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Fret aérien arrivé par camion sans votre accord : substitution routière, retard et avarie, preuves et recours du chargeur

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Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien arrivé par camion sans votre accord : substitution routière, retard et avarie, preuves et recours du chargeur

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Vous avez payé un transport aérien. La lettre de transport aérien mentionne un vol, avec un départ et une arrivée, et votre marchandise devait voyager en soute. Puis le suivi s’interrompt, le destinataire attend, et la livraison arrive finalement par camion, avec plusieurs jours de retard et des colis endommagés. Le transporteur vous explique qu’il s’agit d’un camionnage habituel entre deux aéroports, ou d’un remplacement de dernière minute du vol prévu. Vous vous demandez si les règles du transport aérien s’appliquent encore, qui doit prouver quoi, et comment chiffrer votre préjudice quand le plafond au poids ne couvre qu’une fraction de la valeur.

Cette situation porte un nom dans la pratique : le camionnage sous lettre de transport aérien, souvent appelé RFS (road feeder service). Des camions exploités pour le compte des compagnies relient chaque jour les aéroports européens, avec une lettre de transport aérien comme seul titre. Tant que tout se passe bien, personne ne s’interroge. Le litige naît quand ce tronçon routier produit un retard, une avarie ou une perte, et que le transporteur oppose le régime du transport routier, ses propres conditions générales ou un plafond différent. Le chargeur doit alors démontrer que le camion faisait partie du transport aérien convenu, ou au contraire que le transporteur a remplacé l’avion par la route sans son accord, ce qui change le régime applicable et les preuves à réunir.

Cet article expose la méthode complète : qualifier le tronçon routier au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, réunir les preuves dans les délais stricts de protestation, puis chiffrer la réclamation sous le plafond révisé de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme en vigueur depuis le 28 décembre 2024. Les pratiques des avocats en droit aérien montrent que les dossiers se gagnent sur trois points : le consentement au changement de mode, la protestation écrite dans les délais et la preuve du poids et de la valeur affectés.

I. Le camion qui remplace l’avion reste-t-il du transport aérien ?

A. La garde du transporteur et la présomption qui protège le chargeur

Le point de départ figure à l’article 18 de la Convention de Montréal, qui rend le transporteur responsable de plein droit dès lors que le fait à l’origine de la destruction, de la perte ou de l’avarie est survenu pendant le transport aérien, période définie comme celle pendant laquelle la marchandise demeure sous sa garde. La Cour de cassation en déduit que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans cette affaire, des produits pharmaceutiques transportés sous température dirigée avaient été avariés alors qu’ils se trouvaient entreposés dans les locaux frigorifiques du transporteur aérien à l’aéroport d’escale : la garde n’avait pas cessé, la responsabilité de plein droit s’appliquait.

Cette logique de garde commande le sort du tronçon routier. L’article 18, paragraphe 4 exclut d’abord de la période aérienne tout transport terrestre, maritime ou fluvial accompli hors d’un aéroport. Il pose aussitôt une présomption décisive : quand un tel transport est accompli pour exécuter le contrat aérien, en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, le dommage est présumé résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien, sauf preuve contraire à la charge du transporteur. Autrement dit, le camion qui achemine votre fret vers l’aéroport de départ, entre deux aéroports en correspondance, ou depuis l’aéroport d’arrivée vers l’entrepôt du destinataire, reste présumé relever du transport aérien. C’est au transporteur de renverser la présomption en démontrant que le dommage est né en dehors de la période aérienne, par exemple d’un vice propre de la marchandise ou d’un emballage défectueux constitué par une autre personne que lui, ses préposés ou ses mandataires. Ce partage de la preuve découle du droit commun : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du Code civil). Et ce régime vaut même pour un vol intérieur français : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention » (article L. 6422-2 du Code des transports).

En pratique, le chargeur doit donc établir deux éléments simples : le contrat conclu était un transport aérien, constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé, comme l’exige l’article L. 6422-1 du Code des transports, et le tronçon routier servait au chargement, à la livraison ou au transbordement dans l’exécution de ce contrat. Les bons de prise en charge, les messages de suivi mentionnant le vol puis le camion, et les documents de l’agent de handling qui a remis la marchandise au chauffeur suffisent généralement à ancrer cette qualification. Le transporteur qui prétend que le dommage relève du seul droit routier doit alors rapporter la preuve contraire, ce qui suppose une traçabilité précise du moment et du lieu de l’avarie, rarement disponible quand la chaîne de sous-traitance est longue.

B. La substitution sans votre accord : quand le camion devient période aérienne de plein droit

La seconde phrase du même paragraphe 4 vise un cas plus brutal, consultable au même article 18 de la Convention : quand le transporteur remplace, en tout ou partie, le transport par voie aérienne convenu avec l’expéditeur par un autre mode de transport, sans le consentement de l’expéditeur, ce tronçon routier est réputé faire partie de la période du transport aérien. Ici, aucune présomption simple à renverser : le tronçon routier imposé sans votre accord est réputé faire partie du transport aérien. Le régime de responsabilité, les délais de protestation et les juridictions de la Convention s’appliquent alors au dommage né sur la route.

Tout l’enjeu probatoire se déplace vers le consentement. Le transporteur soutiendra souvent que le camionnage était prévu : mention RFS sur la lettre de transport aérien, conditions générales autorisant la substitution modale, ou acceptation tacite déduite d’envois antérieurs traités de la même façon. Le chargeur répondra par le contrat tel qu’il a été convenu : une lettre de transport aérien qui désigne des vols, sans mention d’un tronçon routier, et des échanges commerciaux qui promettaient un acheminement aérien. Les conditions générales qui autoriseraient par avance toute substitution doivent être rapportées par le transporteur et leur opposabilité démontrée, ce qui suppose qu’elles aient été portées à la connaissance du chargeur avant la remise du colis et effectivement acceptées. Une clause enfouie dans un tarif en ligne, jamais signée ni visée sur la lettre de transport, offre une prise solide pour contester la substitution.

Il faut distinguer deux configurations. Dans la première, le camionnage entre aéroports fait partie de l’organisation annoncée : vol Paris-Dubaï suivi d’un camion Dubaï-Mascate sous la même lettre de transport aérien, avec des horaires routiers publiés. Le chargeur a consenti à un schéma intermodal, et c’est la présomption du premier cas qui joue en sa faveur pour rattacher le dommage au transport aérien. Dans la seconde, le chargeur a acheté un Paris-New York aérien et découvre après coup que ses palettes ont traversé l’Europe en camion avant même d’embarquer, ou que le vol a été annulé et remplacé par la route sans qu’on l’en avertisse. C’est la substitution sans consentement : le transporteur ne peut pas se réfugier derrière le droit routier pour échapper aux délais et aux plafonds de la Convention, ni pour imposer une juridiction ou une prescription plus favorable. La correspondance commerciale, les captures du suivi et les déclarations du personnel au sol constituent les preuves les plus efficaces, car elles figent ce qui avait été convenu avant que le litige n’éclate.

Un point mérite une vigilance particulière : la livraison. La garde du transporteur aérien ne cesse qu’à la livraison, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 février 2023 précité. Un transporteur qui dépose la marchandise dans un entrepôt routier intermédiaire, puis soutient que sa mission aérienne s’est achevée à la descente d’avion, ne peut pas morceler artificiellement la garde. Tant que le destinataire n’a pas reçu la marchandise, chaque maillon routier exécuté pour le compte du transporteur aérien reste rattaché à la période dont il répond de plein droit, sauf les cas d’exonération limitativement énumérés : nature ou vice propre, emballage défectueux constitué par un tiers, fait de guerre ou acte de l’autorité publique accompli pour l’entrée, la sortie ou le transit.

II. Prouver le dommage et obtenir réparation

A. Les preuves à réunir dès la livraison : réserves, documents et constatations

Le droit aérien ne pardonne pas l’attente. L’article 31 de la Convention impose au destinataire d’adresser sa protestation au transporteur dès la découverte de l’avarie, et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés comme dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception. Pour le retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours qui suivent la mise à disposition du bagage ou de la marchandise. La sanction est couperet : sans protestation adressée dans ces délais, toute action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude prouvée de sa part. Chaque jour compte donc dès la mise à disposition, y compris quand la marchandise arrive par un camion inattendu et que le destinataire, désorienté, signe un bon de livraison sans réserve.

La méthode rigoureuse tient en cinq gestes. D’abord, inscrire des réserves précises sur le bon de livraison du chauffeur : nombre de colis, état extérieur, température relevée, heure exacte. Une mention vague comme « sous réserve » vaut mieux que rien, mais la description détaillée oriente l’expertise. Ensuite, adresser dans les quatorze jours une protestation écrite, motivée et chiffrée même provisoirement, par un moyen traçable : courrier recommandé, courriel avec accusé de réception conservé, ou portail de réclamation du transporteur dont on sauvegarde chaque écran. Puis photographier et filmer les colis, les palettes, les enregistreurs de température et les étiquettes de vol, avant tout reconditionnement. Puis réclamer par écrit la lettre de transport aérien complète, les bons de transfert entre l’avion et le camion, les relevés de suivi et les rapports du personnel au sol : ces pièces établissent le chaînage entre le vol et la route, et donc l’application de la présomption de l’article 18. La lettre de voiture, qui inspire ces mentions, « doit être datée » et « doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué » (article L. 132-9 du Code de commerce) : toute divergence entre ces mentions et l’exécution réelle, un délai promis puis un camion improvisé, nourrit la contestation. Enfin, si la valeur le justifie, organiser une expertise contradictoire en convoquant le transporteur par écrit, afin que ses conclusions lui soient opposables.

Deux situations appellent des preuves spécifiques. Quand le camion franchit une frontière, un blocage douanier peut expliquer le retard : l’article 16 de la Convention met à la charge de l’expéditeur la fourniture des renseignements et documents nécessaires aux formalités, et le rend responsable des dommages nés de leur absence ou irrégularité, sauf faute du transporteur. Conservez la facture commerciale, la liste de colisage, les certificats et la preuve de leur transmission au transitaire avant l’expédition : si le transporteur invoque un contrôle pour s’exonérer, ces pièces démontrent que le dossier documentaire était complet et reportent le débat sur ses propres diligences. Quand la marchandise n’arrive jamais, l’article 13 de la Convention permet au destinataire de faire valoir les droits nés du contrat dès lors que, sept jours après la date à laquelle elle aurait dû arriver, la marchandise n’est toujours pas arrivée, sans attendre indéfiniment un camion fantôme.

B. Chiffrer la réclamation et agir contre le bon responsable

Le chiffrage obéit à l’article 22 de la Convention, qui limite la responsabilité du transporteur pour destruction, perte, avarie ou retard des marchandises à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Ce montant résulte de la révision du 16 octobre 2024, entrée en vigueur le 28 décembre 2024, qui a porté le plafond du fret de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, comme l’attestent les notes de mise à jour de l’article 22 de la Convention. Beaucoup de pages en ligne citent encore l’ancien plafond de 22 : pour un envoi récent, c’est le chiffre de 26 qu’il faut retenir, converti en monnaie nationale suivant la valeur du droit de tirage spécial à la date du jugement, comme le prévoit l’article 23 de la Convention. Au cours récent du droit de tirage spécial, cela représente de l’ordre de trente euros par kilogramme, un montant qui reste très inférieur à la valeur des marchandises à forte densité de valeur.

Le même article 22 précise l’assiette : quand seule une partie des marchandises est détruite, perdue, avariée ou en retard, la limite se calcule sur le seul poids total des colis concernés, sauf si l’atteinte portée à ces colis déprécie d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids de ces derniers s’ajoute. Si trois palettes sur dix sont avariées dans le camion, le plafond se calcule sur le poids de ces trois palettes, sauf si leur perte de valeur affecte les autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis entre en ligne de compte. Le pesage contradictoire des colis affectés, attesté par l’expert ou par le constat du destinataire, conditionne donc directement le montant récupérable. Lorsque l’expéditeur avait souscrit une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, le transporteur doit payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins de prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel : la lettre de transport aérien mentionnant la valeur et la preuve du supplément payé deviennent alors les pièces maîtresses du dossier.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 3 avril 2025 (RG 21/03031) illustre l’écart entre la valeur et le plafond : un lot d’implants dentaires acquis 110 276,40 euros, confié à un commissionnaire pour un transport aérien vers Téhéran, avait été déclaré apparemment perdu, et l’agent de la compagnie avait proposé une indemnisation de 1 986,64 euros calculée au poids. La demande de paiement intégral de la valeur a été rejetée en première instance, et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions critiquées. Sans déclaration spéciale d’intérêt, le chargeur d’une marchandise légère et coûteuse ne récupère qu’une fraction de sa valeur contre le transporteur : l’assurance transport ad valorem souscrite auprès d’un assureur distinct reste le seul relais pour la différence, avec subrogation de l’assureur contre le transporteur dans la limite du plafond.

Le retard appelle un régime probatoire propre. L’article 19 de la Convention rend le transporteur responsable du dommage né d’un retard dans le transport aérien des passagers, des bagages ou des marchandises, tout en l’exonérant s’il démontre que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Le transporteur qui a substitué la route à l’avion plaidera la panne, l’annulation du vol ou l’engorgement de la plateforme : au chargeur de démontrer le préjudice concret du retard, car le plafond couvre le dommage prouvé, pas une pénalité automatique. Le fondement national rejoint ici la Convention : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Perte d’un marché avec commande annulée, pénalités versées au client final, frais de réexpédition en urgence, coût d’arrêt d’une ligne de production privée de composants : chaque poste doit être justifié par des pièces, commandes, échanges avec le client et comptabilité. La protestation pour retard dans les vingt et un jours conditionne la recevabilité, et l’expertise doit distinguer ce qui relève du retard lui-même de l’avarie éventuellement survenue dans le camion.

Reste à assigner le bon défendeur. Quand plusieurs transporteurs se sont succédé, l’article 36 de la Convention ouvre à l’expéditeur un recours contre le premier transporteur et au destinataire un recours contre le dernier, chacun pouvant en outre agir contre le transporteur pendant la mission duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard sont survenus, ces transporteurs répondant alors « solidairement responsables ». Le destinataire agit donc utilement contre le dernier transporteur, celui qui a livré par camion, et contre le transporteur aérien contractuel désigné sur la lettre de transport. Si un commissionnaire a organisé l’ensemble, sa responsabilité propre de commissionnaire s’ajoute selon le droit national, sans effacer celle des transporteurs. Quant au tronçon purement routier qui ne relèverait d’aucun rattachement aérien, par exemple un pré-acheminement national distinct sans lien avec le contrat aérien, le droit interne reprend : l’article L. 133-3 du Code de commerce éteint l’action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée dans les trois jours de la réception, texte inapplicable aux transports internationaux où la Convention prime.

Deux délais de procédure encadrent l’action. L’article 35 de la Convention enferme l’action en responsabilité dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance, compté depuis l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, non une prescription susceptible de suspension dans les mêmes conditions que le droit commun : une réclamation amiable, même nourrie, ne l’interrompt pas. Il faut assigner avant son expiration, devant l’une des juridictions que l’article 33 de la Convention ouvre au choix du demandeur : le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou du lieu de son établissement ayant conclu le contrat, ou le tribunal du lieu de destination. Pour un fret à destination d’un aéroport français, le tribunal du lieu de destination offre généralement l’enceinte la plus commode, avec le droit procédural du tribunal saisi.

Conclusion

Le camion qui achemine votre fret sous lettre de transport aérien n’est pas une zone de non-droit : exécuté pour le chargement, la livraison ou le transbordement, il reste présumé relever du transport aérien, et imposé sans votre consentement, il en fait partie de plein droit. Cette qualification commande tout le reste : protestation écrite dans les quatorze jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, chiffrage sous le plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, action contre le transporteur contractuel et le dernier transporteur solidairement, et assignation avant la déchéance de deux ans. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où la protestation a tardé, où le poids affecté n’a pas été établi contradictoirement, ou où le préjudice de retard est resté affirmé sans pièces. La Cour de cassation rappelle que seule la livraison marque la fin de la garde du transporteur aérien (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932) : tant que la marchandise n’est pas livrée, le transporteur répond du tronçon routier qu’il a organisé ou subi. Pour exposer votre situation et faire examiner vos lettres de transport, vos réserves et vos délais, vous pouvez présenter votre dossier de fret aérien au cabinet.

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