précaire occupe votre poste, ne vous contentez pas de protester verbalement : faites constater les faits. Premier réflexe, le jour même : photographiez les plannings affichés, conservez les messages de la hiérarchie annonçant des renforts, notez les noms et les affectations des remplaçants, et demandez à des collègues non grévistes des attestations précises (qui faisait quoi, à quel poste, à quelles heures). Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice : dans l’affaire jugée à Lille, c’est le constat du commissaire de justice et les attestations concordantes qui ont emporté la conviction du tribunal, alors même que l’employeur produisait des contrats à l’intitulé neutre. Prévenez sans tarder le syndicat à l’origine du mouvement et l’inspection du travail : le syndicat peut agir en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts au titre du préjudice collectif, et l’inspecteur peut constater l’infraction pénale. Si vous êtes représentant du personnel ou salarié protégé, signalez en outre que toute mesure prise contre vous en lien avec la grève exige une autorisation administrative : la nullité guette l’employeur pressé.

Sur le terrain indemnitaire, la jurisprudence récente donne des points d’appui chiffrés. Dans l’affaire de Lille, le syndicat a obtenu 15 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l’article L. 1251-10 du code du travail, outre le remboursement du constat et une indemnité de procédure : c’est la preuve qu’un juge n’hésite pas à sanctionner lourdement le remplacement de grévistes par des intérimaires, même pour une seule journée de grève. Dans l’affaire de la sûreté aéroportuaire, chaque syndicat avait obtenu 10 000 euros en première instance, somme confirmée en appel, pour une atteinte au droit de grève commise via une sous-traitance de contournement. À titre individuel, le gréviste lésé par une retenue ou une sanction abusive obtient le rappel et des dommages-intérêts : le 9 avril 2026, la cour d’appel de Rouen (RG n° 25/01742) a condamné un employeur à payer à un salarié 164,40 euros brut de rappel pour une retenue de grève jugée injustifiée et 500 euros de dommages-intérêts pour discrimination, plus 1 000 euros de frais de procédure. Ces montants paraissent modestes pris isolément, mais ils s’ajoutent aux rappels de primes, aux intérêts et, le cas échéant, aux indemnités pour nullité du licenciement, qui se chiffrent en mois de salaire. Ne laissez donc pas passer une retenue gonflée ou une prime amputée : chaque anomalie documentée aujourd’hui devient un chef de demande demain devant le conseil de prud’hommes.

Le contentieux des primes mérite une attention particulière, car c’est souvent par la paie que l’employeur fait payer la grève. La règle posée par la Cour de cassation est claire et toujours appliquée, y compris par la cour d’appel de Rouen en 2026 : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». C’est l’enseignement de l’arrêt de la chambre sociale du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-15.833, publié au Bulletin, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un salarié gréviste quatre jours avait subi un abattement de ses primes d’ancienneté, de quart et mensuelle ; la cour d’appel avait relevé que les salariés absents pour maladie non professionnelle avec plus d’un an d’ancienneté gardaient leur plein salaire, primes comprises, sans abattement. La Cour de cassation approuve : « en a exactement déduit, s’agissant de périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement des primes d’ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l’employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d’absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire ». En 2026, la cour d’appel de Rouen applique exactement ce test : elle compare le sort des primes des grévistes avec celui des salariés absents pour maladie ou en astreinte, et elle sanctionne la différence de traitement injustifiée. Concrètement, après le 29 septembre, comparez votre bulletin de septembre avec ceux des mois précédents et avec le sort réservé aux autres motifs d’absence : si seules les absences pour grève font fondre les primes, c’est une discrimination à faire juger, avec rappel de salaire et dommages-intérêts à la clé.

Attention toutefois à ne pas confondre retenue proportionnée et sanction : la grève suspend le salaire pour le temps non travaillé, et une retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève est licite. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 29 avril 2025 (RG n° 22/04395) dans une affaire où une salariée contestait les retenues opérées pour une journée de grève d’octobre 2019 : la cour a infirmé le jugement de départage qui lui avait donné raison et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, ne confirmant le premier jugement qu’en ce qu’il avait rejeté les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour sanction pécuniaire. Autrement dit, quand la retenue correspond exactement au temps de grève et que les primes obéissent à des règles d’attribution uniformes, le juge valide. Votre stratégie doit donc rester chirurgicale : contestez le remplacement illicite, la retenue excessive, l’abattement de prime ciblé et la sanction déguisée, mais ne contestez pas la retenue proportionnelle elle-même, qui est le prix normal de l’exercice du droit de grève. Un avocat vérifiera le calcul au centime près : taux horaire appliqué, assiette incluant ou non les primes à tort, durée exacte de la grève comparée aux heures retenues.

B. Remplaçant embauché pour le 29 septembre et salarié parisien : requalification, preuves et procédure prud’homale

Si c’est vous que l’on a embauché pour travailler le 29 septembre 2026 à la place d’un gréviste, sachez que la loi vous donne des armes puissantes, y compris contre l’entreprise utilisatrice que vous n’avez jamais formellement comme employeur. En contrat à durée déterminée, l’article L. 1245-1 du code du travail répute le contrat à durée indéterminée dès lors qu’il méconnaît l’article L. 1242-6 : vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier votre contrat en contrat à durée indéterminée, avec une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, des rappels et, si la relation s’est terminée, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En intérim, l’article L. 1251-40 du code du travail permet au salarié de l’entreprise de travail temporaire, recruté en méconnaissance de l’article L. 1251-10, de peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un contrat à durée indéterminée : vous agissez directement contre l’entreprise où vous avez effectivement travaillé, sans vous limiter à l’agence. Dans les deux cas, le délai pour agir est enfermé dans la prescription prud’homale : ne tardez pas, faites-vous assister tôt, et si le litige touche une entreprise parisienne, un avocat prud’hommes Paris vérifiera la compétence du conseil de prud’hommes de Paris, les pièces à produire et la stratégie de requalification adaptée à votre contrat.

La preuve se joue dès la signature : conservez le contrat de mise à disposition ou le contrat à durée déterminée avec son motif, les relevés d’heures, le badge, les plannings, les messages de l’agence ou du chef de service, et tout document montrant que vous occupiez le poste d’un gréviste (registre du personnel, organigramme, attestations de collègues). Méfiez-vous des mentions remplacement d’une partie des tâches ou par glissement : à Lille, ces formules ont desservi l’employeur au lieu de le protéger, car elles révélaient que l’embauche ne correspondait à aucun besoin identifié de remplacement d’un malade. Méfiez-vous aussi des contrats calés sur la seule journée du 29 septembre : un aller-retour d’un jour, sans prolongation alors que le prétendu besoin subsiste, sent le remplacement de gréviste à plein nez aux yeux du juge. Si l’agence vous a recruté sans vous dire que vous remplaciez des grévistes, vous n’êtes pas fautif : c’est l’entreprise utilisatrice et, le cas échéant, l’agence qui répondent de l’illicite, et votre droit à la requalification reste entier. Enfin, si l’on vous propose de rattraper ensuite par des heures supplémentaires non payées ou de signer une fin de mission antidatée, refusez par écrit et conservez la preuve de la demande.

À Paris et en Île-de-France, la journée du 29 septembre 2026 présente des traits particuliers à intégrer dans votre dossier. D’abord, la grève RATP illimitée qui démarre la veille au soir et le cortège francilien attendu dans l’Est parisien rendront les transports imprévisibles : distinguez bien votre situation de celle du salarié simplement en retard à cause des transports, qui relève d’un autre régime (retenue proportionnée possible, sanction disciplinaire exclue si le retard est justifié et l’employeur prévenu). Ici, l’objet du litige n’est pas le retard mais le remplacement organisé d’un gréviste, ce qui est prohibé quelle que soit la pagaille dans les transports. Ensuite, la juridiction compétente sera le plus souvent le conseil de prud’hommes de Paris si vous travaillez dans la capitale, avec ses délais d’audiencement propres : déposez une requête complète (contrat, bulletins, plannings, attestations, calcul de rappel) plutôt qu’une demande squelettique. Pensez aussi au référé prud’homal si l’employeur maintient des retenues ou refuse des documents : la remise des bulletins rectifiés et la provision sur rappel peuvent s’obtenir vite. Et si vous êtes l’employeur francilien qui craint de ne pas pouvoir assurer un service minimum mardi, la seule voie sûre reste l’organisation interne avec le personnel non gréviste volontaire, dans le respect du contrat de chacun, sans embauche externe de remplacement et sans pression sur les grévistes : toute consigne écrite pressante adressée aux agences avant le 29 septembre deviendra la pièce numéro un du dossier adverse.

Conclusion

À deux jours de la grève nationale du 29 septembre 2026, la règle à retenir tient en une phrase : on ne remplace pas un gréviste par un salarié en contrat à durée déterminée ou par un intérimaire. Les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail l’interdisent, l’article L. 1248-3 sanctionne pénalement le contournement en contrat à durée déterminée, et les juges sanctionnent lourdement les habillages : 15 000 euros de dommages-intérêts contre une enseigne condamnée à Lille en février 2026 pour trois intérimaires d’un jour de grève, 10 000 euros par syndicat confirmés à Paris en 2024 contre une société qui avait neutralisé une grève par de la sous-traitance intra-groupe. Gréviste remplacé, faites constater les faits le jour même, alertez le syndicat et l’inspection du travail, puis réclamez le rappel des retenues excessives et la réparation de la discrimination, primes comprises, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation. Remplaçant embauché pour le 29 septembre, conservez votre contrat et vos preuves d’affectation et demandez la requalification en contrat à durée indéterminée contre l’entreprise utilisatrice. Dans les deux cas, le conseil de prud’hommes, à Paris comme ailleurs, tranche au vu des écrits : celui qui tient les bons documents gagne. Ne signez rien dans la précipitation et faites vérifier vos bulletins et vos contrats avant d’agir.

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