Vous avez ouvert un compte Revolut ou N26 il y a quelques années, votre RIB commence aujourd’hui par FR, et tout le monde autour de vous répète qu’il n’y a plus rien à déclarer au fisc. Cette affirmation est vraie dans un cas sur trois seulement. Si votre compte a été ouvert directement avec un IBAN français, vous n’avez effectivement rien à déclarer. Si votre compte est né avec un IBAN lituanien ou allemand puis a migré vers un IBAN français, vous devez déclarer la clôture de l’ancien compte étranger. Et si vous avez conservé un IBAN étranger, ou si vous utilisez les comptes d’investissement de ces mêmes plateformes, restés domiciliés hors de France, vous devez déclarer ces comptes chaque année, sous peine d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Le texte qui fonde cette obligation n’a pas changé avec l’arrivée des IBAN français : l’article 1649 A du code général des impôts vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », et la Cour de cassation vient encore de le rappeler le 17 septembre 2025. Reste une réserve importante : les dates de bascule (juillet 2022 pour Revolut, juin 2023 pour N26) viennent de la presse et des banques elles-mêmes, pas d’un texte fiscal ; seul le relevé de votre propre compte, année par année, permet de trancher votre situation.
I. L’affirmation qui circule : avec l’IBAN français, fini la déclaration
A. Ce que disent les médias et les banques
Au printemps 2026, en pleine campagne de déclaration des revenus, la presse grand public a fait le point, notamment MoneyVox le 27 mai 2026 sur une question que se posent des millions de titulaires de comptes dans des néobanques. MoneyVox écrivait le 27 mai 2026 que Revolut revendiquait 7 millions de comptes en France au mois de mars 2026, et N26 environ 3 millions, et posait la question qui fâche : faut-il déclarer ces comptes aux impôts ? Le constat de départ est simple et chiffré : tout compte détenu courant 2025 avec un IBAN non local devait être déclaré au fisc, même s’il avait été clôturé dans le courant de l’année, avec à la clé une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros dans certains cas. C’est l’amorce de l’article, et elle est conforme au texte, comme on le verra.
La nuance vient ensuite, et c’est elle qui a nourri l’affirmation rassurante. Certaines néobanques proposent désormais des comptes avec IBAN local, commençant par FR, et ont proposé à leurs clients de transformer leurs anciens comptes libellés en LT ou en DE. Pour Revolut, MoneyVox rappelle que la néobanque dispose depuis le 18 mai 2022 d’une succursale française, agréée par l’autorité de contrôle, ce qui l’autorise à ouvrir des comptes avec un IBAN français et à transformer en FR les IBAN des comptes existants, autrefois en LT. La conséquence en est tirée noir sur blanc : un compte Revolut ouvert en 2025, année de référence de la déclaration 2026, est nativement en FR et n’a donc pas à être déclaré, et il en va de même d’un compte plus ancien passé de LT à FR.
Pour N26, la mécanique est identique mais la date diffère : la néobanque allemande distribue des IBAN en FR aux nouveaux clients depuis juin 2023, et un compte ouvert après cette date n’a pas besoin d’être déclaré. En revanche, pour un compte plus ancien, nativement libellé en DE, deux cas de figure sont distingués : si vous avez accepté la transition du DE vers le FR, vous devez indiquer dans votre déclaration que le compte en DE a été clôturé en 2025 si cela a été le cas ; si vous ne l’avez pas acceptée, vous devez déclarer l’existence du compte étranger, comme les années précédentes.
Le site Numerama tient exactement la même ligne, avec des seuils exprimés autrement : les clients récents de N26 (après juillet 2023) et de Revolut (après juillet 2022) n’ont donc, normalement, rien à déclarer, tandis qu’un compte N26 ou Revolut ouvert avant l’IBAN français doit impérativement être déclaré, la migration vers un RIB français obligeant à déclarer la clôture du compte étranger aux impôts, sans avoir à déclarer le nouveau compte français créé automatiquement par la banque. Numerama ajoute un point que MoneyVox survole : même avec un compte courant passé à l’IBAN français, les comptes d’investissement restent souvent domiciliés à l’étranger, et leurs utilisateurs doivent donc remplir une déclaration distincte. Même extension aux autres plateformes : ce qui vaut pour N26 et Revolut vaut aussi pour d’autres banques mobiles, comme Bunq ou Trade Republic, et au-delà, pour de nombreuses autres plateformes financières utilisées au quotidien pour investir, envoyer de l’argent ou encaisser des paiements, également domiciliées hors de France et soumises à la même déclaration via le formulaire 3916.
Sur le plan pratique, MoneyVox signale deux bonnes nouvelles pour la déclaration 2026 : un compte déjà déclaré l’an dernier n’a pas besoin de voir ses coordonnées ressaisies cette année, et un compte clos courant 2025 ne demande qu’à modifier le formulaire pour signaler la clôture. La procédure elle-même est décrite pas à pas : un onglet dédié aux comptes à l’étranger, le choix entre compte bancaire, compte d’actifs numériques ou contrat de capitalisation, puis la déclaration de la qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration. Reste à vérifier ce que le document original, c’est-à-dire la loi fiscale elle-même, dit vraiment, car c’est elle, et non un article de presse, que l’administration appliquera en cas de contrôle.
B. Ce que dit le texte fiscal, mot à mot
Le fondement de l’obligation n’a jamais été l’enseigne de la banque, ni la nationalité de son application mobile, mais la localisation du compte. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, en vigueur, « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Chaque mot compte ici. « ouverts, détenus, utilisés ou clos » : les quatre situations sont visées, y compris le compte qui n’existe plus. Un compte lituanien ou allemand clôturé en 2025 parce qu’il a été remplacé par un compte français entre donc dans le champ de la déclaration 2026, qui porte sur les revenus et les comptes de 2025, en même temps que la déclaration de revenus : l’annexe se dépose avec la déclaration annuelle, ni avant, ni après, ce qui explique que la campagne 2026, ouverte le 9 avril 2026, ait été le moment où la question s’est posée pour des millions de foyers.
Le support de cette déclaration est officiel et son intitulé ne laisse aucune place au doute : le formulaire 3916-3916 bis mis en ligne par l’administration fiscale s’intitule Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France. C’est cette annexe que les notices en ligne désignent, et c’est elle qu’il faut cocher dans la rubrique des déclarations annexes lorsque l’on est concerné.
La sanction, elle, est écrite à l’article 1736 du code général des impôts, dont le IV vise précisément cette obligation : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, l’amende se compte par compte : deux comptes oubliés, ce sont deux amendes. Ensuite, le passage à 10 000 euros ne concerne que les comptes situés dans un État sans convention d’assistance avec la France ; pour un compte allemand ou lituanien, pays européens liés à la France par l’échange automatique d’informations, c’est le montant de 1 500 euros qui s’applique. L’affirmation de la presse sur ce point est donc exacte, et elle mérite d’être complétée : l’amende frappe l’oubli déclaratif en lui-même, indépendamment de toute fraude et indépendamment du solde du compte, y compris un compte vide ou presque vide.
La Cour de cassation vient de confirmer toute cette architecture dans un arrêt appelé à une large diffusion. Par arrêt du 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403, la chambre commerciale, financière et économique a rejeté le pourvoi d’un contribuable qui contestait la taxation de ses avoirs détenus sur des comptes suisses non déclarés. Au passage, elle a rappelé le principe qui distingue les comptes français des comptes étrangers : « L’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires. » Autrement dit, votre banque française déclare vos comptes à votre place ; votre néobanque à IBAN étranger, non. Et l’IBAN français d’aujourd’hui ne change rien aux années où le compte était étranger.
Le même arrêt de la Cour de cassation verrouille le raisonnement sur deux points que les contribuables invoquent souvent. D’une part, le contrôle : « l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information ou de justification relative aux avoirs détenus sur un compte bancaire à l’étranger que lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes », ce qui donne à l’oubli déclaratif une queue contentieuse de dix ans. D’autre part, le risque maximal : « s’il n’est pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, ces derniers sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation à titre gratuit et le droit de reprise de l’administration fiscale est soumis au délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. » L’amende de 1 500 euros n’est donc que le premier étage : si l’administration, faute de déclaration, s’intéresse à l’origine des fonds et que le contribuable ne la justifie pas, la taxation d’office au taux des mutations à titre gratuit peut suivre, avec un droit de reprise de dix ans.
Un jugement très récent illustre exactement cet enchaînement. Le 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté un contribuable qui détenait des comptes non déclarés au Canada et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Le tribunal rappelle d’abord l’obligation de déclaration des comptes étrangers en même temps que la déclaration de revenus, puis applique l’article L 71 du livre des procédures fiscales : sans réponse ou sans réponse suffisante aux demandes d’informations et de justifications, le contribuable est taxé d’office dans les conditions de l’article 755 du code général des impôts. Il précise ensuite la portée de ce texte : les avoirs d’un compte détenu à l’étranger dont l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées sont présumés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, imposé aux droits de mutation au taux le plus élevé. Enfin, il écarte l’argument de la sanction disproportionnée : la présomption d’acquisition à titre gratuit et la taxation qui en découle, faute pour le contribuable de justifier l’origine des fonds, ne portent atteinte ni à la libre circulation des capitaux ni au principe de proportionnalité, compte tenu du caractère occulte de l’origine des fonds. Le jugement relève d’ailleurs que le demandeur s’abstenait de toute explication sur l’origine des avoirs en cause. Un second arrêt rendu le même jour, dans l’affaire miroir de l’épouse (pourvoi n° 23-10.404, rejet), ajoute que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but. » Ces décisions concernaient des comptes suisses, canadiens ou caribéens, pas des néobanques européennes, et les montants en jeu n’ont rien à voir avec le solde moyen d’un compte Revolut. Mais le mécanisme juridique qu’elles appliquent, lui, est exactement le même pour un IBAN lituanien ou allemand oublié dans une déclaration.
II. Qui est vraiment concerné et que faire concrètement
A. Trois situations, trois réponses différentes
Première situation : vous avez ouvert votre compte Revolut ou N26 après la bascule à l’IBAN français, et votre RIB a toujours commencé par FR. Vous êtes le cas simple, celui pour lequel l’affirmation qui circule est vraie. Un compte dont l’IBAN est français est un compte ouvert auprès d’une succursale française, déclaré par l’établissement bancaire comme n’importe quel compte domestique, et l’obligation de l’article 1649 A, qui ne vise que les comptes à l’étranger, ne s’applique pas. Vous n’avez ni annexe 3916 à remplir pour ce compte, ni amende à craindre de ce chef. La seule vérification à faire, c’est que votre RIB a bien toujours été français : un coup d’œil à votre premier relevé ou à l’historique de vos coordonnées bancaires suffit. Si vous avez aussi ouvert, sur la même plateforme, un compte d’investissement en actions ou en cryptomonnaies, ne vous arrêtez pas là et lisez le troisième cas, car ce second compte n’a souvent pas suivi le même sort que le compte courant.
Deuxième situation : vous avez ouvert votre compte avant la bascule, avec un IBAN lituanien chez Revolut ou allemand chez N26, puis votre compte a migré vers un IBAN français. Vous êtes le cas le plus fréquent, et celui pour lequel l’affirmation rassurante est fausse si on la prend au pied de la lettre. Le compte étranger que vous déteniez a été clos, et l’article 1649 A vise expressément les comptes clos à l’étranger. Vous devez donc déclarer, au titre de l’année de la clôture, l’existence passée de ce compte et sa clôture, via l’annexe 3916, sans avoir à déclarer le nouveau compte français qui l’a remplacé. Concrètement, si la migration de votre IBAN est intervenue en 2025, c’est dans la déclaration 2026, celle dont la campagne s’est ouverte le 9 avril 2026, que cette clôture devait figurer. Si vous l’avez oubliée, vous êtes en infraction passible de l’amende de 1 500 euros, même si votre compte français actuel est en règle et même si l’ancien compte ne contenait presque rien. C’est le point que la presse a le mieux expliqué, et c’est aussi celui que les contribuables manquent le plus souvent, parce qu’ils raisonnent sur leur situation d’aujourd’hui, compte français à l’appui, et non année par année comme le fait l’administration.
Troisième situation : vous avez conservé un IBAN étranger, ou vous détenez des comptes restés à l’étranger. Ici, l’affirmation rassurante est tout simplement inapplicable. Si vous avez refusé la migration proposée par N26 et que votre RIB commence toujours par DE, vous devez déclarer l’existence du compte chaque année, comme les années précédentes. Si vous utilisez le compte d’investissement adossé à votre néobanque, souvent resté domicilié hors de France alors même que votre compte courant est passé en FR, vous devez le déclarer séparément. Et si vous détenez des comptes chez d’autres plateformes étrangères, qu’il s’agisse d’une banque mobile comme Bunq, d’un courtier comme Trade Republic ou de toute application d’investissement, d’envoi d’argent ou d’encaissement de paiements domiciliée hors de France, chacun de ces comptes entre dans le champ de l’article 1649 A et chacun doit figurer sur une annexe 3916. Rappel utile : l’amende se compte par compte non déclaré, de sorte que l’addition peut grimper vite pour un utilisateur multi-plateformes, alors même qu’aucun de ces comptes n’a servi à frauder.
Deux questions reviennent sans cesse et méritent une réponse nette. Faut-il déclarer un compte dont le solde est nul ou quasi nul ? Oui : le texte vise les références des comptes, pas leurs soldes, et l’amende sanctionne l’omission déclarative, pas la dissimulation d’une somme. Faut-il déclarer un compte que l’on a seulement utilisé sans en être le titulaire, par exemple avec une procuration sur le compte d’un parent hébergé à l’étranger ? Oui également : le verbe utilisés figure dans le texte, et la procédure en ligne prévoit expressément le cas du bénéficiaire d’une procuration. À l’inverse, le compte français d’une banque française, y compris la succursale française d’une néobanque, n’a jamais à figurer sur l’annexe 3916, puisque l’établissement le déclare lui-même.
B. Procédure, correction et moment où se faire accompagner
La procédure, d’abord, est moins redoutable qu’elle n’en a l’air. L’annexe 3916 se remplit en même temps que la déclaration de revenus, dans l’espace en ligne des impôts, en cochant la rubrique des déclarations annexes puis en renseignant, pour chaque compte, son numéro, l’établissement, le pays et les dates d’ouverture ou de clôture. Si vous aviez déjà déclaré le compte l’an dernier, ses coordonnées sont en principe reprises et vous n’avez qu’à confirmer ou à signaler sa clôture. Si c’est une première déclaration, munissez-vous du numéro de compte, qui figure dans l’application de la banque, et indiquez si vous êtes titulaire ou simple bénéficiaire d’une procuration. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le pré-remplissage vaut déclaration : les comptes étrangers ne sont jamais pré-remplis par l’administration, justement parce qu’elle ne les connaît pas encore. C’est tout l’objet du dispositif.
Si vous avez oublié la déclaration 2026, tout n’est pas perdu, et c’est même l’intérêt pratique du moment. La télécorrection de la déclaration en ligne reste ouverte plusieurs mois après la date limite, jusqu’en décembre, et permet d’ajouter une annexe 3916 manquante. Passé ce délai, une réclamation ou une déclaration rectificative spontanée reste possible, et la spontanéité de la régularisation compte dans l’appréciation que l’administration et, le cas échéant, le juge porteront sur votre dossier. En revanche, attendre que l’administration vous écrive sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, c’est accepter d’entrer dans la mécanique décrite par les décisions citées plus haut : soixante jours pour justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, mise en demeure de trente jours en cas de réponse insuffisante, puis taxation d’office à 60 % si rien de convaincant n’est produit, avec un droit de reprise de dix ans. Le contentieux de Bobigny montre que les arguments de procédure, de confiance légitime ou de disproportion ne suffisent pas quand le contribuable s’abstient de toute explication sur l’origine des avoirs détenus. La morale contentieuse est claire : on ne gagne pas un dossier de compte étranger sur des moyens de procédure, on le gagne, ou on l’évite, sur la déclaration et sur les justificatifs d’origine des fonds.
Reste à savoir quand l’accompagnement d’un professionnel se justifie. Pour un oubli simple portant sur un ancien IBAN lituanien ou allemand déjà migré, Soldes modestes et situation par ailleurs en règle, la télécorrection suffit dans la grande majorité des cas, et le présent article vous a donné les clés pour la faire. La situation change de nature dès que l’un de ces éléments apparaît : plusieurs comptes étrangers sur plusieurs années, des montants significatifs dont l’origine serait difficile à documenter, une demande d’informations déjà reçue sur le fondement de l’article L. 23 C, une proposition de rectification ou un avis d’amende de 1 500 euros par compte, a fortiori majoré à 10 000 euros. Dans ces configurations, le calcul de la prescription, la stratégie de réponse dans les délais de soixante puis trente jours, la réunion des preuves d’origine des fonds et la contestation éventuelle de la taxation d’office relèvent de l’expertise du fiscaliste en déclaration et contrôle fiscal, qui commence par une analyse précise de votre historique bancaire, année par année et compte par compte, avant tout échange avec l’administration.
En résumé, vérifiez ce soir même les deux informations qui tranchent tout : l’année d’ouverture de chacun de vos comptes sur ces plateformes, et les lettres par lesquelles commence, ou commençait, son IBAN. Compte ouvert après la bascule et toujours en FR : rien à déclarer. Ancien IBAN LT ou DE migré vers FR : déclarez la clôture de l’ancien compte au titre de l’année de migration. IBAN étranger conservé, compte d’investissement resté hors de France, ou autre plateforme étrangère : déclarez chaque compte, chaque année, sur l’annexe 3916. L’IBAN français vous a simplifié la vie pour l’avenir ; il ne réécrit pas le passé.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste.