Le 29 septembre 2026, un mouvement de grève interprofessionnel touche de nombreuses entreprises en France. Ce matin-là, certains salariés qui cessent le travail découvrent que leur poste est déjà occupé : un intérimaire arrivé la veille, un contrat à durée déterminée signé en urgence pour la journée. La question tombe aussitôt : votre employeur a-t-il le droit de remplacer les grévistes par des CDD ou des intérimaires ? La réponse du code du travail est nette, et elle est ancienne : non, sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité administrative. Pourtant, des employeurs tentent le coup à chaque grande journée d’action, et le contentieux qui suit se joue sur les preuves réunies le jour même. Le 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Lille a ainsi condamné une grande enseigne de la distribution à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à un syndicat pour avoir remplacé des grévistes par trois intérimaires. Cet article explique l’interdiction, ses rares exceptions, les preuves à réunir dès le 29 septembre et les recours ouverts aux grévistes remplacés, aux salariés en CDD de remplacement et aux syndicats, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.
I. Remplacer un gréviste par un CDD ou un intérimaire le 29 septembre 2026 : ce que la loi interdit à votre employeur
La grève suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Pendant toute la durée du conflit collectif, le poste du gréviste existe toujours juridiquement, et l’employeur doit composer avec cette absence protégée. Pour empêcher que la grève soit vidée de sa substance par des remplacements massifs, le législateur a posé deux interdictions symétriques, l’une pour le contrat à durée déterminée, l’autre pour le travail temporaire. Ces règles s’appliquent à la journée du 29 septembre 2026 comme à tout autre conflit collectif, dans le secteur privé. Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé et la jurisprudence récente de la chambre sociale, vous pouvez aussi consulter notre dossier sur le droit de grève dans le secteur privé.
A. Mon employeur peut-il embaucher un CDD pour remplacer un salarié gréviste ?
Non. L’article L. 1242-6 du code du travail dispose qu’« il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Le texte est disponible ici : article L. 1242-6 du code du travail. L’interdiction vise directement la situation du 29 septembre 2026 : dès lors que votre contrat est suspendu parce que vous exercez votre droit de grève, aucun CDD ne peut être conclu pour occuper votre poste pendant votre absence. Peu importe l’intitulé du motif inscrit sur le contrat, peu importe que l’embauche soit présentée comme une réponse à un surcroît d’activité : si la réalité est le remplacement d’un gréviste, le contrat est conclu en violation de la loi.
Le texte prévoit une seule porte de sortie pour l’employeur : « L’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » (article L. 1242-6 du code du travail). En pratique, cette dérogation reste rarissime. Elle suppose une demande préalable auprès de l’administration, motivée par des circonstances véritablement exceptionnelles, et non par le simple inconfort commercial d’une journée de grève. Un employeur qui brandit un surcroît de commandes ou la nécessité de tenir un service ne satisfait pas ce standard. Si votre employeur affirme avoir obtenu une autorisation, exigez d’en voir la copie : sans document écrit de l’autorité administrative, l’embauche du CDD reste illicite et l’argument ne pèsera rien devant le juge.
La sanction civile est lourde pour l’employeur. L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit qu’« Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 », texte consultable ici : article L. 1245-1 du code du travail. Concrètement, le salarié embauché en CDD pour remplacer un gréviste peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette action appartient au salarié remplaçant lui-même, et elle se dirige contre l’employeur qui l’a embauché. Le salarié en CDD n’a pas à démontrer qu’il savait ou ignorait la grève : la seule méconnaissance de l’article L. 1242-6 suffit à fonder la requalification. Devant le conseil de prud’hommes, cette demande s’accompagne en général d’une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, puis, si la relation se poursuit ou se termine, des conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Du côté du gréviste remplacé, le CDD illicite constitue une pièce maîtresse du dossier. Il démontre que l’employeur a cherché à neutraliser l’effet du mouvement et, souvent, qu’il a exercé une pression sur les grévistes en affichant que le travail continuait sans eux. Conservez-en la preuve : photographie de l’affichage des horaires, copie du planning, nom du remplaçant et poste occupé, témoignages de collègues présents ce jour-là. Si le CDD de remplacement occupe exactement votre poste, vos fonctions et vos horaires habituels le 29 septembre 2026, la démonstration est pratiquement faite. Notez aussi les dates : un contrat signé le jour même de la grève, ou la veille après diffusion de l’appel à la grève, parle de lui-même, comme l’a montré l’affaire jugée à Lille où les embauches dataient du jour même du mouvement.
Enfin, l’employeur ne peut pas contourner l’interdiction en jouant sur les mots du contrat. Un CDD conclu pour « accroissement temporaire d’activité » ou pour « tâche occasionnelle » le jour précis où une partie de l’effectif fait grève sera requalifié par le juge s’il recouvre en réalité le poste d’un gréviste. Les juges examinent la réalité des fonctions exercées, pas le libellé du motif. De même, le recours à des CDD dits « d’usage » dans les secteurs admis ne sauve pas l’opération : l’interdiction liée au conflit collectif s’applique quel que soit le type de CDD. Seule la dérogation administrative expresse, demandée avant et obtenue par écrit, met l’employeur à l’abri.
B. Mon employeur peut-il faire appel à des intérimaires pendant la grève ?
Non plus. L’article L. 1251-10 du code du travail dispose qu’« il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », texte consultable ici : article L. 1251-10 du code du travail. La logique est la même que pour le CDD, avec une portée redoutable pour les pratiques courantes des grandes journées de grève : commander des intérimaires à l’agence le matin du 29 septembre 2026 pour tenir les postes des grévistes, c’est exactement le comportement que la loi prohibe. Là aussi, une dérogation administrative exceptionnelle reste théoriquement possible, dans des conditions fixées par voie réglementaire, mais elle ne se présume jamais et doit être prouvée par écrit par l’entreprise utilisatrice.
La sanction profite ici directement au salarié intérimaire. L’article L. 1251-40 du code du travail prévoit que « ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. » Le texte figure ici : article L. 1251-40 du code du travail. Autrement dit, l’intérimaire envoyé en remplacement de grévistes peut demander au juge de reconnaître qu’il est en réalité salarié en CDI de l’entreprise utilisatrice depuis son premier jour de mission. Cette action se dirige contre l’entreprise utilisatrice, pas contre l’agence d’intérim, et elle ouvre droit aux rappels de salaire, aux congés payés afférents et, en cas de rupture, aux indemnités de licenciement. Pour un intérimaire mobilisé uniquement pour la journée du 29 septembre 2026, l’enjeu financier dépasse largement la paie d’une journée : la requalification en CDI fait courir l’ancienneté depuis le premier jour et transforme la fin de mission en rupture à indemniser.
La démonstration la plus éclatante de ce mécanisme vient d’une décision rendue le 20 février 2026 par le tribunal judiciaire de Lille, RG 24/01838, consultable ici : jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026. Dans cette affaire, un syndicat CFDT avait déclenché un mouvement de grève le 1er mars 2023 dans un établissement de la société LIDL, dans le cadre des négociations salariales annuelles. Reprochant à l’enseigne d’avoir fait appel à trois intérimaires pour remplacer des grévistes, le syndicat l’avait assignée en justice. Le tribunal a retenu que l’entreprise avait eu « recours au travail temporaire de trois travailleurs intérimaires pour remplacer des salariés dont les contrats de travail étaient suspendus à la suite d’un conflit collectif de travail, ce en violation de l’article L1251-10 du code du travail ».
Le raisonnement du tribunal mérite d’être lu de près, car il dessine la méthode à suivre pour le 29 septembre 2026. D’abord, la chronologie : les embauches dataient du 1er mars 2023, jour même de la grève, et la demande avait été adressée aux agences d’intérim après la diffusion de l’appel à la grève remis à la direction. Ensuite, les justifications alternatives de l’employeur, arrêt maladie et surcharge de travail, n’ont pas convaincu : les contrats de mise à disposition, communiqués tardivement et d’abord partiellement caviardés, mentionnaient des remplacements seulement « pour partie des tâches » d’un salarié malade, avec des montages « par glissement », tandis que deux des trois intérimaires n’avaient travaillé que le jour de la grève, alors même que les arrêts maladie invoqués couraient sur des périodes bien plus longues. Le tribunal en a déduit que les intérimaires servaient bien à remplacer des grévistes, et il a condamné l’enseigne à verser au syndicat « la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts » en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, plus 720 euros pour le coût du constat de commissaire de justice et 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026, RG 24/01838). Retenez la leçon pratique : un intérimaire présent uniquement le jour de la grève, sur le poste exact d’un absent connu comme gréviste, avec une commande passée après l’annonce du mouvement, c’est le schéma type de la violation.
Ce jugement éclaire aussi la répartition de la preuve. L’employeur qui recourt à des intérimaires le jour d’une grève doit être capable de justifier immédiatement, pièces à l’appui, le motif réel de chaque mission : nom du salarié remplacé, nature de son absence, contrat de mise à disposition complet et non caviardé, date de la commande à l’agence. Des contrats communiqués plus d’un an après, expurgés de leurs mentions essentielles, ne persuadent aucun juge. Pour les salariés et les syndicats, cela signifie qu’il faut figer la situation le jour même : faire constater la présence des intérimaires par un commissaire de justice, relever leurs noms et leurs postes, demander à l’employeur la communication des contrats de mise à disposition et conserver la preuve de cette demande. Chaque jour de retard profite à l’employeur, qui aura le temps de reconstruire une justification.
Précision importante : l’interdiction ne paralyse pas toute réorganisation interne. L’employeur peut réaffecter ses propres salariés non grévistes, demander des heures supplémentaires à des volontaires ou reporter certaines tâches, tant qu’il ne sanctionne personne pour avoir fait grève et qu’il ne modifie pas unilatéralement les contrats. En revanche, dès qu’il fait entrer du personnel extérieur, CDD ou intérimaire, pour occuper les postes des grévistes, il franchit la ligne rouge des articles L. 1242-6 et L. 1251-10. La frontière est donc simple à retenir pour le 29 septembre : réorganisation avec l’effectif présent, oui ; embauche extérieure pour remplacer les absents grévistes, non.
II. Gréviste remplacé le 29 septembre 2026 : quelles preuves réunir et quels recours engager ?
Savoir que le remplacement est interdit ne suffit pas : encore faut-il le prouver et agir dans les bons délais devant le bon juge. Les contentieux nés des grandes journées de grève se gagnent ou se perdent sur la qualité des preuves réunies dans les heures qui suivent. Voici la méthode, étape par étape, telle qu’elle ressort des textes et du jugement lillois du 20 février 2026.
A. Quelles preuves réunir dès le jour de la grève ?
Première règle : faites constater la présence des remplaçants par un commissaire de justice le jour même. Dans l’affaire de Lille, le syndicat avait fait dresser un constat le 1er mars 2023, jour de la grève, et le tribunal s’est appuyé sur ce procès-verbal, dont le coût de 720 euros a même été mis à la charge de l’employeur condamné. Le constat doit mentionner les noms des intérimaires ou CDD présents, les postes occupés, les horaires, et si possible les propos tenus sur place sur le motif de leur venue. Demandez au commissaire de justice de réclamer sur place la présentation du courriel de commande adressé aux agences d’intérim : dans l’affaire lilloise, l’absence de toute mention de ce courriel dans le constat du jour même a affaibli la version ultérieure de l’employeur. Un constat dressé huit jours plus tard vaut toujours mieux que rien, mais il ne fige plus la réalité du jour de la grève.
Deuxième règle : constituez un faisceau d’attestations et de documents internes. Trois délégués syndicaux avaient attesté à Lille que l’appel à la grève avait été remis à la direction avant la commande d’intérimaires, et l’employeur n’avait opposé aucune pièce contraire. Reproduisez ce schéma le 29 septembre : attestation des grévistes sur leur poste et leurs fonctions habituels, attestation des collègues non grévistes ayant vu les remplaçants à ces mêmes postes, copie des plannings affichés, photographies datées, captures des messages de la direction annonçant la venue de renforts. Demandez par écrit à l’employeur, dès le lendemain, la communication des contrats à durée déterminée et des contrats de mise à disposition conclus pour la journée, ainsi que la date exacte des commandes passées aux agences. Envoyez cette demande par courriel en conservant l’accusé de réception : le silence ou la réponse tardive de l’employeur deviendra un argument devant le juge, comme la communication intervenue plus d’un an après les faits dans le dossier lillois.
Troisième règle : exploitez les mentions des contrats eux-mêmes. Les contrats de mise à disposition doivent indiquer le motif du recours et le nom du salarié remplacé. Méfiez-vous des formules vagues, « surcroît d’activité », « remplacement pour partie des tâches », ou des montages « par glissement » par lesquels l’intérimaire remplace officiellement un salarié non gréviste, lui-même déplacé sur le poste d’un gréviste. Les juges percent ces écrans : à Lille, le tribunal a relevé que les remplacements invoqués ne couvraient que « pour partie des tâches » d’un salarié malade et que les intérimaires n’avaient travaillé que le jour de la grève, alors que les arrêts maladie couraient sur de longues périodes. Comparez donc systématiquement les dates de mission avec les dates d’absence invoquées : un intérimaire présent uniquement le 29 septembre ne remplace pas un salarié malade depuis janvier, et un CDD d’une seule journée sur le poste exact d’un gréviste ne répond à aucun surcroît structurel.
Quatrième règle : comprenez comment la charge de la preuve joue en votre faveur. En matière de discrimination liée à la grève, l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Le texte est ici : article L. 1134-1 du code du travail. Vous n’avez donc pas à apporter une preuve parfaite dès le départ : un faisceau d’indices sérieux, intérimaires sur vos postes le jour de la grève, commande postérieure à l’annonce du mouvement, absence de justification immédiate, suffit à faire basculer la charge sur l’employeur, qui devra démontrer, documents à l’appui, que chaque embauche répondait à un motif licite étranger au conflit. C’est exactement ce que l’enseigne lilloise a échoué à faire, faute de pièces contemporaines et complètes.
Cinquième règle : pensez aux preuves détenues par l’agence d’intérim. Le contrat de mise à disposition existe en deux exemplaires, et l’agence conserve la trace horodatée de la commande. En cas de litige, le juge peut ordonner la production de ces pièces, et l’agence, tiers au conflit, a rarement intérêt à couvrir l’entreprise utilisatrice. Notez le nom de l’agence qui a fourni les intérimaires vus le 29 septembre : cette information, relevée le jour même auprès des intéressés ou sur leurs badges, permettra ensuite au juge d’ordonner les mesures d’instruction utiles, comme le permet expressément l’article L. 1134-1 qui donne au juge le pouvoir d’ordonner « toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
B. Quels recours : prud’hommes, nullité du licenciement, action du syndicat ?
Le premier réflexe dépend de votre situation. Si vous êtes le gréviste remplacé et que l’employeur vous a en outre sanctionné, mis à pied ou licencié pour avoir fait grève le 29 septembre, votre protection est maximale. L’article L. 2511-1 du code du travail énonce que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le texte est ici : article L. 2511-1 du code du travail. Le même article ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, bien au-delà de la simple participation au mouvement ou du refus d’effectuer des heures de rattrapage : faire grève un jour de mobilisation nationale ne constitue jamais, à lui seul, une faute lourde. Un licenciement motivé, même partiellement, par votre participation à la grève du 29 septembre encourt donc la nullité, avec droit à réintégration si vous la demandez, ou à défaut à des indemnités qui ne sont pas plafonnées par le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
De la même façon, toute sanction ou mesure discriminatoire liée à la grève est prohibée. L’article L. 1132-1 du code du travail pose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de ses activités syndicales ou de l’exercice du droit de grève, texte disponible ici : article L. 1132-1 du code du travail. Retenue sur prime, suppression d’une augmentation, éviction d’une formation, mutation punitive ou non-renouvellement d’un CDD décidés après le 29 septembre en représailles de votre participation : toutes ces mesures peuvent être annulées par le juge, avec réparation du préjudice subi. Conservez les bulletins de paie antérieurs et postérieurs, les évaluations et tout écrit reliant la mesure à la grève, car la comparaison avant-après constitue souvent la preuve la plus parlante de la discrimination.
Le juge compétent pour ces demandes est le conseil de prud’hommes du lieu où vous travaillez, ou du lieu de conclusion du contrat. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, c’est le conseil de prud’hommes de Paris ou celui de votre département de rattachement, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon votre établissement, qui tranchera. La procédure commence par une requête prud’hommes exposant les faits du 29 septembre, les preuves du remplacement illicite et les mesures de représailles subies. Sollicitez le bureau de jugement en formation de départage si le dossier présente une difficulté juridique sérieuse, et n’hésitez pas à demander des mesures provisoires en référé prud’homal si une sanction discriminatoire continue de produire effet, par exemple une mise à pied conservatoire. Les délais de prescription de droit commun en matière prud’homale courent vite : ne laissez pas passer plusieurs mois avant de consulter, car les preuves se dispersent et les témoins oublient.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Les juridictions franciliennes, engorgées, fixent des audiences au fond à plusieurs mois : le passage par la phase de conciliation et d’orientation, puis une demande d’audience de jugement ciblée, permet de cadrer le litige tôt. Les constats de commissaire de justice dressés dans la capitale le jour de la grève portent une force particulière, car les études parisiennes interviennent vite et leurs procès-verbaux sont reçus sans réserve par le conseil de prud’hommes de Paris. Enfin, si votre entreprise relève d’une convention collective à forte implantation francilienne, commerce, transports, propreté, sécurité, vérifiez ses clauses sur le maintien de salaire et les primes : le remplacement illicite s’accompagne souvent d’erreurs de paie sur la retenue pour grève, et le rappel correspondant majore utilement vos demandes.
Si vous êtes le salarié embauché en CDD ou l’intérimaire envoyé en remplacement, votre recours est la requalification, comme on l’a vu : action en requalification du CDD en CDI sur le fondement de l’article L. 1245-1, ou action contre l’entreprise utilisatrice sur le fondement de l’article L. 1251-40 pour l’intérimaire. Ces actions se portent elles aussi devant le conseil de prud’hommes, contre l’employeur ou l’entreprise utilisatrice selon le cas. Agissez pendant la mission ou juste après : passé un certain temps, la requalification reste possible mais la preuve du lien avec la grève s’érode. Conservez le contrat, les bulletins de paie, les plannings et tout message de l’agence mentionnant le remplacement.
Enfin, les syndicats disposent de leur propre action. Le jugement lillois a été obtenu par un syndicat CFDT agissant en défense de l’intérêt collectif de la profession, sans qu’aucun salarié individuel n’ait eu à se porter demandeur. Le tribunal a indemnisé « le préjudice subi du fait de cette atteinte à l’intérêt collectif des professions » (jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026, RG 24/01838) par 15 000 euros de dommages-intérêts. Si votre organisation syndicale constate des remplacements illicites le 29 septembre, elle peut assigner l’employeur devant le tribunal judiciaire pour faire constater la violation et obtenir réparation, en s’appuyant sur le constat du jour même et les attestations des délégués. Cette voie protège les salariés qui craignent de s’exposer individuellement, et elle frappe l’employeur au portefeuille avec une efficacité éprouvée : 15 000 euros, plus les frais de constat et d’avocat, pour trois intérimaires d’une journée.
Conclusion
Le 29 septembre 2026 ne fait pas exception à la règle : embaucher un CDD ou commander des intérimaires pour remplacer des grévistes reste interdit par les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail, sauf dérogation administrative exceptionnelle écrite que l’employeur devra produire. Le salarié en CDD de remplacement peut faire requalifier son contrat en CDI, l’intérimaire peut faire valoir les droits d’un CDI auprès de l’entreprise utilisatrice, le gréviste sanctionné peut faire annuler la mesure et le licenciement sans faute lourde est nul de plein droit. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026 montre que ces actions aboutissent quand les preuves sont réunies le jour même : constat de commissaire de justice, attestations, contrats de mise à disposition et chronologie de la commande. Gréviste remplacé, salarié en CDD de renfort ou délégué syndical, figez les faits dès le 29 septembre, adressez vos demandes écrites sans tarder et saisissez le juge compétent, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, avant que les traces ne s’effacent.