Votre conteneur a disparu en mer. Le navire a essuyé une tempête, plusieurs boîtes sont passées par-dessus bord, et la vôtre en faisait partie. Ou bien votre marchandise voyageait en pontée, sur le pont du navire, et elle a été arrachée par une lame. Quelques semaines plus tard, le transporteur maritime vous répond que la mer est un cas excepté, que sa responsabilité est écartée et que, de toute façon, l’indemnisation serait plafonnée à quelques milliers d’euros pour une marchandise qui en valait dix fois plus. Cette réponse n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Le droit français du transport maritime de marchandises pose une présomption de responsabilité du transporteur, encadre strictement les exonérations qu’il peut invoquer et plafonne l’indemnisation selon des règles que la jurisprudence récente applique avec rigueur, parfois en faveur du chargeur. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais : réserves écrites à la livraison, expertise contradictoire rapide, action dans l’année.
Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir quand un conteneur est tombé à la mer ou qu’une marchandise transportée en pontée est perdue ou endommagée : sur quel fondement le transporteur répond de la perte, comment contester l’exonération tirée de la fortune de mer ou des périls de la mer, comment calculer le plafond d’indemnisation colis par colis, et dans quels cas ce plafond peut être écarté. Les règles exposées sont celles du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dite Règles de La Haye, dans sa version modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, dite Règles de La Haye-Visby, éclairées par trois arrêts récents de la Cour de cassation et deux décisions du fond rendues en 2025 et 2026. Pour situer ce contentieux parmi les litiges du transport maritime que traite le cabinet, voyez la page du cabinet intervenant en contentieux du transport maritime de marchandises.
I. La perte en mer engage en principe la responsabilité du transporteur
A. Une présomption de responsabilité de la prise en charge à la livraison, y compris pour la pontée
Le point de départ est simple et favorable au chargeur. Aux termes de l’article L. 5422-12 du code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas exceptés énumérés par le texte. La perte d’un conteneur tombé à la mer survient par définition entre la prise en charge et la livraison. Le chargeur n’a donc pas à démontrer une faute du transporteur : c’est au transporteur de rapporter la preuve d’une cause d’exonération. Cette présomption a été rappelée avec constance par les juridictions du fond, notamment par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige où des conteneurs avaient été endommagés pendant la traversée et où le capitaine invoquait les conditions météorologiques dans son rapport de mer : le transporteur reste présumé responsable tant qu’il n’établit pas un cas excepté (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/01752).
Cette présomption s’applique aussi lorsque la marchandise voyageait en pontée. Le droit français traite la pontée avec méfiance : l’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant ». Le consentement du chargeur doit donc figurer sur le connaissement. Il existe toutefois une exception majeure, directement pensée pour le trafic conteneurisé : « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Sur un porte-conteneurs moderne équipé de glissières et de points d’arrimage, le chargeur est présumé avoir accepté la pontée, et le transporteur ne commet pas de faute de ce seul fait. En revanche, sur un navire non équipé pour le transport de conteneurs en pontée, l’arrimage sur le pont sans mention au connaissement constitue une faute du transporteur, ce qui fragilise considérablement ses moyens d’exonération.
Le régime conventionnel complète ce dispositif. La Convention de Bruxelles dans sa version originaire exclut de son champ « la cargaison qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée » (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/01752). Cette exclusion ne joue que si une déclaration préalable de chargement en pontée se rapporte expressément au transport litigieux : la simple clause du connaissement autorisant le transporteur à mettre la marchandise sur le pont ne suffit pas. Et le code des transports tire les conséquences de cette spécificité : l’article L. 5422-16 autorise les clauses relatives à la responsabilité pour les marchandises chargées sur le pont conformément à l’article L. 5422-7, « sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport ». Autrement dit, pour un conteneur transporté en pontée sur un porte-conteneurs adapté, le transporteur ne peut pas s’offrir par contrat un régime d’irresponsabilité : le droit commun de la responsabilité et de sa limitation s’applique. Toute clause qui prétendrait le soustraire à ce régime encourt au surplus la nullité prévue par l’article L. 5422-15 : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise.
Enfin, la présomption de responsabilité suppose un navire en état de prendre la mer. L’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage, de faire diligence pour », notamment, « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un arrimage défectueux des conteneurs en pontée, des saisines usées ou un plan de chargement incohérent avec la stabilité du navire peuvent caractériser un manquement à cette obligation initiale, qui prive le transporteur du bénéfice du cas excepté d’innavigabilité et nourrit la preuve contraire que le chargeur est admis à rapporter : l’article L. 5422-12 précise que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° », c’est-à-dire autre qu’une faute nautique du capitaine ou de l’équipage.
B. Réserves écrites, rapport de mer et expertise : la bataille de la preuve se joue dans les premiers jours
Quand le conteneur a coulé avec sa marchandise, il n’y a plus rien à examiner au déchargement. Quand il est arrivé endommagé ou quand une partie seulement du lot manque, tout se joue dans les heures qui suivent la livraison. Le réflexe doit être d’émettre des réserves écrites précises, décrivant la nature et l’ampleur des pertes ou avaries, adressées au transporteur ou à son représentant au port de déchargement. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » La Convention de Bruxelles prévoit le même mécanisme à son article 3, paragraphe 6, dont la cour d’appel de Paris a rappelé les termes le 9 avril 2026 : « Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance », et « Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989).
Deux précisions de cet arrêt parisien sont essentielles pour le destinataire d’une marchandise perdue en mer. D’abord, le défaut de réserves n’entraîne pas la forclusion de l’action : contrairement à ce que retiennent parfois les transporteurs en invoquant le contentieux du transport terrestre, « le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion » (CA Paris, 9 avril 2026, RG 22/18989), la forclusion de l’article L. 133-3 du code de commerce n’étant pas applicable en droit maritime. L’action reste recevable. Ensuite, l’absence de réserves fait seulement bénéficier le transporteur d’une présomption simple de livraison conforme : il appartiendra au chargeur de prouver, contre cette présomption, que la perte est survenue pendant le transport maritime. Pour un conteneur tombé à la mer, cette preuve résulte généralement des documents du bord et des pièces du transporteur lui-même, ce qui la rend accessible. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 6 janvier 2021 cité par le tribunal des activités économiques du Havre, que l’absence de réserves écrites régulières oblige celui qui agit contre le transporteur à prouver que les pertes et avaries sont survenues au cours du transport maritime, sans pour autant le priver de son action.
En pratique, la qualité des réserves conditionne donc l’issue du litige sans décider de sa recevabilité. Le tribunal des activités économiques du Havre, dans un jugement du 10 avril 2026 relatif à un conteneur de bois en provenance du Brésil, a précisé ce qu’est une réserve écrite valable : la déclaration de sinistre faite auprès de l’assureur et la convocation à une expertise amiable indiquent de manière précise la nature et l’ampleur des dommages et constituent des réserves écrites valables, tandis qu’une simple convocation à expertise qui ne fait aucune référence aux dommages, ou un message qui mentionne uniquement les dommages au conteneur lui-même sans décrire les avaries de son contenu, ne vaut pas réserve régulière (TAE du Havre, 10 avril 2026, RG 2024J00106). Décrivez donc le contenu perdu ou avarié, chiffrez-le, et faites confirmer par écrit, idéalement par lettre recommandée à l’armement.
Parallèlement, exigez une constatation contradictoire et provoquez une expertise au plus tôt : relevés de température pour un conteneur frigorifique, constat d’huissier au déchargement, expertise amiable contradictoire convoquant le transporteur. Le rapport de mer du capitaine, établi après l’événement de mer, sera la pièce centrale du transporteur pour invoquer la fortune de mer ; il doit être lu de près et confronté aux cartes météorologiques, aux données du voyage et à l’état de l’arrimage. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence en juin 2025, le rapport de mer du 2 juillet 2017 attribuait les dommages aux conditions météorologiques et une expertise contradictoire avait été organisée dès le 6 juillet 2017 : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que la cour a tranché le sort de l’exonération. Enfin, conservez le connaissement et tous les échanges relatifs à la réservation : les mentions du connaissement déterminent la convention applicable, l’unité de calcul du plafond et, le cas échéant, la déclaration de valeur.
II. Contester l’exonération et calculer l’indemnisation due
A. Fortune de mer, faute du chargeur et déroutement : des exonérations que le transporteur doit prouver
Face à une demande d’indemnisation pour conteneur perdu en mer, le transporteur invoque presque toujours un cas excepté : les périls et accidents de la mer, la fortune de mer, parfois la faute du chargeur dans l’empotage ou le conditionnement. L’article L. 5422-12 du code des transports énumère limitativement ces causes d’exonération : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur notamment dans l’emballage et le conditionnement, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage et déroutement à cette fin, fautes nautiques du capitaine ou des préposés. La liste est fermée et c’est au transporteur de rapporter la preuve positive que la perte provient de l’une de ces causes. Une tempête ne suffit pas à elle seule : encore faut-il démontrer son caractère exceptionnel et l’absence de faute dans la navigation et l’arrimage.
La jurisprudence récente illustre l’exigence de cette preuve dans les deux sens. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis le jeu de la limitation après avoir vérifié que les conditions météorologiques invoquées par le transporteur étaient établies et qu’aucune faute inexcusable du capitaine n’était démontrée : ni l’escale avec déchargement partiel, ni les cartes météorologiques produites ne caractérisaient une prise de risque inconsidérée avec conscience de la probabilité du dommage. La cour a en outre rappelé qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 4, de la Convention amendée, « aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente convention » (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/01752), de sorte qu’une escale de déchargement partiel avant le port de destination ne privait pas le transporteur du régime conventionnel. À l’inverse, la Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui écartent trop vite l’exonération liée au fait du chargeur : dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103), elle a cassé partiellement un arrêt qui avait retenu la responsabilité du transporteur pour des épis de maïs avariés dans un conteneur frigorifique sans répondre au moyen tiré de l’article 4, paragraphe 2, littera i, de la Convention de 1924, selon lequel le transporteur n’est pas responsable de la perte résultant d’un acte ou d’une omission du chargeur, alors que la température relevée à l’empotage dépassait nettement la température convenue au connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). Le message est symétrique : le transporteur doit prouver le cas excepté, mais le chargeur qui a mal préparé sa marchandise, mal empoté son conteneur ou mal déclaré la température de consigne s’expose à voir l’exonération accueillie.
Pour le chargeur dont le conteneur est tombé à la mer, la stratégie consiste donc à attaquer la preuve du transporteur sur trois fronts. Premier front, la navigabilité initiale et l’arrimage : exiger les pièces sur l’état des saisines, le plan de chargement, la stabilité, la qualification de l’équipage et le respect des obligations de l’article L. 5422-6. Un défaut d’arrimage en pontée sur un navire inadapté constitue une faute au sens de l’article L. 5422-7 et ruine l’exonération. Deuxième front, la réalité et l’intensité de l’événement de mer : confronter le rapport de mer aux données météorologiques objectives et vérifier que la route, la vitesse et les décisions du capitaine étaient adaptées. Troisième front, l’absence de fait du chargeur : démontrer que l’empotage, le calage, le scellé et les déclarations au connaissement étaient réguliers, afin de priver d’effet le moyen tiré de l’article 4, paragraphe 2, de la Convention. Si le transporteur échoue sur l’un de ces terrains, la présomption de responsabilité reprend son empire et l’indemnisation est due, dans la limite des plafonds.
B. Plafonds par colis, déclaration de valeur et prescription : chiffrer puis agir dans l’année
Même lorsque la responsabilité du transporteur est établie, l’indemnisation est plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports renvoie aux « montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Dans la version La Haye-Visby applicable à la plupart des transports contemporains, ce plafond s’énonce ainsi : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable », selon les termes rappelés par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international. Dans la version originaire de 1924, applicable à certains trafics entre États qui n’ont pas ratifié les protocoles modificatifs, le plafond est de 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519).
Tout l’enjeu du chiffrage tient à l’unité de calcul : qu’est-ce qu’un « colis ou unité » quand la marchandise voyage en conteneur ? La réponse dépend des mentions du connaissement. La Cour de cassation a jugé le 24 mai 2023 que « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835), et elle a cassé un arrêt qui avait calculé le plafond sur 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes : la limitation devait être calculée sur la base des 387 caisses énumérées. Pour un conteneur tombé à la mer, vérifiez donc scrupuleusement le connaissement : si le nombre de colis intérieurs y est détaillé, chacun compte comme une unité et le plafond est multiplié d’autant ; si seul le conteneur est mentionné, le plafond se calcule sur un seul colis, sauf à retenir la limite au kilogramme si elle est plus élevée. Et le 21 mai 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le conteneur lui-même comme unité de fret : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Quand le connaissement ne détaille pas les colis intérieurs, le conteneur perdu peut donc ne compter que pour une seule unité : la rédaction du connaissement est déterminante et se discute devant les juges du fond, pièces à l’appui.
Deux voies permettent d’échapper au plafond. La première est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur : l’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », en précisant qu’« Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Pour les marchandises de valeur, la déclaration au connaissement est donc un réflexe rentable, à comparer avec le coût de l’assurance facultés. La seconde voie est la faute qualifiée : le transporteur perd le bénéfice de la limitation : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La barre est haute : dans l’affaire aixoise de 2025, l’escale contestée et les conditions de navigation n’ont pas suffi à caractériser cette faute inexcusable. Elle suppose la démonstration d’une prise de risque délibérée, par exemple un départ par avis de tempête avéré avec un arrimage notoirement insuffisant.
Reste le délai, impitoyable. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ court en pratique de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant son expiration si une négociation amiable ou une expertise est en cours. Les actions récursoires bénéficient d’un régime propre : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Pour le commissionnaire ou l’assureur subrogé qui a indemnisé son client, ce délai de trois mois est le cadre de l’action contre le transporteur. N’attendez donc pas l’issue de l’expertise pour assigner : si l’année s’achève, demandez une prorogation écrite ou assignez à titre conservatoire.
En synthèse, le destinataire d’un conteneur perdu en mer doit enchaîner sans délai : réserves écrites précises dès la livraison ou dans les trois jours pour les dommages non apparents, expertise contradictoire immédiate, lecture critique du rapport de mer et des données météo, analyse du connaissement pour identifier la convention applicable et l’unité de calcul du plafond, chiffrage comparant la limite par colis et la limite au poids, vérification d’une éventuelle déclaration de valeur, puis action dans l’année. L’assureur facultés, s’il a indemnisé le chargeur, exercera ces mêmes recours par subrogation, comme dans les trois affaires jugées par la Cour de cassation en 2022, 2023 et 2025 où les assureurs subrogés contestaient le quantum de la limitation. Si votre conteneur a disparu en mer ou si votre marchandise en pontée a été perdue, exposez votre dossier maritime au cabinet afin qu’un avocat examine le connaissement, les réserves et les pièces météo avant l’expiration des délais.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit maritime.